J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel (Anti Spam,
pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour essayer de le
rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout devrait
fonctionner théoriquement, en consultant le détail du "système requis").
J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de solution. Et je
refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire assez peu
éloigné du prix du logiciel lui-même !
J'ai payé ce logiciel par carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume Uni.
Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ?
Merci d'avance
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Jean-Baptiste Soufron
Le Tue, 24 Feb 2004 19:31:52 +0100, Phil a écrit :
Bonjour,
J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel (Anti Spam, pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour essayer de le rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout devrait fonctionner théoriquement, en consultant le détail du "système requis"). J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de solution. Et je refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire assez peu éloigné du prix du logiciel lui-même ! J'ai payé ce logiciel par carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume Uni. Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ? Merci d'avance
Avez-vous essayé de contacter Symantec pour commencer? Peut-être qu'un simple email ferait l'affaire... j'en doute un peu, mais autant commencer par le plus simple.
Le Tue, 24 Feb 2004 19:31:52 +0100, Phil a écrit :
Bonjour,
J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel (Anti
Spam, pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour
essayer de le rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que
tout devrait fonctionner théoriquement, en consultant le détail du
"système requis"). J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais,
pas de solution. Et je refuse de payer une assistance téléphonique au
montant forfaitaire assez peu éloigné du prix du logiciel lui-même !
J'ai payé ce logiciel par carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume
Uni. Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ?
Merci d'avance
Avez-vous essayé de contacter Symantec pour commencer? Peut-être qu'un
simple email ferait l'affaire... j'en doute un peu, mais autant commencer
par le plus simple.
Le Tue, 24 Feb 2004 19:31:52 +0100, Phil a écrit :
Bonjour,
J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel (Anti Spam, pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour essayer de le rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout devrait fonctionner théoriquement, en consultant le détail du "système requis"). J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de solution. Et je refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire assez peu éloigné du prix du logiciel lui-même ! J'ai payé ce logiciel par carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume Uni. Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ? Merci d'avance
Avez-vous essayé de contacter Symantec pour commencer? Peut-être qu'un simple email ferait l'affaire... j'en doute un peu, mais autant commencer par le plus simple.
Virginie
Phil wrote:
Bonjour,
J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel (Anti Spam, pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour essayer de le rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout devrait fonctionner théoriquement, en consultant le détail du "système requis"). J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de solution. Et je refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire assez peu éloigné du prix du logiciel lui-même ! J'ai payé ce logiciel par carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume Uni. Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ? Merci d'avance
Philippe
Normalement, pour les logiciels, il n'y a pas de délai de rétractation quand ils ont été descellé (donc je pense que le téléchargement en fait parti). voir http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌONSOML.rcv&art=L121-20-2
-- Virginie
Phil wrote:
Bonjour,
J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel (Anti Spam,
pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour essayer de le
rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout devrait
fonctionner théoriquement, en consultant le détail du "système requis").
J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de solution. Et je
refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire assez peu
éloigné du prix du logiciel lui-même !
J'ai payé ce logiciel par carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume Uni.
Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ?
Merci d'avance
Philippe
Normalement, pour les logiciels, il n'y a pas de délai de rétractation
quand ils ont été descellé (donc je pense que le téléchargement en fait
parti). voir
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌONSOML.rcv&art=L121-20-2
J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel (Anti Spam, pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour essayer de le rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout devrait fonctionner théoriquement, en consultant le détail du "système requis"). J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de solution. Et je refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire assez peu éloigné du prix du logiciel lui-même ! J'ai payé ce logiciel par carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume Uni. Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ? Merci d'avance
Philippe
Normalement, pour les logiciels, il n'y a pas de délai de rétractation quand ils ont été descellé (donc je pense que le téléchargement en fait parti). voir http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌONSOML.rcv&art=L121-20-2
-- Virginie
Bruno cinelli
"Virginie" a écrit...
> J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel (Anti
Spam,
> pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour essayer de
le
> rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout devrait > fonctionner théoriquement, en consultant le détail du "système requis"). > J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de solution. Et
je
> refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire assez
peu
> éloigné du prix du logiciel lui-même ! > J'ai payé ce logiciel par carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume
Uni.
> Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ? > Merci d'avance > > Philippe > > Normalement, pour les logiciels, il n'y a pas de délai de rétractation quand ils ont été descellé (donc je pense que le téléchargement en fait parti). voir
Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et je fais jouer le droit de rétractation.
Maintenant, est-il possible de se retourner contre le vendeur ? Oui, sur le terrain du vice caché (non conforme à l'usage pour lequel on destine la chose), ou de l'inexécution de l'obligation d'information à la charge du professionnel, avant la conclusion du contrat, et pendant son exécution.
-- Bruno Cinelli Courriel : bruno[@]lexretis.com
"Virginie" <dizzounette_evite_spam@free.fr> a écrit...
> J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel (Anti
Spam,
> pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour essayer de
le
> rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout devrait
> fonctionner théoriquement, en consultant le détail du "système requis").
> J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de solution. Et
je
> refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire assez
peu
> éloigné du prix du logiciel lui-même !
> J'ai payé ce logiciel par carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume
Uni.
> Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ?
> Merci d'avance
>
> Philippe
>
>
Normalement, pour les logiciels, il n'y a pas de délai de rétractation
quand ils ont été descellé (donc je pense que le téléchargement en fait
parti). voir
Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non
descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et je
fais jouer le droit de rétractation.
Maintenant, est-il possible de se retourner contre le vendeur ? Oui, sur le
terrain du vice caché (non conforme à l'usage pour lequel on destine la
chose), ou de l'inexécution de l'obligation d'information à la charge du
professionnel, avant la conclusion du contrat, et pendant son exécution.
> J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel (Anti
Spam,
> pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour essayer de
le
> rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout devrait > fonctionner théoriquement, en consultant le détail du "système requis"). > J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de solution. Et
je
> refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire assez
peu
> éloigné du prix du logiciel lui-même ! > J'ai payé ce logiciel par carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume
Uni.
> Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ? > Merci d'avance > > Philippe > > Normalement, pour les logiciels, il n'y a pas de délai de rétractation quand ils ont été descellé (donc je pense que le téléchargement en fait parti). voir
Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et je fais jouer le droit de rétractation.
Maintenant, est-il possible de se retourner contre le vendeur ? Oui, sur le terrain du vice caché (non conforme à l'usage pour lequel on destine la chose), ou de l'inexécution de l'obligation d'information à la charge du professionnel, avant la conclusion du contrat, et pendant son exécution.
-- Bruno Cinelli Courriel : bruno[@]lexretis.com
Fabrice
Bonjour,
Voir article 1641 du Code Civil (Vente).
Fabrice.
"Bruno cinelli" a écrit dans le message de news:403f8047$0$24957$
"Virginie" a écrit...
> > J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel (Anti Spam, > > pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour essayer
de
le > > rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout devrait > > fonctionner théoriquement, en consultant le détail du "système
requis").
> > J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de solution.
Et
je > > refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire
assez
peu > > éloigné du prix du logiciel lui-même ! > > J'ai payé ce logiciel par carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume Uni. > > Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ? > > Merci d'avance > > > > Philippe > > > > > Normalement, pour les logiciels, il n'y a pas de délai de rétractation > quand ils ont été descellé (donc je pense que le téléchargement en fait > parti). voir >
Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et je fais jouer le droit de rétractation.
Maintenant, est-il possible de se retourner contre le vendeur ? Oui, sur
le
terrain du vice caché (non conforme à l'usage pour lequel on destine la chose), ou de l'inexécution de l'obligation d'information à la charge du professionnel, avant la conclusion du contrat, et pendant son exécution.
-- Bruno Cinelli Courriel : bruno[@]lexretis.com
Bonjour,
Voir article 1641 du Code Civil (Vente).
Fabrice.
"Bruno cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:403f8047$0$24957$626a14ce@news.free.fr...
"Virginie" <dizzounette_evite_spam@free.fr> a écrit...
> > J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel (Anti
Spam,
> > pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour essayer
de
le
> > rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout devrait
> > fonctionner théoriquement, en consultant le détail du "système
requis").
> > J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de solution.
Et
je
> > refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire
assez
peu
> > éloigné du prix du logiciel lui-même !
> > J'ai payé ce logiciel par carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume
Uni.
> > Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ?
> > Merci d'avance
> >
> > Philippe
> >
> >
> Normalement, pour les logiciels, il n'y a pas de délai de rétractation
> quand ils ont été descellé (donc je pense que le téléchargement en fait
> parti). voir
>
Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non
descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et je
fais jouer le droit de rétractation.
Maintenant, est-il possible de se retourner contre le vendeur ? Oui, sur
le
terrain du vice caché (non conforme à l'usage pour lequel on destine la
chose), ou de l'inexécution de l'obligation d'information à la charge du
professionnel, avant la conclusion du contrat, et pendant son exécution.
"Bruno cinelli" a écrit dans le message de news:403f8047$0$24957$
"Virginie" a écrit...
> > J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel (Anti Spam, > > pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour essayer
de
le > > rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout devrait > > fonctionner théoriquement, en consultant le détail du "système
requis").
> > J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de solution.
Et
je > > refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire
assez
peu > > éloigné du prix du logiciel lui-même ! > > J'ai payé ce logiciel par carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume Uni. > > Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ? > > Merci d'avance > > > > Philippe > > > > > Normalement, pour les logiciels, il n'y a pas de délai de rétractation > quand ils ont été descellé (donc je pense que le téléchargement en fait > parti). voir >
Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et je fais jouer le droit de rétractation.
Maintenant, est-il possible de se retourner contre le vendeur ? Oui, sur
le
terrain du vice caché (non conforme à l'usage pour lequel on destine la chose), ou de l'inexécution de l'obligation d'information à la charge du professionnel, avant la conclusion du contrat, et pendant son exécution.
-- Bruno Cinelli Courriel : bruno[@]lexretis.com
Jean-Baptiste Soufron
> Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et je fais jouer le droit de rétractation.
Est ce qu'il y a une jurisprudence?
Parce que l'article L-122-20-2 du Code de la consommation est très précis : le délai de 7 jours ne joue pas quand les logiciels ont été descellés par le consommateur... il n'est pas question de téléchargement et d'utilisation ici.
Donc, à moins qu'une jurisprudence interprète cet article de façon extensive, ca vaut quand même la peine d'essayer!
> Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non
descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et je
fais jouer le droit de rétractation.
Est ce qu'il y a une jurisprudence?
Parce que l'article L-122-20-2 du Code de la consommation est très
précis : le délai de 7 jours ne joue pas quand les logiciels ont été
descellés par le consommateur... il n'est pas question de
téléchargement et d'utilisation ici.
Donc, à moins qu'une jurisprudence interprète cet article de façon
extensive, ca vaut quand même la peine d'essayer!
> Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et je fais jouer le droit de rétractation.
Est ce qu'il y a une jurisprudence?
Parce que l'article L-122-20-2 du Code de la consommation est très précis : le délai de 7 jours ne joue pas quand les logiciels ont été descellés par le consommateur... il n'est pas question de téléchargement et d'utilisation ici.
Donc, à moins qu'une jurisprudence interprète cet article de façon extensive, ca vaut quand même la peine d'essayer!
Jean-Baptiste Soufron
Non mais, sauf erreur de ma part, la notion de vice caché est très limitée en matière de logiciel. Elle est contestée par la doctrine, admise par ci, rejetée par là... c'est un peu le bazar.
Mais surtout, la garantie des vices cachées ne s'applique pas à cet exemple : le problème n'est pas ici que la chose est rendue impropre à l'usage à laquelle on la destine, le problème est que la chose est impropre à l'usage auquel la destinait l'acheteur. Sur le terrain de 1641 CC, il sera facile de prétendre que celui-ci s'était mal informé sur les capacités du logiciel qu'il a acheté, mais que ce logiciel est encore et toujours propre à l'usage auquel il est destiné.
Si vous voyez ce que je veux dire.
Voir article 1641 du Code Civil (Vente).
Fabrice.
"Bruno cinelli" a écrit dans le message de news:403f8047$0$24957$
"Virginie" a écrit...
> > J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel > > (Anti Spam, > > pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour > > essayer
de
le > > rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout > > devrait fonctionner théoriquement, en consultant le détail du > > "système
requis").
> > J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de > > solution.
Et
je > > refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire
assez
peu > > éloigné du prix du logiciel lui-même ! J'ai payé ce logiciel par > > carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume Uni. > > Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ? > > Merci d'avance > > > > Philippe > > > > > Normalement, pour les logiciels, il n'y a pas de délai de > rétractation quand ils ont été descellé (donc je pense que le > téléchargement en fait parti). voir > >
Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et je fais jouer le droit de rétractation.
Maintenant, est-il possible de se retourner contre le vendeur ? Oui, sur
le
terrain du vice caché (non conforme à l'usage pour lequel on destine la chose), ou de l'inexécution de l'obligation d'information à la charge du professionnel, avant la conclusion du contrat, et pendant son exécution.
Non mais, sauf erreur de ma part, la notion de vice caché est très
limitée en matière de logiciel. Elle est contestée par la doctrine,
admise par ci, rejetée par là... c'est un peu le bazar.
Mais surtout, la garantie des vices cachées ne s'applique pas à cet
exemple : le problème n'est pas ici que la chose est rendue impropre à
l'usage à laquelle on la destine, le problème est que la chose est
impropre à l'usage auquel la destinait l'acheteur. Sur le terrain de 1641
CC, il sera facile de prétendre que celui-ci s'était mal informé sur
les capacités du logiciel qu'il a acheté, mais que ce logiciel est
encore et toujours propre à l'usage auquel il est destiné.
Si vous voyez ce que je veux dire.
Voir article 1641 du Code Civil (Vente).
Fabrice.
"Bruno cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:403f8047$0$24957$626a14ce@news.free.fr...
"Virginie" <dizzounette_evite_spam@free.fr> a écrit...
> > J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel
> > (Anti
Spam,
> > pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour
> > essayer
de
le
> > rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout
> > devrait fonctionner théoriquement, en consultant le détail du
> > "système
requis").
> > J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de
> > solution.
Et
je
> > refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire
assez
peu
> > éloigné du prix du logiciel lui-même ! J'ai payé ce logiciel par
> > carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume
Uni.
> > Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ?
> > Merci d'avance
> >
> > Philippe
> >
> >
> Normalement, pour les logiciels, il n'y a pas de délai de
> rétractation quand ils ont été descellé (donc je pense que le
> téléchargement en fait parti). voir
>
>
Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non
descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et
je fais jouer le droit de rétractation.
Maintenant, est-il possible de se retourner contre le vendeur ? Oui, sur
le
terrain du vice caché (non conforme à l'usage pour lequel on destine
la chose), ou de l'inexécution de l'obligation d'information à la
charge du professionnel, avant la conclusion du contrat, et pendant son
exécution.
Non mais, sauf erreur de ma part, la notion de vice caché est très limitée en matière de logiciel. Elle est contestée par la doctrine, admise par ci, rejetée par là... c'est un peu le bazar.
Mais surtout, la garantie des vices cachées ne s'applique pas à cet exemple : le problème n'est pas ici que la chose est rendue impropre à l'usage à laquelle on la destine, le problème est que la chose est impropre à l'usage auquel la destinait l'acheteur. Sur le terrain de 1641 CC, il sera facile de prétendre que celui-ci s'était mal informé sur les capacités du logiciel qu'il a acheté, mais que ce logiciel est encore et toujours propre à l'usage auquel il est destiné.
Si vous voyez ce que je veux dire.
Voir article 1641 du Code Civil (Vente).
Fabrice.
"Bruno cinelli" a écrit dans le message de news:403f8047$0$24957$
"Virginie" a écrit...
> > J'ai téléchargé (et payé !) ce matin sur Symantec un logiciel > > (Anti Spam, > > pour ne pas le nommer) sur lequel j'ai passé la journée pour > > essayer
de
le > > rendre compatible - en vain - avec mon système (alors que tout > > devrait fonctionner théoriquement, en consultant le détail du > > "système
requis").
> > J'ai passé en revue les FAQs en français et anglais, pas de > > solution.
Et
je > > refuse de payer une assistance téléphonique au montant forfaitaire
assez
peu > > éloigné du prix du logiciel lui-même ! J'ai payé ce logiciel par > > carte bancaire, à Symantec - basé au Royaume Uni. > > Puis-je me rétracter et renoncer à cet achat ? Comment procéder ? > > Merci d'avance > > > > Philippe > > > > > Normalement, pour les logiciels, il n'y a pas de délai de > rétractation quand ils ont été descellé (donc je pense que le > téléchargement en fait parti). voir > >
Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et je fais jouer le droit de rétractation.
Maintenant, est-il possible de se retourner contre le vendeur ? Oui, sur
le
terrain du vice caché (non conforme à l'usage pour lequel on destine la chose), ou de l'inexécution de l'obligation d'information à la charge du professionnel, avant la conclusion du contrat, et pendant son exécution.
> Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non > descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et je > fais jouer le droit de rétractation.
Est ce qu'il y a une jurisprudence?
Pas à ma connaissance.
Parce que l'article L-122-20-2 du Code de la consommation est très précis : le délai de 7 jours ne joue pas quand les logiciels ont été descellés par le consommateur... il n'est pas question de téléchargement et d'utilisation ici.
C'est l'article L. 121-20-2 :-)
Le droit de rétractation ne joue pas lorsqu'il s'agit d'un contrat de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. L'envoi d'un logiciel par courrier électronique, ou la mise à disposition du logiciel en vue du téléchargement par le client, est bien une fourniture. Cet article ne peut exclure les contrats exécutés en ligne. "Descellés" serait donc "dévérouillés".
Donc, à moins qu'une jurisprudence interprète cet article de façon extensive, ca vaut quand même la peine d'essayer!
Essayer oui, mais avoir gain de cause devant le juge, j'en doute.
-- Bruno Cinelli Courriel : bruno[@]lexretis.com
"Jean-Baptiste Soufron" <jbsoufron@free.enlevezca.fr> a écrit...
> Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non
> descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et je
> fais jouer le droit de rétractation.
Est ce qu'il y a une jurisprudence?
Pas à ma connaissance.
Parce que l'article L-122-20-2 du Code de la consommation est très
précis : le délai de 7 jours ne joue pas quand les logiciels ont été
descellés par le consommateur... il n'est pas question de
téléchargement et d'utilisation ici.
C'est l'article L. 121-20-2 :-)
Le droit de rétractation ne joue pas lorsqu'il s'agit d'un contrat de
fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques,
lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. L'envoi d'un logiciel par
courrier électronique, ou la mise à disposition du logiciel en vue du
téléchargement par le client, est bien une fourniture. Cet article ne peut
exclure les contrats exécutés en ligne. "Descellés" serait donc
"dévérouillés".
Donc, à moins qu'une jurisprudence interprète cet article de façon
extensive, ca vaut quand même la peine d'essayer!
Essayer oui, mais avoir gain de cause devant le juge, j'en doute.
> Oui, il n'y a pas de rétractation pour les logiciels téléchargés non > descellés. Ce serait trop simple : je fais une copie de sauvegarde et je > fais jouer le droit de rétractation.
Est ce qu'il y a une jurisprudence?
Pas à ma connaissance.
Parce que l'article L-122-20-2 du Code de la consommation est très précis : le délai de 7 jours ne joue pas quand les logiciels ont été descellés par le consommateur... il n'est pas question de téléchargement et d'utilisation ici.
C'est l'article L. 121-20-2 :-)
Le droit de rétractation ne joue pas lorsqu'il s'agit d'un contrat de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. L'envoi d'un logiciel par courrier électronique, ou la mise à disposition du logiciel en vue du téléchargement par le client, est bien une fourniture. Cet article ne peut exclure les contrats exécutés en ligne. "Descellés" serait donc "dévérouillés".
Donc, à moins qu'une jurisprudence interprète cet article de façon extensive, ca vaut quand même la peine d'essayer!
Essayer oui, mais avoir gain de cause devant le juge, j'en doute.
-- Bruno Cinelli Courriel : bruno[@]lexretis.com
Bruno cinelli
"Jean-Baptiste Soufron" a écrit...
Mais surtout, la garantie des vices cachées ne s'applique pas à cet exemple : le problème n'est pas ici que la chose est rendue impropre à l'usage à laquelle on la destine, le problème est que la chose est impropre à l'usage auquel la destinait l'acheteur.
Pas sûr. Le logiciel n'est apparemment pas compatible avec le système de l'utilisateur. Dans ce cas, si bien entendu le logiciel était sensé fonctionner sous ce système, l'article 1641 s'applique : le défaut du logiciel le rend impropre à l'usage auquel on le destine. Il ne reste qu'à le prouver (expertise).
Sur le terrain de 1641 CC, il sera facile de prétendre que celui-ci s'était mal informé sur les capacités du logiciel qu'il a acheté, mais que ce logiciel est encore et toujours propre à l'usage auquel il est destiné.
Expertise. Mais il y a un également manque d'information de la part du vendeur, ce qui est une inexécution contractuelle.
-- Bruno Cinelli Courriel : bruno[@]lexretis.com
"Jean-Baptiste Soufron" <jbsoufron@free.enlevezca.fr> a écrit...
Mais surtout, la garantie des vices cachées ne s'applique pas à cet
exemple : le problème n'est pas ici que la chose est rendue impropre à
l'usage à laquelle on la destine, le problème est que la chose est
impropre à l'usage auquel la destinait l'acheteur.
Pas sûr. Le logiciel n'est apparemment pas compatible avec le système de
l'utilisateur. Dans ce cas, si bien entendu le logiciel était sensé
fonctionner sous ce système, l'article 1641 s'applique : le défaut du
logiciel le rend impropre à l'usage auquel on le destine. Il ne reste qu'à
le prouver (expertise).
Sur le terrain de 1641
CC, il sera facile de prétendre que celui-ci s'était mal informé sur
les capacités du logiciel qu'il a acheté, mais que ce logiciel est
encore et toujours propre à l'usage auquel il est destiné.
Expertise.
Mais il y a un également manque d'information de la part du vendeur, ce qui
est une inexécution contractuelle.
Mais surtout, la garantie des vices cachées ne s'applique pas à cet exemple : le problème n'est pas ici que la chose est rendue impropre à l'usage à laquelle on la destine, le problème est que la chose est impropre à l'usage auquel la destinait l'acheteur.
Pas sûr. Le logiciel n'est apparemment pas compatible avec le système de l'utilisateur. Dans ce cas, si bien entendu le logiciel était sensé fonctionner sous ce système, l'article 1641 s'applique : le défaut du logiciel le rend impropre à l'usage auquel on le destine. Il ne reste qu'à le prouver (expertise).
Sur le terrain de 1641 CC, il sera facile de prétendre que celui-ci s'était mal informé sur les capacités du logiciel qu'il a acheté, mais que ce logiciel est encore et toujours propre à l'usage auquel il est destiné.
Expertise. Mais il y a un également manque d'information de la part du vendeur, ce qui est une inexécution contractuelle.
