Je met un appartement en location en janvier. Je trouve un locataire
intéressé pour y entrer début mi février.
On remplit les papiers, le bail, l état des lieux comme il faut.
Pour la caution, cette personne passe par un organisme partenaire de sa
société, donc elle ne me donne pas le chèque le jour de la remise des clés.
Pas de souci, je lui remet les clés de l appartement, mais sans le bail ni
létat des lieux ...
Quelques jours plus tard je reçois le chèque de caution par cet organisme,
pas de souci tout roule !! :)
Le loyer devait être payé le 5 du mois par virement automatique, je lui ai
donné un RIB.
Je n'ai jamais reçu les virements de mars et avril. Cette personne me
raconte qu apparemment sa banque s est trompée en saississant le n° de
compte pour le virement !!!! J ai du mal à y croire car avec la clé RIB faut
avoir de la chance pour tomber sur un autre compte valide ... Soit ...
Je téléphone cet aprem à sa banque, et la personne, qui ne peut pas me
donner d infos de ce genre, ce qui est normal, me laisse quands même
entrevoir qu aucune demande de virement automatique n a été mise en place
!!!
Donc j'en conclue que ce locataire me mène en bateau et je pense donc passer
aux choses sérieuse, la virer !!
En ai je le droit, comment faire sachant qu'il n y a pas de bail ???
"none" a écrit dans le message de news:4253fe76$0$13892$ | > Ce qui est illégal. | | ah bon ? pourquoi ? | |
A moins que le loyer ne soit égal à 0 euros, sans écrit, comment prouver la valeur du loyer ?
Serge
"none" <medialowprice@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:4253fe76$0$13892$636a15ce@news.free.fr...
| > Ce qui est illégal.
|
| ah bon ? pourquoi ?
|
|
A moins que le loyer ne soit égal à 0 euros, sans écrit, comment prouver la
valeur du loyer ?
"none" a écrit dans le message de news:4253fe76$0$13892$ | > Ce qui est illégal. | | ah bon ? pourquoi ? | |
A moins que le loyer ne soit égal à 0 euros, sans écrit, comment prouver la valeur du loyer ?
Serge
RobertW
"none" a écrit dans le message de news: 4254026c$0$12908$
Oui mais vous dites que vous avez fait un bail et un état des lieux....... donc il les a signés, même si vous ne lui en avez pas donné une copie ???
non il n a pas de copie mais a bel et bien signé les papiers
Dans ce cas, commencez par une lettre A/R bien tournée...
ok ... C'est quoi bien tournée ? Car j'ai peur de m emporter un peu ;)
Vous lui avez parlé, depuis ?
Je l ai eu ce matin, elle m a raconté cette histoire de banque qui s est trompé de n° de compte ... du pipo c'est certain ...
Ce que l'on essaie de vous dire: ne pas donner la copie du bail et de l'état des lieux joue en votre défaveur, vous n'avez même pas le choix d'être de mauvaise foi. Ce que vous pensez être une sécurité ne fera que compliquer la procédure. Après il vous faut recourir aux moyens habituels pour recouvrer les loyers impayés. Une lettre bien tournée est une lettre circonstanciée, faisant référence au bail, rappelant les obligations du locataire, lui précisant que vous comprenez bien qu'il a pu faire erreur à plusieurs reprises, mais qu'à ce jour plus rien n'explique qu'il soit en retard de loyer. Un ton ferme, voir un peu sec mais sans agressivité, le rappel de vos moyens de recours dans un courrier recommandé seront les premiers éléments constitutifs d'un dossier en vue d'expulsion. Mais avant de rappeler au locataire ses droits, acquittez vous de vos obligations, faites lui parvenir le bail et l'état des lieux. Robert
"none" <medialowprice@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
4254026c$0$12908$636a15ce@news.free.fr...
Oui mais vous dites que vous avez fait un bail et un état des
lieux.......
donc il les a signés, même si vous ne lui en avez pas donné une copie ???
non il n a pas de copie mais a bel et bien signé les papiers
Dans ce cas, commencez par une lettre A/R bien tournée...
ok ... C'est quoi bien tournée ? Car j'ai peur de m emporter un peu ;)
Vous lui avez parlé, depuis ?
Je l ai eu ce matin, elle m a raconté cette histoire de banque qui s est
trompé de n° de compte ... du pipo c'est certain ...
Ce que l'on essaie de vous dire: ne pas donner la copie du bail et de l'état
des lieux joue en votre défaveur, vous n'avez même pas le choix d'être de
mauvaise foi.
Ce que vous pensez être une sécurité ne fera que compliquer la procédure.
Après il vous faut recourir aux moyens habituels pour recouvrer les loyers
impayés.
Une lettre bien tournée est une lettre circonstanciée, faisant référence au
bail, rappelant les obligations du locataire, lui précisant que vous
comprenez bien qu'il a pu faire erreur à plusieurs reprises, mais qu'à ce
jour plus rien n'explique qu'il soit en retard de loyer. Un ton ferme, voir
un peu sec mais sans agressivité, le rappel de vos moyens de recours dans un
courrier recommandé seront les premiers éléments constitutifs d'un dossier
en vue d'expulsion. Mais avant de rappeler au locataire ses droits,
acquittez vous de vos obligations, faites lui parvenir le bail et l'état des
lieux.
Robert
"none" a écrit dans le message de news: 4254026c$0$12908$
Oui mais vous dites que vous avez fait un bail et un état des lieux....... donc il les a signés, même si vous ne lui en avez pas donné une copie ???
non il n a pas de copie mais a bel et bien signé les papiers
Dans ce cas, commencez par une lettre A/R bien tournée...
ok ... C'est quoi bien tournée ? Car j'ai peur de m emporter un peu ;)
Vous lui avez parlé, depuis ?
Je l ai eu ce matin, elle m a raconté cette histoire de banque qui s est trompé de n° de compte ... du pipo c'est certain ...
Ce que l'on essaie de vous dire: ne pas donner la copie du bail et de l'état des lieux joue en votre défaveur, vous n'avez même pas le choix d'être de mauvaise foi. Ce que vous pensez être une sécurité ne fera que compliquer la procédure. Après il vous faut recourir aux moyens habituels pour recouvrer les loyers impayés. Une lettre bien tournée est une lettre circonstanciée, faisant référence au bail, rappelant les obligations du locataire, lui précisant que vous comprenez bien qu'il a pu faire erreur à plusieurs reprises, mais qu'à ce jour plus rien n'explique qu'il soit en retard de loyer. Un ton ferme, voir un peu sec mais sans agressivité, le rappel de vos moyens de recours dans un courrier recommandé seront les premiers éléments constitutifs d'un dossier en vue d'expulsion. Mais avant de rappeler au locataire ses droits, acquittez vous de vos obligations, faites lui parvenir le bail et l'état des lieux. Robert
RobertW
"RobertW" a écrit dans le message de news: 42541f51$0$12194$
en vue d'expulsion. Mais avant de rappeler au locataire ses droits, acquittez vous de vos obligations, faites lui parvenir le bail et l'état des lieux.
Je voulais dire "Mais avant de rappeler au locataire ses obligations" acquittez vous de vos propres obligations. Je pense que vous aurez rectifié de vous-même. Bon courage RobertW
"RobertW" <nospam@laposte.fr> a écrit dans le message de news:
42541f51$0$12194$626a14ce@news.free.fr...
en vue d'expulsion. Mais avant de rappeler au locataire ses droits,
acquittez vous de vos obligations, faites lui parvenir le bail et l'état
des lieux.
Je voulais dire "Mais avant de rappeler au locataire ses obligations"
acquittez vous de vos propres obligations.
Je pense que vous aurez rectifié de vous-même.
Bon courage
RobertW
"RobertW" a écrit dans le message de news: 42541f51$0$12194$
en vue d'expulsion. Mais avant de rappeler au locataire ses droits, acquittez vous de vos obligations, faites lui parvenir le bail et l'état des lieux.
Je voulais dire "Mais avant de rappeler au locataire ses obligations" acquittez vous de vos propres obligations. Je pense que vous aurez rectifié de vous-même. Bon courage RobertW
oscar nügel
"none" a écrit dans le message de news: 4254026c$0$12908$
Vous lui avez parlé, depuis ?
Je l ai eu ce matin, elle m a raconté cette histoire de banque qui s est trompé de n° de compte ... du pipo c'est certain ...
alors virez la vite immédiatement, mettez tous ses meubles dans la cour de l'immeuble, ou dans la cave (pas sur le trottoir, ça risque d'attirer l'attention de la police), récupérez les clefs, changez les serrures, et mettez tout de suite un autre locataire dans l'appartement, un locataire de complaisance : un de vos potes qui campera chez vous le temps de trouver un vrai locataire. en effet, si l'appartement est déjà occupé, il sera plus difficile pour la justice de vous obliger à lui redonner. si elle n'a effectivement ni état des lieux ni contrat de bail, elle ne peut elle même rien prouver : n'importe qui peut par téléphone faire établir à son nom un contrat edf pour n'importe quelle adresse, ça ne prouve absoluement pas qu'elle ait occupé l'appartement. même chose pour le nom sur la boîte aux lettres, il est facile d'acheter une boite aux lettres, d'arracher la votre et d'y fixer proprement la deuxième avec son nom. le témoignage éventuel d'un facteur qui dirait qu'il a distribué du courrier à ce nom à cette adresse ne prouve pas l'occupation de l'appartement. évidemment, vous nierez avoir eu tout contact avec cette personne indélicate, de même qu'avec l'organisme qui devait se porter caution, ça s'est sans doute passé par téléphone ? c'est donc un des copains de la locataire qui leur a téléphoné, ce n'est pas vous. certains feront remarquer tristement que ce que je préconise est illégal et qu'il faut surtout pas faire comme ça, et juridiquement, il est fortement possible qu'ils aient raison. mais si vous suivez leurs avis et si par malchance votre locataire est une vicieuse qui s'y connait, ça peut durer 2 ou 3 ans. et le juge vous fera un bras d'honneur en vous disant que vos problèmes de remboursements bancaires ne sont pas les siens.
oscar nügel
"none" <medialowprice@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
4254026c$0$12908$636a15ce@news.free.fr...
Vous lui avez parlé, depuis ?
Je l ai eu ce matin, elle m a raconté cette histoire de banque qui s est
trompé de n° de compte ... du pipo c'est certain ...
alors virez la vite immédiatement, mettez tous ses meubles dans la cour de
l'immeuble, ou dans la cave (pas sur le trottoir, ça risque d'attirer
l'attention de la police), récupérez les clefs, changez les serrures, et
mettez tout de suite un autre locataire dans l'appartement, un locataire de
complaisance : un de vos potes qui campera chez vous le temps de trouver un
vrai locataire.
en effet, si l'appartement est déjà occupé, il sera plus difficile pour la
justice de vous obliger à lui redonner. si elle n'a effectivement ni état
des lieux ni contrat de bail, elle ne peut elle même rien prouver :
n'importe qui peut par téléphone faire établir à son nom un contrat edf pour
n'importe quelle adresse, ça ne prouve absoluement pas qu'elle ait occupé
l'appartement. même chose pour le nom sur la boîte aux lettres, il est
facile d'acheter une boite aux lettres, d'arracher la votre et d'y fixer
proprement la deuxième avec son nom. le témoignage éventuel d'un facteur qui
dirait qu'il a distribué du courrier à ce nom à cette adresse ne prouve pas
l'occupation de l'appartement. évidemment, vous nierez avoir eu tout contact
avec cette personne indélicate, de même qu'avec l'organisme qui devait se
porter caution, ça s'est sans doute passé par téléphone ? c'est donc un des
copains de la locataire qui leur a téléphoné, ce n'est pas vous.
certains feront remarquer tristement que ce que je préconise est illégal et
qu'il faut surtout pas faire comme ça, et juridiquement, il est fortement
possible qu'ils aient raison. mais si vous suivez leurs avis et si par
malchance votre locataire est une vicieuse qui s'y connait, ça peut durer 2
ou 3 ans. et le juge vous fera un bras d'honneur en vous disant que vos
problèmes de remboursements bancaires ne sont pas les siens.
"none" a écrit dans le message de news: 4254026c$0$12908$
Vous lui avez parlé, depuis ?
Je l ai eu ce matin, elle m a raconté cette histoire de banque qui s est trompé de n° de compte ... du pipo c'est certain ...
alors virez la vite immédiatement, mettez tous ses meubles dans la cour de l'immeuble, ou dans la cave (pas sur le trottoir, ça risque d'attirer l'attention de la police), récupérez les clefs, changez les serrures, et mettez tout de suite un autre locataire dans l'appartement, un locataire de complaisance : un de vos potes qui campera chez vous le temps de trouver un vrai locataire. en effet, si l'appartement est déjà occupé, il sera plus difficile pour la justice de vous obliger à lui redonner. si elle n'a effectivement ni état des lieux ni contrat de bail, elle ne peut elle même rien prouver : n'importe qui peut par téléphone faire établir à son nom un contrat edf pour n'importe quelle adresse, ça ne prouve absoluement pas qu'elle ait occupé l'appartement. même chose pour le nom sur la boîte aux lettres, il est facile d'acheter une boite aux lettres, d'arracher la votre et d'y fixer proprement la deuxième avec son nom. le témoignage éventuel d'un facteur qui dirait qu'il a distribué du courrier à ce nom à cette adresse ne prouve pas l'occupation de l'appartement. évidemment, vous nierez avoir eu tout contact avec cette personne indélicate, de même qu'avec l'organisme qui devait se porter caution, ça s'est sans doute passé par téléphone ? c'est donc un des copains de la locataire qui leur a téléphoné, ce n'est pas vous. certains feront remarquer tristement que ce que je préconise est illégal et qu'il faut surtout pas faire comme ça, et juridiquement, il est fortement possible qu'ils aient raison. mais si vous suivez leurs avis et si par malchance votre locataire est une vicieuse qui s'y connait, ça peut durer 2 ou 3 ans. et le juge vous fera un bras d'honneur en vous disant que vos problèmes de remboursements bancaires ne sont pas les siens.
oscar nügel
spam
Emma wrote:
spam a écrit : > Je pensais que bail non-écrit, c'était "dégage de chez moi ou je te fais > embarquer .." > > Je me trompe ?
toutafé
Toutafé quoi ? Toutafé c'est ça, ou toutafé je me trompe ?
-- spam
Emma <lezardanarti33@hotmail.com> wrote:
spam a écrit :
> Je pensais que bail non-écrit, c'était "dégage de chez moi ou je te fais
> embarquer .."
>
> Je me trompe ?
toutafé
Toutafé quoi ? Toutafé c'est ça, ou toutafé je me trompe ?
Je pensais que bail non-écrit, c'était "dégage de chez moi ou je te fais embarquer .." Je me trompe ?
toutafé
Toutafé quoi ? Toutafé c'est ça, ou toutafé je me trompe ?
deuxième option ben oui sinon j'aurais mis "toutafé" avant "je me trompe "
Emma -explication-de-texte-
spam
Emma wrote:
spam a écrit : > Emma wrote: >>spam a écrit : >>>Je pensais que bail non-écrit, c'était "dégage de chez moi ou je te fais >>>embarquer .." >>>Je me trompe ? >> >>toutafé > > > Toutafé quoi ? Toutafé c'est ça, ou toutafé je me trompe ?
deuxième option ben oui sinon j'aurais mis "toutafé" avant "je me trompe "
Emma -explication-de-texte-
Soyons clairs, donc ... si je paie un loyer sans bail ("non-déclaré", par exemple), je dispose tout de même des droits ..?
-- spam
Emma <lezardanarti33@hotmail.com> wrote:
spam a écrit :
> Emma <lezardanarti33@hotmail.com> wrote:
>>spam a écrit :
>>>Je pensais que bail non-écrit, c'était "dégage de chez moi ou je te fais
>>>embarquer .."
>>>Je me trompe ?
>>
>>toutafé
>
>
> Toutafé quoi ? Toutafé c'est ça, ou toutafé je me trompe ?
deuxième option
ben oui
sinon j'aurais mis "toutafé" avant "je me trompe "
Emma -explication-de-texte-
Soyons clairs, donc ... si je paie un loyer sans bail ("non-déclaré",
par exemple), je dispose tout de même des droits ..?
spam a écrit : > Emma wrote: >>spam a écrit : >>>Je pensais que bail non-écrit, c'était "dégage de chez moi ou je te fais >>>embarquer .." >>>Je me trompe ? >> >>toutafé > > > Toutafé quoi ? Toutafé c'est ça, ou toutafé je me trompe ?
deuxième option ben oui sinon j'aurais mis "toutafé" avant "je me trompe "
Emma -explication-de-texte-
Soyons clairs, donc ... si je paie un loyer sans bail ("non-déclaré", par exemple), je dispose tout de même des droits ..?
-- spam
Emma
spam a écrit :
Soyons clairs, donc ... si je paie un loyer sans bail ("non-déclaré", par exemple), je dispose tout de même des droits ..?
vous confondez "sans bail" et "non déclaré" La loi de 1989 est d'ordre public. Un locataire et un propriétaire de logement vide doivent en respecter les termes.
Lisez -la. Tout est dedans.
Et puis sans bail écrit ne veut pas dire sans bail. Il s'agit alors d'un bail non écrit et les protagonistes ont respectivement les droits et devoirs contenus dans cette loi.
Emma -re-explication-de-texte
spam a écrit :
Soyons clairs, donc ... si je paie un loyer sans bail ("non-déclaré",
par exemple), je dispose tout de même des droits ..?
vous confondez "sans bail" et "non déclaré"
La loi de 1989 est d'ordre public.
Un locataire et un propriétaire de logement vide doivent en respecter
les termes.
Lisez -la. Tout est dedans.
Et puis sans bail écrit ne veut pas dire sans bail.
Il s'agit alors d'un bail non écrit et les protagonistes ont
respectivement les droits et devoirs contenus dans cette loi.
Soyons clairs, donc ... si je paie un loyer sans bail ("non-déclaré", par exemple), je dispose tout de même des droits ..?
vous confondez "sans bail" et "non déclaré" La loi de 1989 est d'ordre public. Un locataire et un propriétaire de logement vide doivent en respecter les termes.
Lisez -la. Tout est dedans.
Et puis sans bail écrit ne veut pas dire sans bail. Il s'agit alors d'un bail non écrit et les protagonistes ont respectivement les droits et devoirs contenus dans cette loi.
Emma -re-explication-de-texte
spam
Emma wrote:
spam a écrit : > Soyons clairs, donc ... si je paie un loyer sans bail ("non-déclaré", > par exemple), je dispose tout de même des droits ..?
vous confondez "sans bail" et "non déclaré" La loi de 1989 est d'ordre public. Un locataire et un propriétaire de logement vide doivent en respecter les termes.
Lisez -la. Tout est dedans.
Et puis sans bail écrit ne veut pas dire sans bail. Il s'agit alors d'un bail non écrit et les protagonistes ont respectivement les droits et devoirs contenus dans cette loi.
Emma -re-explication-de-texte
Je lirai.
Merci. -- spam
Emma <lezardanarti33@hotmail.com> wrote:
spam a écrit :
> Soyons clairs, donc ... si je paie un loyer sans bail ("non-déclaré",
> par exemple), je dispose tout de même des droits ..?
vous confondez "sans bail" et "non déclaré"
La loi de 1989 est d'ordre public.
Un locataire et un propriétaire de logement vide doivent en respecter
les termes.
Lisez -la. Tout est dedans.
Et puis sans bail écrit ne veut pas dire sans bail.
Il s'agit alors d'un bail non écrit et les protagonistes ont
respectivement les droits et devoirs contenus dans cette loi.
spam a écrit : > Soyons clairs, donc ... si je paie un loyer sans bail ("non-déclaré", > par exemple), je dispose tout de même des droits ..?
vous confondez "sans bail" et "non déclaré" La loi de 1989 est d'ordre public. Un locataire et un propriétaire de logement vide doivent en respecter les termes.
Lisez -la. Tout est dedans.
Et puis sans bail écrit ne veut pas dire sans bail. Il s'agit alors d'un bail non écrit et les protagonistes ont respectivement les droits et devoirs contenus dans cette loi.
Emma -re-explication-de-texte
Je lirai.
Merci. -- spam
svbeev
"none" a écrit dans le message de news: 4253f88a$0$13887$
Bonjour,
voici ma situation.
Je met un appartement en location en janvier. Je trouve un locataire intéressé pour y entrer début mi février.
On remplit les papiers, le bail, l état des lieux comme il faut.
Pour la caution, cette personne passe par un organisme partenaire de sa société, donc elle ne me donne pas le chèque le jour de la remise des clés.
Pas de souci, je lui remet les clés de l appartement, mais sans le bail ni létat des lieux ...
Quelques jours plus tard je reçois le chèque de caution par cet organisme, pas de souci tout roule !! :)
Le loyer devait être payé le 5 du mois par virement automatique, je lui ai donné un RIB.
Je n'ai jamais reçu les virements de mars et avril. Cette personne me raconte qu apparemment sa banque s est trompée en saississant le n° de compte pour le virement !!!! J ai du mal à y croire car avec la clé RIB faut avoir de la chance pour tomber sur un autre compte valide ... Soit ...
Je téléphone cet aprem à sa banque, et la personne, qui ne peut pas me donner d infos de ce genre, ce qui est normal, me laisse quands même entrevoir qu aucune demande de virement automatique n a été mise en place !!!
Donc j'en conclue que ce locataire me mène en bateau et je pense donc passer aux choses sérieuse, la virer !!
En ai je le droit, comment faire sachant qu'il n y a pas de bail ???
merci de votre aide
Rectification, il y a bail, mais vous n'en avez pas donné copie à votre locataire, nuance !
L'existence du bail ne se discute pas pour une raison très simple, votre locataire est en possession des clés du logement à les clés du logement (il ne vous les a pas volées) , il est possession du rib qu vous lui avez donné pour payer les loyers (il ne vous a pas braqué pour l'obtenir) et une caution est intervenue.
Dés lors, même sans production du document en votre possession, c'est bien plus qu'il n'en faut pour que le Tribunal d'Instance considère que le contrat de location existe.
"none" <medialowprice@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
4253f88a$0$13887$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
voici ma situation.
Je met un appartement en location en janvier. Je trouve un locataire
intéressé pour y entrer début mi février.
On remplit les papiers, le bail, l état des lieux comme il faut.
Pour la caution, cette personne passe par un organisme partenaire de sa
société, donc elle ne me donne pas le chèque le jour de la remise des
clés.
Pas de souci, je lui remet les clés de l appartement, mais sans le bail ni
létat des lieux ...
Quelques jours plus tard je reçois le chèque de caution par cet organisme,
pas de souci tout roule !! :)
Le loyer devait être payé le 5 du mois par virement automatique, je lui ai
donné un RIB.
Je n'ai jamais reçu les virements de mars et avril. Cette personne me
raconte qu apparemment sa banque s est trompée en saississant le n° de
compte pour le virement !!!! J ai du mal à y croire car avec la clé RIB
faut
avoir de la chance pour tomber sur un autre compte valide ... Soit ...
Je téléphone cet aprem à sa banque, et la personne, qui ne peut pas me
donner d infos de ce genre, ce qui est normal, me laisse quands même
entrevoir qu aucune demande de virement automatique n a été mise en place
!!!
Donc j'en conclue que ce locataire me mène en bateau et je pense donc
passer
aux choses sérieuse, la virer !!
En ai je le droit, comment faire sachant qu'il n y a pas de bail ???
merci de votre aide
Rectification, il y a bail, mais vous n'en avez pas donné copie à votre
locataire, nuance !
L'existence du bail ne se discute pas pour une raison très simple, votre
locataire est en possession des clés du logement à les clés du logement (il
ne vous les a pas volées) , il est possession du rib qu vous lui avez donné
pour payer les loyers (il ne vous a pas braqué pour l'obtenir) et une
caution est intervenue.
Dés lors, même sans production du document en votre possession, c'est bien
plus qu'il n'en faut pour que le Tribunal d'Instance considère que le
contrat de location existe.
"none" a écrit dans le message de news: 4253f88a$0$13887$
Bonjour,
voici ma situation.
Je met un appartement en location en janvier. Je trouve un locataire intéressé pour y entrer début mi février.
On remplit les papiers, le bail, l état des lieux comme il faut.
Pour la caution, cette personne passe par un organisme partenaire de sa société, donc elle ne me donne pas le chèque le jour de la remise des clés.
Pas de souci, je lui remet les clés de l appartement, mais sans le bail ni létat des lieux ...
Quelques jours plus tard je reçois le chèque de caution par cet organisme, pas de souci tout roule !! :)
Le loyer devait être payé le 5 du mois par virement automatique, je lui ai donné un RIB.
Je n'ai jamais reçu les virements de mars et avril. Cette personne me raconte qu apparemment sa banque s est trompée en saississant le n° de compte pour le virement !!!! J ai du mal à y croire car avec la clé RIB faut avoir de la chance pour tomber sur un autre compte valide ... Soit ...
Je téléphone cet aprem à sa banque, et la personne, qui ne peut pas me donner d infos de ce genre, ce qui est normal, me laisse quands même entrevoir qu aucune demande de virement automatique n a été mise en place !!!
Donc j'en conclue que ce locataire me mène en bateau et je pense donc passer aux choses sérieuse, la virer !!
En ai je le droit, comment faire sachant qu'il n y a pas de bail ???
merci de votre aide
Rectification, il y a bail, mais vous n'en avez pas donné copie à votre locataire, nuance !
L'existence du bail ne se discute pas pour une raison très simple, votre locataire est en possession des clés du logement à les clés du logement (il ne vous les a pas volées) , il est possession du rib qu vous lui avez donné pour payer les loyers (il ne vous a pas braqué pour l'obtenir) et une caution est intervenue.
Dés lors, même sans production du document en votre possession, c'est bien plus qu'il n'en faut pour que le Tribunal d'Instance considère que le contrat de location existe.
