loi Chatel sur les abonnements à reconduction tacite
5 réponses
Hueyduck
Bonsoir à tous,
J'ai lancé un thread le 4 janvier au sujet de la loi Chatel
("SATellite vs la Loi Chatel: Jurisprudence à ce jour?").
Aujourd'hui, je m'aperçois que je ne m'étais pas posé une question
importante.
L'obligation d'appliquer la loi chatel est elle constituée si le
contrat a été conclu *avant* la parution du décret d'application de
cette loi?
Les lois rétroactives ne courrant pas les rues, la question me semble
importante.
Ainsi, un abonnemé au satellite qui a signé en 2002 peut-il légalement
prétendre à l'application de la loi Chatel pour résilier son abonnement
sans attendre la date anniversaire de ce dernier?
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Serge
"Hueyduck" a écrit dans le message de news: 4b50b664$0$10085$
Bonsoir à tous,
J'ai lancé un thread le 4 janvier au sujet de la loi Chatel ("SATellite vs la Loi Chatel: Jurisprudence à ce jour?").
Aujourd'hui, je m'aperçois que je ne m'étais pas posé une question importante. L'obligation d'appliquer la loi chatel est elle constituée si le contrat a été conclu *avant* la parution du décret d'application de cette loi?
Les lois rétroactives ne courrant pas les rues, la question me semble importante.
Ainsi, un abonnemé au satellite qui a signé en 2002 peut-il légalement prétendre à l'application de la loi Chatel pour résilier son abonnement sans attendre la date anniversaire de ce dernier?
Merci pour cette précision.
Huey
Ce n'est PAS une loi rétroactive....
Dans le même genre, quand j'ai passé mon permis de conduire les quelques ronds points laissaient la priorité à droite aux entrants, et les vitesses n'étaient pas limitées.... Il n'y avait ni ceinture, ni rétro de côté, le portable était inconnu....
Dois-je ou non appliquer les "nouveaux" textes lorsque je conduis ??
Bien sur que OUI à partir de la publication du décret de loi correspondant !
Serge
"Hueyduck" <sea-15ek7@kaspop.com> a écrit dans le message de news:
4b50b664$0$10085$426a74cc@news.free.fr...
Bonsoir à tous,
J'ai lancé un thread le 4 janvier au sujet de la loi Chatel
("SATellite vs la Loi Chatel: Jurisprudence à ce jour?").
Aujourd'hui, je m'aperçois que je ne m'étais pas posé une question
importante.
L'obligation d'appliquer la loi chatel est elle constituée si le
contrat a été conclu *avant* la parution du décret d'application de
cette loi?
Les lois rétroactives ne courrant pas les rues, la question me semble
importante.
Ainsi, un abonnemé au satellite qui a signé en 2002 peut-il
légalement prétendre à l'application de la loi Chatel pour résilier
son abonnement sans attendre la date anniversaire de ce dernier?
Merci pour cette précision.
Huey
Ce n'est PAS une loi rétroactive....
Dans le même genre, quand j'ai passé mon permis de conduire les quelques
ronds points laissaient la priorité à droite aux entrants, et les
vitesses n'étaient pas limitées....
Il n'y avait ni ceinture, ni rétro de côté, le portable était
inconnu....
Dois-je ou non appliquer les "nouveaux" textes lorsque je conduis ??
Bien sur que OUI à partir de la publication du décret de loi
correspondant !
"Hueyduck" a écrit dans le message de news: 4b50b664$0$10085$
Bonsoir à tous,
J'ai lancé un thread le 4 janvier au sujet de la loi Chatel ("SATellite vs la Loi Chatel: Jurisprudence à ce jour?").
Aujourd'hui, je m'aperçois que je ne m'étais pas posé une question importante. L'obligation d'appliquer la loi chatel est elle constituée si le contrat a été conclu *avant* la parution du décret d'application de cette loi?
Les lois rétroactives ne courrant pas les rues, la question me semble importante.
Ainsi, un abonnemé au satellite qui a signé en 2002 peut-il légalement prétendre à l'application de la loi Chatel pour résilier son abonnement sans attendre la date anniversaire de ce dernier?
Merci pour cette précision.
Huey
Ce n'est PAS une loi rétroactive....
Dans le même genre, quand j'ai passé mon permis de conduire les quelques ronds points laissaient la priorité à droite aux entrants, et les vitesses n'étaient pas limitées.... Il n'y avait ni ceinture, ni rétro de côté, le portable était inconnu....
Dois-je ou non appliquer les "nouveaux" textes lorsque je conduis ??
Bien sur que OUI à partir de la publication du décret de loi correspondant !
Serge
Albert ARIBAUD
Le Fri, 15 Jan 2010 20:42:18 +0100, Serge a écrit :
Les lois rétroactives ne courrant pas les rues, la question me semble importante.
Ce n'est PAS une loi rétroactive....
Effectivement, la rétroactivité d'une loi n'a rien à voir ici : elle concerne seulement les procès en cours. Une loi rétroactive s'applique aux procès en cours, une non rétroactive ne s'applique qu'à ceux qui débutent après qu'elle soit entrée en vigueur -- peu importe en revanche la date des actes considérés dans ces procès (tant qu'il n'y a pas prescription, bien entendu).
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 15 Jan 2010 20:42:18 +0100, Serge a écrit :
Les lois rétroactives ne courrant pas les rues, la question me semble
importante.
Ce n'est PAS une loi rétroactive....
Effectivement, la rétroactivité d'une loi n'a rien à voir ici : elle
concerne seulement les procès en cours. Une loi rétroactive s'applique
aux procès en cours, une non rétroactive ne s'applique qu'à ceux qui
débutent après qu'elle soit entrée en vigueur -- peu importe en revanche
la date des actes considérés dans ces procès (tant qu'il n'y a pas
prescription, bien entendu).
Le Fri, 15 Jan 2010 20:42:18 +0100, Serge a écrit :
Les lois rétroactives ne courrant pas les rues, la question me semble importante.
Ce n'est PAS une loi rétroactive....
Effectivement, la rétroactivité d'une loi n'a rien à voir ici : elle concerne seulement les procès en cours. Une loi rétroactive s'applique aux procès en cours, une non rétroactive ne s'applique qu'à ceux qui débutent après qu'elle soit entrée en vigueur -- peu importe en revanche la date des actes considérés dans ces procès (tant qu'il n'y a pas prescription, bien entendu).
Amicalement, -- Albert.
mufmuf
LOI Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).
NOR: ECOX0307005L
Version consolidée au 01 février 2005 a.. a.. Article 7 En savoir plus sur cet article... I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
LOI
Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la
protection du consommateur (1).
NOR: ECOX0307005L
Version consolidée au 01 février 2005
a..
a.. Article 7 En savoir plus sur cet article...
I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à
compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent
aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
LOI Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).
NOR: ECOX0307005L
Version consolidée au 01 février 2005 a.. a.. Article 7 En savoir plus sur cet article... I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
Albert ARIBAUD
Le Sat, 16 Jan 2010 08:15:11 +0100, Pèire-Pau Hay-Napoleone a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Effectivement, la rétroactivité d'une loi n'a rien à voir ici : elle concerne seulement les procès en cours.
Pas toujours. Les lois rétroactives peuvent porter sur des
domaines
autres que pénaux : les lois de finances (et notamment les lois de finances rectificatives) peuvent justement présenter des aspects rétroactifs.
Une loi rétroactive s'applique aux procès en cours, une non rétroactive ne s'applique qu'à ceux qui débutent après qu'elle soit entrée en vigueur -- peu importe en revanche la date des actes considérés dans ces procès (tant qu'il n'y a pas prescription, bien entendu).
Il y a quelques années, une loi des finances instituait la
taxation des
plans d'épargne-logement ouverts depuis plus de dix ans, et cette taxation portait sur les intérêts acquis depuis l'ouverture du plan, alors même qu'à l'ouverture, les intérêts ne faisaient pas l'objet de taxation.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Ce sont là deux sens différents du mot "rétroactif" qui sont opposés. Ici, la loi en question précisait-elle qu'elle portait sur les PEL déjà ouverts ? Si oui, alors elle est rétroactive dans un sens général du terme, mais pas au sens couramment considéré quand on parle de rétroactivité en matière de lois, à savoir le fait de renverser la validité juridiques d'actes passés.
Amicalement, -- Albert.
Le Sat, 16 Jan 2010 08:15:11 +0100, Pèire-Pau Hay-Napoleone a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Effectivement, la rétroactivité d'une loi n'a rien à voir ici : elle
concerne seulement les procès en cours.
Pas toujours. Les lois rétroactives peuvent porter sur des
domaines
autres que pénaux : les lois de finances (et notamment les lois de
finances rectificatives) peuvent justement présenter des aspects
rétroactifs.
Une loi rétroactive s'applique
aux procès en cours, une non rétroactive ne s'applique qu'à ceux qui
débutent après qu'elle soit entrée en vigueur -- peu importe en
revanche la date des actes considérés dans ces procès (tant qu'il n'y a
pas prescription, bien entendu).
Il y a quelques années, une loi des finances instituait la
taxation des
plans d'épargne-logement ouverts depuis plus de dix ans, et cette
taxation portait sur les intérêts acquis depuis l'ouverture du plan,
alors même qu'à l'ouverture, les intérêts ne faisaient pas l'objet de
taxation.
PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Ce sont là deux sens différents du mot "rétroactif" qui sont opposés.
Ici, la loi en question précisait-elle qu'elle portait sur les PEL déjà
ouverts ? Si oui, alors elle est rétroactive dans un sens général du
terme, mais pas au sens couramment considéré quand on parle de
rétroactivité en matière de lois, à savoir le fait de renverser la
validité juridiques d'actes passés.
Le Sat, 16 Jan 2010 08:15:11 +0100, Pèire-Pau Hay-Napoleone a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Effectivement, la rétroactivité d'une loi n'a rien à voir ici : elle concerne seulement les procès en cours.
Pas toujours. Les lois rétroactives peuvent porter sur des
domaines
autres que pénaux : les lois de finances (et notamment les lois de finances rectificatives) peuvent justement présenter des aspects rétroactifs.
Une loi rétroactive s'applique aux procès en cours, une non rétroactive ne s'applique qu'à ceux qui débutent après qu'elle soit entrée en vigueur -- peu importe en revanche la date des actes considérés dans ces procès (tant qu'il n'y a pas prescription, bien entendu).
Il y a quelques années, une loi des finances instituait la
taxation des
plans d'épargne-logement ouverts depuis plus de dix ans, et cette taxation portait sur les intérêts acquis depuis l'ouverture du plan, alors même qu'à l'ouverture, les intérêts ne faisaient pas l'objet de taxation.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Ce sont là deux sens différents du mot "rétroactif" qui sont opposés. Ici, la loi en question précisait-elle qu'elle portait sur les PEL déjà ouverts ? Si oui, alors elle est rétroactive dans un sens général du terme, mais pas au sens couramment considéré quand on parle de rétroactivité en matière de lois, à savoir le fait de renverser la validité juridiques d'actes passés.
Amicalement, -- Albert.
Hueyduck
mufmuf a écrit :
II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
Merci beacoup, c'est l'information que je cherchais. Bon Week-end.
Huey
mufmuf a écrit :
II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6
s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date
de promulgation.
Merci beacoup, c'est l'information que je cherchais.
Bon Week-end.
