suite a une discussion de comptoir avec un copain, je poste ici pour
voir si qques juristes peuvent nous aider a faire avancer notre schmilblik !
la question est : dans quels cas les FAI donnent la correspondance IP (a
tel jour, telle heure) => nom, adresse.
pour ma part, il me semble que c'est sur une simple plainte, quelle
qu'elle soit. mon copain, lui, me soutient que ce n'est que pour un
crime (pas pour un délit).
Ce que tu esperes est une chose, mais quelles sont les limites légal es encadrat une telle demande ?
voila, c'etait precisement l'objet de ma demande.
ensuite, si en bonus on peut avoir les cas concrets pour lesquels la justice demande effectivement des noms, c'est toujours interressant
(je me doute que ces procedures se limitent aux trafics generant de l'argent, et non a la "petite" delinquance)
J'ai deja vu passer des requettes judiciaire dans ce sens pour de la simple diffamation sur des forums.
Michel Bacque (avec un accent)
JustMe a écrit :
Non, je suis aussi interessé par le cadre légal de cette obligation. Tu as des references (en particulier sur ce qui doit etre conservé et la durée de la conservation) ?
C'est l'article L34-1 du Code des postes et communications électroniques, mais à ma connaissance, le décret d'application qui doit fixer la durée de conservation n'est pas paru. Ce délai ne pourra être supérieur à un an.
-- Michel
JustMe a écrit :
Non, je suis aussi interessé par le cadre légal de cette obligation. Tu
as des references (en particulier sur ce qui doit etre conservé et la
durée de la conservation) ?
C'est l'article L34-1 du Code des postes et communications
électroniques, mais à ma connaissance, le décret d'application qui doit
fixer la durée de conservation n'est pas paru. Ce délai ne pourra être
supérieur à un an.
Non, je suis aussi interessé par le cadre légal de cette obligation. Tu as des references (en particulier sur ce qui doit etre conservé et la durée de la conservation) ?
C'est l'article L34-1 du Code des postes et communications électroniques, mais à ma connaissance, le décret d'application qui doit fixer la durée de conservation n'est pas paru. Ce délai ne pourra être supérieur à un an.
-- Michel
JustMe
Michel Bacque (avec un accent) a écrit :
JustMe a écrit :
Non, je suis aussi interessé par le cadre légal de cette obligation. Tu as des references (en particulier sur ce qui doit etre conservé et la durée de la conservation) ?
C'est l'article L34-1 du Code des postes et communications électroniques, mais à ma connaissance, le décret d'application qui doit fixer la durée de conservation n'est pas paru. Ce délai ne pourra être supérieur à un an.
oui je le connaissais, mais effectivement pas de decret a ma connaissance, en particulier pas de definition de ce qui est conservé.
pourtant les OT font ca depuis des années....
Michel Bacque (avec un accent) a écrit :
JustMe a écrit :
Non, je suis aussi interessé par le cadre légal de cette obligation. Tu as
des references (en particulier sur ce qui doit etre conservé et la durée de
la conservation) ?
C'est l'article L34-1 du Code des postes et communications électroniques,
mais à ma connaissance, le décret d'application qui doit fixer la durée de
conservation n'est pas paru. Ce délai ne pourra être supérieur à un an.
oui je le connaissais, mais effectivement pas de decret a ma
connaissance, en particulier pas de definition de ce qui est conservé.
Non, je suis aussi interessé par le cadre légal de cette obligation. Tu as des references (en particulier sur ce qui doit etre conservé et la durée de la conservation) ?
C'est l'article L34-1 du Code des postes et communications électroniques, mais à ma connaissance, le décret d'application qui doit fixer la durée de conservation n'est pas paru. Ce délai ne pourra être supérieur à un an.
oui je le connaissais, mais effectivement pas de decret a ma connaissance, en particulier pas de definition de ce qui est conservé.
pourtant les OT font ca depuis des années....
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, gUI a promptement déclamé ...
> Ce que tu esperes est une chose, mais quelles sont les limites légales > encadrat une telle demande ?
voila, c'etait precisement l'objet de ma demande.
ensuite, si en bonus on peut avoir les cas concrets pour lesquels la justice demande effectivement des noms, c'est toujours interressant
(je me doute que ces procedures se limitent aux trafics generant de l'argent, et non a la "petite" delinquance)
Tu as tort : diffamation, injure enfin tous les délits qui peuvent se faire avec besoin d'identification par IP Cela peut aussi être vérifier la provenance d'un mail
La réquisition judiciaire peut provenir d'un juge d'instruction pour un délit mais aussi d'un tribunal civil où une personne demande à la justice d'ordonner à un FAI de donner l'identification pour un fait qui n'est pas une infraction pénale, afin de pouvoir attaquer, au civil, la personne concernée
Dans l'article <dc84730316l@enews3.newsguy.com>, de
fr.misc.droit.internet, gUI <nospam@nospam.com> a promptement déclamé ...
> Ce que tu esperes est une chose, mais quelles sont les limites légales
> encadrat une telle demande ?
voila, c'etait precisement l'objet de ma demande.
ensuite, si en bonus on peut avoir les cas concrets pour lesquels la
justice demande effectivement des noms, c'est toujours interressant
(je me doute que ces procedures se limitent aux trafics generant de
l'argent, et non a la "petite" delinquance)
Tu as tort : diffamation, injure enfin tous les délits qui peuvent se
faire avec besoin d'identification par IP
Cela peut aussi être vérifier la provenance d'un mail
La réquisition judiciaire peut provenir d'un juge d'instruction pour un
délit mais aussi d'un tribunal civil où une personne demande à la justice
d'ordonner à un FAI de donner l'identification pour un fait qui n'est pas
une infraction pénale, afin de pouvoir attaquer, au civil, la personne
concernée
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, gUI a promptement déclamé ...
> Ce que tu esperes est une chose, mais quelles sont les limites légales > encadrat une telle demande ?
voila, c'etait precisement l'objet de ma demande.
ensuite, si en bonus on peut avoir les cas concrets pour lesquels la justice demande effectivement des noms, c'est toujours interressant
(je me doute que ces procedures se limitent aux trafics generant de l'argent, et non a la "petite" delinquance)
Tu as tort : diffamation, injure enfin tous les délits qui peuvent se faire avec besoin d'identification par IP Cela peut aussi être vérifier la provenance d'un mail
La réquisition judiciaire peut provenir d'un juge d'instruction pour un délit mais aussi d'un tribunal civil où une personne demande à la justice d'ordonner à un FAI de donner l'identification pour un fait qui n'est pas une infraction pénale, afin de pouvoir attaquer, au civil, la personne concernée
