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un logement loué doit-il disposer d'une arrivée électrique ? (pour Katy)

18 réponses
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DEMAINE Benoit-Pierre
Question pour Katy:

Un logement de fonction, loué par un propriétaire, doit-il
obligatoirement disposer d'une arrivée électrique ?

Quand la fourniture en électricité n'est pas présente, ou, non conforme,
ou à un ampérage ridicule (disons 15A, quand le moindre appart en ville
a un compteur 30A à 45A minimum), le bail doit-il le stipuler ?

L'absence de fourniture électrique est-elle considérée comme un
caractère d'insalubrité d'un logement ?

--
>o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work \_o<

"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)

8 réponses

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Katy
DEMAINE Benoit-Pierre a écrit :
Katy wrote:
Pourquoi toutes ces questions ?



Si vos 7kWh/j sont considérés comme inférieurs au seuil de salubrité
d'un logement pour 5 personnes, alors, vous pouvez lancer une mise en
demeure au propriétaire pour faire remonter la puissance fournie.

Ca dépend de deux conditions:
- la réponse à ma question de 21h42



Personnellement, j'y ai répondu positivement (c'est à charge du
propriétaire)

- si la fourniture d'électricité est considérée comme un critère de
salubrité, et de la puissance minimale requise.



La fourniture d'électricité est dans le décret de janvier 2002 sur la
notion de logement décent. En revanche, la loi ne précise pas de
puissance minimale. Je vous mets le paragraphe ad hoc !

"4. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les
équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes
aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en
bon état d’usage et de fonctionnement ; 5. Les dispositifs d’ouverture
et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air
adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au
fonctionnement des équipements ;"

Décret complet disponible notamment ici :
http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article031
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patrick.1200RTcazaux
Katy wrote:

avec beaucoup d'énergie



Hé ben voilà, votre problème de courant est résolu :)

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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_ _ vocatus
"Katy" a écrit dans le message de news:
4b5f4ba6$0$26641$
JLC a écrit :


.

Mais j'aimerais bien qu'un juriste se mêle de la discussion, j'avoue...





Ils sont bien trop intelligents pour ne pas s'embringuer dans votre affaire
..qui n'en est pas une au demeurant .;
.
Victor
Avatar
_ _ vocatus
"Katy" a écrit .
DEMAINE Benoit-Pierre a écrit :
Katy wrote:
Pourquoi toutes ces questions ?



Si vos 7kWh/j sont considérés comme inférieurs au seuil de salubrité
d'un logement pour 5 personnes,




pfuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuu

alors, vous pouvez lancer une mise en
demeure au propriétaire pour faire remonter la puissance fournie.




.mise en demeure sur une installation en bail oral et sans
compteur energétique ?
Ce couple dispose d'une installation intérieure FIXE
Il l'exploite depuis 6 ans sous bail oral ,
donc c'est que cela lui convient et qu'elle est correctement dimensionnée
aux besoins initiaux
Ce couple a la possiblité de "monter en puissance "
par un usage prolongé du groupe
( si quelqu'un veut bien expliquer à la miss )
.>>
La fourniture d'électricité est dans le décret de janvier 2002 sur la
notion de logement décent. En revanche, la loi ne précise pas de
puissance minimale. Je vous mets le paragraphe ad hoc !



alors capitaine ...
le mini c'est le mini edf que vous trouverez sur le
marché 3KVA crée pour les p'ti vieux jadis , le compteur bleu >
Le reste 6, 9 , 12 et ce sont des **labels de qualité** developpés par edf
.via ses agences de pub developpement
confort, grand confort etc ..ce sont des * labels commerciaux*
commerciaux ...pas des obligations legales ou des mots incitant à

Je persiste car il ne faudrait pas que vos post donnent des idées
revendicatives à d'autres privilégiés dans votre genre
c'est tout de même le contribuable qui payera vos eventuelles installations

Vous pensez être proprio de cette batisse dans combien de temps ?
:-)))))))


Victor
.
.

.
.
Avatar
DEMAINE Benoit-Pierre
_ _ vocatus wrote:
..mise en demeure sur une installation en bail oral et sans
compteur energétique ?
Ce couple dispose d'une installation intérieure FIXE
Il l'exploite depuis 6 ans sous bail oral ,
donc c'est que cela lui convient et qu'elle est correctement dimensionnée
aux besoins initiaux



Madame s'est toujours plainte. C'est monsieur qui ne veut pas se bouger.

par un usage prolongé du groupe
( si quelqu'un veut bien expliquer à la miss )



Elle a dit que le groupe en plus, ne suffit pas toujours.

Quand à payer ce qui sort de l'onduleur, alors que c'est elle qui paye
le fuel qui alimente le dit onduleur ... un détail tordu parmi d'autres.

alors capitaine ...
le mini c'est le mini edf que vous trouverez sur le
marché 3KVA crée pour les p'ti vieux jadis , le compteur bleu >
Le reste 6, 9 , 12 et ce sont des **labels de qualité** developpés par edf
..via ses agences de pub developpement
confort, grand confort etc ..ce sont des * labels commerciaux*
commerciaux ...pas des obligations legales ou des mots incitant à



7kW par jour en hivers, indépendement du nombre de personne (entre 2 et
5), je trouve ça un peu limite.

--
>o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
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"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
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Avatar
Katy
DEMAINE Benoit-Pierre a écrit :
_ _ vocatus wrote:
..mise en demeure sur une installation en bail oral et sans
compteur energétique ?
Ce couple dispose d'une installation intérieure FIXE
Il l'exploite depuis 6 ans sous bail oral ,
donc c'est que cela lui convient et qu'elle est correctement dimensionnée
aux besoins initiaux



Madame s'est toujours plainte. C'est monsieur qui ne veut pas se bouger.



Qui ne voulait pas. Là, ça y est, il a pris conscience que même pour un
boulot, on ne pouvait pas se détruire la santé.

par un usage prolongé du groupe
( si quelqu'un veut bien expliquer à la miss )



Elle a dit que le groupe en plus, ne suffit pas toujours.



Quand le groupe est en pleine forme, il suffit. Mais là, il a tourné
plus de 4500 heures (contre 2000 pour le premier) et commence à s'user
et donc à tomber en panne très souvent.

Quand à payer ce qui sort de l'onduleur, alors que c'est elle qui paye
le fuel qui alimente le dit onduleur ... un détail tordu parmi d'autres.



A priori, on paie un "abonnement". Pas ce qui sort de l'onduleur.
Mais sachant que c'est nous qui fournissons le local où se trouve
l'installation, le terrain où se trouvent les panneaux voltaïques, et
les impôts locaux y afférents, je pense qu'il y a effectivement un problème.

alors capitaine ...
le mini c'est le mini edf que vous trouverez sur le
marché 3KVA crée pour les p'ti vieux jadis , le compteur bleu >
Le reste 6, 9 , 12 et ce sont des **labels de qualité** developpés par edf
..via ses agences de pub developpement
confort, grand confort etc ..ce sont des * labels commerciaux*
commerciaux ...pas des obligations legales ou des mots incitant à



7kW par jour en hivers, indépendement du nombre de personne (entre 2 et
5), je trouve ça un peu limite.



Ce que je voudrais savoir, c'est si un juge trouvera ça limite aussi
dans le cadre du décret sur le logement décent de janvier 2002.
Parce que je trouve ça très limite aussi (d'autant plus que nous étions
8 à la maison au moment de la mise en route de l'installation) et je
vous ai donné la liste des appareils préconisés par EDF pour cette
installation avec une puissance de 2400 Wc.
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DEMAINE Benoit-Pierre
Katy wrote:
Ce que je voudrais savoir, c'est si un juge trouvera ça limite aussi
dans le cadre du décret sur le logement décent de janvier 2002.
Parce que je trouve ça très limite aussi (d'autant plus que nous étions
8 à la maison au moment de la mise en route de l'installation) et je
vous ai donné la liste des appareils préconisés par EDF pour cette
installation avec une puissance de 2400 Wc.



Nan, il ne faut pas tenir compte des 2400Wc. C'est pas le même calcul.

Ce qu'il faut, c'est lier la liste des appareils avec la puissance
moyenne journalière. Et prouver que cette liste est incomplète.

Les 2400Wc sont une "sur-estimation" de ce que les cellules fournissent
à l'onduleur. L'onduleur ... restitue ça à un rythme différent. Seul le
journalier compte, à condition que les accus soient bons.

--
>o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
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(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Avatar
Katy
DEMAINE Benoit-Pierre a écrit :
Katy wrote:
Ce que je voudrais savoir, c'est si un juge trouvera ça limite aussi
dans le cadre du décret sur le logement décent de janvier 2002.
Parce que je trouve ça très limite aussi (d'autant plus que nous étions
8 à la maison au moment de la mise en route de l'installation) et je
vous ai donné la liste des appareils préconisés par EDF pour cette
installation avec une puissance de 2400 Wc.



Nan, il ne faut pas tenir compte des 2400Wc. C'est pas le même calcul.

Ce qu'il faut, c'est lier la liste des appareils avec la puissance
moyenne journalière. Et prouver que cette liste est incomplète.



Ca devrait être à ma portée.

Les 2400Wc sont une "sur-estimation" de ce que les cellules fournissent
à l'onduleur. L'onduleur ... restitue ça à un rythme différent. Seul le
journalier compte, à condition que les accus soient bons.



Oui, on n'en sait rien, pour les accus, en fait. Seuls les techniciens
qui sont en possession de chiffres peuvent le savoir. Cela dit, ces
chiffres n'existent pas puisque la mémoire était saturée...
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