En matière de location de serveur virtuel, le droit de rétractation dans
le délai de 7 jours s'applique-t-il (art L121-20 du code de la
consommation) ou le fait de se connecter au serveur pour commencer la
personnalisation est-il considéré comme une fourniture de services dont
l'exécution a commencé (art L121-20-2) ?
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Spyou
Ioda a écrit :
Bonsoir,
En matière de location de serveur virtuel, le droit de rétractation dans le délai de 7 jours s'applique-t-il (art L121-20 du code de la consommation)
Oui, tant que le service n'a pas été rendu (activation du serveur, en l'espece)
ou le fait de se connecter au serveur pour commencer la personnalisation est-il considéré comme une fourniture de services dont l'exécution a commencé (art L121-20-2) ?
Puisque ca se passe après la livraison du service, c'est hors délais.
Ioda a écrit :
Bonsoir,
En matière de location de serveur virtuel, le droit de rétractation dans
le délai de 7 jours s'applique-t-il (art L121-20 du code de la
consommation)
Oui, tant que le service n'a pas été rendu (activation du serveur, en
l'espece)
ou le fait de se connecter au serveur pour commencer la
personnalisation est-il considéré comme une fourniture de services dont
l'exécution a commencé (art L121-20-2) ?
Puisque ca se passe après la livraison du service, c'est hors délais.
En matière de location de serveur virtuel, le droit de rétractation dans le délai de 7 jours s'applique-t-il (art L121-20 du code de la consommation)
Oui, tant que le service n'a pas été rendu (activation du serveur, en l'espece)
ou le fait de se connecter au serveur pour commencer la personnalisation est-il considéré comme une fourniture de services dont l'exécution a commencé (art L121-20-2) ?
Puisque ca se passe après la livraison du service, c'est hors délais.
Ioda
Spyou a écrit :
Ioda a écrit :
Bonsoir,
En matière de location de serveur virtuel, le droit de rétractation dans le délai de 7 jours s'applique-t-il (art L121-20 du code de la consommation)
Oui, tant que le service n'a pas été rendu (activation du serveur, en l'espece)
ou le fait de se connecter au serveur pour commencer la personnalisation est-il considéré comme une fourniture de services dont l'exécution a commencé (art L121-20-2) ?
Puisque ca se passe après la livraison du service, c'est hors délais.
Je n'ai pas bien compris votre réponse, hors délai signifie que je ne peux pas annuler ?
Merci.
Spyou a écrit :
Ioda a écrit :
Bonsoir,
En matière de location de serveur virtuel, le droit de rétractation dans
le délai de 7 jours s'applique-t-il (art L121-20 du code de la
consommation)
Oui, tant que le service n'a pas été rendu (activation du serveur, en
l'espece)
ou le fait de se connecter au serveur pour commencer la
personnalisation est-il considéré comme une fourniture de services dont
l'exécution a commencé (art L121-20-2) ?
Puisque ca se passe après la livraison du service, c'est hors délais.
Je n'ai pas bien compris votre réponse, hors délai signifie que je ne
peux pas annuler ?
En matière de location de serveur virtuel, le droit de rétractation dans le délai de 7 jours s'applique-t-il (art L121-20 du code de la consommation)
Oui, tant que le service n'a pas été rendu (activation du serveur, en l'espece)
ou le fait de se connecter au serveur pour commencer la personnalisation est-il considéré comme une fourniture de services dont l'exécution a commencé (art L121-20-2) ?
Puisque ca se passe après la livraison du service, c'est hors délais.
Je n'ai pas bien compris votre réponse, hors délai signifie que je ne peux pas annuler ?
Merci.
Spyou
Ioda a écrit :
Puisque ca se passe après la livraison du service, c'est hors délais.
Je n'ai pas bien compris votre réponse, hors délai signifie que je ne peux pas annuler ?
Non, puisque la prestation de service a deja été realisée.
Ioda a écrit :
Puisque ca se passe après la livraison du service, c'est hors délais.
Je n'ai pas bien compris votre réponse, hors délai signifie que je ne
peux pas annuler ?
Non, puisque la prestation de service a deja été realisée.
