un texte régit-il les liens entre locataire et propriétaire lorsqu'aucun bail n'est signé ?
En particulier, des règles "classiques" comme - préavis de 3 mois sauf,.... - tout mois entamé est dû en entier
s'appliquent-elle ?
la loi de juillet 1989 pour les locations vides (d'ailleurs tout mois entamé n'est pas dû en entier)
Emma
Nico
"Emma" wrote in news:cimmde$qmd$ reader2.wanadoo.fr: OK, merci.
Ce texte mentionne l'obligation du bailleur de signer un contrat de location avec le locataire. Si cette obligation n'est pas respectée (ainsi que bien d'autres obligations ...), le locataire est-il tenu au préavis de 3 mois ?
Dans mon cas, je fuis un taudis que j'occupe sans bail. Pas de contrat de location, pas d'état des lieux en entrant,... Même s'il est peu probable que le proprio engage des frais juridiques pour récupérer quelques centaines d'euros, peut-il, en toute rigueur, réclamer le préavis ?
Merci
Nico
"Nico" a écrit
un texte régit-il les liens entre locataire et propriétaire lorsqu'aucun bail n'est signé ?
En particulier, des règles "classiques" comme - préavis de 3 mois sauf,.... - tout mois entamé est dû en entier
s'appliquent-elle ?
la loi de juillet 1989 pour les locations vides (d'ailleurs tout mois entamé n'est pas dû en entier)
Emma
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> wrote in news:cimmde$qmd$1@news-
reader2.wanadoo.fr:
OK, merci.
Ce texte mentionne l'obligation du bailleur de signer un contrat
de location avec le locataire. Si cette obligation n'est pas respectée
(ainsi que bien d'autres obligations ...), le locataire
est-il tenu au préavis de 3 mois ?
Dans mon cas, je fuis un taudis que j'occupe sans bail. Pas de contrat
de location, pas d'état des lieux en entrant,... Même s'il est peu
probable que le proprio engage des frais juridiques pour récupérer
quelques centaines d'euros, peut-il, en toute rigueur, réclamer le
préavis ?
Merci
Nico
"Nico" <lamblain@hotmail.com> a écrit
un texte régit-il les liens entre locataire et propriétaire
lorsqu'aucun bail n'est signé ?
En particulier, des règles "classiques" comme
- préavis de 3 mois sauf,....
- tout mois entamé est dû en entier
s'appliquent-elle ?
la loi de juillet 1989 pour les locations vides
(d'ailleurs tout mois entamé n'est pas dû en entier)
"Emma" wrote in news:cimmde$qmd$ reader2.wanadoo.fr: OK, merci.
Ce texte mentionne l'obligation du bailleur de signer un contrat de location avec le locataire. Si cette obligation n'est pas respectée (ainsi que bien d'autres obligations ...), le locataire est-il tenu au préavis de 3 mois ?
Dans mon cas, je fuis un taudis que j'occupe sans bail. Pas de contrat de location, pas d'état des lieux en entrant,... Même s'il est peu probable que le proprio engage des frais juridiques pour récupérer quelques centaines d'euros, peut-il, en toute rigueur, réclamer le préavis ?
Merci
Nico
"Nico" a écrit
un texte régit-il les liens entre locataire et propriétaire lorsqu'aucun bail n'est signé ?
En particulier, des règles "classiques" comme - préavis de 3 mois sauf,.... - tout mois entamé est dû en entier
s'appliquent-elle ?
la loi de juillet 1989 pour les locations vides (d'ailleurs tout mois entamé n'est pas dû en entier)
Emma
Emma
"Nico" a écrit
Ce texte mentionne l'obligation du bailleur de signer un contrat de location avec le locataire.
non, un bail peut être non écrit pour une location vide la loi est d'ordre public ; c'est elle qui s'applique
Emma
"Nico" <lamblain@hotmail.com> a écrit
Ce texte mentionne l'obligation du bailleur de signer un contrat
de location avec le locataire.
non, un bail peut être non écrit
pour une location vide
la loi est d'ordre public ; c'est elle qui s'applique
