Avec une inspiration subite, le samedi 25/10/2003, "colette" nous souffla ceci dans l'oreille :
Bjr
mes enfants ont créé un logo pour leur entreprise.
1) faut-il le déposer obligatoirement à l'INPI
C'est toujours plus prudent.
2) comment savoir si il existe deja
En y faisant une recherche d'antériorité.
Le dépôt n'est pas cher, le risque est donc trop grand pour le peu que ça coûte ! Plus d'infos ? http://www.inpi.fr/front/
-- Il est difficile de vivre avec des humains, parce qu'il est difficile de se taire. (F. Nietzsche)
Bruno Cinelli
"colette" ...
mes enfants ont créé un logo pour leur entreprise.
1) faut-il le déposer obligatoirement à l'INPI
Faut-il le déposer ? Oui, si vos enfants souhaitent qu'il soit protégé, car la protection s'acquiert par l'enregistrement.
Obligatoire à l'INPI ? Non. Si le déposant habite Paris ou hors de France, la demande d'enregistrement est déposée à l'INPI à peine de nullité. S'il habite en France (en dehors de Paris), la demande peut se faire auprès du greffe du tribunal de commerce ou en l'absence de celui-ci, au greffe de la juridiction statuant en matière commerciale (art. L 512-1 du CPI).
"colette" <colette66nospam@wanadoo.fr>...
mes enfants ont créé un logo pour leur entreprise.
1) faut-il le déposer obligatoirement à l'INPI
Faut-il le déposer ? Oui, si vos enfants souhaitent qu'il soit protégé, car
la protection s'acquiert par l'enregistrement.
Obligatoire à l'INPI ? Non. Si le déposant habite Paris ou hors de France,
la demande d'enregistrement est déposée à l'INPI à peine de nullité. S'il
habite en France (en dehors de Paris), la demande peut se faire auprès du
greffe du tribunal de commerce ou en l'absence de celui-ci, au greffe de la
juridiction statuant en matière commerciale (art. L 512-1 du CPI).
mes enfants ont créé un logo pour leur entreprise.
1) faut-il le déposer obligatoirement à l'INPI
Faut-il le déposer ? Oui, si vos enfants souhaitent qu'il soit protégé, car la protection s'acquiert par l'enregistrement.
Obligatoire à l'INPI ? Non. Si le déposant habite Paris ou hors de France, la demande d'enregistrement est déposée à l'INPI à peine de nullité. S'il habite en France (en dehors de Paris), la demande peut se faire auprès du greffe du tribunal de commerce ou en l'absence de celui-ci, au greffe de la juridiction statuant en matière commerciale (art. L 512-1 du CPI).
