je cherche des infos sur la loi Borloo sur le mise en faillite d'une
personne physique, je ne trouve pas sur Legifrance, quelqu'un peut-il
m'indiquer un site où cette loi est expliquée en détails svp ?
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Salut, tu cherches à: Procédure de rétablissement personnel Et tu va en trouver plein, je crois qu'elle est passé au JO en 7 ou 8/2003... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"amp" design.net> a écrit dans le message de news: 400003a4$0$7248$
Bonjour,
je cherche des infos sur la loi Borloo sur le mise en faillite d'une personne physique, je ne trouve pas sur Legifrance, quelqu'un peut-il m'indiquer un site où cette loi est expliquée en détails svp ?
Salut, tu cherches à:
Procédure de rétablissement personnel
Et tu va en trouver plein, je crois qu'elle est passé au JO en 7 ou
8/2003...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"amp" <news@amp design.net> a écrit dans le message de news:
400003a4$0$7248$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net...
Bonjour,
je cherche des infos sur la loi Borloo sur le mise en faillite d'une
personne physique, je ne trouve pas sur Legifrance, quelqu'un peut-il
m'indiquer un site où cette loi est expliquée en détails svp ?
Salut, tu cherches à: Procédure de rétablissement personnel Et tu va en trouver plein, je crois qu'elle est passé au JO en 7 ou 8/2003... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"amp" design.net> a écrit dans le message de news: 400003a4$0$7248$
Bonjour,
je cherche des infos sur la loi Borloo sur le mise en faillite d'une personne physique, je ne trouve pas sur Legifrance, quelqu'un peut-il m'indiquer un site où cette loi est expliquée en détails svp ?
