est-ce que des logs d'emails ont de la valeur devant un tribunal ?
Ou s'arrete la vie privee ?
Est ce legal de surveiller les echanges email d une personne a son insu ?
Merci pour votre aide, si vous avez des textes ou des juris prudence je suis
preneur !
Autrement dit La Poste n'a elle pas non plus le droit d'ouvrir ou d'inspecter une enveloppe. D'autre part comment cette dernière peut elle suspecter un simple colis ou enveloppe fermée sachant que ces dernières sont opaques ?
Ben essaye d'envoyer une bombe par la poste, on va bien voir si elle arrive à bon port :)
En ce qui concerne les courriers électroniques & les entreprises. 1) Chaque utilisateur doit avoir un code confidentiel pour ouvrir sa session.
Allez, on va se donner du "n'importe quoi!" à tour de role. Tu peux me donner le texte qui stipule cette obligation?
4) Qu'il s'agisse d'envoi personnels ou professionnels, l'administrateur n'a pas trop intérêt à regarder les messages de ses employés sauf sur ordonnance d'un juge, dans le cas contraire il est coupable du délit d'espionnage et encours des poursuites pénales de part la Commission Nationale de L'informatique et des Libertés pour soit : Espionnage soit Atteinte à la vie privée :-)
Et bien non. Comme je l'expliquais dans mon message précédent, sans en citer la référence toutefois, l'administrateur peut avoir accès à toutes les données du système informatique, mais il n'a pas le droit de divulguer les données privées. C'est une jurisprudence dictée par la cours d'appel de Paris, 17/12/2001
"La préoccupation de la sécurité du réseau justifiait que les administrateurs de systèmes et de réseaux fassent usage de leurs positions et des possibilités techniques dont ils disposaient pour mener les investigations et prendre les mesures que cette sécurité imposait – de la même façon que la poste doit réagir à un colis ou une lettre suspecte. Par contre, la divulgation du contenu des messages, et notamment du dernier qui concernait le conflit latent dont le laboratoire était le cadre, ne relevait pas de ces objectifs."
-- Emmanuel Dreyfus Publicité subliminale: achetez ce livre! http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
Superman <noadress@nospam.xxx> wrote:
Autrement dit La Poste n'a elle pas non plus le droit d'ouvrir ou
d'inspecter une enveloppe. D'autre part comment cette dernière peut elle
suspecter un simple colis ou enveloppe fermée sachant que ces dernières sont
opaques ?
Ben essaye d'envoyer une bombe par la poste, on va bien voir si elle
arrive à bon port :)
En ce qui concerne les courriers électroniques & les entreprises.
1) Chaque utilisateur doit avoir un code confidentiel pour ouvrir sa
session.
Allez, on va se donner du "n'importe quoi!" à tour de role. Tu peux me
donner le texte qui stipule cette obligation?
4) Qu'il s'agisse d'envoi personnels ou professionnels, l'administrateur n'a
pas trop intérêt à regarder les messages de ses employés sauf sur ordonnance
d'un juge, dans le cas contraire il est coupable du délit d'espionnage et
encours des poursuites pénales de part la Commission Nationale de
L'informatique et des Libertés pour soit : Espionnage soit Atteinte à la vie
privée :-)
Et bien non. Comme je l'expliquais dans mon message précédent, sans en
citer la référence toutefois, l'administrateur peut avoir accès à toutes
les données du système informatique, mais il n'a pas le droit de
divulguer les données privées. C'est une jurisprudence dictée par la
cours d'appel de Paris, 17/12/2001
"La préoccupation de la sécurité du réseau justifiait que les
administrateurs de systèmes et de réseaux fassent usage de leurs
positions et des possibilités techniques dont ils disposaient pour mener
les investigations et prendre les mesures que cette sécurité imposait –
de la même façon que la poste doit réagir à un colis ou une lettre
suspecte. Par contre, la divulgation du contenu des messages, et
notamment du dernier qui concernait le conflit latent dont le
laboratoire était le cadre, ne relevait pas de ces objectifs."
--
Emmanuel Dreyfus
Publicité subliminale: achetez ce livre!
http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
manu@netbsd.org
Autrement dit La Poste n'a elle pas non plus le droit d'ouvrir ou d'inspecter une enveloppe. D'autre part comment cette dernière peut elle suspecter un simple colis ou enveloppe fermée sachant que ces dernières sont opaques ?
Ben essaye d'envoyer une bombe par la poste, on va bien voir si elle arrive à bon port :)
En ce qui concerne les courriers électroniques & les entreprises. 1) Chaque utilisateur doit avoir un code confidentiel pour ouvrir sa session.
Allez, on va se donner du "n'importe quoi!" à tour de role. Tu peux me donner le texte qui stipule cette obligation?
4) Qu'il s'agisse d'envoi personnels ou professionnels, l'administrateur n'a pas trop intérêt à regarder les messages de ses employés sauf sur ordonnance d'un juge, dans le cas contraire il est coupable du délit d'espionnage et encours des poursuites pénales de part la Commission Nationale de L'informatique et des Libertés pour soit : Espionnage soit Atteinte à la vie privée :-)
Et bien non. Comme je l'expliquais dans mon message précédent, sans en citer la référence toutefois, l'administrateur peut avoir accès à toutes les données du système informatique, mais il n'a pas le droit de divulguer les données privées. C'est une jurisprudence dictée par la cours d'appel de Paris, 17/12/2001
"La préoccupation de la sécurité du réseau justifiait que les administrateurs de systèmes et de réseaux fassent usage de leurs positions et des possibilités techniques dont ils disposaient pour mener les investigations et prendre les mesures que cette sécurité imposait – de la même façon que la poste doit réagir à un colis ou une lettre suspecte. Par contre, la divulgation du contenu des messages, et notamment du dernier qui concernait le conflit latent dont le laboratoire était le cadre, ne relevait pas de ces objectifs."
-- Emmanuel Dreyfus Publicité subliminale: achetez ce livre! http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
Roland Garcia
Emmanuel Dreyfus a écrit :
Et bien non. Comme je l'expliquais dans mon message précédent, sans en citer la référence toutefois, l'administrateur peut avoir accès à toutes les données du système informatique, mais il n'a pas le droit de divulguer les données privées. C'est une jurisprudence dictée par la cours d'appel de Paris, 17/12/2001
"La préoccupation de la sécurité du réseau justifiait que les administrateurs de systèmes et de réseaux fassent usage de leurs positions et des possibilités techniques dont ils disposaient pour mener les investigations et prendre les mesures que cette sécurité imposait – de la même façon que la poste doit réagir à un colis ou une lettre suspecte. Par contre, la divulgation du contenu des messages, et notamment du dernier qui concernait le conflit latent dont le laboratoire était le cadre, ne relevait pas de ces objectifs."
Tous les détails ici: http://www.cnrs.fr/Infosecu/num39.pdf
La CNIL propose quelques recommandations:
"Les administrateurs qui doivent veiller à assurer le fonctionnement normal et la sécurité des réseaux et systèmes sont conduits par leurs fonctions même à avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux utilisateurs (messagerie, connexions au internet, fichiers "logs" ou de journalisation, etc.) y compris celles qui sont enregistrées sur le disque dur du poste de travail. Un tel accès n'est contraire à aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978."
"Aucune exploitation à des fins autres que celles liées au bon fonctionnement et à la sécurité des applications des informations dont les administrateurs de réseaux et systèmes peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ne saurait être opérée, d'initiative ou sur ordre hiérarchique. Tenus au secret professionnel, les administrateurs de réseaux et systèmes ne doivent pas divulguer des informations qu'ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de leurs fonctions, et en particulier lorsque celles-ci sont couvertes par le secret des correspondances ou relèvent de la vie privée des utilisateurs et ne mettent en cause ni le bon fonctionnement technique des applications, ni leur sécurité, ni l'intérêt de l'entreprise. Ils ne sauraient non plus être contraints de le faire, sauf disposition législative particulière en ce sens."
"Les entreprises et administrations devraient négocier les conditions dans lesquelles la messagerie de l'entreprise peut être utilisée par les instances représentatives du personnel ou pour l'exercice d'un mandat syndical."
Roland Garcia
Emmanuel Dreyfus a écrit :
Et bien non. Comme je l'expliquais dans mon message précédent, sans en
citer la référence toutefois, l'administrateur peut avoir accès à toutes
les données du système informatique, mais il n'a pas le droit de
divulguer les données privées. C'est une jurisprudence dictée par la
cours d'appel de Paris, 17/12/2001
"La préoccupation de la sécurité du réseau justifiait que les
administrateurs de systèmes et de réseaux fassent usage de leurs
positions et des possibilités techniques dont ils disposaient pour mener
les investigations et prendre les mesures que cette sécurité imposait –
de la même façon que la poste doit réagir à un colis ou une lettre
suspecte. Par contre, la divulgation du contenu des messages, et
notamment du dernier qui concernait le conflit latent dont le
laboratoire était le cadre, ne relevait pas de ces objectifs."
Tous les détails ici:
http://www.cnrs.fr/Infosecu/num39.pdf
La CNIL propose quelques recommandations:
"Les administrateurs qui doivent veiller à assurer le fonctionnement
normal et la sécurité des réseaux et systèmes sont conduits par leurs
fonctions même à avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux
utilisateurs (messagerie, connexions au internet, fichiers "logs" ou de
journalisation, etc.) y compris celles qui sont enregistrées sur le
disque dur du poste de travail. Un tel accès n'est contraire à aucune
disposition de la loi du 6 janvier 1978."
"Aucune exploitation à des fins autres que celles liées au bon
fonctionnement et à la sécurité des applications des informations dont
les administrateurs de réseaux et systèmes peuvent avoir connaissance
dans l'exercice de leurs fonctions ne saurait être opérée, d'initiative
ou sur ordre hiérarchique. Tenus au secret professionnel, les
administrateurs de réseaux et systèmes ne doivent pas divulguer des
informations qu'ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de
leurs fonctions, et en particulier lorsque celles-ci sont couvertes par
le secret des correspondances ou relèvent de la vie privée des
utilisateurs et ne mettent en cause ni le bon fonctionnement technique
des applications, ni leur sécurité, ni l'intérêt de l'entreprise. Ils ne
sauraient non plus être contraints de le faire, sauf disposition
législative particulière en ce sens."
"Les entreprises et administrations devraient négocier les conditions
dans lesquelles la messagerie de l'entreprise peut être utilisée par les
instances représentatives du personnel ou pour l'exercice d'un mandat
syndical."
Et bien non. Comme je l'expliquais dans mon message précédent, sans en citer la référence toutefois, l'administrateur peut avoir accès à toutes les données du système informatique, mais il n'a pas le droit de divulguer les données privées. C'est une jurisprudence dictée par la cours d'appel de Paris, 17/12/2001
"La préoccupation de la sécurité du réseau justifiait que les administrateurs de systèmes et de réseaux fassent usage de leurs positions et des possibilités techniques dont ils disposaient pour mener les investigations et prendre les mesures que cette sécurité imposait – de la même façon que la poste doit réagir à un colis ou une lettre suspecte. Par contre, la divulgation du contenu des messages, et notamment du dernier qui concernait le conflit latent dont le laboratoire était le cadre, ne relevait pas de ces objectifs."
Tous les détails ici: http://www.cnrs.fr/Infosecu/num39.pdf
La CNIL propose quelques recommandations:
"Les administrateurs qui doivent veiller à assurer le fonctionnement normal et la sécurité des réseaux et systèmes sont conduits par leurs fonctions même à avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux utilisateurs (messagerie, connexions au internet, fichiers "logs" ou de journalisation, etc.) y compris celles qui sont enregistrées sur le disque dur du poste de travail. Un tel accès n'est contraire à aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978."
"Aucune exploitation à des fins autres que celles liées au bon fonctionnement et à la sécurité des applications des informations dont les administrateurs de réseaux et systèmes peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ne saurait être opérée, d'initiative ou sur ordre hiérarchique. Tenus au secret professionnel, les administrateurs de réseaux et systèmes ne doivent pas divulguer des informations qu'ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de leurs fonctions, et en particulier lorsque celles-ci sont couvertes par le secret des correspondances ou relèvent de la vie privée des utilisateurs et ne mettent en cause ni le bon fonctionnement technique des applications, ni leur sécurité, ni l'intérêt de l'entreprise. Ils ne sauraient non plus être contraints de le faire, sauf disposition législative particulière en ce sens."
"Les entreprises et administrations devraient négocier les conditions dans lesquelles la messagerie de l'entreprise peut être utilisée par les instances représentatives du personnel ou pour l'exercice d'un mandat syndical."
Roland Garcia
moisse
"Superman" a écrit dans le message de news:3ff71f57$0$245$
"Matilda Mother" a écrit dans le message de news: 3ff6d74a$0$17135$
En ce qui concerne les courriers électroniques & les entreprises. 1) Chaque utilisateur doit avoir un code confidentiel pour ouvrir sa session.
C'est mieux, mais nullement une obligation.
2) Il est recommandé de ne pas enregistrer ses mots de passe messagerie.
Avec Exchange server les utilisateurs n'ont pas accès au mot de passe de leur messagerie. Pour ce qui est du mail, ce mot de passe ne résulte pas du choix du user, mais de l'administrateur ou du FAI qui le communique à l'administrateur. Alors après relever sur son poste professionnel des boîtes personnelles dépend de la latitude laissée par l'entreprise.
3) Technique : Avec Microsoft Windows XP si l'administrateur de
l'ordinateur
ouvre une session qui n'est pas la sienne, TOUS les mots de passe de l'utilisateur sont automatiquement effacés.
Je n'ai pas bien compris le sens de la remarque.
4) Qu'il s'agisse d'envoi personnels ou professionnels, l'administrateur
n'a
pas trop intérêt à regarder les messages de ses employés sauf sur
ordonnance
d'un juge, dans le cas contraire il est coupable du délit d'espionnage et encours des poursuites pénales de part la Commission Nationale de L'informatique et des Libertés pour soit : Espionnage soit Atteinte à la
vie
privée :-)
Délit d'espionnage ???Poursuites pénales de la CNIL - Houla le révéillon a dû être corsé. L'administrateur (qui n'est pas souvent-toujours l'employeur) n'a nul besoin de lire le contenu des mails pour censurer ses serveurs. C'est même son dévoir de surveiller l'utilisation des ressources mises à disposition des usagers. Ceci étant le débat a déja fait l'objet de nombreuses interventions sur ce forum il est inutile d'en rajouter sauf novation.
Voili voilou, j'espère que j'ai bien été clair a ce sujet :-)
Pour cela oui - Il y a de l'exploit dans l'air. :-) A+
-- Moisse Nospam pas de paris -
"Superman" <noadress@nospam.xxx> a écrit dans le message de
news:3ff71f57$0$245$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
"Matilda Mother" <invalid@invalid.ru> a écrit dans le message de news:
3ff6d74a$0$17135$626a54ce@news.free.fr...
En ce qui concerne les courriers électroniques & les entreprises.
1) Chaque utilisateur doit avoir un code confidentiel pour ouvrir sa
session.
C'est mieux, mais nullement une obligation.
2) Il est recommandé de ne pas enregistrer ses mots de passe messagerie.
Avec Exchange server les utilisateurs n'ont pas accès au mot de passe de
leur messagerie. Pour ce qui est du mail, ce mot de passe ne résulte pas du
choix du user, mais de l'administrateur ou du FAI qui le communique à
l'administrateur. Alors après relever sur son poste professionnel des boîtes
personnelles dépend de la latitude laissée par l'entreprise.
3) Technique : Avec Microsoft Windows XP si l'administrateur de
l'ordinateur
ouvre une session qui n'est pas la sienne, TOUS les mots de passe
de l'utilisateur sont automatiquement effacés.
Je n'ai pas bien compris le sens de la remarque.
4) Qu'il s'agisse d'envoi personnels ou professionnels, l'administrateur
n'a
pas trop intérêt à regarder les messages de ses employés sauf sur
ordonnance
d'un juge, dans le cas contraire il est coupable du délit d'espionnage et
encours des poursuites pénales de part la Commission Nationale de
L'informatique et des Libertés pour soit : Espionnage soit Atteinte à la
vie
privée :-)
Délit d'espionnage ???Poursuites pénales de la CNIL - Houla le révéillon a
dû être corsé.
L'administrateur (qui n'est pas souvent-toujours l'employeur) n'a nul besoin
de lire le contenu des mails pour censurer ses serveurs. C'est même son
dévoir de surveiller l'utilisation des ressources mises à disposition des
usagers.
Ceci étant le débat a déja fait l'objet de nombreuses interventions sur ce
forum il est inutile d'en rajouter sauf novation.
Voili voilou, j'espère que j'ai bien été clair a ce sujet :-)
Pour cela oui - Il y a de l'exploit dans l'air. :-)
A+
--
Moisse
Nospam pas de paris - moisse@paris-ifrance.com
"Superman" a écrit dans le message de news:3ff71f57$0$245$
"Matilda Mother" a écrit dans le message de news: 3ff6d74a$0$17135$
En ce qui concerne les courriers électroniques & les entreprises. 1) Chaque utilisateur doit avoir un code confidentiel pour ouvrir sa session.
C'est mieux, mais nullement une obligation.
2) Il est recommandé de ne pas enregistrer ses mots de passe messagerie.
Avec Exchange server les utilisateurs n'ont pas accès au mot de passe de leur messagerie. Pour ce qui est du mail, ce mot de passe ne résulte pas du choix du user, mais de l'administrateur ou du FAI qui le communique à l'administrateur. Alors après relever sur son poste professionnel des boîtes personnelles dépend de la latitude laissée par l'entreprise.
3) Technique : Avec Microsoft Windows XP si l'administrateur de
l'ordinateur
ouvre une session qui n'est pas la sienne, TOUS les mots de passe de l'utilisateur sont automatiquement effacés.
Je n'ai pas bien compris le sens de la remarque.
4) Qu'il s'agisse d'envoi personnels ou professionnels, l'administrateur
n'a
pas trop intérêt à regarder les messages de ses employés sauf sur
ordonnance
d'un juge, dans le cas contraire il est coupable du délit d'espionnage et encours des poursuites pénales de part la Commission Nationale de L'informatique et des Libertés pour soit : Espionnage soit Atteinte à la
vie
privée :-)
Délit d'espionnage ???Poursuites pénales de la CNIL - Houla le révéillon a dû être corsé. L'administrateur (qui n'est pas souvent-toujours l'employeur) n'a nul besoin de lire le contenu des mails pour censurer ses serveurs. C'est même son dévoir de surveiller l'utilisation des ressources mises à disposition des usagers. Ceci étant le débat a déja fait l'objet de nombreuses interventions sur ce forum il est inutile d'en rajouter sauf novation.
Voili voilou, j'espère que j'ai bien été clair a ce sujet :-)
Pour cela oui - Il y a de l'exploit dans l'air. :-) A+
-- Moisse Nospam pas de paris -
Patrice E.
Je croyais avoir lu un article de presse il y a 1 an, disant qu'un tribunal d'appel avait reconnu l'email comme un courrier, et à ce titre, interdisait qu'un employeur l'espionne ??
Bonne Année !
Arnold Layne a écrit :
Tartofrez wrote:
Bonjour,
"vous pouvez violer la loi mais il est interdit de se faire prendre"
N'est-ce pas comme ça que la vie fonctionne, en pratique ?
Correct!
Je croyais avoir lu un article de presse il y a 1 an,
disant qu'un tribunal d'appel avait reconnu l'email comme un courrier,
et à ce titre, interdisait qu'un employeur l'espionne ??
Bonne Année !
Arnold Layne a écrit :
Tartofrez wrote:
Bonjour,
"vous pouvez violer la loi mais il est interdit de se faire prendre"
N'est-ce pas comme ça que la vie fonctionne, en pratique ?
Je croyais avoir lu un article de presse il y a 1 an, disant qu'un tribunal d'appel avait reconnu l'email comme un courrier, et à ce titre, interdisait qu'un employeur l'espionne ??
Bonne Année !
Arnold Layne a écrit :
Tartofrez wrote:
Bonjour,
"vous pouvez violer la loi mais il est interdit de se faire prendre"
N'est-ce pas comme ça que la vie fonctionne, en pratique ?
Correct!
manu
Patrice E. wrote:
Je croyais avoir lu un article de presse il y a 1 an, disant qu'un tribunal d'appel avait reconnu l'email comme un courrier, et à ce titre, interdisait qu'un employeur l'espionne ??
Si, c'est l'arret Nikkon, je crois. A ca il faut rajouter l'arret de la cours d'appel de Paris du 17/12/2001 qui indique que l'administrateur système peut avoir accès à ces données mais qu'il est tenu au secret profesionnel.
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
Patrice E. <eberp_nospam_@mailexcite.com> wrote:
Je croyais avoir lu un article de presse il y a 1 an,
disant qu'un tribunal d'appel avait reconnu l'email comme un courrier,
et à ce titre, interdisait qu'un employeur l'espionne ??
Si, c'est l'arret Nikkon, je crois. A ca il faut rajouter l'arret de la
cours d'appel de Paris du 17/12/2001 qui indique que l'administrateur
système peut avoir accès à ces données mais qu'il est tenu au secret
profesionnel.
--
Emmanuel Dreyfus
Un bouquin en français sur BSD:
http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
manu@netbsd.org
Je croyais avoir lu un article de presse il y a 1 an, disant qu'un tribunal d'appel avait reconnu l'email comme un courrier, et à ce titre, interdisait qu'un employeur l'espionne ??
Si, c'est l'arret Nikkon, je crois. A ca il faut rajouter l'arret de la cours d'appel de Paris du 17/12/2001 qui indique que l'administrateur système peut avoir accès à ces données mais qu'il est tenu au secret profesionnel.
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
Laurent Wacrenier
Superman écrit:
Les enveloppes doivent êtres remises fermées au destinataire seul autorisé à prendre connaissance de son contenu. Toute ouverture de ce dernier par une personne autre que le destinataire constitue le délit de violation de correspondance de l'article 226 - 15 du code pénal.
Ne citez pas la loi n'importe comment. Seule l'ouverture de mauvaise foi ou la prise de connaissance frauduleuse sont condanmables.
Autrement dit La Poste n'a elle pas non plus le droit d'ouvrir ou d'inspecter une enveloppe.
Si, tant que ce n'est pas fait de mauvaise foi ou frauduleusement.
Superman <noadress@nospam.xxx> écrit:
Les enveloppes doivent êtres remises fermées au destinataire seul autorisé à
prendre connaissance de son contenu.
Toute ouverture de ce dernier par une personne autre que le destinataire
constitue le délit de violation de correspondance
de l'article 226 - 15 du code pénal.
Ne citez pas la loi n'importe comment. Seule l'ouverture de mauvaise
foi ou la prise de connaissance frauduleuse sont condanmables.
Autrement dit La Poste n'a elle pas non plus le droit d'ouvrir ou
d'inspecter une enveloppe.
Si, tant que ce n'est pas fait de mauvaise foi ou frauduleusement.
Les enveloppes doivent êtres remises fermées au destinataire seul autorisé à prendre connaissance de son contenu. Toute ouverture de ce dernier par une personne autre que le destinataire constitue le délit de violation de correspondance de l'article 226 - 15 du code pénal.
Ne citez pas la loi n'importe comment. Seule l'ouverture de mauvaise foi ou la prise de connaissance frauduleuse sont condanmables.
Autrement dit La Poste n'a elle pas non plus le droit d'ouvrir ou d'inspecter une enveloppe.
Si, tant que ce n'est pas fait de mauvaise foi ou frauduleusement.
