Bonjour,
je viens de faire une recherche rapide et je ne trouve pas ma reponse.
Voila pourquoi moi aussi j'y vais de ma question sur cette loi.
Je viens de lire le texte parut au journal officiel car je recherchais
la reponse =E0 cette question : Un lieu priv=E9 acceuillant du public
(qui paie pour rentrer, genre salle de concert) se doit-il de respecter
la loi Evin ? (je n'ai toujours pas de reponse =E0 cette question en
fait !). J'ai =E9t=E9 tres surpris car je n'ai rien vu traitant de
l'interdiction de fumer dans les lieux publics... je suis tres surpis.
Voici ce que j'ai lu :
http://www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/tabac/loi_evin.htm
Maintenant je recherche la definiton de larticle 16 de la loi du 9 juillet 1976... Google ne me renvoit rien de concluant...
Laurent
oderf obel wrote:
Bonjour,
Où cela se trouve donc ?
Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Bonjour,
Dans un établissement d'enseignement supérieur, comment fait-on appliquer la loi ? Le chef d'établissement a-t-il une responsabilité (dès lors que les panneaux ont été affichés) ou bien cela relève-t-il de la responsabilité individuelle ?
oderf obel wrote:
Bonjour,
Où cela se trouve donc ?
Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de
l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Bonjour,
Dans un établissement d'enseignement supérieur, comment fait-on
appliquer la loi ? Le chef d'établissement a-t-il une responsabilité
(dès lors que les panneaux ont été affichés) ou bien cela relève-t-il de
la responsabilité individuelle ?
Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Bonjour,
Dans un établissement d'enseignement supérieur, comment fait-on appliquer la loi ? Le chef d'établissement a-t-il une responsabilité (dès lors que les panneaux ont été affichés) ou bien cela relève-t-il de la responsabilité individuelle ?
jean michel Bonnard
Enseignement superieur : Obligations du chef d'etablissement . Afficher l'interdiction de fumer à l'entrée de l'établissement (articles R. 3511-1 à 7 du code de la santé publique) Répéter, si nécessaire, le rappel du principe de l'interdiction de fumer dans tous les espaces qui ne sont pas réservés aux personnels ou usagers fumeurs (article R. 3511-7) Afficher de manière apparente la localisation des espaces destinés aux personnels ou usagers fumeurs (articles R. 3511-7 et 9) Avant de mettre des emplacements à la disposition des personnels ou usagers fumeurs, consulter le comité d'hygiène et de sécurité (CHS) et à défaut de celui-ci, les instances représentatives du personnel et le médecin chargé de la surveillance sanitaire de l'établissement (article R. 3511-6 et 8) Respecter les normes de ventilation dans les espaces réservés aux personnels ou usagers fumeurs (articles R.3511-2 et 3 et art. R. 232-5 et suivants du code du travail) Respecter la nécessité de protéger les non-fumeurs contre le tabagisme (article R.3511-2)
Le chef d'établissement détient le pouvoir disciplinaire. Il pourra être jugé responsable si la santé et le bien-être des personnels et usagers dont il a la charge sont mis en danger par une attitude laxiste tant pour la mise en place des moyens nécessaires que pour les résultats obtenus. Les résultats obtenus seront en effet mesurés au degré d'implication et à la volonté réelle manifestée pour y parvenir. Si vous etes interessé par le sujet je vous invite à consulter ce site associatif : DNF http://dnf.asso.fr/
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Enseignement superieur : Obligations du chef d'etablissement .
Afficher l'interdiction de fumer à l'entrée de l'établissement (articles R.
3511-1 à 7 du code de la santé publique)
Répéter, si nécessaire, le rappel du principe de l'interdiction de fumer
dans tous les espaces qui ne sont pas réservés aux personnels ou usagers
fumeurs (article R. 3511-7)
Afficher de manière apparente la localisation des espaces destinés aux
personnels ou usagers fumeurs (articles R. 3511-7 et 9)
Avant de mettre des emplacements à la disposition des personnels ou usagers
fumeurs, consulter le comité d'hygiène et de sécurité (CHS) et à défaut de
celui-ci, les instances représentatives du personnel et le médecin chargé de
la surveillance sanitaire de l'établissement (article R. 3511-6 et 8)
Respecter les normes de ventilation dans les espaces réservés aux personnels
ou usagers fumeurs (articles R.3511-2 et 3 et art. R. 232-5 et suivants du
code du travail)
Respecter la nécessité de protéger les non-fumeurs contre le tabagisme
(article R.3511-2)
Le chef d'établissement détient le pouvoir disciplinaire. Il pourra être
jugé responsable si la santé et le bien-être des personnels et usagers dont
il a la charge sont mis en danger par une attitude laxiste tant pour la mise
en place des moyens nécessaires que pour les résultats obtenus. Les
résultats obtenus seront en effet mesurés au degré d'implication et à la
volonté réelle manifestée pour y parvenir.
Si vous etes interessé par le sujet je vous invite à consulter ce site
associatif : DNF
http://dnf.asso.fr/
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Enseignement superieur : Obligations du chef d'etablissement . Afficher l'interdiction de fumer à l'entrée de l'établissement (articles R. 3511-1 à 7 du code de la santé publique) Répéter, si nécessaire, le rappel du principe de l'interdiction de fumer dans tous les espaces qui ne sont pas réservés aux personnels ou usagers fumeurs (article R. 3511-7) Afficher de manière apparente la localisation des espaces destinés aux personnels ou usagers fumeurs (articles R. 3511-7 et 9) Avant de mettre des emplacements à la disposition des personnels ou usagers fumeurs, consulter le comité d'hygiène et de sécurité (CHS) et à défaut de celui-ci, les instances représentatives du personnel et le médecin chargé de la surveillance sanitaire de l'établissement (article R. 3511-6 et 8) Respecter les normes de ventilation dans les espaces réservés aux personnels ou usagers fumeurs (articles R.3511-2 et 3 et art. R. 232-5 et suivants du code du travail) Respecter la nécessité de protéger les non-fumeurs contre le tabagisme (article R.3511-2)
Le chef d'établissement détient le pouvoir disciplinaire. Il pourra être jugé responsable si la santé et le bien-être des personnels et usagers dont il a la charge sont mis en danger par une attitude laxiste tant pour la mise en place des moyens nécessaires que pour les résultats obtenus. Les résultats obtenus seront en effet mesurés au degré d'implication et à la volonté réelle manifestée pour y parvenir. Si vous etes interessé par le sujet je vous invite à consulter ce site associatif : DNF http://dnf.asso.fr/
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
JustMe
avait soumis l'idée :
Super !
Maintenant je recherche la definiton de larticle 16 de la loi du 9 juillet 1976... Google ne me renvoit rien de concluant...
http://www.legifrance.gouv.fr
JO du 16 Juillet 1976, page 4149
sebastiengrillot@gmail.com avait soumis l'idée :
Super !
Maintenant je recherche la definiton de larticle 16 de la loi du 9
juillet 1976...
Google ne me renvoit rien de concluant...
