la définition du logement décent est vague.
est -ce que le fait d'avoir un espace entre le mur et la fenêtre (où l'on peut
passer des mouchoi en papier) est considéré comme non décent. De même pour la
non isolation (tapisserie directement sur la brique). Car finalement c'est
comme si on chauffait dehors donc très cher en éléctricité (pas les moyens
financiers) donc pas de chauffage donc humidité donc tapisserie décollé.
tant pis pour moi ou alors il y a quelque chose a faire.
merci pour les renseignement que vous pourriez me fournir.
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Dahud35 wrote:
la définition du logement décent est vague. est -ce que le fait d'avoir un espace entre le mur et la fenêtre (où l'on peut passer des mouchoi en papier) est considéré comme non décent. De même pour la non isolation (tapisserie directement sur la brique). Car finalement c'est comme si on chauffait dehors donc très cher en éléctricité (pas les moyens financiers) donc pas de chauffage donc humidité donc tapisserie décollé. tant pis pour moi ou alors il y a quelque chose a faire. merci pour les renseignement que vous pourriez me fournir.
déménage ?
Dahud35 wrote:
la définition du logement décent est vague.
est -ce que le fait d'avoir un espace entre le mur et la fenêtre (où l'on peut
passer des mouchoi en papier) est considéré comme non décent. De même pour la
non isolation (tapisserie directement sur la brique). Car finalement c'est
comme si on chauffait dehors donc très cher en éléctricité (pas les moyens
financiers) donc pas de chauffage donc humidité donc tapisserie décollé.
tant pis pour moi ou alors il y a quelque chose a faire.
merci pour les renseignement que vous pourriez me fournir.
la définition du logement décent est vague. est -ce que le fait d'avoir un espace entre le mur et la fenêtre (où l'on peut passer des mouchoi en papier) est considéré comme non décent. De même pour la non isolation (tapisserie directement sur la brique). Car finalement c'est comme si on chauffait dehors donc très cher en éléctricité (pas les moyens financiers) donc pas de chauffage donc humidité donc tapisserie décollé. tant pis pour moi ou alors il y a quelque chose a faire. merci pour les renseignement que vous pourriez me fournir.
déménage ?
Yvan Daumin
Dahud35 wrote:
la définition du logement décent est vague. est -ce que le fait d'avoir un espace entre le mur et la fenêtre (où l'on peut passer des mouchoi en papier) est considéré comme non décent. De même pour la non isolation (tapisserie directement sur la brique). Car finalement c'est comme si on chauffait dehors donc très cher en éléctricité (pas les moyens financiers) donc pas de chauffage donc humidité donc tapisserie décollé. tant pis pour moi ou alors il y a quelque chose a faire. merci pour les renseignement que vous pourriez me fournir.
Bonsoir,
Le logement décent est décrit par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, mais rien n'est dit sur l'isolation.
A ma connaissance, il n'y a pas encore d'obligation pour le bailleur de louer un logement correctement isolé. Le Code de la construction et de l'habitation définit des obligations de résultat (pouvoir assurer 18° au centre des pièces du logement) en ce qui concerne le chauffage :
Article R. 111-6 :
"Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 111-20. Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 ºC la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 ºC."
le terme "moyennant une dépense d'énergie limitée" selon l'article R. 111-20 ne concerne que les bâtiments nouveaux.
Cordialement -- Yvan Daumin
Dahud35 wrote:
la définition du logement décent est vague.
est -ce que le fait d'avoir un espace entre le mur et la fenêtre (où
l'on peut passer des mouchoi en papier) est considéré comme non
décent. De même pour la non isolation (tapisserie directement sur la
brique). Car finalement c'est comme si on chauffait dehors donc très
cher en éléctricité (pas les moyens financiers) donc pas de
chauffage donc humidité donc tapisserie décollé. tant pis pour moi ou
alors il y a quelque chose a faire.
merci pour les renseignement que vous pourriez me fournir.
Bonsoir,
Le logement décent est décrit par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002,
mais rien n'est dit sur l'isolation.
A ma connaissance, il n'y a pas encore d'obligation pour le bailleur de
louer un logement correctement isolé. Le Code de la construction et de
l'habitation définit des obligations de résultat (pouvoir assurer 18° au
centre des pièces du logement) en ce qui concerne le chauffage :
Article R. 111-6 :
"Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R.
111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant
une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les
dispositions de l'article R. 111-20.
Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 ºC
la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des
dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à
l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 ºC."
le terme "moyennant une dépense d'énergie limitée" selon l'article R. 111-20
ne concerne que les bâtiments nouveaux.
la définition du logement décent est vague. est -ce que le fait d'avoir un espace entre le mur et la fenêtre (où l'on peut passer des mouchoi en papier) est considéré comme non décent. De même pour la non isolation (tapisserie directement sur la brique). Car finalement c'est comme si on chauffait dehors donc très cher en éléctricité (pas les moyens financiers) donc pas de chauffage donc humidité donc tapisserie décollé. tant pis pour moi ou alors il y a quelque chose a faire. merci pour les renseignement que vous pourriez me fournir.
Bonsoir,
Le logement décent est décrit par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, mais rien n'est dit sur l'isolation.
A ma connaissance, il n'y a pas encore d'obligation pour le bailleur de louer un logement correctement isolé. Le Code de la construction et de l'habitation définit des obligations de résultat (pouvoir assurer 18° au centre des pièces du logement) en ce qui concerne le chauffage :
Article R. 111-6 :
"Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 111-20. Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 ºC la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 ºC."
le terme "moyennant une dépense d'énergie limitée" selon l'article R. 111-20 ne concerne que les bâtiments nouveaux.
Cordialement -- Yvan Daumin
Pascal
Et là tu as mis l'intergralité du texte ? Il est pas fait mention de la température exterieure ?????
Pascal
Yvan Daumin a écrit :
Dahud35 wrote:
Article R. 111-6 :
"Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 111-20. Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 ºC la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 ºC."
le terme "moyennant une dépense d'énergie limitée" selon l'article R. 111-20 ne concerne que les bâtiments nouveaux.
Cordialement
Et là tu as mis l'intergralité du texte ? Il est pas fait mention de la
température exterieure ?????
Pascal
Yvan Daumin a écrit :
Dahud35 wrote:
Article R. 111-6 :
"Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R.
111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant
une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les
dispositions de l'article R. 111-20.
Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 ºC
la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des
dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à
l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 ºC."
le terme "moyennant une dépense d'énergie limitée" selon l'article R. 111-20
ne concerne que les bâtiments nouveaux.
Et là tu as mis l'intergralité du texte ? Il est pas fait mention de la température exterieure ?????
Pascal
Yvan Daumin a écrit :
Dahud35 wrote:
Article R. 111-6 :
"Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 111-20. Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 ºC la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 ºC."
le terme "moyennant une dépense d'énergie limitée" selon l'article R. 111-20 ne concerne que les bâtiments nouveaux.
Cordialement
Yvan Daumin
Pascal wrote:
Et là tu as mis l'intergralité du texte ? Il est pas fait mention de la température exterieure ?????
Oui j'ai mis l'intégralité de l'article. Non il n'est pas fait mention de la température extérieure : le système de chauffage doit pouvoir chauffer les pièces à 18°C même s'il fait -20° ou moins dehors. Heureusement d'ailleurs, car c'est quand il gèle dehors que l'on est content d'avoir du chauffage ;-) -- Yvan Daumin
Pascal wrote:
Et là tu as mis l'intergralité du texte ? Il est pas fait mention de
la température exterieure ?????
Oui j'ai mis l'intégralité de l'article.
Non il n'est pas fait mention de la température extérieure : le système de
chauffage doit pouvoir chauffer les pièces à 18°C même s'il fait -20° ou
moins dehors.
Heureusement d'ailleurs, car c'est quand il gèle dehors que l'on est content
d'avoir du chauffage ;-)
--
Yvan Daumin
Et là tu as mis l'intergralité du texte ? Il est pas fait mention de la température exterieure ?????
Oui j'ai mis l'intégralité de l'article. Non il n'est pas fait mention de la température extérieure : le système de chauffage doit pouvoir chauffer les pièces à 18°C même s'il fait -20° ou moins dehors. Heureusement d'ailleurs, car c'est quand il gèle dehors que l'on est content d'avoir du chauffage ;-) -- Yvan Daumin
