Je suis locataire d'un appart que mon proprio a décidé de vendre... vide :o(
Et je me demandais s'il n'y avait pas d'obligation de sa part de me
retrouver un logement équivalant.
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Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Lucifer qui écrit ceci :
Bonjour,
Je suis locataire d'un appart que mon proprio a décidé de vendre... vide :o( Et je me demandais s'il n'y avait pas d'obligation de sa part de me retrouver un logement équivalant.
Le propriétaire ne peut rompre un bail qu'à certaines conditions : - Expiration du bail - Manquement des obligations du locataire (sur décision d'un juge). - Occupation des locaux à titre personnel (ou pour un usage familial).
Ton propriétaire ne peut t'obliger à déménager pour vendre son local. Le nouveau propriétaire a obligation de respecter le bail en cours.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Wanadoo Bordeaux : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Lucifer qui écrit ceci :
Bonjour,
Je suis locataire d'un appart que mon proprio a décidé de vendre... vide :o(
Et je me demandais s'il n'y avait pas d'obligation de sa part de me
retrouver un logement équivalant.
Le propriétaire ne peut rompre un bail qu'à certaines conditions :
- Expiration du bail
- Manquement des obligations du locataire (sur décision d'un juge).
- Occupation des locaux à titre personnel (ou pour un usage familial).
Ton propriétaire ne peut t'obliger à déménager pour vendre son local. Le
nouveau propriétaire a obligation de respecter le bail en cours.
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
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Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Lucifer qui écrit ceci :
Bonjour,
Je suis locataire d'un appart que mon proprio a décidé de vendre... vide :o( Et je me demandais s'il n'y avait pas d'obligation de sa part de me retrouver un logement équivalant.
Le propriétaire ne peut rompre un bail qu'à certaines conditions : - Expiration du bail - Manquement des obligations du locataire (sur décision d'un juge). - Occupation des locaux à titre personnel (ou pour un usage familial).
Ton propriétaire ne peut t'obliger à déménager pour vendre son local. Le nouveau propriétaire a obligation de respecter le bail en cours.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Wanadoo Bordeaux : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Lucifer
"Lucifer" a écrit dans le message de news:bf79is$gpi$
Bonjour,
Je suis locataire d'un appart que mon proprio a décidé de vendre... vide
:o(
Et je me demandais s'il n'y avait pas d'obligation de sa part de me retrouver un logement équivalant.
Merci d'avance.
Bon ben j'ai toutes mes réponses :o)
Merci beaucoup
"Lucifer" <Lucifer@enfer.god> a écrit dans le message de
news:bf79is$gpi$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je suis locataire d'un appart que mon proprio a décidé de vendre... vide
:o(
Et je me demandais s'il n'y avait pas d'obligation de sa part de me
retrouver un logement équivalant.
