- mon entreprise Ea commercialise un logiciel A
- ce logiciel utilise entre autre un autre logiciel B
produit par l'entreprise Eb
Mon entreprise avait un accord, verbal malheureusement, avec
Eb pour leur payer 5% du revenu des ventes de A, ce que j'ai
fait régulièrement, et nous avons les preuves de nos
paiements, des fax etc. qui le prouvent cependant.
- l'entreprise Eb a fait faillite
- j'ai continué à distribuer mon logiciel A
(en fait, je n'ai pas du tout besoin du support de Eb pour
cela)
Bien sûr je n'avais plus personne à qui payer mes royalties
- une entreprise Ec vient de récupérer "les droits" sur le
logiciel B
La version commercialisée de B est d'ailleurs maintenant
différente de la vieille version que j'utilise, mais je n'ai
ni le besoin ni l'envie d'upgrader ma version : mon logiciel
A fonctionne bien comme ça avec la vieille version de B.
Ec veut que je lui paye des royalties sur mes ventes de A
pendant depuis le dernier paiement (30 mois)
Ec veut négocier un pourcentage de royalties différent à la
hausse sur mes ventes passées.
Dois-je payer ?
Je pense que non, mais je veux bien payer 5% (cela
représente finalement assez peu, A ne se vend pas si bien
que ça).
Ec peut-il augmenter les royalties sur le passé ?
Je pense que non, et je tiens ferme. Je considère que
l'accord, même verbal, est prouvé, a été reconduit
automatiquement jusqu'à ce qu'ils me disent le contraire.
Pour les ventes futures, bien sûr il faudra négocier, mais
ceci est une autre histoire.
Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance de vos remarques et
conseils !
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Phil
"David Scrève" wrote:
"Phil" a écrit dans le message de news: > Bonjour, > > > Dois-je payer ? > Je pense que non, mais je veux bien payer 5% (cela > représente finalement assez peu, A ne se vend pas si bien > que ça). > > Ec peut-il augmenter les royalties sur le passé ? > Je pense que non, et je tiens ferme. Je considère que > l'accord, même verbal, est prouvé, a été reconduit > automatiquement jusqu'à ce qu'ils me disent le contraire. > > Pour les ventes futures, bien sûr il faudra négocier, mais > ceci est une autre histoire. > > Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance de vos remarques et > conseils ! Vous n'êtes pas propriétaire du logiciel, et vous n'avez rien pour vous protéger...Vous n'etes pas dans la bonne position : Ec peut vous attaquer a tout instant pour contrefaçon. Un conseil: trouvez un accord à l'amiable au plus vite, couchez le sur papier, sinon cela ne peut que mal se terminer pour vous, car le droit n'est pas du tout en votre faveur.
Contrefaçon ? Je n'avais pas l'impression de contrefaire : voici une précision : A (mon logiciel) utilise B pour la gestion de certaines données. B est distribué avec A (sur un CD que j'envoie) et installé séparément par l'utilisateur final. Le prix de la vente couvre A+B en fait. Il est clair qu'aujourd'hui je négocie pour le futur, et aussi que j'ai arrêté de vendre A en attendant, et donc de le distribuer. Je veux éviter quelque chose comme "distribution abusive" (c'est plus à ça qu'à la contrefaçon que je pensais, mais bon, c'est peut-être la même chose finalement avec du recul, je vais me renseigner). J'ai aussi en tête de ne plus utiliser B, en utilisant quelque chose dans le domaine public à la place. Je vais peser les coûts de dev de A pour prendre en compte un nouveau gestionnaire de données par rapport au coût des royalties sur les ventes estimées. J'ai enfin en tête si les choses se passent mal, et si ça coûte trop cher de redévelopper A, d'arrêter de commercialiser A, et d'acheter un logiciel similaire (aujourd'hui concurrent) pour mes propres besoins (ce qui ira aussi).
C'est plus plus sur l'aspect "passé" (entre la faillite de Eb et sa reprise par Ec) que ma question se pose.
Phil
"David Scrève" wrote:
"Phil" <phil@nospam.com> a écrit dans le message de news:3F1EEC64.E068E4D5@nospam.com...
> Bonjour,
>
>
> Dois-je payer ?
> Je pense que non, mais je veux bien payer 5% (cela
> représente finalement assez peu, A ne se vend pas si bien
> que ça).
>
> Ec peut-il augmenter les royalties sur le passé ?
> Je pense que non, et je tiens ferme. Je considère que
> l'accord, même verbal, est prouvé, a été reconduit
> automatiquement jusqu'à ce qu'ils me disent le contraire.
>
> Pour les ventes futures, bien sûr il faudra négocier, mais
> ceci est une autre histoire.
>
> Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance de vos remarques et
> conseils !
Vous n'êtes pas propriétaire du logiciel, et vous n'avez rien pour vous protéger...Vous n'etes
pas dans la bonne position : Ec peut vous attaquer a tout instant pour contrefaçon.
Un conseil: trouvez un accord à l'amiable au plus vite, couchez le sur papier, sinon cela ne peut
que mal se terminer pour vous, car le droit n'est pas du tout en votre faveur.
Contrefaçon ?
Je n'avais pas l'impression de contrefaire : voici une précision : A (mon logiciel) utilise B pour la
gestion de certaines données. B est distribué avec A (sur un CD que j'envoie) et installé séparément par
l'utilisateur final. Le prix de la vente couvre A+B en fait.
Il est clair qu'aujourd'hui je négocie pour le futur, et aussi que j'ai arrêté de vendre A en attendant,
et donc de le distribuer. Je veux éviter quelque chose comme "distribution abusive" (c'est plus à ça qu'à
la contrefaçon que je pensais, mais bon, c'est peut-être la même chose finalement avec du recul, je vais
me renseigner).
J'ai aussi en tête de ne plus utiliser B, en utilisant quelque chose dans le domaine public à la place.
Je vais peser les coûts de dev de A pour prendre en compte un nouveau gestionnaire de données par rapport
au coût des royalties sur les ventes estimées.
J'ai enfin en tête si les choses se passent mal, et si ça coûte trop cher de redévelopper A, d'arrêter de
commercialiser A, et d'acheter un logiciel similaire (aujourd'hui concurrent) pour mes propres besoins
(ce qui ira aussi).
C'est plus plus sur l'aspect "passé" (entre la faillite de Eb et sa reprise par Ec) que ma question se
pose.
"Phil" a écrit dans le message de news: > Bonjour, > > > Dois-je payer ? > Je pense que non, mais je veux bien payer 5% (cela > représente finalement assez peu, A ne se vend pas si bien > que ça). > > Ec peut-il augmenter les royalties sur le passé ? > Je pense que non, et je tiens ferme. Je considère que > l'accord, même verbal, est prouvé, a été reconduit > automatiquement jusqu'à ce qu'ils me disent le contraire. > > Pour les ventes futures, bien sûr il faudra négocier, mais > ceci est une autre histoire. > > Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance de vos remarques et > conseils ! Vous n'êtes pas propriétaire du logiciel, et vous n'avez rien pour vous protéger...Vous n'etes pas dans la bonne position : Ec peut vous attaquer a tout instant pour contrefaçon. Un conseil: trouvez un accord à l'amiable au plus vite, couchez le sur papier, sinon cela ne peut que mal se terminer pour vous, car le droit n'est pas du tout en votre faveur.
Contrefaçon ? Je n'avais pas l'impression de contrefaire : voici une précision : A (mon logiciel) utilise B pour la gestion de certaines données. B est distribué avec A (sur un CD que j'envoie) et installé séparément par l'utilisateur final. Le prix de la vente couvre A+B en fait. Il est clair qu'aujourd'hui je négocie pour le futur, et aussi que j'ai arrêté de vendre A en attendant, et donc de le distribuer. Je veux éviter quelque chose comme "distribution abusive" (c'est plus à ça qu'à la contrefaçon que je pensais, mais bon, c'est peut-être la même chose finalement avec du recul, je vais me renseigner). J'ai aussi en tête de ne plus utiliser B, en utilisant quelque chose dans le domaine public à la place. Je vais peser les coûts de dev de A pour prendre en compte un nouveau gestionnaire de données par rapport au coût des royalties sur les ventes estimées. J'ai enfin en tête si les choses se passent mal, et si ça coûte trop cher de redévelopper A, d'arrêter de commercialiser A, et d'acheter un logiciel similaire (aujourd'hui concurrent) pour mes propres besoins (ce qui ira aussi).
C'est plus plus sur l'aspect "passé" (entre la faillite de Eb et sa reprise par Ec) que ma question se pose.
Phil
Bernard
Bonjour,
"Phil" a écrit dans le message de news:
Mon entreprise avait un accord, verbal malheureusement, avec Eb pour leur payer 5% du revenu des ventes de A, ce que j'ai fait régulièrement, et nous avons les preuves de nos paiements, des fax etc. qui le prouvent cependant.
J'espère pour vous que ces preuves permettent bien de vérifier que ce montant était de 5%
Si oui, c'est gagné, Ec ne peut pas revenir sur ce montant sans vous avoir fait signé quelquechose, et ne pourra pas le faire rétroactivement sauf accord de votre part.
Ne trainez surtout pas pour leur verser les 5% sur les ventes faites depuis la disparition de Eb, ce serait une preuve de mauvaise foi de votre part. Payez tout de suite ce montant là, avec un courrier rappelant que les conditions s'appliquent jusqu'à un nouveau contrat, ou un refus de Ec que vous continuiez à utiliser "son" logiciel. Précisez que l'ancienneté de vos relations avec Eb nécessite un délai avant que vous ne puissiez vous passer de ce logiciel, et donc fixez une date "plausible" pour la fin de vos négociations avec Ec. Par exemple : Etant donné que nous utilisions B depuis plus de 5 ans, il nous est impossible de nous passer immédiatement de ce produit. Nous vous proposons une négociation jusqu'au 30 septembre 2003 sur les nouvelles conditions que vous proposez pour son utilisation. A défaut d'accord, les conditions actuelles resteront appliquées jusqu'au 31 décembre 2003 afin de nous permettre de trouver une solution de rechange. Toute interdiction d'utilisation de votre part avant cette date entrainerait pour notre société un grave préjudice dont nous vous demanderions réparation à hauteur du nombre de ventes que votre décision imprévisible compte tenu de la durée de nos relations avec Eb nous ferait perdre.
Voila à peu près l'esprit du texte qu'il faut proposer. Je vous conseille évidemment de voir un avocat pour la rédaction exacte, sans faire trop de frais d'avocat, à mon avis, si vous êtes de bonne foi, Ec devrait facilement accepter une négociation comme celle proposée. -- Bernard
Bonjour,
"Phil" <phil@nospam.com> a écrit dans le message de
news:3F1EEC64.E068E4D5@nospam.com...
Mon entreprise avait un accord, verbal malheureusement, avec
Eb pour leur payer 5% du revenu des ventes de A, ce que j'ai
fait régulièrement, et nous avons les preuves de nos
paiements, des fax etc. qui le prouvent cependant.
J'espère pour vous que ces preuves permettent bien de vérifier que ce
montant était de 5%
Si oui, c'est gagné, Ec ne peut pas revenir sur ce montant sans vous avoir
fait signé quelquechose, et ne pourra pas le faire rétroactivement sauf
accord de votre part.
Ne trainez surtout pas pour leur verser les 5% sur les ventes faites depuis
la disparition de Eb, ce serait une preuve de mauvaise foi de votre part.
Payez tout de suite ce montant là, avec un courrier rappelant que les
conditions s'appliquent jusqu'à un nouveau contrat, ou un refus de Ec que
vous continuiez à utiliser "son" logiciel. Précisez que l'ancienneté de vos
relations avec Eb nécessite un délai avant que vous ne puissiez vous passer
de ce logiciel, et donc fixez une date "plausible" pour la fin de vos
négociations avec Ec. Par exemple : Etant donné que nous utilisions B depuis
plus de 5 ans, il nous est impossible de nous passer immédiatement de ce
produit. Nous vous proposons une négociation jusqu'au 30 septembre 2003 sur
les nouvelles conditions que vous proposez pour son utilisation. A défaut
d'accord, les conditions actuelles resteront appliquées jusqu'au 31 décembre
2003 afin de nous permettre de trouver une solution de rechange. Toute
interdiction d'utilisation de votre part avant cette date entrainerait pour
notre société un grave préjudice dont nous vous demanderions réparation à
hauteur du nombre de ventes que votre décision imprévisible compte tenu de
la durée de nos relations avec Eb nous ferait perdre.
Voila à peu près l'esprit du texte qu'il faut proposer. Je vous conseille
évidemment de voir un avocat pour la rédaction exacte, sans faire trop de
frais d'avocat, à mon avis, si vous êtes de bonne foi, Ec devrait facilement
accepter une négociation comme celle proposée.
--
Bernard
Mon entreprise avait un accord, verbal malheureusement, avec Eb pour leur payer 5% du revenu des ventes de A, ce que j'ai fait régulièrement, et nous avons les preuves de nos paiements, des fax etc. qui le prouvent cependant.
J'espère pour vous que ces preuves permettent bien de vérifier que ce montant était de 5%
Si oui, c'est gagné, Ec ne peut pas revenir sur ce montant sans vous avoir fait signé quelquechose, et ne pourra pas le faire rétroactivement sauf accord de votre part.
Ne trainez surtout pas pour leur verser les 5% sur les ventes faites depuis la disparition de Eb, ce serait une preuve de mauvaise foi de votre part. Payez tout de suite ce montant là, avec un courrier rappelant que les conditions s'appliquent jusqu'à un nouveau contrat, ou un refus de Ec que vous continuiez à utiliser "son" logiciel. Précisez que l'ancienneté de vos relations avec Eb nécessite un délai avant que vous ne puissiez vous passer de ce logiciel, et donc fixez une date "plausible" pour la fin de vos négociations avec Ec. Par exemple : Etant donné que nous utilisions B depuis plus de 5 ans, il nous est impossible de nous passer immédiatement de ce produit. Nous vous proposons une négociation jusqu'au 30 septembre 2003 sur les nouvelles conditions que vous proposez pour son utilisation. A défaut d'accord, les conditions actuelles resteront appliquées jusqu'au 31 décembre 2003 afin de nous permettre de trouver une solution de rechange. Toute interdiction d'utilisation de votre part avant cette date entrainerait pour notre société un grave préjudice dont nous vous demanderions réparation à hauteur du nombre de ventes que votre décision imprévisible compte tenu de la durée de nos relations avec Eb nous ferait perdre.
Voila à peu près l'esprit du texte qu'il faut proposer. Je vous conseille évidemment de voir un avocat pour la rédaction exacte, sans faire trop de frais d'avocat, à mon avis, si vous êtes de bonne foi, Ec devrait facilement accepter une négociation comme celle proposée. -- Bernard
Ariel DAHAN
Le redressement judiciaire entraîne souvent l'interruption des conventions en cours. Vérifiez ce qu'il est ressorti de cette procédure. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "Phil" a écrit dans le message news:
Bonjour,
J'ai un léger problème :
- mon entreprise Ea commercialise un logiciel A - ce logiciel utilise entre autre un autre logiciel B produit par l'entreprise Eb
Mon entreprise avait un accord, verbal malheureusement, avec Eb pour leur payer 5% du revenu des ventes de A, ce que j'ai fait régulièrement, et nous avons les preuves de nos paiements, des fax etc. qui le prouvent cependant.
- l'entreprise Eb a fait faillite - j'ai continué à distribuer mon logiciel A (en fait, je n'ai pas du tout besoin du support de Eb pour cela) Bien sûr je n'avais plus personne à qui payer mes royalties
- une entreprise Ec vient de récupérer "les droits" sur le logiciel B La version commercialisée de B est d'ailleurs maintenant différente de la vieille version que j'utilise, mais je n'ai ni le besoin ni l'envie d'upgrader ma version : mon logiciel A fonctionne bien comme ça avec la vieille version de B.
Ec veut que je lui paye des royalties sur mes ventes de A pendant depuis le dernier paiement (30 mois) Ec veut négocier un pourcentage de royalties différent à la hausse sur mes ventes passées.
Dois-je payer ? Je pense que non, mais je veux bien payer 5% (cela représente finalement assez peu, A ne se vend pas si bien que ça).
Ec peut-il augmenter les royalties sur le passé ? Je pense que non, et je tiens ferme. Je considère que l'accord, même verbal, est prouvé, a été reconduit automatiquement jusqu'à ce qu'ils me disent le contraire.
Pour les ventes futures, bien sûr il faudra négocier, mais ceci est une autre histoire.
Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance de vos remarques et conseils !
Phil
Le redressement judiciaire entraîne souvent l'interruption des conventions
en cours. Vérifiez ce qu'il est ressorti de cette procédure.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"Phil" <phil@nospam.com> a écrit dans le message news:
3F1EEC64.E068E4D5@nospam.com...
Bonjour,
J'ai un léger problème :
- mon entreprise Ea commercialise un logiciel A
- ce logiciel utilise entre autre un autre logiciel B
produit par l'entreprise Eb
Mon entreprise avait un accord, verbal malheureusement, avec
Eb pour leur payer 5% du revenu des ventes de A, ce que j'ai
fait régulièrement, et nous avons les preuves de nos
paiements, des fax etc. qui le prouvent cependant.
- l'entreprise Eb a fait faillite
- j'ai continué à distribuer mon logiciel A
(en fait, je n'ai pas du tout besoin du support de Eb pour
cela)
Bien sûr je n'avais plus personne à qui payer mes royalties
- une entreprise Ec vient de récupérer "les droits" sur le
logiciel B
La version commercialisée de B est d'ailleurs maintenant
différente de la vieille version que j'utilise, mais je n'ai
ni le besoin ni l'envie d'upgrader ma version : mon logiciel
A fonctionne bien comme ça avec la vieille version de B.
Ec veut que je lui paye des royalties sur mes ventes de A
pendant depuis le dernier paiement (30 mois)
Ec veut négocier un pourcentage de royalties différent à la
hausse sur mes ventes passées.
Dois-je payer ?
Je pense que non, mais je veux bien payer 5% (cela
représente finalement assez peu, A ne se vend pas si bien
que ça).
Ec peut-il augmenter les royalties sur le passé ?
Je pense que non, et je tiens ferme. Je considère que
l'accord, même verbal, est prouvé, a été reconduit
automatiquement jusqu'à ce qu'ils me disent le contraire.
Pour les ventes futures, bien sûr il faudra négocier, mais
ceci est une autre histoire.
Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance de vos remarques et
conseils !
Le redressement judiciaire entraîne souvent l'interruption des conventions en cours. Vérifiez ce qu'il est ressorti de cette procédure. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "Phil" a écrit dans le message news:
Bonjour,
J'ai un léger problème :
- mon entreprise Ea commercialise un logiciel A - ce logiciel utilise entre autre un autre logiciel B produit par l'entreprise Eb
Mon entreprise avait un accord, verbal malheureusement, avec Eb pour leur payer 5% du revenu des ventes de A, ce que j'ai fait régulièrement, et nous avons les preuves de nos paiements, des fax etc. qui le prouvent cependant.
- l'entreprise Eb a fait faillite - j'ai continué à distribuer mon logiciel A (en fait, je n'ai pas du tout besoin du support de Eb pour cela) Bien sûr je n'avais plus personne à qui payer mes royalties
- une entreprise Ec vient de récupérer "les droits" sur le logiciel B La version commercialisée de B est d'ailleurs maintenant différente de la vieille version que j'utilise, mais je n'ai ni le besoin ni l'envie d'upgrader ma version : mon logiciel A fonctionne bien comme ça avec la vieille version de B.
Ec veut que je lui paye des royalties sur mes ventes de A pendant depuis le dernier paiement (30 mois) Ec veut négocier un pourcentage de royalties différent à la hausse sur mes ventes passées.
Dois-je payer ? Je pense que non, mais je veux bien payer 5% (cela représente finalement assez peu, A ne se vend pas si bien que ça).
Ec peut-il augmenter les royalties sur le passé ? Je pense que non, et je tiens ferme. Je considère que l'accord, même verbal, est prouvé, a été reconduit automatiquement jusqu'à ce qu'ils me disent le contraire.
Pour les ventes futures, bien sûr il faudra négocier, mais ceci est une autre histoire.
Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance de vos remarques et conseils !
Phil
Phil
Bernard wrote:
Voila à peu près l'esprit du texte qu'il faut proposer. Je vous conseille évidemment de voir un avocat pour la rédaction exacte, sans faire trop de frais d'avocat, à mon avis, si vous êtes de bonne foi, Ec devrait facilement accepter une négociation comme celle proposée. -- Bernard
Merci de ces conseils, et de l'esprit que je peux en tirer. Je pense en effet confier cela à un avocat pour finir.
Phil
Bernard wrote:
Voila à peu près l'esprit du texte qu'il faut proposer. Je vous conseille
évidemment de voir un avocat pour la rédaction exacte, sans faire trop de
frais d'avocat, à mon avis, si vous êtes de bonne foi, Ec devrait facilement
accepter une négociation comme celle proposée.
--
Bernard
Merci de ces conseils, et de l'esprit que je peux en tirer.
Je pense en effet confier cela à un avocat pour finir.
Voila à peu près l'esprit du texte qu'il faut proposer. Je vous conseille évidemment de voir un avocat pour la rédaction exacte, sans faire trop de frais d'avocat, à mon avis, si vous êtes de bonne foi, Ec devrait facilement accepter une négociation comme celle proposée. -- Bernard
Merci de ces conseils, et de l'esprit que je peux en tirer. Je pense en effet confier cela à un avocat pour finir.
Phil
Phil
Ariel DAHAN wrote:
Le redressement judiciaire entraîne souvent l'interruption des conventions en cours. Vérifiez ce qu'il est ressorti de cette procédure. Cordialement
Ok, je vais me renseigner. Merci !
Ariel DAHAN wrote:
Le redressement judiciaire entraîne souvent l'interruption des conventions
en cours. Vérifiez ce qu'il est ressorti de cette procédure.
Cordialement
