Y a t il eu des lois (ou textes quelconques) d'aministie en 2003 et 2004
à l'occasion du 14 juillet? (ou une autre occasion)
Il me semblait bien que oui, et que l'on en avait parlé dans les médias,
comme d'habitude.
Les recherches que j'ai faites sur Legifrance font apparaître une
dernière loi (Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002) et rien ensuite. Mais je
note que ces mêmes rechrches ne font pas apparaître une loi pour chaque
année précédente alors que je suis certain qu'il y a eu des amnisties
chaque année auparavant.
Quelqu'un a t il la réponse à ce mystère?
Où sont les textes d'amnistie 2003 et 2004? (ou serait-ce la loi de 2002
qui serait "reconduite"? Mais par quel texte?)
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jean luc
Michel a écrit:
Y a t il eu des lois (ou textes quelconques) d'aministie en 2003 et 2004 à l'occasion du 14 juillet? (ou une autre occasion)
Il me semblait bien que oui, et que l'on en avait parlé dans les médias, comme d'habitude.
Les recherches que j'ai faites sur Legifrance font apparaître une dernière loi (Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002) et rien ensuite. Mais je note que ces mêmes rechrches ne font pas apparaître une loi pour chaque année précédente alors que je suis certain qu'il y a eu des amnisties chaque année auparavant.
Quelqu'un a t il la réponse à ce mystère?
Où sont les textes d'amnistie 2003 et 2004? (ou serait-ce la loi de 2002 qui serait "reconduite"? Mais par quel texte?)
Merci à tous.
Le 14 juillet ce n'est pas une loi d'amnisitie mais une mesure de grace collective.
L'amnistie a pour effet d'effacer les condamnations prononcés qui rentrent dans le cadre de cette amnistie.
La grace a seulement pour effet de dispenser la personne graciée d'effectuer tout ou une partie de la peine.
Michel a écrit:
Y a t il eu des lois (ou textes quelconques) d'aministie en 2003 et 2004
à l'occasion du 14 juillet? (ou une autre occasion)
Il me semblait bien que oui, et que l'on en avait parlé dans les médias,
comme d'habitude.
Les recherches que j'ai faites sur Legifrance font apparaître une
dernière loi (Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002) et rien ensuite. Mais je
note que ces mêmes rechrches ne font pas apparaître une loi pour chaque
année précédente alors que je suis certain qu'il y a eu des amnisties
chaque année auparavant.
Quelqu'un a t il la réponse à ce mystère?
Où sont les textes d'amnistie 2003 et 2004? (ou serait-ce la loi de 2002
qui serait "reconduite"? Mais par quel texte?)
Merci à tous.
Le 14 juillet ce n'est pas une loi d'amnisitie mais une mesure de grace
collective.
L'amnistie a pour effet d'effacer les condamnations prononcés qui
rentrent dans le cadre de cette amnistie.
La grace a seulement pour effet de dispenser la personne graciée
d'effectuer tout ou une partie de la peine.
Y a t il eu des lois (ou textes quelconques) d'aministie en 2003 et 2004 à l'occasion du 14 juillet? (ou une autre occasion)
Il me semblait bien que oui, et que l'on en avait parlé dans les médias, comme d'habitude.
Les recherches que j'ai faites sur Legifrance font apparaître une dernière loi (Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002) et rien ensuite. Mais je note que ces mêmes rechrches ne font pas apparaître une loi pour chaque année précédente alors que je suis certain qu'il y a eu des amnisties chaque année auparavant.
Quelqu'un a t il la réponse à ce mystère?
Où sont les textes d'amnistie 2003 et 2004? (ou serait-ce la loi de 2002 qui serait "reconduite"? Mais par quel texte?)
Merci à tous.
Le 14 juillet ce n'est pas une loi d'amnisitie mais une mesure de grace collective.
L'amnistie a pour effet d'effacer les condamnations prononcés qui rentrent dans le cadre de cette amnistie.
La grace a seulement pour effet de dispenser la personne graciée d'effectuer tout ou une partie de la peine.
jean luc
jean luc a écrit:
Michel a écrit:
Y a t il eu des lois (ou textes quelconques) d'aministie en 2003 et 2004 à l'occasion du 14 juillet? (ou une autre occasion)
Il me semblait bien que oui, et que l'on en avait parlé dans les médias, comme d'habitude.
Les recherches que j'ai faites sur Legifrance font apparaître une dernière loi (Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002) et rien ensuite. Mais je note que ces mêmes rechrches ne font pas apparaître une loi pour chaque année précédente alors que je suis certain qu'il y a eu des amnisties chaque année auparavant.
Quelqu'un a t il la réponse à ce mystère?
Où sont les textes d'amnistie 2003 et 2004? (ou serait-ce la loi de 2002 qui serait "reconduite"? Mais par quel texte?)
Merci à tous.
Le 14 juillet ce n'est pas une loi d'amnisitie mais une mesure de grace collective.
L'amnistie a pour effet d'effacer les condamnations prononcés qui rentrent dans le cadre de cette amnistie.
La grace a seulement pour effet de dispenser la personne graciée d'effectuer tout ou une partie de la peine.
Petite précision. lors de l'election présidentielle est votée une loi d'amnistie.
Pour la grace du 14 juillet, il semble (mais je peux me tromper) qu'il s'agisse plutot d'un decret.
Et voici une définition dees effets de la grace donnée par la cour de cassation : "La grâce n'a d'autre effet que de dispenser entièrement ou partiellement celui qui en fait l'objet d'exécuter sa peine; elle laisse subsister la condamnation, avec tous les effets et conséquences qu'elle comporte, notamment en ce qui concerne l'application éventuelle de l'amnistie."
Pour les effet de l'amnistie, la cour de cassation a dit : "L'amnistie efface la condamnation avec toutes ses conséquences pénales."
jean luc a écrit:
Michel a écrit:
Y a t il eu des lois (ou textes quelconques) d'aministie en 2003 et 2004
à l'occasion du 14 juillet? (ou une autre occasion)
Il me semblait bien que oui, et que l'on en avait parlé dans les médias,
comme d'habitude.
Les recherches que j'ai faites sur Legifrance font apparaître une
dernière loi (Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002) et rien ensuite. Mais je
note que ces mêmes rechrches ne font pas apparaître une loi pour chaque
année précédente alors que je suis certain qu'il y a eu des amnisties
chaque année auparavant.
Quelqu'un a t il la réponse à ce mystère?
Où sont les textes d'amnistie 2003 et 2004? (ou serait-ce la loi de 2002
qui serait "reconduite"? Mais par quel texte?)
Merci à tous.
Le 14 juillet ce n'est pas une loi d'amnisitie mais une mesure de grace
collective.
L'amnistie a pour effet d'effacer les condamnations prononcés qui
rentrent dans le cadre de cette amnistie.
La grace a seulement pour effet de dispenser la personne graciée
d'effectuer tout ou une partie de la peine.
Petite précision. lors de l'election présidentielle est votée une loi
d'amnistie.
Pour la grace du 14 juillet, il semble (mais je peux me tromper) qu'il
s'agisse plutot d'un decret.
Et voici une définition dees effets de la grace donnée par la cour de
cassation :
"La grâce n'a d'autre effet que de dispenser entièrement ou
partiellement celui qui en fait l'objet d'exécuter sa peine; elle laisse
subsister la condamnation, avec tous les effets et conséquences qu'elle
comporte, notamment en ce qui concerne l'application éventuelle de
l'amnistie."
Pour les effet de l'amnistie, la cour de cassation a dit :
"L'amnistie efface la condamnation avec toutes ses conséquences pénales."
Y a t il eu des lois (ou textes quelconques) d'aministie en 2003 et 2004 à l'occasion du 14 juillet? (ou une autre occasion)
Il me semblait bien que oui, et que l'on en avait parlé dans les médias, comme d'habitude.
Les recherches que j'ai faites sur Legifrance font apparaître une dernière loi (Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002) et rien ensuite. Mais je note que ces mêmes rechrches ne font pas apparaître une loi pour chaque année précédente alors que je suis certain qu'il y a eu des amnisties chaque année auparavant.
Quelqu'un a t il la réponse à ce mystère?
Où sont les textes d'amnistie 2003 et 2004? (ou serait-ce la loi de 2002 qui serait "reconduite"? Mais par quel texte?)
Merci à tous.
Le 14 juillet ce n'est pas une loi d'amnisitie mais une mesure de grace collective.
L'amnistie a pour effet d'effacer les condamnations prononcés qui rentrent dans le cadre de cette amnistie.
La grace a seulement pour effet de dispenser la personne graciée d'effectuer tout ou une partie de la peine.
Petite précision. lors de l'election présidentielle est votée une loi d'amnistie.
Pour la grace du 14 juillet, il semble (mais je peux me tromper) qu'il s'agisse plutot d'un decret.
Et voici une définition dees effets de la grace donnée par la cour de cassation : "La grâce n'a d'autre effet que de dispenser entièrement ou partiellement celui qui en fait l'objet d'exécuter sa peine; elle laisse subsister la condamnation, avec tous les effets et conséquences qu'elle comporte, notamment en ce qui concerne l'application éventuelle de l'amnistie."
Pour les effet de l'amnistie, la cour de cassation a dit : "L'amnistie efface la condamnation avec toutes ses conséquences pénales."
LaMite
Michel a calligraphié dans news:41541ea3$0$10172$:
Y a t il eu des lois (ou textes quelconques) d'aministie en 2003 et 2004 à l'occasion du 14 juillet? (ou une autre occasion)
Il me semblait bien que oui, et que l'on en avait parlé dans les médias, comme d'habitude.
Les recherches que j'ai faites sur Legifrance font apparaître une dernière loi (Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002) et rien ensuite. Mais je note que ces mêmes rechrches ne font pas apparaître une loi pour chaque année précédente alors que je suis certain qu'il y a eu des amnisties chaque année auparavant.
Quelqu'un a t il la réponse à ce mystère?
Où sont les textes d'amnistie 2003 et 2004? (ou serait-ce la loi de 2002 qui serait "reconduite"? Mais par quel texte?)
Le mystère provient de l'emploi abusif du mot amnistie et de la confusion avec la grâce . Il y a en fait plusieurs types d'amnisties: -L'une qui découle de la Constitution et qui ne peut résulter que d'une Loi votée par le Parlement.Cette loi donne une liste des infractions concernées et les auteurs d'infractions figurant sur cette liste sont automatiquement amnistiés. Ce sont les grandes lois d'amnistie promulguées après des événements particulièrement graves comme après la guerre 39-45, les événements d'Algérie ou mai 1968. -La seconde est plutôt une grâce amnistiante, elle concerne des personnes désignées par catégories, on parle d'amnistie par mesure individuelle et elle découle d'un décret du Président de la République. -La troisième est judiciaire, c'est le juge qui désigne ceux qui bénéficieront de l'amnistie et c'est en fonction de la nature ou de la durée de la peine.
L'amnistie emporte l'effacement de la peine sauf vis-à-vis des victimes qui conservent leurs droits à indemnisation.
La grâce comporte elle deux formes : -La grâce présidentielle qui est individuelle mais peut être collective, à l'occasion de la fête nationale (14 juillet) ou de certains événements politiques (élections) Elle est obligatoirement prise par un décret du président de la République. C'est cette grâce qui est abusivement qualifiée d'"amnistie" par les journalistes et celle que vous recherchez. On doit pouvoir trouver ces décrets au JO sur Légifrance. -La grâce judiciaire (je vous en fais grâce :-)).
Dominique -- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Michel a calligraphié dans
news:41541ea3$0$10172$626a14ce@news.free.fr:
Y a t il eu des lois (ou textes quelconques) d'aministie en 2003
et 2004 à l'occasion du 14 juillet? (ou une autre occasion)
Il me semblait bien que oui, et que l'on en avait parlé dans les
médias, comme d'habitude.
Les recherches que j'ai faites sur Legifrance font apparaître une
dernière loi (Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002) et rien ensuite.
Mais je note que ces mêmes rechrches ne font pas apparaître une
loi pour chaque année précédente alors que je suis certain qu'il y
a eu des amnisties chaque année auparavant.
Quelqu'un a t il la réponse à ce mystère?
Où sont les textes d'amnistie 2003 et 2004? (ou serait-ce la loi
de 2002 qui serait "reconduite"? Mais par quel texte?)
Le mystère provient de l'emploi abusif du mot amnistie et de la
confusion avec la grâce .
Il y a en fait plusieurs types d'amnisties:
-L'une qui découle de la Constitution et qui ne peut résulter que
d'une Loi votée par le Parlement.Cette loi donne une liste des
infractions concernées et les auteurs d'infractions figurant sur
cette liste sont automatiquement amnistiés.
Ce sont les grandes lois d'amnistie promulguées après des événements
particulièrement graves comme après la guerre 39-45, les événements
d'Algérie ou mai 1968.
-La seconde est plutôt une grâce amnistiante, elle concerne des
personnes désignées par catégories, on parle d'amnistie par mesure
individuelle et elle découle d'un décret du Président de la
République.
-La troisième est judiciaire, c'est le juge qui désigne ceux qui
bénéficieront de l'amnistie et c'est en fonction de la nature ou de
la durée de la peine.
L'amnistie emporte l'effacement de la peine sauf vis-à-vis des
victimes qui conservent leurs droits à indemnisation.
La grâce comporte elle deux formes :
-La grâce présidentielle qui est individuelle mais peut être
collective, à l'occasion de la fête nationale (14 juillet) ou de
certains événements politiques (élections)
Elle est obligatoirement prise par un décret du président de la
République.
C'est cette grâce qui est abusivement qualifiée d'"amnistie" par les
journalistes et celle que vous recherchez.
On doit pouvoir trouver ces décrets au JO sur Légifrance.
-La grâce judiciaire (je vous en fais grâce :-)).
Dominique
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Michel a calligraphié dans news:41541ea3$0$10172$:
Y a t il eu des lois (ou textes quelconques) d'aministie en 2003 et 2004 à l'occasion du 14 juillet? (ou une autre occasion)
Il me semblait bien que oui, et que l'on en avait parlé dans les médias, comme d'habitude.
Les recherches que j'ai faites sur Legifrance font apparaître une dernière loi (Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002) et rien ensuite. Mais je note que ces mêmes rechrches ne font pas apparaître une loi pour chaque année précédente alors que je suis certain qu'il y a eu des amnisties chaque année auparavant.
Quelqu'un a t il la réponse à ce mystère?
Où sont les textes d'amnistie 2003 et 2004? (ou serait-ce la loi de 2002 qui serait "reconduite"? Mais par quel texte?)
Le mystère provient de l'emploi abusif du mot amnistie et de la confusion avec la grâce . Il y a en fait plusieurs types d'amnisties: -L'une qui découle de la Constitution et qui ne peut résulter que d'une Loi votée par le Parlement.Cette loi donne une liste des infractions concernées et les auteurs d'infractions figurant sur cette liste sont automatiquement amnistiés. Ce sont les grandes lois d'amnistie promulguées après des événements particulièrement graves comme après la guerre 39-45, les événements d'Algérie ou mai 1968. -La seconde est plutôt une grâce amnistiante, elle concerne des personnes désignées par catégories, on parle d'amnistie par mesure individuelle et elle découle d'un décret du Président de la République. -La troisième est judiciaire, c'est le juge qui désigne ceux qui bénéficieront de l'amnistie et c'est en fonction de la nature ou de la durée de la peine.
L'amnistie emporte l'effacement de la peine sauf vis-à-vis des victimes qui conservent leurs droits à indemnisation.
La grâce comporte elle deux formes : -La grâce présidentielle qui est individuelle mais peut être collective, à l'occasion de la fête nationale (14 juillet) ou de certains événements politiques (élections) Elle est obligatoirement prise par un décret du président de la République. C'est cette grâce qui est abusivement qualifiée d'"amnistie" par les journalistes et celle que vous recherchez. On doit pouvoir trouver ces décrets au JO sur Légifrance. -La grâce judiciaire (je vous en fais grâce :-)).
Dominique -- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
