loi sur le recouvrement

> qui doit payer les fraix d le societe de recouvrement

Le créancier, s'il s'agit de recouvrement amiable (en l'absence de décision
de justice).

Le jeu, 22 jan 2004 at 21:04 GMT, Utilisateur1 <dlebigot@wanadoo.fr> a écrit:

je souhaiterais connaître le texte d loi sur le recouvrement
qui doit payer les fraix d le societe de recouvrement
merci d'avance

LOi du 9 Juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992.

Les frais incombent :

Si il y a eu une décision de Justice ou un acte Notarié :
le débiteur

Si il n'y a pas eu de décision de Justice : le créancier

bonjour,
où pourrais-je trouver le texte de loi dans son entier
merci

> où pourrais-je trouver le texte de loi dans son entier

Les voici.

Loi 91-650 du 9 juillet 1991, article 32, alinéa 3 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PJEBFXXXXXX032AAXXXXXXAB

Rappelé par : Decret 96-1112 du 18 décembre 1996, article 4, 1° alinéa, 5° :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHHK.htm

Pour une illustration jurisprudentielle voyez :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?baseÊSS&nod=CXCXAX1999X12X03X00246X000

Cordialement.