Loi Chatel / tacite reconduction

Claude BRUN

20/02/2006 à 10:49

Bnjour,

"Fred Hazel" a écrit dans le message de news:
43f98c08$0$19715$

Bonjour,

Qu'en est-il de l'entrée en vigueur de cette loi du 1 février 2005 qui
réglemente le renouvellement automatique des contrats par tacite
reconduction ?
Est-elle applicable ou faut-il des décrets ?

Fred

Elle est appliquée depuis le 01/08/2005 !

--
ClBrun
www.droitroutier.com/ldda

Claude BRUN

20/02/2006 à 10:57

Re,

"Claude BRUN" a écrit dans le message de
news: 43f98f7d$0$1150$

Bnjour,

"Fred Hazel" a écrit dans le message de
news: 43f98c08$0$19715$
Bonjour,

Qu'en est-il de l'entrée en vigueur de cette loi du 1 février 2005 qui
réglemente le renouvellement automatique des contrats par tacite
reconduction ?
Est-elle applicable ou faut-il des décrets ?

Fred

Elle est appliquée depuis le 01/08/2005 !

--
ClBrun
www.droitroutier.com/ldda

Plus exactement appliquée depuis le 01/08/2005 en ce qui concerne le Code
des assurances qui a enregistré un nouvel article référencé L113-15-1.
Pour ce qui concerne cette loi 2005-67 du 28/07 et le Code de la
consommation, je n'en sais rien...

--
ClBrun
www.droitroutier.com/ldda

Patrick Vuichard

20/02/2006 à 14:37

Claude BRUN a écrit, le 20/02/2006 10:49 :

Elle est appliquée depuis le 01/08/2005 !

Depuis le 28/7/2005, en fait, et contrairement à ce que dit Legifrance...

--

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Patrick Vuichard

20/02/2006 à 14:40

Claude BRUN a écrit, le 20/02/2006 10:57 :

Plus exactement appliquée depuis le 01/08/2005 en ce qui concerne le
Code des assurances qui a enregistré un nouvel article référencé L113-15-1.
Pour ce qui concerne cette loi 2005-67 du 28/07 et le Code de la
consommation, je n'en sais rien...

C'est pareil pour les 2 : en vigueur depuis le 28/7/2005, 6 mois après
la promulgation (qui date du 28/2).

--

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Claude BRUN

20/02/2006 à 18:01

Bonsoir,
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:

Claude BRUN a écrit, le 20/02/2006 10:57 :

Plus exactement appliquée depuis le 01/08/2005 en ce qui concerne le Code
des assurances qui a enregistré un nouvel article référencé L113-15-1.
Pour ce qui concerne cette loi 2005-67 du 28/07 et le Code de la
consommation, je n'en sais rien...

C'est pareil pour les 2 : en vigueur depuis le 28/7/2005, 6 mois après la
promulgation (qui date du 28/2).

-1-
Je me dois de corriger une faute d'inattention;
Pour le Code de la conso. il faut lire "Loi 2005-64 du 28/02 et non 28/07 !
-2-
Je croyais pourtant bien que la promulgation d'une loi était réalisée par sa
publication au J.O. En ce cas, la loi 2005-67, qui a été signée le 28/2, a
été publiée au JO du 01/02/2005 ?...
Alors qu'en est-il vraiment ?

--
ClBrun
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Patrick Vuichard

20/02/2006 à 18:20

Claude BRUN a écrit, le 20/02/2006 18:01 :

Je croyais pourtant bien que la promulgation d'une loi était réalisée
par sa publication au J.O.

Justement pas. La promulgation, c'est la signature par le chef de l'état.

Alors qu'en est-il vraiment ?

C'est pour cela que j'avais lancé un débat sur ce sujet il y a quelques
semaines. Apparemment, il y a bien une erreur sur legifrance.

--

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Claude BRUN

21/02/2006 à 10:31

Bonjour,

"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:

Claude BRUN a écrit, le 20/02/2006 18:01 :

Je croyais pourtant bien que la promulgation d'une loi était réalisée par
sa publication au J.O.

Justement pas. La promulgation, c'est la signature par le chef de l'état.

Alors qu'en est-il vraiment ?

C'est pour cela que j'avais lancé un débat sur ce sujet il y a quelques
semaines. Apparemment, il y a bien une erreur sur legifrance.

Pardon d'insister, mais je crains qu'il n'y ait pa d'erreur. Ci-dessous, une
ordonnance publiée par cet organisme, ordonnance modifiant l'article 1er du
Code civil qui, dans sa nouvelle rédaction, confirme que l'entrée en vigueur
des lois et, éventuellement, les actes adminsitratifs, est la date qu'ils
fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication...
La date de signature ne semble pas du tout concernée ?
Cordialement.

--
ClBrun
www.droitroutier.com/ldda
------------------------------------------

Copié/Collé

J.O n° 44 du 21 février 2004 page 3514
texte n° 5

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice

Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets
de la publication des lois et de certains actes administratifs

NOR: JUSX0300196R
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la
justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à
simplifier le droit, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :
Article 1

L'article 1er du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la
République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date
qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois,
l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution
nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en
vigueur de ces mesures.

« En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le
décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels
le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes
individuels. »
Article 2
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les
ordonnances, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les
autres actes administratifs.
Article 3
La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour,
dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et
sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est
mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente
et gratuite.
Article 4
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés définit les actes individuels, notamment
relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, en l'état des
techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous
forme électronique.

Article 5
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes administratifs
dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils
s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique
suffit à assurer l'entrée en vigueur.
Article 6
Sont abrogés :

- la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la
publication des lois ;

- l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des
lois et ordonnances ;

- l'ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27
novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;

- le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des
décrets ;

- la loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à
l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par
les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois.
Article 7
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois
suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 8
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2004.
Jacques Chirac

Bonjour,

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 45uc25F89169U1@individual.net...

Claude BRUN a écrit, le 20/02/2006 18:01 :

Je croyais pourtant bien que la promulgation d'une loi était réalisée par
sa publication au J.O.

Justement pas. La promulgation, c'est la signature par le chef de l'état.

Alors qu'en est-il vraiment ?

C'est pour cela que j'avais lancé un débat sur ce sujet il y a quelques
semaines. Apparemment, il y a bien une erreur sur legifrance.

Pardon d'insister, mais je crains qu'il n'y ait pa d'erreur. Ci-dessous, une
ordonnance publiée par cet organisme, ordonnance modifiant l'article 1er du
Code civil qui, dans sa nouvelle rédaction, confirme que l'entrée en vigueur
des lois et, éventuellement, les actes adminsitratifs, est la date qu'ils
fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication...
La date de signature ne semble pas du tout concernée ?
Cordialement.

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ClBrun
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J.O n° 44 du 21 février 2004 page 3514
texte n° 5

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice

Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets
de la publication des lois et de certains actes administratifs

NOR: JUSX0300196R
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la
justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à
simplifier le droit, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :
Article 1

L'article 1er du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la
République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date
qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois,
l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution
nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en
vigueur de ces mesures.

« En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le
décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels
le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes
individuels. »
Article 2
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les
ordonnances, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les
autres actes administratifs.
Article 3
La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour,
dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et
sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est
mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente
et gratuite.
Article 4
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés définit les actes individuels, notamment
relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, en l'état des
techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous
forme électronique.

Article 5
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes administratifs
dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils
s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique
suffit à assurer l'entrée en vigueur.
Article 6
Sont abrogés :

- la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la
publication des lois ;

- l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des
lois et ordonnances ;

- l'ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27
novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;

- le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des
décrets ;

- la loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à
l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par
les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois.
Article 7
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois
suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 8
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2004.
Jacques Chirac

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Bonjour,

"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:

Claude BRUN a écrit, le 20/02/2006 18:01 :

Je croyais pourtant bien que la promulgation d'une loi était réalisée par
sa publication au J.O.

Justement pas. La promulgation, c'est la signature par le chef de l'état.

Alors qu'en est-il vraiment ?

C'est pour cela que j'avais lancé un débat sur ce sujet il y a quelques
semaines. Apparemment, il y a bien une erreur sur legifrance.

Pardon d'insister, mais je crains qu'il n'y ait pa d'erreur. Ci-dessous, une
ordonnance publiée par cet organisme, ordonnance modifiant l'article 1er du
Code civil qui, dans sa nouvelle rédaction, confirme que l'entrée en vigueur
des lois et, éventuellement, les actes adminsitratifs, est la date qu'ils
fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication...
La date de signature ne semble pas du tout concernée ?
Cordialement.

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J.O n° 44 du 21 février 2004 page 3514
texte n° 5

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice

Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets
de la publication des lois et de certains actes administratifs

NOR: JUSX0300196R
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la
justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à
simplifier le droit, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :
Article 1

L'article 1er du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la
République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date
qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois,
l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution
nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en
vigueur de ces mesures.

« En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le
décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels
le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes
individuels. »
Article 2
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les
ordonnances, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les
autres actes administratifs.
Article 3
La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour,
dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et
sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est
mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente
et gratuite.
Article 4
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés définit les actes individuels, notamment
relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, en l'état des
techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous
forme électronique.

Article 5
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes administratifs
dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils
s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique
suffit à assurer l'entrée en vigueur.
Article 6
Sont abrogés :

- la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la
publication des lois ;

- l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des
lois et ordonnances ;

- l'ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27
novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;

- le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des
décrets ;

- la loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à
l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par
les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois.
Article 7
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois
suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 8
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2004.
Jacques Chirac

Patrick Vuichard

21/02/2006 à 15:05

Claude BRUN a écrit, le 21/02/2006 10:31 :

Pardon d'insister, mais je crains qu'il n'y ait pa d'erreur. Ci-dessous,
une ordonnance publiée par cet organisme, ordonnance modifiant l'article
1er du Code civil qui, dans sa nouvelle rédaction, confirme que l'entrée
en vigueur des lois et, éventuellement, les actes adminsitratifs, est la
date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication...

Justement. La date fixée par la loi Chatel pour son entrée en vigueur,
c'est 6 mois après sa promulgation (c'est dit tout à la fin). La
promulgation date du 28/2/2005, donc elle entre en vigueur le 28/7/2005.

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Claude BRUN

21/02/2006 à 19:34

"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:

Claude BRUN a écrit, le 21/02/2006 10:31 :

Pardon d'insister, mais je crains qu'il n'y ait pa d'erreur. Ci-dessous,
une ordonnance publiée par cet organisme, ordonnance modifiant l'article
1er du Code civil qui, dans sa nouvelle rédaction, confirme que l'entrée
en vigueur des lois et, éventuellement, les actes adminsitratifs, est la
date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication...

Justement. La date fixée par la loi Chatel pour son entrée en vigueur,
c'est 6 mois après sa promulgation (c'est dit tout à la fin). La
promulgation date du 28/2/2005, donc elle entre en vigueur le 28/7/2005.

Observation intéressante qui devrait me convaincre :-))
Pourtant je m'interroge encore : et si ce "décalage" provenait tout
simplement de ce que le mois de février (28 dernier jour du mois) est
considéré comme comportant 30 jours comme les onze autres mois de l'année
(ce qui est le cas en informatique de gestion des contrats d'assurance) ?
Auquel cas l'entrée en vigueur serait bien le 01/08/2005...?
Je dois vous dire que j'ai interrogé sur ce point et en ce sens le webmestre
de LégiFrance. Je ne manquerai pas, naturellement, de vous communiquer sa
réponse (si réponse il y a ?).
Bonne soirée.

--
ClBrun
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