Loi 1901, loi du Sport 1984 renforcée 2004 et Constitution
4 réponses
Secco
Bonjour ;
je ne sais pas si cette question a récemment été abordée ici, mais je
ne l'ai pas trouvée dans les 3000 derniers messages.
Je fais partie du comité directeur d'un comité sportif départemental,
affilié à la Ligue et à la fédération sportive.
Il apparaît que la dite fédération sportive a obligé les comités de
ligues et de départements à changer leurs statuts. Sinon, il y a risque
de perdre l'agrément de la fédération et en conséquence les subventions
que les diverses institutions (Conseils départementaux, par exemple)
peuvent verser.
Outre le fait que je suis très étonné que ce soit un organe supérieur
qui oblige les organismes affiliés à un changement de statuts (mal)
rédigés par lui-même, il y a plusieurs détails qui me chifonnent énormément.
En effet, les statuts sont pré-rédigés à 80% et abordent des points qui
ne peuvent à mon avis que d'être du propre choix des adhérents.
Une phrase est assez stupéfiante : <<La Ligue / le Comité directeur, EN
SA QUALITÉ D'ORGANISME DIT DÉCONCENTRÉ, est chargé de représenter la
Fédération (etc.).>>
Depuis quand les ligues/départements émanent-ils de la Fédération ???
N'est-ce pas la Fédération qui émane du groupement d'associations et
d'associations d'associations ? N'est pas à la Fédération de représenter
les dites associoations affiliées ?
Il paraît également que l'ensemble des fédéréations, ligues et
département sportifs de France sont obligés par une directive
ministérielle (Jeunesse et Sports) se fondant sur la Loi 1984 renfordée
2004 (je crois, mais j'ai trouvé les textes sans trouver de référence à ça...).
C'est tout ce qui touche à la représentativité, qui me gène le plus :
1) Les adhérents n'ont plus le droit de décider en toute indépendance du
rythme de leurs changements de comité directeur, comme stipulé dans la
loi 1901 : c'est obligatoirement durant les années olympiques, dans les
6 mois suivant les Jeux olympiques d'été... donc tous les 4 ans (ça
devient le bagne !!!).
2) "Représentation des féminines" :
<< Féminin, e adj. (lat. femininus, de femina, femme). Qui appartient
aux femmes : grâce féminine || Qui tient de la femme : voix féminine. ||
Rime féminine : rime que termine une syllabe muette, comme chimère et
éphémère. || -N. m. Gramm. Un des genres grammaticaux, s'appliquant en
principe aux êtres femelles, mais le plus souvent arbitrairement à
certaines catégories de mots. >>
(cf : un vieux Larousse).
Je doûte que la substantivation de l'adjectif soit apprécié par les Académiciens...
Outre le titre du plus haut ridicule, c'est à mon avis
anti-constitutionnel :
<<LA REPRÉSENTATION DES FÉMININES AU COMITÉ DIRECTEUR ET AU BUREAU EST
ASSURÉE PAR L'OBLIGATION DE LEUR ATTRIBUER AU MINIMUM UN NOMBRE DE
SIÈGES PROPORTIONNEL AU NOMBRE DE LICENCIÉES ÉLIGIBLES, SUR LA BASE DU
FICHIER DES LICENCES AU 31 AOÛT PRÉCÉDENT L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLECTIVE.>>
a) Ceci signifie qu'un comité dont le nombre de postes a été fixé à 12
(le plus souvent) peut ne pas être compléter même s'il y a assez de
candidats (masculins), et qu'un candidat masculin recueillant plus de
voix qu'une candicate ne sera pas élu alors que la candidate oui parce
qu'un nombre de places est réservé aux femmes.
Donc une femme a plus de droits démocratiques qu'un homme.
b) Ceci implique qu'on peut réserver aux hommes un nombre de places
proportionnel au nombre de licenciés masculins...
- Non ? Donc un homme a moins de droits démocratiques qu'une femme.
- Oui ? Ben ce genre de loi débile appliquée à mon club, je vais être
obligé de virer les femmes de mon comité directeur, parce que, même
légitimement élues par les adhérents ayant exercé leur libre et
souverain arbitre, elle sont en surnombre au comité (presque toutes les
femmes du club sont au comité :-)) )
Je note que nos législateurs très intelligents qui veulent imposer une
"représentativité des féminines" aux niveaux sportifs départementaux et
régionaux se sont bien gardés de l'imposer au niveau de la
représentation nationale : ce n'est pas demain qu'on verra les députés
et les sénateurs imposer 52 % de femmes au Sénat et à l'Assemblée nationale.
J'imagine qu'on devrait bientôt se voir obligés de représenter
proportionnellement les minorités ethniques (un Noir, un Arabe, un
Asiatique), les préférences sexuelles, les malades (obligatoirement 2
cancéreux dans le comité), les fontionnaires / travailleuirs du privé /
chômeurs, ceux qui sont imposables / ceux qui ne le sont pas....
Dans les mêmes statuts, il y a cette phrase, tout autant imposée :
<<LA LIGUE / LE DÉPARTEMENT EST ADMINISTRÉ(E) PAR UN COMITÉ DIRECTEUR
ÉLU DÉMOCRATIQUEMENT AU SCRUTIN MAJORITAIRE PLURI NOMINAL.>>
L'élection est démocratique au scrutin majoritaire, ou la démocratie
est-elle limitée par l'application de quota sexuels ?!?
Cette phrase n'est-elle;pas incompatible avec l'obligation de
"représentation des féminines" ?
Maintenant, admettons que les nouveaux statuts soient repoussés par les
adhérents (et leurs représentants) exerçant leurs droits de citoyens
dotés du plein exercice de choix souverain... Que peut faire la
fédération ? Que peut faire le ministère ? Supprimer la délégation ?
Supprimer l'agrément (seulement le Conseil d'État, je crois) ? Mais il
faut argumenter, pour ça... Comment la fédération / le ministère
peut-il/elle argumenter du retrait de délégation alors qu'en pleine
application de la Loi 1901 et de la Constitution, les citoyens se sont
exprimés ?
J'ai comme l'impression que le politique veut s'approprier et contrôler
les associations, qui lui avaient échappé au début du XXème siècle en
faisant appel à la Loi 1901...
D'après le maire de ma commune, à qui j'ai parlé de cette histoire, il
s'agit simplement d'un ministre qui veut laisser son nom dans
l'Histoire. C'est Mme Buffet qui a fait appliquer les décrets pris par
son prédécesseur... dont j'ai oublié le nom.
--
Secco
Soyez doo là où c'est dur.
Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche
jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
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Pour tout cela voir la loi sur le sport dite loi de 1984 et les textes pris pour son application. Au pire, visiter le site du ministere de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Mais en substance, ce que vous dit la fédé est ................vrai et réglementaire. Dont acte. "Secco" a écrit dans le message de news:
Bonjour ;
je ne sais pas si cette question a récemment été abordée ici, mais je ne l'ai pas trouvée dans les 3000 derniers messages.
Je fais partie du comité directeur d'un comité sportif départemental, affilié à la Ligue et à la fédération sportive.
Il apparaît que la dite fédération sportive a obligé les comités de ligues et de départements à changer leurs statuts. Sinon, il y a risque de perdre l'agrément de la fédération et en conséquence les subventions que les diverses institutions (Conseils départementaux, par exemple) peuvent verser.
Outre le fait que je suis très étonné que ce soit un organe supérieur qui oblige les organismes affiliés à un changement de statuts (mal) rédigés par lui-même, il y a plusieurs détails qui me chifonnent énormément.
En effet, les statuts sont pré-rédigés à 80% et abordent des points qui ne peuvent à mon avis que d'être du propre choix des adhérents.
Une phrase est assez stupéfiante : <<La Ligue / le Comité directeur, EN SA QUALITÉ D'ORGANISME DIT DÉCONCENTRÉ, est chargé de représenter la Fédération (etc.).>>
Depuis quand les ligues/départements émanent-ils de la Fédération ??? N'est-ce pas la Fédération qui émane du groupement d'associations et d'associations d'associations ? N'est pas à la Fédération de représenter les dites associoations affiliées ?
Il paraît également que l'ensemble des fédéréations, ligues et département sportifs de France sont obligés par une directive ministérielle (Jeunesse et Sports) se fondant sur la Loi 1984 renfordée 2004 (je crois, mais j'ai trouvé les textes sans trouver de référence à ça...).
C'est tout ce qui touche à la représentativité, qui me gène le plus :
1) Les adhérents n'ont plus le droit de décider en toute indépendance du rythme de leurs changements de comité directeur, comme stipulé dans la loi 1901 : c'est obligatoirement durant les années olympiques, dans les 6 mois suivant les Jeux olympiques d'été... donc tous les 4 ans (ça devient le bagne !!!).
2) "Représentation des féminines" :
<< Féminin, e adj. (lat. femininus, de femina, femme). Qui appartient aux femmes : grâce féminine || Qui tient de la femme : voix féminine. || Rime féminine : rime que termine une syllabe muette, comme chimère et éphémère. || -N. m. Gramm. Un des genres grammaticaux, s'appliquant en principe aux êtres femelles, mais le plus souvent arbitrairement à certaines catégories de mots. >> (cf : un vieux Larousse).
Je doûte que la substantivation de l'adjectif soit apprécié par les Académiciens...
Outre le titre du plus haut ridicule, c'est à mon avis anti-constitutionnel :
<<LA REPRÉSENTATION DES FÉMININES AU COMITÉ DIRECTEUR ET AU BUREAU EST ASSURÉE PAR L'OBLIGATION DE LEUR ATTRIBUER AU MINIMUM UN NOMBRE DE SIÈGES PROPORTIONNEL AU NOMBRE DE LICENCIÉES ÉLIGIBLES, SUR LA BASE DU FICHIER DES LICENCES AU 31 AOÛT PRÉCÉDENT L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLECTIVE.>>
a) Ceci signifie qu'un comité dont le nombre de postes a été fixé à 12 (le plus souvent) peut ne pas être compléter même s'il y a assez de candidats (masculins), et qu'un candidat masculin recueillant plus de voix qu'une candicate ne sera pas élu alors que la candidate oui parce qu'un nombre de places est réservé aux femmes. Donc une femme a plus de droits démocratiques qu'un homme.
b) Ceci implique qu'on peut réserver aux hommes un nombre de places proportionnel au nombre de licenciés masculins... - Non ? Donc un homme a moins de droits démocratiques qu'une femme. - Oui ? Ben ce genre de loi débile appliquée à mon club, je vais être obligé de virer les femmes de mon comité directeur, parce que, même légitimement élues par les adhérents ayant exercé leur libre et souverain arbitre, elle sont en surnombre au comité (presque toutes les femmes du club sont au comité :-)) )
Je note que nos législateurs très intelligents qui veulent imposer une "représentativité des féminines" aux niveaux sportifs départementaux et régionaux se sont bien gardés de l'imposer au niveau de la représentation nationale : ce n'est pas demain qu'on verra les députés et les sénateurs imposer 52 % de femmes au Sénat et à l'Assemblée nationale.
J'imagine qu'on devrait bientôt se voir obligés de représenter proportionnellement les minorités ethniques (un Noir, un Arabe, un Asiatique), les préférences sexuelles, les malades (obligatoirement 2 cancéreux dans le comité), les fontionnaires / travailleuirs du privé / chômeurs, ceux qui sont imposables / ceux qui ne le sont pas....
Dans les mêmes statuts, il y a cette phrase, tout autant imposée :
<<LA LIGUE / LE DÉPARTEMENT EST ADMINISTRÉ(E) PAR UN COMITÉ DIRECTEUR ÉLU DÉMOCRATIQUEMENT AU SCRUTIN MAJORITAIRE PLURI NOMINAL.>>
L'élection est démocratique au scrutin majoritaire, ou la démocratie est-elle limitée par l'application de quota sexuels ?!?
Cette phrase n'est-elle;pas incompatible avec l'obligation de "représentation des féminines" ?
Maintenant, admettons que les nouveaux statuts soient repoussés par les adhérents (et leurs représentants) exerçant leurs droits de citoyens dotés du plein exercice de choix souverain... Que peut faire la fédération ? Que peut faire le ministère ? Supprimer la délégation ? Supprimer l'agrément (seulement le Conseil d'État, je crois) ? Mais il faut argumenter, pour ça... Comment la fédération / le ministère peut-il/elle argumenter du retrait de délégation alors qu'en pleine application de la Loi 1901 et de la Constitution, les citoyens se sont exprimés ?
J'ai comme l'impression que le politique veut s'approprier et contrôler les associations, qui lui avaient échappé au début du XXème siècle en faisant appel à la Loi 1901...
D'après le maire de ma commune, à qui j'ai parlé de cette histoire, il s'agit simplement d'un ministre qui veut laisser son nom dans l'Histoire. C'est Mme Buffet qui a fait appliquer les décrets pris par son prédécesseur... dont j'ai oublié le nom.
-- Secco Soyez doo là où c'est dur. Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
Pour tout cela voir la loi sur le sport dite loi de 1984 et les textes pris
pour son application. Au pire, visiter le site du ministere de la jeunesse,
des sports et de la vie associative. Mais en substance, ce que vous dit la
fédé est ................vrai et réglementaire.
Dont acte.
"Secco" <bidule@illeurs.tresloin> a écrit dans le message de news:
41ED9675.220CBC11@illeurs.tresloin...
Bonjour ;
je ne sais pas si cette question a récemment été abordée ici, mais je
ne l'ai pas trouvée dans les 3000 derniers messages.
Je fais partie du comité directeur d'un comité sportif départemental,
affilié à la Ligue et à la fédération sportive.
Il apparaît que la dite fédération sportive a obligé les comités de
ligues et de départements à changer leurs statuts. Sinon, il y a risque
de perdre l'agrément de la fédération et en conséquence les subventions
que les diverses institutions (Conseils départementaux, par exemple)
peuvent verser.
Outre le fait que je suis très étonné que ce soit un organe supérieur
qui oblige les organismes affiliés à un changement de statuts (mal)
rédigés par lui-même, il y a plusieurs détails qui me chifonnent
énormément.
En effet, les statuts sont pré-rédigés à 80% et abordent des points qui
ne peuvent à mon avis que d'être du propre choix des adhérents.
Une phrase est assez stupéfiante : <<La Ligue / le Comité directeur, EN
SA QUALITÉ D'ORGANISME DIT DÉCONCENTRÉ, est chargé de représenter la
Fédération (etc.).>>
Depuis quand les ligues/départements émanent-ils de la Fédération ???
N'est-ce pas la Fédération qui émane du groupement d'associations et
d'associations d'associations ? N'est pas à la Fédération de représenter
les dites associoations affiliées ?
Il paraît également que l'ensemble des fédéréations, ligues et
département sportifs de France sont obligés par une directive
ministérielle (Jeunesse et Sports) se fondant sur la Loi 1984 renfordée
2004 (je crois, mais j'ai trouvé les textes sans trouver de référence à
ça...).
C'est tout ce qui touche à la représentativité, qui me gène le plus :
1) Les adhérents n'ont plus le droit de décider en toute indépendance du
rythme de leurs changements de comité directeur, comme stipulé dans la
loi 1901 : c'est obligatoirement durant les années olympiques, dans les
6 mois suivant les Jeux olympiques d'été... donc tous les 4 ans (ça
devient le bagne !!!).
2) "Représentation des féminines" :
<< Féminin, e adj. (lat. femininus, de femina, femme). Qui appartient
aux femmes : grâce féminine || Qui tient de la femme : voix féminine. ||
Rime féminine : rime que termine une syllabe muette, comme chimère et
éphémère. || -N. m. Gramm. Un des genres grammaticaux, s'appliquant en
principe aux êtres femelles, mais le plus souvent arbitrairement à
certaines catégories de mots. >>
(cf : un vieux Larousse).
Je doûte que la substantivation de l'adjectif soit apprécié par les
Académiciens...
Outre le titre du plus haut ridicule, c'est à mon avis
anti-constitutionnel :
<<LA REPRÉSENTATION DES FÉMININES AU COMITÉ DIRECTEUR ET AU BUREAU EST
ASSURÉE PAR L'OBLIGATION DE LEUR ATTRIBUER AU MINIMUM UN NOMBRE DE
SIÈGES PROPORTIONNEL AU NOMBRE DE LICENCIÉES ÉLIGIBLES, SUR LA BASE DU
FICHIER DES LICENCES AU 31 AOÛT PRÉCÉDENT L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLECTIVE.>>
a) Ceci signifie qu'un comité dont le nombre de postes a été fixé à 12
(le plus souvent) peut ne pas être compléter même s'il y a assez de
candidats (masculins), et qu'un candidat masculin recueillant plus de
voix qu'une candicate ne sera pas élu alors que la candidate oui parce
qu'un nombre de places est réservé aux femmes.
Donc une femme a plus de droits démocratiques qu'un homme.
b) Ceci implique qu'on peut réserver aux hommes un nombre de places
proportionnel au nombre de licenciés masculins...
- Non ? Donc un homme a moins de droits démocratiques qu'une femme.
- Oui ? Ben ce genre de loi débile appliquée à mon club, je vais être
obligé de virer les femmes de mon comité directeur, parce que, même
légitimement élues par les adhérents ayant exercé leur libre et
souverain arbitre, elle sont en surnombre au comité (presque toutes les
femmes du club sont au comité :-)) )
Je note que nos législateurs très intelligents qui veulent imposer une
"représentativité des féminines" aux niveaux sportifs départementaux et
régionaux se sont bien gardés de l'imposer au niveau de la
représentation nationale : ce n'est pas demain qu'on verra les députés
et les sénateurs imposer 52 % de femmes au Sénat et à l'Assemblée
nationale.
J'imagine qu'on devrait bientôt se voir obligés de représenter
proportionnellement les minorités ethniques (un Noir, un Arabe, un
Asiatique), les préférences sexuelles, les malades (obligatoirement 2
cancéreux dans le comité), les fontionnaires / travailleuirs du privé /
chômeurs, ceux qui sont imposables / ceux qui ne le sont pas....
Dans les mêmes statuts, il y a cette phrase, tout autant imposée :
<<LA LIGUE / LE DÉPARTEMENT EST ADMINISTRÉ(E) PAR UN COMITÉ DIRECTEUR
ÉLU DÉMOCRATIQUEMENT AU SCRUTIN MAJORITAIRE PLURI NOMINAL.>>
L'élection est démocratique au scrutin majoritaire, ou la démocratie
est-elle limitée par l'application de quota sexuels ?!?
Cette phrase n'est-elle;pas incompatible avec l'obligation de
"représentation des féminines" ?
Maintenant, admettons que les nouveaux statuts soient repoussés par les
adhérents (et leurs représentants) exerçant leurs droits de citoyens
dotés du plein exercice de choix souverain... Que peut faire la
fédération ? Que peut faire le ministère ? Supprimer la délégation ?
Supprimer l'agrément (seulement le Conseil d'État, je crois) ? Mais il
faut argumenter, pour ça... Comment la fédération / le ministère
peut-il/elle argumenter du retrait de délégation alors qu'en pleine
application de la Loi 1901 et de la Constitution, les citoyens se sont
exprimés ?
J'ai comme l'impression que le politique veut s'approprier et contrôler
les associations, qui lui avaient échappé au début du XXème siècle en
faisant appel à la Loi 1901...
D'après le maire de ma commune, à qui j'ai parlé de cette histoire, il
s'agit simplement d'un ministre qui veut laisser son nom dans
l'Histoire. C'est Mme Buffet qui a fait appliquer les décrets pris par
son prédécesseur... dont j'ai oublié le nom.
--
Secco
Soyez doo là où c'est dur.
Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche
jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
Pour tout cela voir la loi sur le sport dite loi de 1984 et les textes pris pour son application. Au pire, visiter le site du ministere de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Mais en substance, ce que vous dit la fédé est ................vrai et réglementaire. Dont acte. "Secco" a écrit dans le message de news:
Bonjour ;
je ne sais pas si cette question a récemment été abordée ici, mais je ne l'ai pas trouvée dans les 3000 derniers messages.
Je fais partie du comité directeur d'un comité sportif départemental, affilié à la Ligue et à la fédération sportive.
Il apparaît que la dite fédération sportive a obligé les comités de ligues et de départements à changer leurs statuts. Sinon, il y a risque de perdre l'agrément de la fédération et en conséquence les subventions que les diverses institutions (Conseils départementaux, par exemple) peuvent verser.
Outre le fait que je suis très étonné que ce soit un organe supérieur qui oblige les organismes affiliés à un changement de statuts (mal) rédigés par lui-même, il y a plusieurs détails qui me chifonnent énormément.
En effet, les statuts sont pré-rédigés à 80% et abordent des points qui ne peuvent à mon avis que d'être du propre choix des adhérents.
Une phrase est assez stupéfiante : <<La Ligue / le Comité directeur, EN SA QUALITÉ D'ORGANISME DIT DÉCONCENTRÉ, est chargé de représenter la Fédération (etc.).>>
Depuis quand les ligues/départements émanent-ils de la Fédération ??? N'est-ce pas la Fédération qui émane du groupement d'associations et d'associations d'associations ? N'est pas à la Fédération de représenter les dites associoations affiliées ?
Il paraît également que l'ensemble des fédéréations, ligues et département sportifs de France sont obligés par une directive ministérielle (Jeunesse et Sports) se fondant sur la Loi 1984 renfordée 2004 (je crois, mais j'ai trouvé les textes sans trouver de référence à ça...).
C'est tout ce qui touche à la représentativité, qui me gène le plus :
1) Les adhérents n'ont plus le droit de décider en toute indépendance du rythme de leurs changements de comité directeur, comme stipulé dans la loi 1901 : c'est obligatoirement durant les années olympiques, dans les 6 mois suivant les Jeux olympiques d'été... donc tous les 4 ans (ça devient le bagne !!!).
2) "Représentation des féminines" :
<< Féminin, e adj. (lat. femininus, de femina, femme). Qui appartient aux femmes : grâce féminine || Qui tient de la femme : voix féminine. || Rime féminine : rime que termine une syllabe muette, comme chimère et éphémère. || -N. m. Gramm. Un des genres grammaticaux, s'appliquant en principe aux êtres femelles, mais le plus souvent arbitrairement à certaines catégories de mots. >> (cf : un vieux Larousse).
Je doûte que la substantivation de l'adjectif soit apprécié par les Académiciens...
Outre le titre du plus haut ridicule, c'est à mon avis anti-constitutionnel :
<<LA REPRÉSENTATION DES FÉMININES AU COMITÉ DIRECTEUR ET AU BUREAU EST ASSURÉE PAR L'OBLIGATION DE LEUR ATTRIBUER AU MINIMUM UN NOMBRE DE SIÈGES PROPORTIONNEL AU NOMBRE DE LICENCIÉES ÉLIGIBLES, SUR LA BASE DU FICHIER DES LICENCES AU 31 AOÛT PRÉCÉDENT L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLECTIVE.>>
a) Ceci signifie qu'un comité dont le nombre de postes a été fixé à 12 (le plus souvent) peut ne pas être compléter même s'il y a assez de candidats (masculins), et qu'un candidat masculin recueillant plus de voix qu'une candicate ne sera pas élu alors que la candidate oui parce qu'un nombre de places est réservé aux femmes. Donc une femme a plus de droits démocratiques qu'un homme.
b) Ceci implique qu'on peut réserver aux hommes un nombre de places proportionnel au nombre de licenciés masculins... - Non ? Donc un homme a moins de droits démocratiques qu'une femme. - Oui ? Ben ce genre de loi débile appliquée à mon club, je vais être obligé de virer les femmes de mon comité directeur, parce que, même légitimement élues par les adhérents ayant exercé leur libre et souverain arbitre, elle sont en surnombre au comité (presque toutes les femmes du club sont au comité :-)) )
Je note que nos législateurs très intelligents qui veulent imposer une "représentativité des féminines" aux niveaux sportifs départementaux et régionaux se sont bien gardés de l'imposer au niveau de la représentation nationale : ce n'est pas demain qu'on verra les députés et les sénateurs imposer 52 % de femmes au Sénat et à l'Assemblée nationale.
J'imagine qu'on devrait bientôt se voir obligés de représenter proportionnellement les minorités ethniques (un Noir, un Arabe, un Asiatique), les préférences sexuelles, les malades (obligatoirement 2 cancéreux dans le comité), les fontionnaires / travailleuirs du privé / chômeurs, ceux qui sont imposables / ceux qui ne le sont pas....
Dans les mêmes statuts, il y a cette phrase, tout autant imposée :
<<LA LIGUE / LE DÉPARTEMENT EST ADMINISTRÉ(E) PAR UN COMITÉ DIRECTEUR ÉLU DÉMOCRATIQUEMENT AU SCRUTIN MAJORITAIRE PLURI NOMINAL.>>
L'élection est démocratique au scrutin majoritaire, ou la démocratie est-elle limitée par l'application de quota sexuels ?!?
Cette phrase n'est-elle;pas incompatible avec l'obligation de "représentation des féminines" ?
Maintenant, admettons que les nouveaux statuts soient repoussés par les adhérents (et leurs représentants) exerçant leurs droits de citoyens dotés du plein exercice de choix souverain... Que peut faire la fédération ? Que peut faire le ministère ? Supprimer la délégation ? Supprimer l'agrément (seulement le Conseil d'État, je crois) ? Mais il faut argumenter, pour ça... Comment la fédération / le ministère peut-il/elle argumenter du retrait de délégation alors qu'en pleine application de la Loi 1901 et de la Constitution, les citoyens se sont exprimés ?
J'ai comme l'impression que le politique veut s'approprier et contrôler les associations, qui lui avaient échappé au début du XXème siècle en faisant appel à la Loi 1901...
D'après le maire de ma commune, à qui j'ai parlé de cette histoire, il s'agit simplement d'un ministre qui veut laisser son nom dans l'Histoire. C'est Mme Buffet qui a fait appliquer les décrets pris par son prédécesseur... dont j'ai oublié le nom.
-- Secco Soyez doo là où c'est dur. Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
Patrick Vuichard
Secco a écrit, le 19/01/2005 00:06 :
je ne sais pas si cette question a récemment été abordée ici, mais je ne l'ai pas trouvée dans les 3000 derniers messages.
En effet. Par contre, les fédés sont un sujet régulièrement abordé sur le forum elodis.aide-associations du serveur de news news.elodis.com, donc tu auras des infos rien qu'en lisant les archives.
Haveur, qui connait bien le domaine, est en accès limité en ce moment, mais il devrait bientôt retrouver tous ses moyens.
je ne sais pas si cette question a récemment été abordée ici, mais je
ne l'ai pas trouvée dans les 3000 derniers messages.
En effet. Par contre, les fédés sont un sujet régulièrement abordé sur
le forum elodis.aide-associations du serveur de news news.elodis.com,
donc tu auras des infos rien qu'en lisant les archives.
Haveur, qui connait bien le domaine, est en accès limité en ce moment,
mais il devrait bientôt retrouver tous ses moyens.
je ne sais pas si cette question a récemment été abordée ici, mais je ne l'ai pas trouvée dans les 3000 derniers messages.
En effet. Par contre, les fédés sont un sujet régulièrement abordé sur le forum elodis.aide-associations du serveur de news news.elodis.com, donc tu auras des infos rien qu'en lisant les archives.
Haveur, qui connait bien le domaine, est en accès limité en ce moment, mais il devrait bientôt retrouver tous ses moyens.
En effet. Par contre, les fédés sont un sujet régulièrement abordé sur le forum elodis.aide-associations du serveur de news news.elodis.com, donc tu auras des infos rien qu'en lisant les archives.
Merci.
-- Secco Soyez doo là où c'est dur. Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
Patrick Vuichard a *crit :
En effet. Par contre, les fédés sont un sujet régulièrement abordé sur
le forum elodis.aide-associations du serveur de news news.elodis.com,
donc tu auras des infos rien qu'en lisant les archives.
Merci.
--
Secco
Soyez doo là où c'est dur.
Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche
jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
En effet. Par contre, les fédés sont un sujet régulièrement abordé sur le forum elodis.aide-associations du serveur de news news.elodis.com, donc tu auras des infos rien qu'en lisant les archives.
Merci.
-- Secco Soyez doo là où c'est dur. Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
Claude Shoshany
Secco wrote:
Bonjour ;
je ne sais pas si cette question a récemment été abordée ici, mais je ne l'ai pas trouvée dans les 3000 derniers messages.
Je fais partie du comité directeur d'un comité sportif départemental, affilié à la Ligue et à la fédération sportive.
snip
2) "Représentation des féminines" :
snip
Outre le titre du plus haut ridicule, c'est à mon avis anti-constitutionnel :
Bien au contraire, c'est la mise en ouuvre du dernier paragraphe de l'articlr 3 de la Consitution : "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives"
<<LA REPRÉSENTATION DES FÉMININES AU COMITÉ DIRECTEUR ET AU BUREAU EST ASSURÉE PAR L'OBLIGATION DE LEUR ATTRIBUER AU MINIMUM UN NOMBRE DE SIÈGES PROPORTIONNEL AU NOMBRE DE LICENCIÉES ÉLIGIBLES, SUR LA BASE DU FICHIER DES LICENCES AU 31 AOÛT PRÉCÉDENT L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLECTIVE.>>
a) Ceci signifie qu'un comité dont le nombre de postes a été fixé à 12 (le plus souvent) peut ne pas être compléter même s'il y a assez de candidats (masculins), et qu'un candidat masculin recueillant plus de voix qu'une candicate ne sera pas élu alors que la candidate oui parce qu'un nombre de places est réservé aux femmes. Donc une femme a plus de droits démocratiques qu'un homme.
Pour compenser la situation fréquente (qui n'est pas celle de votre club) où les femmes sont sous-représentée, voire absentes, des organes de décision.
b) Ceci implique qu'on peut réserver aux hommes un nombre de places proportionnel au nombre de licenciés masculins...
Non.
- Non ? Donc un homme a moins de droits démocratiques qu'une femme.
Certains appellent ça une discrimination positive...
- Oui ? Ben ce genre de loi débile appliquée à mon club, je vais être obligé de virer les femmes de mon comité directeur, parce que, même légitimement élues par les adhérents ayant exercé leur libre et souverain arbitre, elle sont en surnombre au comité (presque toutes les femmes du club sont au comité :-)) )
Je note que nos législateurs très intelligents qui veulent imposer une "représentativité des féminines" aux niveaux sportifs départementaux et régionaux se sont bien gardés de l'imposer au niveau de la représentation nationale : ce n'est pas demain qu'on verra les députés et les sénateurs imposer 52 % de femmes au Sénat et à l'Assemblée nationale.
C'est déjà imposé par le Code électoral pour les divers scrutins de liste prévoyant une déclaration de candidature : - communes de + de 3500 habitants (art L 264) - régions (art L 346) (y compris assemblée de CORSE / ART L 346) - sénatoriales à élection proportionnelle (art L 300)
Ce type de contrainte ne peut être imposé dans les scrutins uninominaux (députés, conseillers généraux) ou sans candidature préalable (communes de moins de 3500 hab) où c'est techniquement impossible.
J'imagine qu'on devrait bientôt se voir obligés de représenter proportionnellement les minorités ethniques (un Noir, un Arabe, un Asiatique), les préférences sexuelles, les malades (obligatoirement 2 cancéreux dans le comité), les fontionnaires / travailleuirs du privé / chômeurs, ceux qui sont imposables / ceux qui ne le sont pas....
SNIP
D'après le maire de ma commune, à qui j'ai parlé de cette histoire, il s'agit simplement d'un ministre qui veut laisser son nom dans l'Histoire. C'est Mme Buffet qui a fait appliquer les décrets pris par son prédécesseur... dont j'ai oublié le nom.
M. Claude Shoshany
Secco wrote:
Bonjour ;
je ne sais pas si cette question a récemment été abordée ici, mais je
ne l'ai pas trouvée dans les 3000 derniers messages.
Je fais partie du comité directeur d'un comité sportif départemental,
affilié à la Ligue et à la fédération sportive.
snip
2) "Représentation des féminines" :
snip
Outre le titre du plus haut ridicule, c'est à mon avis
anti-constitutionnel :
Bien au contraire, c'est la mise en ouuvre du dernier paragraphe de
l'articlr 3 de la Consitution : "La loi favorise l'égal accès des femmes et
des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives"
<<LA REPRÉSENTATION DES FÉMININES AU COMITÉ DIRECTEUR ET AU BUREAU EST
ASSURÉE PAR L'OBLIGATION DE LEUR ATTRIBUER AU MINIMUM UN NOMBRE DE
SIÈGES PROPORTIONNEL AU NOMBRE DE LICENCIÉES ÉLIGIBLES, SUR LA BASE DU
FICHIER DES LICENCES AU 31 AOÛT PRÉCÉDENT L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ÉLECTIVE.>>
a) Ceci signifie qu'un comité dont le nombre de postes a été fixé à 12
(le plus souvent) peut ne pas être compléter même s'il y a assez de
candidats (masculins), et qu'un candidat masculin recueillant plus de
voix qu'une candicate ne sera pas élu alors que la candidate oui parce
qu'un nombre de places est réservé aux femmes.
Donc une femme a plus de droits démocratiques qu'un homme.
Pour compenser la situation fréquente (qui n'est pas celle de votre club) où
les femmes sont sous-représentée, voire absentes, des organes de décision.
b) Ceci implique qu'on peut réserver aux hommes un nombre de places
proportionnel au nombre de licenciés masculins...
Non.
- Non ? Donc un homme a moins de droits démocratiques qu'une femme.
Certains appellent ça une discrimination positive...
- Oui ? Ben ce genre de loi débile appliquée à mon club, je vais être
obligé de virer les femmes de mon comité directeur, parce que, même
légitimement élues par les adhérents ayant exercé leur libre et
souverain arbitre, elle sont en surnombre au comité (presque toutes
les
femmes du club sont au comité :-)) )
Je note que nos législateurs très intelligents qui veulent imposer une
"représentativité des féminines" aux niveaux sportifs départementaux
et
régionaux se sont bien gardés de l'imposer au niveau de la
représentation nationale : ce n'est pas demain qu'on verra les députés
et les sénateurs imposer 52 % de femmes au Sénat et à l'Assemblée
nationale.
C'est déjà imposé par le Code électoral pour les divers scrutins de liste
prévoyant une déclaration de candidature :
- communes de + de 3500 habitants (art L 264)
- régions (art L 346) (y compris assemblée de CORSE / ART L 346)
- sénatoriales à élection proportionnelle (art L 300)
Ce type de contrainte ne peut être imposé dans les scrutins uninominaux
(députés, conseillers généraux) ou sans candidature préalable (communes de
moins de 3500 hab) où c'est techniquement impossible.
J'imagine qu'on devrait bientôt se voir obligés de représenter
proportionnellement les minorités ethniques (un Noir, un Arabe, un
Asiatique), les préférences sexuelles, les malades (obligatoirement 2
cancéreux dans le comité), les fontionnaires / travailleuirs du privé
/
chômeurs, ceux qui sont imposables / ceux qui ne le sont pas....
SNIP
D'après le maire de ma commune, à qui j'ai parlé de cette histoire, il
s'agit simplement d'un ministre qui veut laisser son nom dans
l'Histoire. C'est Mme Buffet qui a fait appliquer les décrets pris par
son prédécesseur... dont j'ai oublié le nom.
je ne sais pas si cette question a récemment été abordée ici, mais je ne l'ai pas trouvée dans les 3000 derniers messages.
Je fais partie du comité directeur d'un comité sportif départemental, affilié à la Ligue et à la fédération sportive.
snip
2) "Représentation des féminines" :
snip
Outre le titre du plus haut ridicule, c'est à mon avis anti-constitutionnel :
Bien au contraire, c'est la mise en ouuvre du dernier paragraphe de l'articlr 3 de la Consitution : "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives"
<<LA REPRÉSENTATION DES FÉMININES AU COMITÉ DIRECTEUR ET AU BUREAU EST ASSURÉE PAR L'OBLIGATION DE LEUR ATTRIBUER AU MINIMUM UN NOMBRE DE SIÈGES PROPORTIONNEL AU NOMBRE DE LICENCIÉES ÉLIGIBLES, SUR LA BASE DU FICHIER DES LICENCES AU 31 AOÛT PRÉCÉDENT L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLECTIVE.>>
a) Ceci signifie qu'un comité dont le nombre de postes a été fixé à 12 (le plus souvent) peut ne pas être compléter même s'il y a assez de candidats (masculins), et qu'un candidat masculin recueillant plus de voix qu'une candicate ne sera pas élu alors que la candidate oui parce qu'un nombre de places est réservé aux femmes. Donc une femme a plus de droits démocratiques qu'un homme.
Pour compenser la situation fréquente (qui n'est pas celle de votre club) où les femmes sont sous-représentée, voire absentes, des organes de décision.
b) Ceci implique qu'on peut réserver aux hommes un nombre de places proportionnel au nombre de licenciés masculins...
Non.
- Non ? Donc un homme a moins de droits démocratiques qu'une femme.
Certains appellent ça une discrimination positive...
- Oui ? Ben ce genre de loi débile appliquée à mon club, je vais être obligé de virer les femmes de mon comité directeur, parce que, même légitimement élues par les adhérents ayant exercé leur libre et souverain arbitre, elle sont en surnombre au comité (presque toutes les femmes du club sont au comité :-)) )
Je note que nos législateurs très intelligents qui veulent imposer une "représentativité des féminines" aux niveaux sportifs départementaux et régionaux se sont bien gardés de l'imposer au niveau de la représentation nationale : ce n'est pas demain qu'on verra les députés et les sénateurs imposer 52 % de femmes au Sénat et à l'Assemblée nationale.
C'est déjà imposé par le Code électoral pour les divers scrutins de liste prévoyant une déclaration de candidature : - communes de + de 3500 habitants (art L 264) - régions (art L 346) (y compris assemblée de CORSE / ART L 346) - sénatoriales à élection proportionnelle (art L 300)
Ce type de contrainte ne peut être imposé dans les scrutins uninominaux (députés, conseillers généraux) ou sans candidature préalable (communes de moins de 3500 hab) où c'est techniquement impossible.
J'imagine qu'on devrait bientôt se voir obligés de représenter proportionnellement les minorités ethniques (un Noir, un Arabe, un Asiatique), les préférences sexuelles, les malades (obligatoirement 2 cancéreux dans le comité), les fontionnaires / travailleuirs du privé / chômeurs, ceux qui sont imposables / ceux qui ne le sont pas....
SNIP
D'après le maire de ma commune, à qui j'ai parlé de cette histoire, il s'agit simplement d'un ministre qui veut laisser son nom dans l'Histoire. C'est Mme Buffet qui a fait appliquer les décrets pris par son prédécesseur... dont j'ai oublié le nom.
