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Location saisonnière et prise en charge du matériel qui tombe en panne

18 réponses
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queries_adict
Bonjour,
Au cours d'une semaine de location saisonnière en secteur touristique
d'un appartement de villégiature d'un propriétaire avec qui un bail de
location saisonnière standard avait été signé, plusieurs matériels
électro-ménagers appartenant au mobilier de l'appartement sont tombés en
panne exactement au même moment sans qu'aucun phénomène particulier,
météorologique (orage, foudre, tempête...) ou autre, n'ait été identifié :
Il s'agit d'un réveil-radio et d'une cafetière électrique Nespresso qui
ne se sont plus allumés depuis le même matin
Question:
A qui revient la charge de la réparation ou du remplacement de matériels
en panne lors d'une location saisonnière ?
Merci d'avance pour vos contributions.
Cordialement

8 réponses

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Biguser
Le 08.06.21 Í  18:10, Biguser a écrit :
Le 08.06.21 Í  18:06, Biguser a écrit :
Le 08.06.21 Í  18:01, Biguser a écrit :
Le 08.06.21 Í  17:15, queries_addict a écrit :
Le 02/06/2021 Í  20:29, Alex Basta a écrit :
décret n°87-712 du 26 aoÍ»t 1987

C'est *exactement* l'information que je cherchais. Merci beaucoup
Mais un fait nouveau vient tout juste de m'être communiqué et cela
change radicalement les responsabilités Í  l'égard de la prise en
charge des dommages électriques.
En effet il vient de s'avérer que d'autres propriétaires et
locataires de la même résidence de villégiature ont connu les mêmes
déboires depuis plus d'un mois et ont fini par obtenir ces derniers
jours l'intervention de techniciens d'Enedis. Le diagnostic a révélé
une "rupture du neutre" au niveau du raccordement de l'immeuble au
réseau EDF (symptÍ´me : variations de tension en rafales entre 113V
et 230V) et Enedis a reconnu son entière responsabilité en précisant
aux abonnés impactés d'effectuer une déclaration de sinistre Í  leur
assurance habitation au titre de la garantie "dommages électriques"
(pour ceux qui l'ont souscrite).
Or je n'ai pas souscris d'"assurance location saisonnière" (non
obligatoire) pour cette location saisonnière ni ne dispose de la
garantie "villégiature" et "dommages électriques" au titre de
l'assurance multirisque habitation qui couvre ma résidence principale.
Du coup même si les dommages portés Í  l'équipement électro-ménager
de l'appartement loué seront pris en charge par Enedis via
l'assurance habitation du propriétaire, les dégÍ¢ts apportés Í  *MES*
matériels (alimentation électrique de mon PC desktop HS et sa
carte-mère quasi fichue car condensateurs gonflés + Bloc
d'alimentation secteur HS de mon PC portable) restent pour ma pomme.

vous etes le locataire ? il existe des assurances voyages qui
couvrent tout, casse perte vol ...

ca veut dire que si vous ne l'aviez pas contractée vous tombez sous le
coup de celle du proprio, qui ne vous doit rien s'il n'en avait pas,
ni d'extension voyages si c'est son matériel qui est cassé.
Je me demande finalement si vous êtes pas skizophrène, vous tenez les
2 rÍ´les ? ou vous théorisez quelque chose ?

vous étiez en vacances dans votre propre appartement de vacances, mais
n'aviez pas d'extension voyage Í  votre assurance domicile ? Difficile de
lui faire croire Í  des perturbations Í  votre domicile sans un autre
constat d'edf Í  cette adressse, en effet.
je dois pas être loin de la solution.

vous étiez le locataire, et l'assurance du proprio n'a cure des effets
personnels des occupants, je vous le concède; pire : le prix de
l'assurance dépend du contenu déclaré, c'est un package OU c'est sur
factures et tickets de caisse, c'est chiffré et prouvable; pourquoi le
proprio serait-il assuré pour le notebook ou le tower du locataire qui
se déplace avec ce qu'il veut Í  ses risques et périls, j' te jure ...
--
--
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Droger Jean-Paul
queries_addict a exprimé avec précision :
Le 02/06/2021 Í  20:29, Alex Basta a écrit :
décret n°87-712 du 26 aoÍ»t 1987

C'est *exactement* l'information que je cherchais. Merci beaucoup
Mais un fait nouveau vient tout juste de m'être communiqué et cela change
radicalement les responsabilités Í  l'égard de la prise en charge des dommages
électriques.
En effet il vient de s'avérer que d'autres propriétaires et locataires de la
même résidence de villégiature ont connu les mêmes déboires depuis plus d'un
mois et ont fini par obtenir ces derniers jours l'intervention de techniciens
d'Enedis. Le diagnostic a révélé une "rupture du neutre" au niveau du
raccordement de l'immeuble au réseau EDF (symptÍ´me : variations de tension en
rafales entre 113V et 230V) et Enedis a reconnu son entière responsabilité en
précisant aux abonnés impactés d'effectuer une déclaration de sinistre Í  leur
assurance habitation au titre de la garantie "dommages électriques" (pour
ceux qui l'ont souscrite).
Or je n'ai pas souscris d'"assurance location saisonnière" (non obligatoire)
pour cette location saisonnière ni ne dispose de la garantie "villégiature"
et "dommages électriques" au titre de l'assurance multirisque habitation qui
couvre ma résidence principale.
Du coup même si les dommages portés Í  l'équipement électro-ménager de
l'appartement loué seront pris en charge par Enedis via l'assurance
habitation du propriétaire, les dégÍ¢ts apportés Í  *MES* matériels
(alimentation électrique de mon PC desktop HS et sa carte-mère quasi fichue
car condensateurs gonflés + Bloc d'alimentation secteur HS de mon PC
portable) restent pour ma pomme.

mon assurance perso pour mon logement permanent assure tout pour mes
locations éventuelles en tous les cas, il suffit d'y joindre le papier
d'ENEDIS! Commencez donc de faire une déclaration Í  votre assurance et
attendez sa réponse avant de crier!!
Bonne soirée.
JP
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger ,invalid par wanadoo;
to send me directly a mail replace anti with droger, invalid with
wanadoo;
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Alex Basta
Droger Jean-Paul avait écrit le 08/06/21 :
mon assurance perso pour mon logement permanent assure tout pour mes
locations éventuelles en tous les cas, il suffit d'y joindre le
papier d'ENEDIS! Commencez donc de faire une déclaration Í  votre
assurance et attendez sa réponse avant de crier!!

pour moi il est saisonnier et non vacancier ?
Si vacancier, voir effectivement son assurance habitation standard.
Sinon si saisonnier, l'assurance est soit payée par le proprio soit par
le locataire. Encore une fois, se référer au bail...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2721
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Ulysse
Le 08/06/2021 Í  19:38, Droger Jean-Paul a écrit :
mon assurance perso pour mon logement permanent assure tout pour mes
locations éventuelles en tous les cas, il suffit d'y joindre le papier
d'ENEDIS! Commencez donc de faire une déclaration Í  votre assurance et
attendez sa réponse avant de crier!!
Bonne soirée.
JP

Mr Droger JP, la question telle qu'exprimée mot Í  mot dans mon post
initial était : "A qui revient la charge de la réparation ou du
remplacement de matériels en panne lors d'une location saisonnière ?".
Donc merci de répondre Í  la question si vous avez des éléments de
réponse pertinents et non pas répondre Í  cÍ´té pour le plaisir de faire
l'inventaire de vos garanties d'assurance personnelle exemplaires et
autres suggestions sans intérêt qui n'apportent aucune réponse Í  la
question précise.
Par ailleurs je vous invite Í  vous informer des règles de la nétiquette
en vigueur sur les forums usenet ; ce que normalement vous auriez du
faire avant même de commencer d'y intervenir : sur usenet "crier", comme
vous dites, se fait en utilisant les MAJUSCULES. Le * est utilisé en
encadrement d'un mot ou d'un texte pour le *souligner*.
--
Ulysse
Avatar
Ulysse
Le 31/05/2021 Í  09:34, pehache a écrit :
Le 31/05/2021 Í  09:03, queries_adict a écrit :
Le 30/05/2021 Í  16:09, Droger Jean-Paul a écrit :
En FRANCE je ne loue que par les gites ruraux, et le propriétaire a
toujours pris en charge les pannes, et ce sans discuter (première
location en 1975, et depuis une ou deux par an).

Merci pour ce témoignage mais ce que je cherche c'est la(es) règle(s)
du droit, français bien évidemment, qui désigne(nt) clairement Í  qui,
du loueur ou du locataire, revient la charge de la réparation ou du
remplacement du matériel qui défaille au cours de la location
saisonnière d'un meublé de tourisme.

Sans aller chercher un texte de loi, la logique est évidemment que ...

Merci Mr pehache mais s'il n'y avait que la logique pour déterminer
quelles sont les responsabilités des uns et des autres alors il y aurait
autant de réponses que de logiques différentes ; car il y a souvent
autant de logiques que de concernés ! D'o͹ l'évidente nécessité de
règles de droit qui ont force de lois.
--
Ulysse
Avatar
Ulysse
Le 08/06/2021 Í  18:15, Biguser a écrit :
Le 08.06.21 Í  18:10, Biguser a écrit :
Le 08.06.21 Í  18:06, Biguser a écrit :
Le 08.06.21 Í  18:01, Biguser a écrit :



...
j' te jure ...

5 posts en rafale qui n'apportent aucune réponse Í  ma question... mais
merci quand même pour l'effort ! :-)
ET comme apparemment il s'agissait essentiellement pour vous de
déterminer si j'étais propriétaire ou locataire, alors même que je ne
vois pas du tout en quoi cela changerait la réponse Í  la question, en
reconnaissance de votre effort je vous offre quand même
l'éclaircissement Í  ce doute qui semble vous préoccuper essentiellement :
J'étais le locataire en vacances dans une location saisonnière.
--
Ulysse
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Ulysse
Le 08/06/2021 Í  20:34, Alex Basta a écrit :
pour moi il est saisonnier et non vacancier ?
Si vacancier, voir effectivement son assurance habitation standard.
Sinon si saisonnier, l'assurance est soit payée par le proprio soit par
le locataire. Encore une fois, se référer au bail...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2721

Merci Mr Alex Basta pour vos réponses concises, pertinentes et documentées.
(pour info j'étais *locataire* en vacances dans une location
saisonnière. Mais peu importe pour la règle de droit recherchée que la
question fut posée par un locataire ou par un propriétaire)
--
Ulysse
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pehache
Le 24/06/2021 Í  08:26, Ulysse a écrit :
Le 31/05/2021 Í  09:34, pehache a écrit :
Le 31/05/2021 Í  09:03, queries_adict a écrit :
Le 30/05/2021 Í  16:09, Droger Jean-Paul a écrit :
En FRANCE je ne loue que par les gites ruraux, et le propriétaire a
toujours pris en charge les pannes, et ce sans discuter (première
location en 1975, et depuis une ou deux par an).

Merci pour ce témoignage mais ce que je cherche c'est la(es) règle(s)
du droit, français bien évidemment, qui désigne(nt) clairement Í  qui,
du loueur ou du locataire, revient la charge de la réparation ou du
remplacement du matériel qui défaille au cours de la location
saisonnière d'un meublé de tourisme.

Sans aller chercher un texte de loi, la logique est évidemment que ...

Merci Mr pehache mais s'il n'y avait que la logique pour déterminer
quelles sont les responsabilités des uns et des autres alors il y aurait
autant de réponses que de logiques différentes ; car il y a souvent
autant de logiques que de concernés ! D'o͹ l'évidente nécessité de
règles de droit qui ont force de lois.

Ma réponse avait un intérêt : si la logique est que le proprio prenne en
charge la réparation/remplacement, et que tu es le proprio, alors le
plus simple et le plus correct est que tu prennes en charge sans
chercher Í  pinailler avec des textes de loi.
Mais tu n'avais pas dit que tu étais locataire, déjÍ .
Par ailleurs les textes qui t'ont été indiqués concernent des locations
classiques, meublées ou non : je suis loin d'être certain que les règles
pour les locations de vacances soient les mêmes.
--
"...sois ouvert aux idées des autres pour peu qu'elles aillent dans le
même sens que les tiennes.", ST sur fr.bio.medecine
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