Je loue un appartement et mon bail se termine en octobre. Ma propriétaire
m'a envoyé par recommandé avec AR une lettre pour me donner congé de ce bail
(lettre reçue tout juste six mois avant la fin du bail !). Le nom et le lien
de parenté du futur locataire figurent sur la lettre, mais pas son adresse.
Est-ce suffisant pour contester ce congé et que puis-je faire si c'est le
cas ?
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MG
FFB a écrit :
Bonjour,
Je loue un appartement et mon bail se termine en octobre. Ma propriétaire m'a envoyé par recommandé avec AR une lettre pour me donner congé de ce bail (lettre reçue tout juste six mois avant la fin du bail !). Le nom et le lien de parenté du futur locataire figurent sur la lettre, mais pas son adresse. Est-ce suffisant pour contester ce congé et que puis-je faire si c'est le cas ?
Merci d'avance pour tout conseil.
FFB
Bonjour
S'il manque l'adresse, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée (article 15-1 alinea 1er de la loi du 6 juillet 1989)
MG
FFB a écrit :
Bonjour,
Je loue un appartement et mon bail se termine en octobre. Ma propriétaire
m'a envoyé par recommandé avec AR une lettre pour me donner congé de ce bail
(lettre reçue tout juste six mois avant la fin du bail !). Le nom et le lien
de parenté du futur locataire figurent sur la lettre, mais pas son adresse.
Est-ce suffisant pour contester ce congé et que puis-je faire si c'est le
cas ?
Merci d'avance pour tout conseil.
FFB
Bonjour
S'il manque l'adresse, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la
même durée (article 15-1 alinea 1er de la loi du 6 juillet 1989)
Je loue un appartement et mon bail se termine en octobre. Ma propriétaire m'a envoyé par recommandé avec AR une lettre pour me donner congé de ce bail (lettre reçue tout juste six mois avant la fin du bail !). Le nom et le lien de parenté du futur locataire figurent sur la lettre, mais pas son adresse. Est-ce suffisant pour contester ce congé et que puis-je faire si c'est le cas ?
Merci d'avance pour tout conseil.
FFB
Bonjour
S'il manque l'adresse, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée (article 15-1 alinea 1er de la loi du 6 juillet 1989)
MG
Henri Lemaire
"MG" a écrit
S'il manque l'adresse, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour
la
même durée (article 15-1 alinea 1er de la loi du 6 juillet 1989)
Je n'ai pas trouvé l'article 15-1 de cette loi mais seulement celui-ci dans lequel il n'apparaît pas explicitement que le défaut d'adresse entraîne ipso facto la nullité du congé. S'agirait-il d'une jurisprudence ?
Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
"MG" <mgf18@wanadoo.fr> a écrit
S'il manque l'adresse, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour
la
même durée (article 15-1 alinea 1er de la loi du 6 juillet 1989)
Je n'ai pas trouvé l'article 15-1 de cette loi mais seulement celui-ci dans
lequel il n'apparaît pas explicitement que le défaut d'adresse entraîne ipso
facto la nullité du congé. S'agirait-il d'une jurisprudence ?
Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être
justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit
par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire
de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné
par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les
nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le
bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil
de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au
moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de
son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
S'il manque l'adresse, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour
la
même durée (article 15-1 alinea 1er de la loi du 6 juillet 1989)
Je n'ai pas trouvé l'article 15-1 de cette loi mais seulement celui-ci dans lequel il n'apparaît pas explicitement que le défaut d'adresse entraîne ipso facto la nullité du congé. S'agirait-il d'une jurisprudence ?
Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Henri Lemaire
"Brina" a écrit
A peine de nullite, le congé [...] doit indiquer [...] en cas de reprise le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise [...]
donc c'est bien explicite dans la loi.
Oui, j'avais bien lu mais cela ne me semble toujours pas évident. Le nom du bénéficiaire a bien été donné ainsi que son lien de parenté avec le propriétaire, je ne vois pas bien en quoi l'omission de l'adresse pourrait entacher le congé de nullité, cela me semble un détail sans grande valeur.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit
A peine de nullite, le congé [...] doit indiquer [...] en cas de reprise
le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise [...]
donc c'est bien explicite dans la loi.
Oui, j'avais bien lu mais cela ne me semble toujours pas évident. Le nom du
bénéficiaire a bien été donné ainsi que son lien de parenté avec le
propriétaire, je ne vois pas bien en quoi l'omission de l'adresse pourrait
entacher le congé de nullité, cela me semble un détail sans grande valeur.
A peine de nullite, le congé [...] doit indiquer [...] en cas de reprise le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise [...]
donc c'est bien explicite dans la loi.
Oui, j'avais bien lu mais cela ne me semble toujours pas évident. Le nom du bénéficiaire a bien été donné ainsi que son lien de parenté avec le propriétaire, je ne vois pas bien en quoi l'omission de l'adresse pourrait entacher le congé de nullité, cela me semble un détail sans grande valeur.
emma
"Henri Lemaire" a écrit
Oui, j'avais bien lu mais cela ne me semble toujours pas évident. Le nom
du
bénéficiaire a bien été donné ainsi que son lien de parenté avec le propriétaire, je ne vois pas bien en quoi l'omission de l'adresse pourrait entacher le congé de nullité, cela me semble un détail sans grande valeur.
sauf que c'est la loii détail qui ajoute de la valeur :-))
Emma
"Henri Lemaire" <HLM@wanadoo.fr> a écrit
Oui, j'avais bien lu mais cela ne me semble toujours pas évident. Le nom
du
bénéficiaire a bien été donné ainsi que son lien de parenté avec le
propriétaire, je ne vois pas bien en quoi l'omission de l'adresse pourrait
entacher le congé de nullité, cela me semble un détail sans grande valeur.
sauf que c'est la loii
détail qui ajoute de la valeur :-))
Oui, j'avais bien lu mais cela ne me semble toujours pas évident. Le nom
du
bénéficiaire a bien été donné ainsi que son lien de parenté avec le propriétaire, je ne vois pas bien en quoi l'omission de l'adresse pourrait entacher le congé de nullité, cela me semble un détail sans grande valeur.
sauf que c'est la loii détail qui ajoute de la valeur :-))
