A ce que je peux lire de la loi chatel, la résiliation d'un service de
communication ne peut excéder dix jours.
http://minilien.com/?L7m0Tutu2Q
Mais c'est dix jours quoi? calendaires, ouvrables, ouvrés?
J'ai cherché sur Google, mais je ne trouve rien... c'est pourquoi je me
tourne vers vous.
Quelqu'un pourrais me dire ce qu'il faut prendre en compte?
RE extra judiciaire : c'est la délivrance d'un courrier par huissier mandaté à titre personnel par vous meme ,et à vos frais , independement de toute decision de justice . En cas d'absence un avis est laissé dans la boite que le courrier est à disposition à l'etude . le delai commence le lendemain ,(.art 641du CPC) que le destinataire est connaissance ou non de ce courrier les jours calendaires, lorsque le dernier jour se termine un samedi ou dimanche ou jour ferié le delai est reporté au premier jour ouvré suivant à 24 h00 (art 642du CPC).
Vu. Merci. -- Hugues.
Drannob a écrit :
RE
extra judiciaire : c'est la délivrance d'un courrier par huissier mandaté à
titre personnel par vous meme ,et à vos frais , independement de toute
decision de justice .
En cas d'absence un avis est laissé dans la boite que le courrier est à
disposition à l'etude . le delai commence le lendemain ,(.art 641du CPC) que
le destinataire est connaissance ou non de ce courrier
les jours calendaires, lorsque le dernier jour se termine un samedi ou
dimanche ou jour ferié le delai est reporté au premier jour ouvré suivant à
24 h00
(art 642du CPC).
RE extra judiciaire : c'est la délivrance d'un courrier par huissier mandaté à titre personnel par vous meme ,et à vos frais , independement de toute decision de justice . En cas d'absence un avis est laissé dans la boite que le courrier est à disposition à l'etude . le delai commence le lendemain ,(.art 641du CPC) que le destinataire est connaissance ou non de ce courrier les jours calendaires, lorsque le dernier jour se termine un samedi ou dimanche ou jour ferié le delai est reporté au premier jour ouvré suivant à 24 h00 (art 642du CPC).
