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Lock sur un domaine - carrement incroyable

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FranckM
Bonjour

Voici une situation un peu compliquee....
Un domaine est enregistre chez un registrar X à monaco
Monaco fait un proces a cette societe X car ce domaine ne leur convient pas.
(tout reste à prouver)
La societe X n'esdt pas la seule mise en cause dans cette action en justice
Le proprietaire du dit domaine decide donc de transferer le domaine chez
Network Solution
Probleme : la societe X a mis un statut de LOCK sur ces domaines ce qui
empeche le transfert
1/ est ce legal
2/ en tant que proprio du domaine, y a til un moyen de passer outre pour
finaliser le transfert ?
merci
franckM

3 réponses

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JustMe
FranckM wrote:

Bonjour

Voici une situation un peu compliquee....
Un domaine est enregistre chez un registrar X à monaco
Monaco fait un proces a cette societe X car ce domaine ne leur convient pas.
(tout reste à prouver)



je ne vois pas bien pourquoi Monaco fait un proces au registrar et non
au propriétaire du domaine ?

est ce un "proces" ou un UDRP ?

La societe X n'esdt pas la seule mise en cause dans cette action en justice
Le proprietaire du dit domaine decide donc de transferer le domaine chez
Network Solution



je ne vois pas trop l'interet sauf si vous etes de mauvaise fois.

Probleme : la societe X a mis un statut de LOCK sur ces domaines ce qui
empeche le transfert
1/ est ce legal



quel type de domaine (quel TLD) ?

que dit votre contrat avec le registrar

2/ en tant que proprio du domaine, y a til un moyen de passer outre pour
finaliser le transfert ?



si c'est un UDRP : NON

8. Transfers During a Dispute.

a. Transfers of a Domain Name to a New Holder. You may not transfer your
domain name registration to another holder (i) during a pending
administrative proceeding brought pursuant to Paragraph 4 or for a
period of fifteen (15) business days (as observed in the location of our
principal place of business) after such proceeding is concluded; or (ii)
during a pending court proceeding or arbitration commenced regarding
your domain name unless the party to whom the domain name registration
is being transferred agrees, in writing, to be bound by the decision of
the court or arbitrator. We reserve the right to cancel any transfer of
a domain name registration to another holder that is made in violation
of this subparagraph.

b. Changing Registrars. You may not transfer your domain name
registration to another registrar during a pending administrative
proceeding brought pursuant to Paragraph 4 or for a period of fifteen
(15) business days (as observed in the location of our principal place
of business) after such proceeding is concluded. You may transfer
administration of your domain name registration to another registrar
during a pending court action or arbitration, provided that the domain
name you have registered with us shall continue to be subject to the
proceedings commenced against you in accordance with the terms of this
Policy. In the event that you transfer a domain name registration to us
during the pendency of a court action or arbitration, such dispute shall
remain subject to the domain name dispute policy of the registrar from
which the domain name registration was transferred.


merci
franckM




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FranckM
>
je ne vois pas bien pourquoi Monaco fait un proces au registrar et non
au propriétaire du domaine ?


il le fait aussi a proprio ainsi qu'a l'hebergeur

est ce un "proces" ou un UDRP ?





je ne vois pas trop l'interet sauf si vous etes de mauvaise fois.


aucune mauvaise foi. Aux US les lois sont differentes qu'a Monaco

> Probleme : la societe X a mis un statut de LOCK sur ces domaines ce qui
> empeche le transfert
> 1/ est ce legal

quel type de domaine (quel TLD) ?


.COM et .NET

que dit votre contrat avec le registrar

> 2/ en tant que proprio du domaine, y a til un moyen de passer outre pour
> finaliser le transfert ?


rien. il ne donne aucune explication
franckM
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plc
FranckM wrote:
Bonjour

Voici une situation un peu compliquee....
Un domaine est enregistre chez un registrar X à monaco
Monaco fait un proces a cette societe X car ce domaine ne leur convient pas.
(tout reste à prouver)



le registrar n'a rien a voir la dedans. Il n'est qu'un intermédiaire
d'enregistrement. C'est le propriétaire du NDD qui devrait etre mis en
cause.

La societe X n'esdt pas la seule mise en cause dans cette action en justice



des détails seraient les bienvenus.

Le proprietaire du dit domaine decide donc de transferer le domaine chez
Network Solution



ah.

Probleme : la societe X a mis un statut de LOCK sur ces domaines ce qui
empeche le transfert
1/ est ce legal



oui. Vous imaginez le bordel si le poursuivi deplacait son domaine
toutes les semaines. C'est meme inscrit en toutes lettres dans les
procedures de resolution de conflits sur les NDD.

2/ en tant que proprio du domaine, y a til un moyen de passer outre pour
finaliser le transfert ?



non

merci
franckM