cela fait quatre mois que nous avons déménagé, avec préavis réglementaire,
et état des liaux en règle etc...
et nous attendons toujours le remboursement de la caution (3 mois de loyer)
l'agence existe toujours (elle est assez connue dans le 8e ardt de Paris)
Quelle procédure est capable de convaincre cette agence de nous verser cette
caution, sachant que plus on attend (ils nous promettent que c'est pour la
fin du mois à chaque fois qu'on les appelle !) plus ils ont intérèt à ne pas
payer puisque l'on ne fait rien.
par exemple :
-répresion des fraudes
-procureur de la république
-syndicat de l'agence immobilière en question
???
merci pour vos réponses
Vous pouvez commencer par leur rappeler par écrit que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie intervient dans les soixante jours suivant la restitution des clefs et produit au delà, de plein droit, intérêt au taux légal. Vous poursuivez en les mettant en demeure de vous restituer sans délai le dépôt majoré des intérêts sous peine de poursuites.
Si vous n'obtenez rien, poursuivez devant le tribunal d'instance par une demande d'ordonnance d'injonction de payer...
A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder deux mois de loyer... (pour l'anecdote)
Cordialement
cela fait quatre mois que nous avons déménagé, avec préavis réglementaire, et état des liaux en règle etc... et nous attendons toujours le remboursement de la caution (3 mois de
loyer)
l'agence existe toujours (elle est assez connue dans le 8e ardt de Paris) Quelle procédure est capable de convaincre cette agence de nous verser
cette
caution, sachant que plus on attend (ils nous promettent que c'est pour la fin du mois à chaque fois qu'on les appelle !) plus ils ont intérèt à ne
pas
payer puisque l'on ne fait rien. par exemple : -répresion des fraudes -procureur de la république -syndicat de l'agence immobilière en question ??? merci pour vos réponses
Bonjour,
Vous pouvez commencer par leur rappeler par écrit que selon l'article 22 de
la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie intervient
dans les soixante jours suivant la restitution des clefs et produit au delà,
de plein droit, intérêt au taux légal. Vous poursuivez en les mettant en
demeure de vous restituer sans délai le dépôt majoré des intérêts sous peine
de poursuites.
Si vous n'obtenez rien, poursuivez devant le tribunal d'instance par une
demande d'ordonnance d'injonction de payer...
A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder
deux mois de loyer... (pour l'anecdote)
Cordialement
cela fait quatre mois que nous avons déménagé, avec préavis réglementaire,
et état des liaux en règle etc...
et nous attendons toujours le remboursement de la caution (3 mois de
loyer)
l'agence existe toujours (elle est assez connue dans le 8e ardt de Paris)
Quelle procédure est capable de convaincre cette agence de nous verser
cette
caution, sachant que plus on attend (ils nous promettent que c'est pour la
fin du mois à chaque fois qu'on les appelle !) plus ils ont intérèt à ne
pas
payer puisque l'on ne fait rien.
par exemple :
-répresion des fraudes
-procureur de la république
-syndicat de l'agence immobilière en question
???
merci pour vos réponses
Vous pouvez commencer par leur rappeler par écrit que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie intervient dans les soixante jours suivant la restitution des clefs et produit au delà, de plein droit, intérêt au taux légal. Vous poursuivez en les mettant en demeure de vous restituer sans délai le dépôt majoré des intérêts sous peine de poursuites.
Si vous n'obtenez rien, poursuivez devant le tribunal d'instance par une demande d'ordonnance d'injonction de payer...
A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder deux mois de loyer... (pour l'anecdote)
Cordialement
cela fait quatre mois que nous avons déménagé, avec préavis réglementaire, et état des liaux en règle etc... et nous attendons toujours le remboursement de la caution (3 mois de
loyer)
l'agence existe toujours (elle est assez connue dans le 8e ardt de Paris) Quelle procédure est capable de convaincre cette agence de nous verser
cette
caution, sachant que plus on attend (ils nous promettent que c'est pour la fin du mois à chaque fois qu'on les appelle !) plus ils ont intérèt à ne
pas
payer puisque l'on ne fait rien. par exemple : -répresion des fraudes -procureur de la république -syndicat de l'agence immobilière en question ??? merci pour vos réponses
Brina
Dans l'article <ccu4ue$3hh$, P a promptement déclamé ...
Vous pouvez commencer par leur rappeler par écrit que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie intervient dans les soixante jours suivant la restitution des clefs et produit au delà, de plein droit, intérêt au taux légal. Vous poursuivez en les mettant en demeure de vous restituer sans délai le dépôt majoré des intérêts sous peine de poursuites.
Si vous n'obtenez rien, poursuivez devant le tribunal d'instance par une demande d'ordonnance d'injonction de payer...
A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder deux mois de loyer... (pour l'anecdote)
et donc toute somme au dessus des deux mois de loyer *nu* porte intérêt à partir du versement. Le bailleur doit donc rendre les 3 mois + les intérêts légaux sur le dépassement sur le délai de restitution pour deux mois + les intérêts légaux pour le troisième mois depuis la signature du bail :-)
Dans l'article <ccu4ue$3hh$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, P
<NOSPAMnicolas.mont@neuf.fr> a promptement déclamé ...
Vous pouvez commencer par leur rappeler par écrit que selon l'article 22 de
la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie intervient
dans les soixante jours suivant la restitution des clefs et produit au delà,
de plein droit, intérêt au taux légal. Vous poursuivez en les mettant en
demeure de vous restituer sans délai le dépôt majoré des intérêts sous peine
de poursuites.
Si vous n'obtenez rien, poursuivez devant le tribunal d'instance par une
demande d'ordonnance d'injonction de payer...
A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder
deux mois de loyer... (pour l'anecdote)
et donc toute somme au dessus des deux mois de loyer *nu* porte intérêt
à partir du versement. Le bailleur doit donc rendre les 3 mois + les
intérêts légaux sur le dépassement sur le délai de restitution pour deux
mois + les intérêts légaux pour le troisième mois depuis la signature du
bail :-)
Dans l'article <ccu4ue$3hh$, P a promptement déclamé ...
Vous pouvez commencer par leur rappeler par écrit que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie intervient dans les soixante jours suivant la restitution des clefs et produit au delà, de plein droit, intérêt au taux légal. Vous poursuivez en les mettant en demeure de vous restituer sans délai le dépôt majoré des intérêts sous peine de poursuites.
Si vous n'obtenez rien, poursuivez devant le tribunal d'instance par une demande d'ordonnance d'injonction de payer...
A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder deux mois de loyer... (pour l'anecdote)
et donc toute somme au dessus des deux mois de loyer *nu* porte intérêt à partir du versement. Le bailleur doit donc rendre les 3 mois + les intérêts légaux sur le dépassement sur le délai de restitution pour deux mois + les intérêts légaux pour le troisième mois depuis la signature du bail :-)
P
> + les intérêts légaux pour le troisième mois depuis la signature du bail :-)
Je comprend bien l'idée mais ce n'est pas ce que dit la loi de 89... Pour quelle raison les sommes afférentes au "troisième mois" porteraient-elles intérêt avant toute sommation de payer ? de plein droit ? Si oui, sur quelle base ? Je ne conteste pas mais j'aimerais connaître le fondement de tout ça.
> + les intérêts légaux pour le troisième mois depuis la signature du
bail :-)
Je comprend bien l'idée mais ce n'est pas ce que dit la loi de 89...
Pour quelle raison les sommes afférentes au "troisième mois"
porteraient-elles intérêt avant toute sommation de payer ? de plein droit ?
Si oui, sur quelle base ?
Je ne conteste pas mais j'aimerais connaître le fondement de tout ça.
> + les intérêts légaux pour le troisième mois depuis la signature du bail :-)
Je comprend bien l'idée mais ce n'est pas ce que dit la loi de 89... Pour quelle raison les sommes afférentes au "troisième mois" porteraient-elles intérêt avant toute sommation de payer ? de plein droit ? Si oui, sur quelle base ? Je ne conteste pas mais j'aimerais connaître le fondement de tout ça.
Brina
Dans l'article <cd0dla$nlc$, P a promptement déclamé ...
> + les intérêts légaux pour le troisième mois depuis la signature du > bail :-)
Je comprend bien l'idée mais ce n'est pas ce que dit la loi de 89...
La loi de 89 impose que le dépot de garantie ne saurait excéder 2 mois de loyer nu et ce uniquement si le paiement du loyer est mensuel. Dans le cas d'un loyer payable d'avance dès deux mois, le bailleur n'a pas le droit de demander un dépot de garantie (le locataire est alors fondé à demander le remboursement ou la somme porte à intérêt si la somme n'est pas rendue volontairement
Pour quelle raison les sommes afférentes au "troisième mois" porteraient-elles intérêt avant toute sommation de payer ? de plein droit ? Si oui, sur quelle base ?
La loi de 89 est d'ordre public, il est illicite de demander plus de deux mois de loyer nu (mais il n'est pas illicite de le verser), donc toute somme supérieure porte intérêt à partir de sa perception qui n'aurait jamais du avoir lieu, la somme correspondant aux deux mois de loyer nu, porte, elle intérêt à partir des deux mois suivant la fin du bail.
Dans l'article <cd0dla$nlc$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net>, P
<NOSPAMnicolas.mont@neuf.fr> a promptement déclamé ...
> + les intérêts légaux pour le troisième mois depuis la signature du
> bail :-)
Je comprend bien l'idée mais ce n'est pas ce que dit la loi de 89...
La loi de 89 impose que le dépot de garantie ne saurait excéder 2 mois
de loyer nu et ce uniquement si le paiement du loyer est mensuel.
Dans le cas d'un loyer payable d'avance dès deux mois, le bailleur n'a
pas le droit de demander un dépot de garantie (le locataire est alors
fondé à demander le remboursement ou la somme porte à intérêt si la
somme n'est pas rendue volontairement
Pour quelle raison les sommes afférentes au "troisième mois"
porteraient-elles intérêt avant toute sommation de payer ? de plein droit ?
Si oui, sur quelle base ?
La loi de 89 est d'ordre public, il est illicite de demander plus de
deux mois de loyer nu (mais il n'est pas illicite de le verser), donc
toute somme supérieure porte intérêt à partir de sa perception qui
n'aurait jamais du avoir lieu, la somme correspondant aux deux mois de
loyer nu, porte, elle intérêt à partir des deux mois suivant la fin du
bail.
Dans l'article <cd0dla$nlc$, P a promptement déclamé ...
> + les intérêts légaux pour le troisième mois depuis la signature du > bail :-)
Je comprend bien l'idée mais ce n'est pas ce que dit la loi de 89...
La loi de 89 impose que le dépot de garantie ne saurait excéder 2 mois de loyer nu et ce uniquement si le paiement du loyer est mensuel. Dans le cas d'un loyer payable d'avance dès deux mois, le bailleur n'a pas le droit de demander un dépot de garantie (le locataire est alors fondé à demander le remboursement ou la somme porte à intérêt si la somme n'est pas rendue volontairement
Pour quelle raison les sommes afférentes au "troisième mois" porteraient-elles intérêt avant toute sommation de payer ? de plein droit ? Si oui, sur quelle base ?
La loi de 89 est d'ordre public, il est illicite de demander plus de deux mois de loyer nu (mais il n'est pas illicite de le verser), donc toute somme supérieure porte intérêt à partir de sa perception qui n'aurait jamais du avoir lieu, la somme correspondant aux deux mois de loyer nu, porte, elle intérêt à partir des deux mois suivant la fin du bail.
Fab
"P" a écrit dans le message de news:ccu4ue$3hh$ | Bonjour, | | Vous pouvez commencer par leur rappeler par écrit que selon l'article 22 de | la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie intervient | dans les soixante jours suivant la restitution des clefs et produit au delà, | de plein droit, intérêt au taux légal. Vous poursuivez en les mettant en | demeure de vous restituer sans délai le dépôt majoré des intérêts sous peine | de poursuites. | | Si vous n'obtenez rien, poursuivez devant le tribunal d'instance par une | demande d'ordonnance d'injonction de payer... | | A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder | deux mois de loyer... (pour l'anecdote) |
tout dépend si le loyer est à payer au 1er jour du mois ou au dernier jour du mois...
En tout état de cause le propriétaire (ou agence) ne peut posseder que 3 mois de loyer caution y compris.
donc si le loyer est à payer le 1er du mois (donc par avance) et cela dès le 1er mois la caution ne peut exéder 2 mois de loyer (hors charge) Si le loyer est à payer le dernier jour du mois (donc pour le mois écoulé) la caution est au maximum de 3 mois de loyer (hors charge)
"P" <NOSPAMnicolas.mont@neuf.fr> a écrit dans le message de news:ccu4ue$3hh$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
| Bonjour,
|
| Vous pouvez commencer par leur rappeler par écrit que selon l'article 22 de
| la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie intervient
| dans les soixante jours suivant la restitution des clefs et produit au delà,
| de plein droit, intérêt au taux légal. Vous poursuivez en les mettant en
| demeure de vous restituer sans délai le dépôt majoré des intérêts sous peine
| de poursuites.
|
| Si vous n'obtenez rien, poursuivez devant le tribunal d'instance par une
| demande d'ordonnance d'injonction de payer...
|
| A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder
| deux mois de loyer... (pour l'anecdote)
|
tout dépend si le loyer est à payer au 1er jour du mois ou au dernier jour du mois...
En tout état de cause le propriétaire (ou agence) ne peut posseder que 3 mois de loyer caution y compris.
donc si le loyer est à payer le 1er du mois (donc par avance) et cela dès le 1er mois la caution ne peut exéder 2 mois de loyer
(hors charge)
Si le loyer est à payer le dernier jour du mois (donc pour le mois écoulé) la caution est au maximum de 3 mois de loyer (hors
charge)
"P" a écrit dans le message de news:ccu4ue$3hh$ | Bonjour, | | Vous pouvez commencer par leur rappeler par écrit que selon l'article 22 de | la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie intervient | dans les soixante jours suivant la restitution des clefs et produit au delà, | de plein droit, intérêt au taux légal. Vous poursuivez en les mettant en | demeure de vous restituer sans délai le dépôt majoré des intérêts sous peine | de poursuites. | | Si vous n'obtenez rien, poursuivez devant le tribunal d'instance par une | demande d'ordonnance d'injonction de payer... | | A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder | deux mois de loyer... (pour l'anecdote) |
tout dépend si le loyer est à payer au 1er jour du mois ou au dernier jour du mois...
En tout état de cause le propriétaire (ou agence) ne peut posseder que 3 mois de loyer caution y compris.
donc si le loyer est à payer le 1er du mois (donc par avance) et cela dès le 1er mois la caution ne peut exéder 2 mois de loyer (hors charge) Si le loyer est à payer le dernier jour du mois (donc pour le mois écoulé) la caution est au maximum de 3 mois de loyer (hors charge)
Brina
Dans l'article <40fbd66d$1$15273$, Fab **********NO***SPAM**********.net> a promptement déclamé ...
| | A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder | deux mois de loyer... (pour l'anecdote) |
tout dépend si le loyer est à payer au 1er jour du mois ou au dernier jour du mois...
En tout état de cause le propriétaire (ou agence) ne peut posseder que 3 mois de loyer caution y compris.
donc si le loyer est à payer le 1er du mois (donc par avance) et cela dès le 1er mois la caution ne peut exéder 2 mois de loyer (hors charge) Si le loyer est à payer le dernier jour du mois (donc pour le mois écoulé) la caution est au maximum de 3 mois de loyer (hors charge)
Références ? La loi stipule qu'en aucun cas le dépot de garantie ne saurait excéder deux mois de loyer *nu* (interdiction aussi de demander deux mois de loyer charges comprises)
Dans l'article <40fbd66d$1$15273$636a15ce@news.free.fr>, Fab
<perso@fnac**********NO***SPAM**********.net> a promptement déclamé ...
|
| A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder
| deux mois de loyer... (pour l'anecdote)
|
tout dépend si le loyer est à payer au 1er jour du mois ou au dernier jour du mois...
En tout état de cause le propriétaire (ou agence) ne peut posseder que 3 mois de loyer caution y compris.
donc si le loyer est à payer le 1er du mois (donc par avance) et cela dès le 1er mois la caution ne peut exéder 2 mois de loyer
(hors charge)
Si le loyer est à payer le dernier jour du mois (donc pour le mois écoulé) la caution est au maximum de 3 mois de loyer (hors
charge)
Références ?
La loi stipule qu'en aucun cas le dépot de garantie ne saurait excéder
deux mois de loyer *nu* (interdiction aussi de demander deux mois de
loyer charges comprises)
Dans l'article <40fbd66d$1$15273$, Fab **********NO***SPAM**********.net> a promptement déclamé ...
| | A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder | deux mois de loyer... (pour l'anecdote) |
tout dépend si le loyer est à payer au 1er jour du mois ou au dernier jour du mois...
En tout état de cause le propriétaire (ou agence) ne peut posseder que 3 mois de loyer caution y compris.
donc si le loyer est à payer le 1er du mois (donc par avance) et cela dès le 1er mois la caution ne peut exéder 2 mois de loyer (hors charge) Si le loyer est à payer le dernier jour du mois (donc pour le mois écoulé) la caution est au maximum de 3 mois de loyer (hors charge)
Références ? La loi stipule qu'en aucun cas le dépot de garantie ne saurait excéder deux mois de loyer *nu* (interdiction aussi de demander deux mois de loyer charges comprises)
Fab
"Brina" a écrit dans le message de news: | Dans l'article <40fbd66d$1$15273$, Fab | **********NO***SPAM**********.net> a promptement déclamé ... | > | | > | A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder | > | deux mois de loyer... (pour l'anecdote) | > | | > | > tout dépend si le loyer est à payer au 1er jour du mois ou au dernier jour du mois... | > | > En tout état de cause le propriétaire (ou agence) ne peut posseder que 3 mois de loyer caution y compris. | > | > donc si le loyer est à payer le 1er du mois (donc par avance) et cela dès le 1er mois la caution ne peut exéder 2 mois de loyer | > (hors charge) | > Si le loyer est à payer le dernier jour du mois (donc pour le mois écoulé) la caution est au maximum de 3 mois de loyer (hors | > charge) | | Références ? | La loi stipule qu'en aucun cas le dépot de garantie ne saurait excéder | deux mois de loyer *nu* (interdiction aussi de demander deux mois de | loyer charges comprises)
ce qui revient au meme que ce que je disais.... Source? mon beau père et mon amie sont agent immobiliers... Le propriétaire, si le paiement est mensuel, ne peut pas posserder plus de 3 mois de loyer hors charge et loyer du mois en cours compris.... Les paiement sont généralement fait en avance.... Cependant dans de rare cas, le paiement est effectué mois échu, a ce moment la le propriétaire peut demander jusqu'à 3 mois de loyer (hors charge)de caution
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:MPG.1b660ec35f823a9f99aa1c@brina.bj...
| Dans l'article <40fbd66d$1$15273$636a15ce@news.free.fr>, Fab
| <perso@fnac**********NO***SPAM**********.net> a promptement déclamé ...
| > |
| > | A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder
| > | deux mois de loyer... (pour l'anecdote)
| > |
| >
| > tout dépend si le loyer est à payer au 1er jour du mois ou au dernier jour du mois...
| >
| > En tout état de cause le propriétaire (ou agence) ne peut posseder que 3 mois de loyer caution y compris.
| >
| > donc si le loyer est à payer le 1er du mois (donc par avance) et cela dès le 1er mois la caution ne peut exéder 2 mois de loyer
| > (hors charge)
| > Si le loyer est à payer le dernier jour du mois (donc pour le mois écoulé) la caution est au maximum de 3 mois de loyer (hors
| > charge)
|
| Références ?
| La loi stipule qu'en aucun cas le dépot de garantie ne saurait excéder
| deux mois de loyer *nu* (interdiction aussi de demander deux mois de
| loyer charges comprises)
ce qui revient au meme que ce que je disais....
Source? mon beau père et mon amie sont agent immobiliers...
Le propriétaire, si le paiement est mensuel, ne peut pas posserder plus de 3 mois de loyer hors charge et loyer du mois en cours
compris....
Les paiement sont généralement fait en avance....
Cependant dans de rare cas, le paiement est effectué mois échu, a ce moment la le propriétaire peut demander jusqu'à 3 mois de loyer
(hors charge)de caution
"Brina" a écrit dans le message de news: | Dans l'article <40fbd66d$1$15273$, Fab | **********NO***SPAM**********.net> a promptement déclamé ... | > | | > | A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder | > | deux mois de loyer... (pour l'anecdote) | > | | > | > tout dépend si le loyer est à payer au 1er jour du mois ou au dernier jour du mois... | > | > En tout état de cause le propriétaire (ou agence) ne peut posseder que 3 mois de loyer caution y compris. | > | > donc si le loyer est à payer le 1er du mois (donc par avance) et cela dès le 1er mois la caution ne peut exéder 2 mois de loyer | > (hors charge) | > Si le loyer est à payer le dernier jour du mois (donc pour le mois écoulé) la caution est au maximum de 3 mois de loyer (hors | > charge) | | Références ? | La loi stipule qu'en aucun cas le dépot de garantie ne saurait excéder | deux mois de loyer *nu* (interdiction aussi de demander deux mois de | loyer charges comprises)
ce qui revient au meme que ce que je disais.... Source? mon beau père et mon amie sont agent immobiliers... Le propriétaire, si le paiement est mensuel, ne peut pas posserder plus de 3 mois de loyer hors charge et loyer du mois en cours compris.... Les paiement sont généralement fait en avance.... Cependant dans de rare cas, le paiement est effectué mois échu, a ce moment la le propriétaire peut demander jusqu'à 3 mois de loyer (hors charge)de caution
Brina
Dans l'article <40fbff72$0$15272$, Fab **********NO***SPAM**********.net> a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news: | Dans l'article <40fbd66d$1$15273$, Fab | **********NO***SPAM**********.net> a promptement déclamé ... | > | | > | A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder | > | deux mois de loyer... (pour l'anecdote) | > | | > | > tout dépend si le loyer est à payer au 1er jour du mois ou au dernier jour du mois... | > | > En tout état de cause le propriétaire (ou agence) ne peut posseder que 3 mois de loyer caution y compris. | > | > donc si le loyer est à payer le 1er du mois (donc par avance) et cela dès le 1er mois la caution ne peut exéder 2 mois de loyer | > (hors charge) | > Si le loyer est à payer le dernier jour du mois (donc pour le mois écoulé) la caution est au maximum de 3 mois de loyer (hors | > charge) | | Références ? | La loi stipule qu'en aucun cas le dépot de garantie ne saurait excéder | deux mois de loyer *nu* (interdiction aussi de demander deux mois de | loyer charges comprises)
ce qui revient au meme que ce que je disais....
non
Source? mon beau père et mon amie sont agent immobiliers...
Si c'était une référence, cela se saurait
Le propriétaire, si le paiement est mensuel, ne peut pas posserder plus de 3 mois de loyer hors charge et loyer du mois en cours compris....
non, DEUX mois plus le loyer en cours
Les paiement sont généralement fait en avance.... Cependant dans de rare cas, le paiement est effectué mois échu, a ce moment la le propriétaire peut demander jusqu'à 3 mois de loyer (hors charge)de caution
NON ! C'est illégal
Dans l'article <40fbff72$0$15272$636a15ce@news.free.fr>, Fab
<perso@fnac**********NO***SPAM**********.net> a promptement déclamé ...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:MPG.1b660ec35f823a9f99aa1c@brina.bj...
| Dans l'article <40fbd66d$1$15273$636a15ce@news.free.fr>, Fab
| <perso@fnac**********NO***SPAM**********.net> a promptement déclamé ...
| > |
| > | A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder
| > | deux mois de loyer... (pour l'anecdote)
| > |
| >
| > tout dépend si le loyer est à payer au 1er jour du mois ou au dernier jour du mois...
| >
| > En tout état de cause le propriétaire (ou agence) ne peut posseder que 3 mois de loyer caution y compris.
| >
| > donc si le loyer est à payer le 1er du mois (donc par avance) et cela dès le 1er mois la caution ne peut exéder 2 mois de loyer
| > (hors charge)
| > Si le loyer est à payer le dernier jour du mois (donc pour le mois écoulé) la caution est au maximum de 3 mois de loyer (hors
| > charge)
|
| Références ?
| La loi stipule qu'en aucun cas le dépot de garantie ne saurait excéder
| deux mois de loyer *nu* (interdiction aussi de demander deux mois de
| loyer charges comprises)
ce qui revient au meme que ce que je disais....
non
Source? mon beau père et mon amie sont agent immobiliers...
Si c'était une référence, cela se saurait
Le propriétaire, si le paiement est mensuel, ne peut pas posserder plus de 3 mois de loyer hors charge et loyer du mois en cours
compris....
non, DEUX mois plus le loyer en cours
Les paiement sont généralement fait en avance....
Cependant dans de rare cas, le paiement est effectué mois échu, a ce moment la le propriétaire peut demander jusqu'à 3 mois de loyer
(hors charge)de caution
Dans l'article <40fbff72$0$15272$, Fab **********NO***SPAM**********.net> a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news: | Dans l'article <40fbd66d$1$15273$, Fab | **********NO***SPAM**********.net> a promptement déclamé ... | > | | > | A noter que selon la loi sus-visée, un dépôt de garantie ne saurait excéder | > | deux mois de loyer... (pour l'anecdote) | > | | > | > tout dépend si le loyer est à payer au 1er jour du mois ou au dernier jour du mois... | > | > En tout état de cause le propriétaire (ou agence) ne peut posseder que 3 mois de loyer caution y compris. | > | > donc si le loyer est à payer le 1er du mois (donc par avance) et cela dès le 1er mois la caution ne peut exéder 2 mois de loyer | > (hors charge) | > Si le loyer est à payer le dernier jour du mois (donc pour le mois écoulé) la caution est au maximum de 3 mois de loyer (hors | > charge) | | Références ? | La loi stipule qu'en aucun cas le dépot de garantie ne saurait excéder | deux mois de loyer *nu* (interdiction aussi de demander deux mois de | loyer charges comprises)
ce qui revient au meme que ce que je disais....
non
Source? mon beau père et mon amie sont agent immobiliers...
Si c'était une référence, cela se saurait
Le propriétaire, si le paiement est mensuel, ne peut pas posserder plus de 3 mois de loyer hors charge et loyer du mois en cours compris....
non, DEUX mois plus le loyer en cours
Les paiement sont généralement fait en avance.... Cependant dans de rare cas, le paiement est effectué mois échu, a ce moment la le propriétaire peut demander jusqu'à 3 mois de loyer (hors charge)de caution
NON ! C'est illégal
Chris92
Fab a écrit :
ce qui revient au meme que ce que je disais.... Source? mon beau père et mon amie sont agent immobiliers... Le propriétaire, si le paiement est mensuel, ne peut pas posserder plus de 3 mois de loyer hors charge et loyer du mois en cours compris.... Les paiement sont généralement fait en avance.... Cependant dans de rare cas, le paiement est effectué mois échu, a ce moment la le propriétaire peut demander jusqu'à 3 mois de loyer (hors charge)de caution
Bjour. Votre beau-père et votre amie ne connaissent visiblement pas la loi de 89, ce qui est un oubli facheux pour des agents immobiliers (je pars bien entendu du principe qu'ils sont honnêtes)... Pour votre gouverne, je paie mon loyer à terme échu, et le dépôt de garantie s'est elevé à deux mois de loyer hors charges.
Fab a écrit :
ce qui revient au meme que ce que je disais....
Source? mon beau père et mon amie sont agent immobiliers...
Le propriétaire, si le paiement est mensuel, ne peut pas posserder plus de 3 mois de loyer hors charge et loyer du mois en cours
compris....
Les paiement sont généralement fait en avance....
Cependant dans de rare cas, le paiement est effectué mois échu, a ce moment la le propriétaire peut demander jusqu'à 3 mois de loyer
(hors charge)de caution
Bjour. Votre beau-père et votre amie ne connaissent visiblement pas la loi de 89, ce qui est un oubli facheux pour des agents
immobiliers (je pars bien entendu du principe qu'ils sont honnêtes)... Pour votre gouverne, je paie mon loyer à terme échu, et le dépôt
de garantie s'est elevé à deux mois de loyer hors charges.
ce qui revient au meme que ce que je disais.... Source? mon beau père et mon amie sont agent immobiliers... Le propriétaire, si le paiement est mensuel, ne peut pas posserder plus de 3 mois de loyer hors charge et loyer du mois en cours compris.... Les paiement sont généralement fait en avance.... Cependant dans de rare cas, le paiement est effectué mois échu, a ce moment la le propriétaire peut demander jusqu'à 3 mois de loyer (hors charge)de caution
Bjour. Votre beau-père et votre amie ne connaissent visiblement pas la loi de 89, ce qui est un oubli facheux pour des agents immobiliers (je pars bien entendu du principe qu'ils sont honnêtes)... Pour votre gouverne, je paie mon loyer à terme échu, et le dépôt de garantie s'est elevé à deux mois de loyer hors charges.
Fab
"Brina" a écrit dans le message de news: | > | > ce qui revient au meme que ce que je disais.... | | non | | > Source? mon beau père et mon amie sont agent immobiliers... | | Si c'était une référence, cela se saurait | | > Le propriétaire, si le paiement est mensuel, ne peut pas posserder plus de 3 mois de loyer hors charge et loyer du mois en cours | > compris.... | | non, DEUX mois plus le loyer en cours soit l'équivalent de 3 mois de loyer (hors charge).... | | > Les paiement sont généralement fait en avance.... | > Cependant dans de rare cas, le paiement est effectué mois échu, a ce moment la le propriétaire peut demander jusqu'à 3 mois de loyer | > (hors charge)de caution | | NON ! C'est illégal
en tous les cas c'est ce que répond le service juridique de la FNAIM
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:MPG.1b66283fc0c184fd99aa21@brina.bj...
| >
| > ce qui revient au meme que ce que je disais....
|
| non
|
| > Source? mon beau père et mon amie sont agent immobiliers...
|
| Si c'était une référence, cela se saurait
|
| > Le propriétaire, si le paiement est mensuel, ne peut pas posserder plus de 3 mois de loyer hors charge et loyer du mois en cours
| > compris....
|
| non, DEUX mois plus le loyer en cours
soit l'équivalent de 3 mois de loyer (hors charge)....
|
| > Les paiement sont généralement fait en avance....
| > Cependant dans de rare cas, le paiement est effectué mois échu, a ce moment la le propriétaire peut demander jusqu'à 3 mois de
loyer
| > (hors charge)de caution
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| NON ! C'est illégal
en tous les cas c'est ce que répond le service juridique de la FNAIM
"Brina" a écrit dans le message de news: | > | > ce qui revient au meme que ce que je disais.... | | non | | > Source? mon beau père et mon amie sont agent immobiliers... | | Si c'était une référence, cela se saurait | | > Le propriétaire, si le paiement est mensuel, ne peut pas posserder plus de 3 mois de loyer hors charge et loyer du mois en cours | > compris.... | | non, DEUX mois plus le loyer en cours soit l'équivalent de 3 mois de loyer (hors charge).... | | > Les paiement sont généralement fait en avance.... | > Cependant dans de rare cas, le paiement est effectué mois échu, a ce moment la le propriétaire peut demander jusqu'à 3 mois de loyer | > (hors charge)de caution | | NON ! C'est illégal
en tous les cas c'est ce que répond le service juridique de la FNAIM
