bonnannée
est-il légal qu'un particulier loue une chambre de bonne à un locataire
sans qu'un bail ait été signé et que le propriétaire empoche des sous de
la caf ?
le proprio établit à chaque paiement (caf + complément loyer) une
quitance des sommes percues et menace le locataire (qui a un retard de
paiement de 60 euros) de mettre ses affaires dehors s'il ne paie pas
avant la fin de la semaine...
merci
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Maguy
Bonjour,
Puisqu'il y a une preuve du paiement des loyers le bail verbal est réputé écrit. A lire http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3256.htm
1°) Le locataire peut écrire au propriétaire (LR/AR) pour lui demander un délai pour le paiement de son dernier loyer. 2°) Le locataire peut remplacer la serrure afin que le proprio ne rentre pas chez lui.
Cordialement. Maguy
"Pierre VG" <kostic+ a écrit dans le message de news:
bonnannée est-il légal qu'un particulier loue une chambre de bonne à un locataire sans qu'un bail ait été signé et que le propriétaire empoche des sous de la caf ? le proprio établit à chaque paiement (caf + complément loyer) une quitance des sommes percues et menace le locataire (qui a un retard de paiement de 60 euros) de mettre ses affaires dehors s'il ne paie pas avant la fin de la semaine... merci
-- Pierre
Bonjour,
Puisqu'il y a une preuve du paiement des loyers le bail verbal est réputé
écrit.
A lire http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3256.htm
1°) Le locataire peut écrire au propriétaire (LR/AR) pour lui demander un
délai pour le paiement de son dernier loyer.
2°) Le locataire peut remplacer la serrure afin que le proprio ne rentre pas
chez lui.
Cordialement.
Maguy
"Pierre VG" <kostic+spam@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:XnF946CBC6710D4tralala@127.0.0.1...
bonnannée
est-il légal qu'un particulier loue une chambre de bonne à un locataire
sans qu'un bail ait été signé et que le propriétaire empoche des sous de
la caf ?
le proprio établit à chaque paiement (caf + complément loyer) une
quitance des sommes percues et menace le locataire (qui a un retard de
paiement de 60 euros) de mettre ses affaires dehors s'il ne paie pas
avant la fin de la semaine...
merci
Puisqu'il y a une preuve du paiement des loyers le bail verbal est réputé écrit. A lire http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3256.htm
1°) Le locataire peut écrire au propriétaire (LR/AR) pour lui demander un délai pour le paiement de son dernier loyer. 2°) Le locataire peut remplacer la serrure afin que le proprio ne rentre pas chez lui.
Cordialement. Maguy
"Pierre VG" <kostic+ a écrit dans le message de news:
bonnannée est-il légal qu'un particulier loue une chambre de bonne à un locataire sans qu'un bail ait été signé et que le propriétaire empoche des sous de la caf ? le proprio établit à chaque paiement (caf + complément loyer) une quitance des sommes percues et menace le locataire (qui a un retard de paiement de 60 euros) de mettre ses affaires dehors s'il ne paie pas avant la fin de la semaine... merci
-- Pierre
Tartofrez
Bonjour,
paiement de 60 euros) de mettre ses affaires dehors s'il ne paie pas avant la fin de la semaine...
On n'expulse pas quelqu'un comme ça en plein hiver ! La loi est très protectrice du locataire, à ce sujet.
Le locataire pourrait se retourner et faire lourdement condamner le proprio (qui est à mon avis très indélicat de louer sans bail).
Quant à mettre les affaires de quelqu'un dehors (sur le trottoir ?), ça pourrait être poursuivi pour complicité de vol. Il est évident que s'il fait ça, des passants vont venir récupérer les affaires ...
Tartofrez
Bonjour,
paiement de 60 euros) de mettre ses affaires dehors s'il ne paie pas
avant la fin de la semaine...
On n'expulse pas quelqu'un comme ça en plein hiver !
La loi est très protectrice du locataire, à ce sujet.
Le locataire pourrait se retourner et faire lourdement condamner le proprio
(qui est à mon avis très indélicat de louer sans bail).
Quant à mettre les affaires de quelqu'un dehors (sur le trottoir ?), ça
pourrait être poursuivi pour complicité de vol. Il est évident que s'il fait
ça, des passants vont venir récupérer les affaires ...
paiement de 60 euros) de mettre ses affaires dehors s'il ne paie pas avant la fin de la semaine...
On n'expulse pas quelqu'un comme ça en plein hiver ! La loi est très protectrice du locataire, à ce sujet.
Le locataire pourrait se retourner et faire lourdement condamner le proprio (qui est à mon avis très indélicat de louer sans bail).
Quant à mettre les affaires de quelqu'un dehors (sur le trottoir ?), ça pourrait être poursuivi pour complicité de vol. Il est évident que s'il fait ça, des passants vont venir récupérer les affaires ...
Tartofrez
gcjjc
> bonnannée
Bonne année à toi,
est-il légal qu'un particulier loue une chambre de bonne à un locataire sans qu'un bail ait été signé et que le propriétaire empoche des sous de la caf ?
Oui il existe le bail verbal.
le proprio établit à chaque paiement (caf + complément loyer) une quitance des sommes percues et menace le locataire (qui a un retard de paiement de 60 euros) de mettre ses affaires dehors s'il ne paie pas avant la fin de la semaine... merci
Là on arrive aux difficultés pour le bailleur de pratiquer un bail verbal.
Il ne peut prendre qu'une seule voie celle de proposer un bail à son locataire. GCJJC
> bonnannée
Bonne année à toi,
est-il légal qu'un particulier loue une chambre de bonne à un locataire
sans qu'un bail ait été signé et que le propriétaire empoche des sous de
la caf ?
Oui il existe le bail verbal.
le proprio établit à chaque paiement (caf + complément loyer) une
quitance des sommes percues et menace le locataire (qui a un retard de
paiement de 60 euros) de mettre ses affaires dehors s'il ne paie pas
avant la fin de la semaine...
merci
Là on arrive aux difficultés pour le bailleur de pratiquer un bail verbal.
Il ne peut prendre qu'une seule voie celle de proposer un bail à son
locataire.
GCJJC
est-il légal qu'un particulier loue une chambre de bonne à un locataire sans qu'un bail ait été signé et que le propriétaire empoche des sous de la caf ?
Oui il existe le bail verbal.
le proprio établit à chaque paiement (caf + complément loyer) une quitance des sommes percues et menace le locataire (qui a un retard de paiement de 60 euros) de mettre ses affaires dehors s'il ne paie pas avant la fin de la semaine... merci
Là on arrive aux difficultés pour le bailleur de pratiquer un bail verbal.
Il ne peut prendre qu'une seule voie celle de proposer un bail à son locataire. GCJJC
Henri Lemaire
"Tartofrez" a écrit*
Le locataire pourrait se retourner et faire lourdement condamner
le proprio
(qui est à mon avis très indélicat de louer sans bail).
"Bail verbal", ça ne vous dit rien ? C'est interdit ? Depuis quand ?
"Tartofrez" <lesfraisesnaimentpaslespam@runite.tk> a écrit*
Le locataire pourrait se retourner et faire lourdement condamner
le proprio
(qui est à mon avis très indélicat de louer sans bail).
"Bail verbal", ça ne vous dit rien ? C'est interdit ? Depuis quand
?
