L'article 6-1 de la loi 89-462 indique :
"Apr=E8s mise en demeure d=FBment motiv=E9e, les propri=E9taires des locaux=
=E0
usage d'habitation doivent, sauf motif l=E9gitime, utiliser les droits
dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de
voisinage caus=E9s =E0 des tiers par les personnes qui occupent ces
locaux."
Qu'est ce qu'une mise en demeure "d=FBment motiv=E9e" ? Est ce des
attestation de plusieurs personnes au sens de des articles 200 =E0 203
du nouveau code de proc=E9dure civile et 441-7 du nouveau code p=E9nal ?
La copie d'une condamnation ? Le rapport d'intervention des forces de
police ? Autre chose ?
"groups user" a crit dans le message de groupe de discussion :
Donc si je comprends bien vous voulez agir dans le cadre d'une loi, celle de 1989, qui ne concerne que les baux vides alors qu'on est ici manifestemen t en pr sence de baux " tudiants" qui chappent cette loi, puisqu'il s'agit de baux meubl s.
C'est un logement vide : les étudiants apportent leurs meubles.
L'article 6-1 ne s'applique pas.
Ce n'est pas un meublé ;-)
-- Lolo
On 3 déc, 16:24, "Moisse" <morob...@hotmail.frinvalid> wrote:
"groups user" a crit dans le message de groupe de discussion :
Donc si je comprends bien vous voulez agir dans le cadre d'une loi, celle de
1989, qui ne concerne que les baux vides alors qu'on est ici manifestemen t
en pr sence de baux " tudiants" qui chappent cette loi, puisqu'il s'agit
de baux meubl s.
C'est un logement vide : les étudiants apportent leurs meubles.
"groups user" a crit dans le message de groupe de discussion :
Donc si je comprends bien vous voulez agir dans le cadre d'une loi, celle de 1989, qui ne concerne que les baux vides alors qu'on est ici manifestemen t en pr sence de baux " tudiants" qui chappent cette loi, puisqu'il s'agit de baux meubl s.
C'est un logement vide : les étudiants apportent leurs meubles.
