Petite question aux webmasters de sites diffusant de la jurisprudence sur le
web : comment interprêtez vous la loi 2004-801 ?
Est-ce qu'on peut diffuser la jurisprudence ou est-ce que seuls les sites
officiels (Légifrance, Conseil d'Etat, etc.) ont le droit de le faire ?
Je pense précisément à l'article 2 modifiant l'article 9 de la loi 78-17 : les
traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions,
condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par les
juridictions, les autorités publiques (etc.).
Je vois mal Dalloz, Lamy et autres professionnels du droit fermer leur site.
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Franck JEAN wrote in news::
Je pense précisément à l'article 2 modifiant l'article 9 de la loi 78-17 : les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par les juridictions, les autorités publiques (etc.).
Ça veut dire simplement que les noms des parties ne doivent plus être inclus dans la jurisprudence, ainsi que toutes données de nature à identifier ou rendre identifiables ces mêmes parties.
Donc tu peux diffuser la jurisprudence tant que tu respectes cette règle.
-- Xirp
Franck JEAN <jean.franck@free.fr> wrote in
news:41272912.FD274531@free.fr:
Je pense précisément à l'article 2 modifiant l'article 9 de la loi
78-17 : les traitements de données à caractère personnel relatives aux
infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en
oeuvre que par les juridictions, les autorités publiques (etc.).
Ça veut dire simplement que les noms des parties ne doivent plus être
inclus dans la jurisprudence, ainsi que toutes données de nature à
identifier ou rendre identifiables ces mêmes parties.
Donc tu peux diffuser la jurisprudence tant que tu respectes cette règle.
Je pense précisément à l'article 2 modifiant l'article 9 de la loi 78-17 : les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par les juridictions, les autorités publiques (etc.).
Ça veut dire simplement que les noms des parties ne doivent plus être inclus dans la jurisprudence, ainsi que toutes données de nature à identifier ou rendre identifiables ces mêmes parties.
Donc tu peux diffuser la jurisprudence tant que tu respectes cette règle.
-- Xirp
Xirp
Franck JEAN wrote in news::
Autre question : dois-je informer les parties, témoins et toutes personnes citées dans les jugements qu'ils sont diffusés sur mon site ?
Non, puisqu'aucune donnée personnelle n'y est traitée dedans ;)
-- Xirp
Franck JEAN <jean.franck@free.fr> wrote in
news:412730BE.EBFD88B6@free.fr:
Autre question : dois-je informer les parties, témoins et toutes
personnes citées dans les jugements qu'ils sont diffusés sur mon site
?
Non, puisqu'aucune donnée personnelle n'y est traitée dedans ;)
Autre question : dois-je informer les parties, témoins et toutes personnes citées dans les jugements qu'ils sont diffusés sur mon site ?
Non, puisqu'aucune donnée personnelle n'y est traitée dedans ;)
-- Xirp
Franck JEAN
Autre question : dois-je informer les parties, témoins et toutes personnes citées dans les jugements qu'ils sont diffusés sur mon site ?
L'article 5 de la loi modifie l'article 38 de la loi 78-17 de cette façon : toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement
Autre question : dois-je informer les parties, témoins et toutes personnes
citées dans les jugements qu'ils sont diffusés sur mon site ?
L'article 5 de la loi modifie l'article 38 de la loi 78-17 de cette façon :
toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à
ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement
Autre question : dois-je informer les parties, témoins et toutes personnes citées dans les jugements qu'ils sont diffusés sur mon site ?
L'article 5 de la loi modifie l'article 38 de la loi 78-17 de cette façon : toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement
Franck JEAN
Legi-Roll wrote :
Lorsque l'on publie la copie d'un avis de contravention, faut-il donc masquer le n° didentification de l'agent verbalsiateur ? Tant qu'on y est, faut-il sur la copie d'un jugement masquer non seulement le nom des parties mais également celui de tous les intervenants (juge etc.) ?
Pour la première question, je ne sais pas.
Pour la deuxième, la Cnil a rédigé la recommandation 01-057 du 29/11/2001 où elle précise que seuls les noms des personnes physiques (parties, témoins et toutes personnes citées) à l'exception des personnes morales et des auxiliaires de justice devaient être anonymisés.
C'est aussi la réponse du webmaster de Légifrance (qui indique que la méthode d'anonymisation utilisée sur Légifrance, le site du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, etc. ne répond pas à une norme légale mais a été élaborée sur la base de la recommandation 01-057).
Mais ces réponses m'ont été transmises AVANT la loi 2004-801. J'ai demandé (hier...) à la Cnil quelles modalités pour diffuser la jurisprudence sur le web.
En attendant sa réponse, une discussion sur fr.misc.droit(internet) est bienvenue :-)
FJ
Legi-Roll wrote :
Lorsque l'on publie la copie d'un avis de contravention, faut-il donc
masquer le n° didentification de l'agent verbalsiateur ?
Tant qu'on y est, faut-il sur la copie d'un jugement masquer non seulement
le nom des parties mais également celui de tous les intervenants (juge etc.)
?
Pour la première question, je ne sais pas.
Pour la deuxième, la Cnil a rédigé la recommandation 01-057 du 29/11/2001 où
elle précise que seuls les noms des personnes physiques (parties, témoins et
toutes personnes citées) à l'exception des personnes morales et des
auxiliaires de justice devaient être anonymisés.
C'est aussi la réponse du webmaster de Légifrance (qui indique que la méthode
d'anonymisation utilisée sur Légifrance, le site du Conseil d'Etat, de la Cour
de Cassation, etc. ne répond pas à une norme légale mais a été élaborée sur la
base de la recommandation 01-057).
Mais ces réponses m'ont été transmises AVANT la loi 2004-801. J'ai demandé
(hier...) à la Cnil quelles modalités pour diffuser la jurisprudence sur le
web.
En attendant sa réponse, une discussion sur fr.misc.droit(internet) est
bienvenue :-)
Lorsque l'on publie la copie d'un avis de contravention, faut-il donc masquer le n° didentification de l'agent verbalsiateur ? Tant qu'on y est, faut-il sur la copie d'un jugement masquer non seulement le nom des parties mais également celui de tous les intervenants (juge etc.) ?
Pour la première question, je ne sais pas.
Pour la deuxième, la Cnil a rédigé la recommandation 01-057 du 29/11/2001 où elle précise que seuls les noms des personnes physiques (parties, témoins et toutes personnes citées) à l'exception des personnes morales et des auxiliaires de justice devaient être anonymisés.
C'est aussi la réponse du webmaster de Légifrance (qui indique que la méthode d'anonymisation utilisée sur Légifrance, le site du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, etc. ne répond pas à une norme légale mais a été élaborée sur la base de la recommandation 01-057).
Mais ces réponses m'ont été transmises AVANT la loi 2004-801. J'ai demandé (hier...) à la Cnil quelles modalités pour diffuser la jurisprudence sur le web.
En attendant sa réponse, une discussion sur fr.misc.droit(internet) est bienvenue :-)
FJ
Bruno Cinelli
"Franck JEAN" a écrit...
Petite question aux webmasters de sites diffusant de la jurisprudence sur
le
web : comment interprêtez vous la loi 2004-801 ?
Est-ce qu'on peut diffuser la jurisprudence ou est-ce que seuls les sites officiels (Légifrance, Conseil d'Etat, etc.) ont le droit de le faire ?
Je pense précisément à l'article 2 modifiant l'article 9 de la loi 78-17 :
les
traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par
les
juridictions, les autorités publiques (etc.).
L'article 9 fait référence aux casiers judiciaires et assimilés. Libre à vous d'utiliser la jurisprudence à des fins documentaires. La CNIL, dans une recommandation de novembre 2001, recommande d'anonymiser les parties pour respecter leur "vie privée", ce qui est assez contradictoire avec le caractère public de la jurisprudence. Enfin bon, c'est la CNIL !
-- Bruno Cinelli bruno[antispam]@lexretis.com
"Franck JEAN" <jean.franck@free.fr> a écrit...
Petite question aux webmasters de sites diffusant de la jurisprudence sur
le
web : comment interprêtez vous la loi 2004-801 ?
Est-ce qu'on peut diffuser la jurisprudence ou est-ce que seuls les sites
officiels (Légifrance, Conseil d'Etat, etc.) ont le droit de le faire ?
Je pense précisément à l'article 2 modifiant l'article 9 de la loi 78-17 :
les
traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions,
condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par
les
juridictions, les autorités publiques (etc.).
L'article 9 fait référence aux casiers judiciaires et assimilés. Libre à
vous d'utiliser la jurisprudence à des fins documentaires. La CNIL, dans une
recommandation de novembre 2001, recommande d'anonymiser les parties pour
respecter leur "vie privée", ce qui est assez contradictoire avec le
caractère public de la jurisprudence. Enfin bon, c'est la CNIL !
Petite question aux webmasters de sites diffusant de la jurisprudence sur
le
web : comment interprêtez vous la loi 2004-801 ?
Est-ce qu'on peut diffuser la jurisprudence ou est-ce que seuls les sites officiels (Légifrance, Conseil d'Etat, etc.) ont le droit de le faire ?
Je pense précisément à l'article 2 modifiant l'article 9 de la loi 78-17 :
les
traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par
les
juridictions, les autorités publiques (etc.).
L'article 9 fait référence aux casiers judiciaires et assimilés. Libre à vous d'utiliser la jurisprudence à des fins documentaires. La CNIL, dans une recommandation de novembre 2001, recommande d'anonymiser les parties pour respecter leur "vie privée", ce qui est assez contradictoire avec le caractère public de la jurisprudence. Enfin bon, c'est la CNIL !
