Un avocat chez qui j'ai lou=E9 il y a plusieurs ann=E9es m'a dit qu'il ne
loue que meubl=E9 car dans ce cas l'explusion du locataire dans le cas
de non paiement est imm=E9diate.
Je me trouve aujourd'hui dans la m=EAme situation. Je ne veux pas
prendre de risque donc je loue meubl=E9.
Quelqu'un a plus d'info sur la proc=E9dure d'explusion rapide dans ce
cas ?
La législation sur la location en meublé a été modifiée récemment (loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, loi n°2007-290 du 5 mars 2007).
Elle s'applique désormais à tous les meublés loués à titre de résidence principale sans exceptions.
Une augmentation annuelle du loyer peut être prévue mais elle ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers visé à l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le locataire peut quitter le meublé à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois.
A la fin de la première année de location, il continue dans les mêmes conditions pour un an sauf si le bailleur donne congé au moins trois mois avant : - Soit le bailleur donne congé avec renouvellement du bail pour un an avec de nouvelles conditions de location, - Soit le bailleur donne congé avec refus de renouvellement de bail pour vendre ou reprendre le logement pour l'habiter, ou pour un motif légitime et sérieux (notamment défaut de paiement du loyer).
L'expulsion du locataire en meublé ne peut avoir lieu qu'après l'obtention d'une décision judiciaire la prononçant et en respectant les procédures civiles d'exécution communes à toutes les expulsions, notamment celle de la résidence principale.
Conclusion : location en meublé ou pas, l'expulsion ne peut être obtenue que par la justice. Ceci équivaut à dire pas d'expulsion en pratique !
La législation sur la location en meublé a été modifiée récemment (loi
n°2005-32 du 18 janvier 2005, loi n°2007-290 du 5 mars 2007).
Elle s'applique désormais à tous les meublés loués à titre de résidence
principale sans exceptions.
Une augmentation annuelle du loyer peut être prévue mais elle ne peut
dépasser la variation de l'indice de référence des loyers visé à
l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le locataire peut quitter le meublé à tout moment en respectant un délai
de préavis d'un mois.
A la fin de la première année de location, il continue dans les mêmes
conditions pour un an sauf si le bailleur donne congé au moins trois
mois avant :
- Soit le bailleur donne congé avec renouvellement du bail pour un an
avec de nouvelles conditions de
location,
- Soit le bailleur donne congé avec refus de renouvellement de bail pour
vendre ou reprendre le logement pour l'habiter, ou pour un motif
légitime et sérieux (notamment défaut de paiement du loyer).
L'expulsion du locataire en meublé ne peut avoir lieu qu'après
l'obtention d'une décision judiciaire la prononçant et en respectant les
procédures civiles d'exécution communes à toutes les expulsions,
notamment celle de la résidence principale.
Conclusion : location en meublé ou pas, l'expulsion ne peut être obtenue
que par la justice. Ceci équivaut à dire pas d'expulsion en pratique !
La législation sur la location en meublé a été modifiée récemment (loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, loi n°2007-290 du 5 mars 2007).
Elle s'applique désormais à tous les meublés loués à titre de résidence principale sans exceptions.
Une augmentation annuelle du loyer peut être prévue mais elle ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers visé à l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le locataire peut quitter le meublé à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois.
A la fin de la première année de location, il continue dans les mêmes conditions pour un an sauf si le bailleur donne congé au moins trois mois avant : - Soit le bailleur donne congé avec renouvellement du bail pour un an avec de nouvelles conditions de location, - Soit le bailleur donne congé avec refus de renouvellement de bail pour vendre ou reprendre le logement pour l'habiter, ou pour un motif légitime et sérieux (notamment défaut de paiement du loyer).
L'expulsion du locataire en meublé ne peut avoir lieu qu'après l'obtention d'une décision judiciaire la prononçant et en respectant les procédures civiles d'exécution communes à toutes les expulsions, notamment celle de la résidence principale.
Conclusion : location en meublé ou pas, l'expulsion ne peut être obtenue que par la justice. Ceci équivaut à dire pas d'expulsion en pratique !
News
On 31 août, 15:24, badaboum wrote:
L'expulsion du locataire en meublé ne peut avoir lieu qu'après l'obtention d'une décision judiciaire la prononçant et en respectant les procédures civiles d'exécution communes à toutes les expulsions, notamment celle de la résidence principale.
Ok merci ! Autrement cest la merde Si ce nest pas une résidence principale alors on ne peut expulser un locataire qui ne paie pas ?
On 31 août, 15:24, badaboum <pan....@boum.fr> wrote:
L'expulsion du locataire en meublé ne peut avoir lieu qu'après
l'obtention d'une décision judiciaire la prononçant et en respectant les
procédures civiles d'exécution communes à toutes les expulsions,
notamment celle de la résidence principale.
Ok merci !
Autrement cest la merde
Si ce nest pas une résidence principale alors on ne peut expulser un
locataire qui ne paie pas ?
L'expulsion du locataire en meublé ne peut avoir lieu qu'après l'obtention d'une décision judiciaire la prononçant et en respectant les procédures civiles d'exécution communes à toutes les expulsions, notamment celle de la résidence principale.
Ok merci ! Autrement cest la merde Si ce nest pas une résidence principale alors on ne peut expulser un locataire qui ne paie pas ?
badaboum
News a écrit :
Ok merci ! Autrement c’est la merde Si ce n’est pas une résidence principale alors on ne peut expulser un locataire qui ne paie pas ?
Bien sûr que si ! Mais ce n'est pas facile. Aux US et au Canada, on appelle la police et le locataire qui ne paye pas se retrouve dans la rue en une semaine.
En France, il faut passer par une procédure judiciaire. Si le locataire ne paye pas ses loyers, et si vous êtes tenace et que vous avez assez d'argent pour payer un avocat longtemps, vous pouvez l'expulser dans le meilleur des cas en deux années. Souvent, un jugement lui demandera de vous règler la moitié de ce qu'il vous doit uniquement pour diverses raisons.
Maintenant, une fois le jugement obtenu, le faire exécuter est un autre parcours de combattant. L'expulsion incombe à la police, or les préfets sont frileux à ce sujet (ils préfèrent régler une partie du loyer parfois pour ne pas expulser, ou ne rien régler et ne rien expulser, etc). Le recouvrement des loyers impayés incombe à l'huissier, ce qui est aussi une autre partie du jeu.
Bref, avant de louer à quelqu'un, il faut vraiment tout blinder avec le max de garantis; car si le locataire ne paye pas, vous perdrez beaucoup de votre temps, énergie et argent.
Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)
News a écrit :
Ok merci !
Autrement c’est la merde
Si ce n’est pas une résidence principale alors on ne peut expulser un
locataire qui ne paie pas ?
Bien sûr que si ! Mais ce n'est pas facile. Aux US et au Canada, on
appelle la police et le locataire qui ne paye pas se retrouve dans la
rue en une semaine.
En France, il faut passer par une procédure judiciaire. Si le locataire
ne paye pas ses loyers, et si vous êtes tenace et que vous avez assez
d'argent pour payer un avocat longtemps, vous pouvez l'expulser dans le
meilleur des cas en deux années. Souvent, un jugement lui demandera de
vous règler la moitié de ce qu'il vous doit uniquement pour diverses
raisons.
Maintenant, une fois le jugement obtenu, le faire exécuter est un autre
parcours de combattant. L'expulsion incombe à la police, or les préfets
sont frileux à ce sujet (ils préfèrent régler une partie du loyer
parfois pour ne pas expulser, ou ne rien régler et ne rien expulser,
etc). Le recouvrement des loyers impayés incombe à l'huissier, ce qui
est aussi une autre partie du jeu.
Bref, avant de louer à quelqu'un, il faut vraiment tout blinder avec le
max de garantis; car si le locataire ne paye pas, vous perdrez beaucoup
de votre temps, énergie et argent.
Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)
Ok merci ! Autrement c’est la merde Si ce n’est pas une résidence principale alors on ne peut expulser un locataire qui ne paie pas ?
Bien sûr que si ! Mais ce n'est pas facile. Aux US et au Canada, on appelle la police et le locataire qui ne paye pas se retrouve dans la rue en une semaine.
En France, il faut passer par une procédure judiciaire. Si le locataire ne paye pas ses loyers, et si vous êtes tenace et que vous avez assez d'argent pour payer un avocat longtemps, vous pouvez l'expulser dans le meilleur des cas en deux années. Souvent, un jugement lui demandera de vous règler la moitié de ce qu'il vous doit uniquement pour diverses raisons.
Maintenant, une fois le jugement obtenu, le faire exécuter est un autre parcours de combattant. L'expulsion incombe à la police, or les préfets sont frileux à ce sujet (ils préfèrent régler une partie du loyer parfois pour ne pas expulser, ou ne rien régler et ne rien expulser, etc). Le recouvrement des loyers impayés incombe à l'huissier, ce qui est aussi une autre partie du jeu.
Bref, avant de louer à quelqu'un, il faut vraiment tout blinder avec le max de garantis; car si le locataire ne paye pas, vous perdrez beaucoup de votre temps, énergie et argent.
Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)
News
On 31 août, 15:55, badaboum wrote:
Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)
j'appele ça le sacré putain de bordel de merde
et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout simplement .. en payant un voyou 500 euros
On 31 août, 15:55, badaboum <pan....@boum.fr> wrote:
Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)
j'appele ça le sacré putain de bordel de merde
et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout
simplement .. en payant un voyou 500 euros
Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)
j'appele ça le sacré putain de bordel de merde
et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout simplement .. en payant un voyou 500 euros
badaboum
News a écrit :
et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout simplement .. en payant un voyou 500 euros
Là vous sortez du droit français du 21e siècle. Cela aurait été légal dans la far west du 19 e siècle.
ps: je doute qu'un voyou commette un crime pour 500 euros en France. Peut être en Brésil ou en Afrique du Sud, mais en France les voyous sont un peu plus chers.
News a écrit :
et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout
simplement .. en payant un voyou 500 euros
Là vous sortez du droit français du 21e siècle. Cela aurait été légal
dans la far west du 19 e siècle.
ps: je doute qu'un voyou commette un crime pour 500 euros en France.
Peut être en Brésil ou en Afrique du Sud, mais en France les voyous sont
un peu plus chers.
et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout simplement .. en payant un voyou 500 euros
Là vous sortez du droit français du 21e siècle. Cela aurait été légal dans la far west du 19 e siècle.
ps: je doute qu'un voyou commette un crime pour 500 euros en France. Peut être en Brésil ou en Afrique du Sud, mais en France les voyous sont un peu plus chers.
News
On 31 août, 16:19, News wrote:
On 31 août, 15:55, badaboum wrote:
> Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)
j'appele ça le sacré putain de bordel de merde
et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout simplement .. en payant un voyou 500 euros
J'ai appris que les voyous font ça pour 100 maintenant les congolais le font pour... une bière
On 31 août, 16:19, News <Contact_...@hotmail.com> wrote:
On 31 août, 15:55, badaboum <pan....@boum.fr> wrote:
> Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)
j'appele ça le sacré putain de bordel de merde
et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout
simplement .. en payant un voyou 500 euros
J'ai appris que les voyous font ça pour 100 maintenant
les congolais le font pour... une bière
> Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)
j'appele ça le sacré putain de bordel de merde
et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout simplement .. en payant un voyou 500 euros
J'ai appris que les voyous font ça pour 100 maintenant les congolais le font pour... une bière
News
On 31 août, 16:24, badaboum wrote:
je viens de trouver ceci
Si le contrat contient une " clause résolutoire " prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non-versement du dépôt de garantie, ou pour défaut dassurance, le bailleur peut saisir directement le juge. Cette clause permet, en effet, dobtenir lexpulsion automatiquement faute de paiement dans le délai dun mois (en cas de défaut dassurance) ou deux mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non-versement du dépôt de garantie) après mise en demeure au locataire
On 31 août, 16:24, badaboum <pan....@boum.fr> wrote:
je viens de trouver ceci
Si le contrat contient une " clause résolutoire "
prévoyant sa résiliation de plein droit en cas
de non-paiement du loyer et des charges aux
termes convenus, pour non-versement du
dépôt de garantie, ou pour défaut dassurance,
le bailleur peut saisir directement le juge. Cette
clause permet, en effet, dobtenir lexpulsion
automatiquement faute de paiement dans le
délai dun mois (en cas de défaut dassurance)
ou deux mois (en cas de non-paiement du loyer,
des charges ou du non-versement du dépôt de
garantie) après mise en demeure au locataire
Si le contrat contient une " clause résolutoire " prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non-versement du dépôt de garantie, ou pour défaut dassurance, le bailleur peut saisir directement le juge. Cette clause permet, en effet, dobtenir lexpulsion automatiquement faute de paiement dans le délai dun mois (en cas de défaut dassurance) ou deux mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non-versement du dépôt de garantie) après mise en demeure au locataire
badaboum
News a écrit :
On 31 août, 16:19, News wrote:
On 31 août, 15:55, badaboum wrote:
Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)
j'appele ça le sacré putain de bordel de merde
et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout simplement .. en payant un voyou 500 euros
J'ai appris que les voyous font ça pour 100 € maintenant les congolais le font pour... une bière
si c'est pas si cher, votre locataire ruiné peut faire pareil et payer une bière à un congolais
News a écrit :
On 31 août, 16:19, News <Contact_...@hotmail.com> wrote:
On 31 août, 15:55, badaboum <pan....@boum.fr> wrote:
Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)
j'appele ça le sacré putain de bordel de merde
et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout
simplement .. en payant un voyou 500 euros
J'ai appris que les voyous font ça pour 100 € maintenant
les congolais le font pour... une bière
si c'est pas si cher, votre locataire ruiné peut faire pareil et payer
une bière à un congolais
Après on s'étonne qu'il y a une crise de logement en France :)
j'appele ça le sacré putain de bordel de merde
et si le loyer est ma seule source de revenue je le flingue tout simplement .. en payant un voyou 500 euros
J'ai appris que les voyous font ça pour 100 € maintenant les congolais le font pour... une bière
si c'est pas si cher, votre locataire ruiné peut faire pareil et payer une bière à un congolais
badaboum
News a écrit :
On 31 août, 16:24, badaboum wrote:
je viens de trouver ceci
Si le contrat contient une " clause résolutoire " prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non-versement du dépôt de garantie, ou pour défaut d’assurance, le bailleur peut saisir directement le juge. Cette clause permet, en effet, d’obtenir l’expulsion automatiquement faute de paiement dans le délai d’un mois (en cas de défaut d’assurance) ou deux mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non-versement du dépôt de garantie) après mise en demeure au locataire
Le pb n'est pas d'avoir des textes qui vous donnent raison, pour ça la France est championne des droits juridiques.
Le pb est de faire appliquer réellement ce qui est écrit dans les textes: la réalité est autre ...
News a écrit :
On 31 août, 16:24, badaboum <pan....@boum.fr> wrote:
je viens de trouver ceci
Si le contrat contient une " clause résolutoire "
prévoyant sa résiliation de plein droit en cas
de non-paiement du loyer et des charges aux
termes convenus, pour non-versement du
dépôt de garantie, ou pour défaut d’assurance,
le bailleur peut saisir directement le juge. Cette
clause permet, en effet, d’obtenir l’expulsion
automatiquement faute de paiement dans le
délai d’un mois (en cas de défaut d’assurance)
ou deux mois (en cas de non-paiement du loyer,
des charges ou du non-versement du dépôt de
garantie) après mise en demeure au locataire
Le pb n'est pas d'avoir des textes qui vous donnent raison, pour ça la
France est championne des droits juridiques.
Le pb est de faire appliquer réellement ce qui est écrit dans les
textes: la réalité est autre ...
Si le contrat contient une " clause résolutoire " prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non-versement du dépôt de garantie, ou pour défaut d’assurance, le bailleur peut saisir directement le juge. Cette clause permet, en effet, d’obtenir l’expulsion automatiquement faute de paiement dans le délai d’un mois (en cas de défaut d’assurance) ou deux mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non-versement du dépôt de garantie) après mise en demeure au locataire
Le pb n'est pas d'avoir des textes qui vous donnent raison, pour ça la France est championne des droits juridiques.
Le pb est de faire appliquer réellement ce qui est écrit dans les textes: la réalité est autre ...
Antoine
Le 31/08/2009, badaboum a pianoté :
Bien sûr que si ! Mais ce n'est pas facile. Aux US et au Canada, on appelle la police et le locataire qui ne paye pas se retrouve dans la rue en une semaine.
En France, il faut passer par une procédure judiciaire.
Bien sûr que si ! Mais ce n'est pas facile. Aux US et au Canada, on appelle
la police et le locataire qui ne paye pas se retrouve dans la rue en une
semaine.
En France, il faut passer par une procédure judiciaire.
Bien sûr que si ! Mais ce n'est pas facile. Aux US et au Canada, on appelle la police et le locataire qui ne paye pas se retrouve dans la rue en une semaine.
En France, il faut passer par une procédure judiciaire.
