Sujet plus que rebattu, mais si vous pouvez me donner votre avis :
Exposé long, veuillez m'en excuser.
Ma femme handicapée moteur et clouée dans un fauteuil 24h/24 a acheté,
auprès d'une maison ayant très bonne réputation, un fauteuil
multi-positions supposé lui apporter le confort le jour et la
possibilité de dormir la nuit (elle ne peut même pas rester allongée
dans un lit).
Bien sûr un *acompte* avait été versé lors de la commande initiale.
1) Première livraison : fauteuil inutilisable du fait de ses dimensions
inadaptées au gabarit de ma femme.
2) Reprise et échange par le vendeur pour un modèle extrêmement
sophistiqué et bien plus cher censé s'adapter à toutes les anatomies.
Mais là aussi impossible pour ma femme d'y rester à demeure et y trouver
le confort attendu.
3) Reprise et échange pour un modèle analogue au premier, mais cette
fois supposé adapté à ses mensurations.
Entre temps le vendeur a encaissé (par prélèvement bancaire) la totalité
du paiement du deuxième fauteuil bien que nous ayant verbalement assuré
qu'il n'en ferait rien.
Hélas ce troisième fauteuil (et c'était l'ultime posibilité de l'usine)
ne convient pas plus à ma femme du fait de son anatomie déformée par sa
maladie. Rester dedans serait une torture en plus des douleurs déjà dues
à sa maladie. Accessoirement le tissus gauffré (contrairement au n° 1)
est insupportable à la longue et ce n'est pas ce que nous en avait dit
le vendeur.
Le directeur commercial nous ayant visité, avait connaissance du
caractère pathologique du squelette de mon épouse et que le fauteuil
devrait s'y adapter, ce qu'il nous a certifié oralement, mais qui n'est
pas le cas de l'objet livré.
Croyez-vous que je puisse invoquer une clause de non conformité à la
destination de l'objet, pour demander l'annulation de la vente ?
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Autre
Benoit-Pierre DEMAINE
C'est dommage, ta question m'intéressait, mais apparement je suis le seul, et je ne me sens pas du tout compétent.
Ta femme bénéficie probablement d'une ALD, demande à la sécu si ils ont pas un médiateur.
Ta femme a probablement la MDPH; euh, ils ont aussi plein de gens compétents: des assistantes sociales, et des médiateurs.
Vu que le fauteuil est probablement co-financé par ces organismes, ils ont forcément l'expérience, et les relations pour t'aider.
Si ta femme a des soins réguliers par un hopital, tu peux demander l'aide du service juridique de l'hopital (eux par contre, ils sont pas obligés d'accepter).
Enfin, cherche les services d'aide juridique gratuits. Téléphone à ta préfecture; c'est variable selon les départements.
Et aussi ... par ma banque, et mon assurance, j'ai une petite assistance juridique; ils sont généraliste, et déccrochent assez vite sur les problèmes pointus, mais ils ont des relations.
Appelle aussi ton tribunal du commerce.
Mais ... tu as posé la question directement au commercial ? Si il a un peu d'humanité, et sa boite en a forcément un minimum, vu qu'ils t'ont déjà fait des échanges ... il reconnaîtra peut être l'incompétence de son produit; c'est probablement de l'interret de l'entreprise de conclure un accord amiable. Dans certains cas très rare, le département R&D pourra essayer de développer un prototype pour vous. Dépend si tu veux juste tes sous, ou résoudre le problème; et de la motivation de l'entreprise à ... satisfaire les besoins de ses clients potentiels, et faire avancer la médecine.
Quand tu aura avancé un peu ... tiens nous au courant.
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
C'est dommage, ta question m'intéressait, mais apparement je suis le seul,
et je ne me sens pas du tout compétent.
Ta femme bénéficie probablement d'une ALD, demande à la sécu si ils ont
pas un médiateur.
Ta femme a probablement la MDPH; euh, ils ont aussi plein de gens
compétents: des assistantes sociales, et des médiateurs.
Vu que le fauteuil est probablement co-financé par ces organismes, ils ont
forcément l'expérience, et les relations pour t'aider.
Si ta femme a des soins réguliers par un hopital, tu peux demander l'aide
du service juridique de l'hopital (eux par contre, ils sont pas obligés
d'accepter).
Enfin, cherche les services d'aide juridique gratuits. Téléphone à ta
préfecture; c'est variable selon les départements.
Et aussi ... par ma banque, et mon assurance, j'ai une petite assistance
juridique; ils sont généraliste, et déccrochent assez vite sur les
problèmes pointus, mais ils ont des relations.
Appelle aussi ton tribunal du commerce.
Mais ... tu as posé la question directement au commercial ? Si il a un peu
d'humanité, et sa boite en a forcément un minimum, vu qu'ils t'ont déjà
fait des échanges ... il reconnaîtra peut être l'incompétence de son
produit; c'est probablement de l'interret de l'entreprise de conclure un
accord amiable. Dans certains cas très rare, le département R&D pourra
essayer de développer un prototype pour vous. Dépend si tu veux juste tes
sous, ou résoudre le problème; et de la motivation de l'entreprise à ...
satisfaire les besoins de ses clients potentiels, et faire avancer la
médecine.
Quand tu aura avancé un peu ... tiens nous au courant.
C'est dommage, ta question m'intéressait, mais apparement je suis le seul, et je ne me sens pas du tout compétent.
Ta femme bénéficie probablement d'une ALD, demande à la sécu si ils ont pas un médiateur.
Ta femme a probablement la MDPH; euh, ils ont aussi plein de gens compétents: des assistantes sociales, et des médiateurs.
Vu que le fauteuil est probablement co-financé par ces organismes, ils ont forcément l'expérience, et les relations pour t'aider.
Si ta femme a des soins réguliers par un hopital, tu peux demander l'aide du service juridique de l'hopital (eux par contre, ils sont pas obligés d'accepter).
Enfin, cherche les services d'aide juridique gratuits. Téléphone à ta préfecture; c'est variable selon les départements.
Et aussi ... par ma banque, et mon assurance, j'ai une petite assistance juridique; ils sont généraliste, et déccrochent assez vite sur les problèmes pointus, mais ils ont des relations.
Appelle aussi ton tribunal du commerce.
Mais ... tu as posé la question directement au commercial ? Si il a un peu d'humanité, et sa boite en a forcément un minimum, vu qu'ils t'ont déjà fait des échanges ... il reconnaîtra peut être l'incompétence de son produit; c'est probablement de l'interret de l'entreprise de conclure un accord amiable. Dans certains cas très rare, le département R&D pourra essayer de développer un prototype pour vous. Dépend si tu veux juste tes sous, ou résoudre le problème; et de la motivation de l'entreprise à ... satisfaire les besoins de ses clients potentiels, et faire avancer la médecine.
Quand tu aura avancé un peu ... tiens nous au courant.
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Colonel Kilgore
Joseph B avait prétendu :
Croyez-vous que je puisse invoquer une clause de non conformité à la destination de l'objet, pour demander l'annulation de la vente ?
S'agissant d'une vente, il me semble qu'on doit pouvoir revenir tout simplement à la garantie des vices caché, art 1641 CC :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Que le produit soit inadapté à la patiente pourrait constituer ce vice caché, puisqu'il n'était pas possible de s'en rendre compte avant la livraison.
Joseph B avait prétendu :
Croyez-vous que je puisse invoquer une clause de non conformité à la
destination de l'objet, pour demander l'annulation de la vente ?
S'agissant d'une vente, il me semble qu'on doit pouvoir revenir tout
simplement à la garantie des vices caché, art 1641 CC :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus."
Que le produit soit inadapté à la patiente pourrait constituer ce vice
caché, puisqu'il n'était pas possible de s'en rendre compte avant la
livraison.
Croyez-vous que je puisse invoquer une clause de non conformité à la destination de l'objet, pour demander l'annulation de la vente ?
S'agissant d'une vente, il me semble qu'on doit pouvoir revenir tout simplement à la garantie des vices caché, art 1641 CC :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Que le produit soit inadapté à la patiente pourrait constituer ce vice caché, puisqu'il n'était pas possible de s'en rendre compte avant la livraison.
Benoit-Pierre DEMAINE
On 14/05/14 17:48, Colonel Kilgore wrote:
Que le produit soit inadapté à la patiente pourrait constituer ce vice caché, puisqu'il n'était pas possible de s'en rendre compte avant la livraison.
C'est un point ... sujet à débat.
Le vendeur peut invoquer le fait que le client se sait malade, et que le client pouvait se douter que le produit ne conviendrait pas. Quand un client achète un produit en sachant d'avance que le produit ne conviendra pas, il est difficile de repprocher ça au vendeur.
Mais si la maladie du client fait précisément partie de ce que le constructeur prétend pouvoir gérer et prendre en charge, alors y a vice de conception.
Perso, si il n'y avait eu qu'un seul fauteuil, il faudrait des renseignements plus précis sur la maladadie, et l'argumentaire de vente du produit.
*MAIS* du au fait qu'un commercial se soit penché sur le dossier, et (si je me souviens bien) se soit déplacé, ait vu le malade, puis ait proposé non pas un, mais DEUX produits de remplacement, je pense qu'il faut en premier lieu tenter l'amiable, puis ... si recours juridique, invoquer la pleine conscience de l'entreprise, et rappeler leur déficience ... qu'ils ont eux même reconnu.
A partir du moment ou on ne parle plus d'un, mais de trois produits, il est difficile d'invoquer le vice caché.
La loi citée aborde le problème sous l'angle qu'un client choisisse un produit; alors qu'ici, le commercial avait pleine connaissance du dossier, et a, en quelque sorte, choisi à la place du client. La situation ne cadre plus du tout la formulation de cette loi, ni son intention.
C'est pourquoi l'utilisation de cette loi ne semble pas pour moi la première approche à avoir.
Parce que ça dépend si la maladie fait partie des maladies de l'argumentaire de vente du produit. Faudrait pas que le constructeur finisse par dire "on a jamais prétendu que notre produit serait compatible avec le problème X".
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
On 14/05/14 17:48, Colonel Kilgore wrote:
Que le produit soit inadapté à la patiente pourrait constituer ce vice
caché, puisqu'il n'était pas possible de s'en rendre compte avant la
livraison.
C'est un point ... sujet à débat.
Le vendeur peut invoquer le fait que le client se sait malade, et que le
client pouvait se douter que le produit ne conviendrait pas. Quand un
client achète un produit en sachant d'avance que le produit ne conviendra
pas, il est difficile de repprocher ça au vendeur.
Mais si la maladie du client fait précisément partie de ce que le
constructeur prétend pouvoir gérer et prendre en charge, alors y a vice de
conception.
Perso, si il n'y avait eu qu'un seul fauteuil, il faudrait des
renseignements plus précis sur la maladadie, et l'argumentaire de vente du
produit.
*MAIS* du au fait qu'un commercial se soit penché sur le dossier, et (si
je me souviens bien) se soit déplacé, ait vu le malade, puis ait proposé
non pas un, mais DEUX produits de remplacement, je pense qu'il faut en
premier lieu tenter l'amiable, puis ... si recours juridique, invoquer la
pleine conscience de l'entreprise, et rappeler leur déficience ... qu'ils
ont eux même reconnu.
A partir du moment ou on ne parle plus d'un, mais de trois produits, il
est difficile d'invoquer le vice caché.
La loi citée aborde le problème sous l'angle qu'un client choisisse un
produit; alors qu'ici, le commercial avait pleine connaissance du dossier,
et a, en quelque sorte, choisi à la place du client. La situation ne cadre
plus du tout la formulation de cette loi, ni son intention.
C'est pourquoi l'utilisation de cette loi ne semble pas pour moi la
première approche à avoir.
Parce que ça dépend si la maladie fait partie des maladies de
l'argumentaire de vente du produit. Faudrait pas que le constructeur
finisse par dire "on a jamais prétendu que notre produit serait compatible
avec le problème X".
Que le produit soit inadapté à la patiente pourrait constituer ce vice caché, puisqu'il n'était pas possible de s'en rendre compte avant la livraison.
C'est un point ... sujet à débat.
Le vendeur peut invoquer le fait que le client se sait malade, et que le client pouvait se douter que le produit ne conviendrait pas. Quand un client achète un produit en sachant d'avance que le produit ne conviendra pas, il est difficile de repprocher ça au vendeur.
Mais si la maladie du client fait précisément partie de ce que le constructeur prétend pouvoir gérer et prendre en charge, alors y a vice de conception.
Perso, si il n'y avait eu qu'un seul fauteuil, il faudrait des renseignements plus précis sur la maladadie, et l'argumentaire de vente du produit.
*MAIS* du au fait qu'un commercial se soit penché sur le dossier, et (si je me souviens bien) se soit déplacé, ait vu le malade, puis ait proposé non pas un, mais DEUX produits de remplacement, je pense qu'il faut en premier lieu tenter l'amiable, puis ... si recours juridique, invoquer la pleine conscience de l'entreprise, et rappeler leur déficience ... qu'ils ont eux même reconnu.
A partir du moment ou on ne parle plus d'un, mais de trois produits, il est difficile d'invoquer le vice caché.
La loi citée aborde le problème sous l'angle qu'un client choisisse un produit; alors qu'ici, le commercial avait pleine connaissance du dossier, et a, en quelque sorte, choisi à la place du client. La situation ne cadre plus du tout la formulation de cette loi, ni son intention.
C'est pourquoi l'utilisation de cette loi ne semble pas pour moi la première approche à avoir.
Parce que ça dépend si la maladie fait partie des maladies de l'argumentaire de vente du produit. Faudrait pas que le constructeur finisse par dire "on a jamais prétendu que notre produit serait compatible avec le problème X".
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
josephb
Bonsoir à tous
Benoit-Pierre DEMAINE wrote:
> Que le produit soit inadapté à la patiente pourrait constituer ce vice > caché, puisqu'il n'était pas possible de s'en rendre compte avant la > livraison.
C'est un point ... sujet à débat.
Il me semble en effet qu'invoquer "le vice caché" serait motif à se faire débouter sèchement. La loi, au pied de la lettre, est de leur côté : contrat d'achat avec accompte, la rupture de contrat en invoquant une clause abusive (ici il n'y a pas de viche caché, les fauteuils sont conformes à leur descriptif) ne passera jamais. un guide sur ce sujet : <http://vos-droits.apf.asso.fr/archive/2009/10/14/consommateurs-en-aides -techniques-guide-des-droits-et-devoir.html> qui ne laisse peu d'espoir sur la résolution de la vente.
Par contre faire valoir que l'objet ne correspond pas à la destination dont le vendeur avait connaissance pourrait peut-être passer, mais c'est très probablement s'embringuer dans une procédure judiciaire que je voudrais éviter plus que tout.
Ce que j'ai trouvé sur le site <https://www.demanderjustice.com/index.php> à la page "Litiges : Achats-Ventes"
**********Debut citation************* 1. La garantie de conformité, en vertu de laquelle le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente (articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation). Il y a défaut de conformité lorsque le bien : • ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ; • ne présente pas toutes les qualités que le client peut légitimement attendre en raison des déclarations faites par le vendeur ou par le fabricant (notamment sur les publicités, l'emballage ou l'étiquetage) ; • ne correspond pas aux caractéristiques que le client a exposées au vendeur avant l'achat.
Le client dispose alors d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour en demander la réparation ou le remplacement aux frais du vendeur. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou si le client n'a pas obtenu satisfaction dans un délai d'un mois à compter de sa demande, il peut demander l'annulation de la vente et le remboursement du prix.
***********Fin citation************
J'ai tenté une approche amiable avec le reponsable commercial et il demande à réfléchir. Il s'agirait de convenir d'un dédommagement raisonnable pour les deux parties… Un mauvais arrangement etc.
En tout cas merci pour vos réflexions et j'essaierai de vous faire retour de la conclusion du dossier.
> Que le produit soit inadapté à la patiente pourrait constituer ce vice
> caché, puisqu'il n'était pas possible de s'en rendre compte avant la
> livraison.
C'est un point ... sujet à débat.
Il me semble en effet qu'invoquer "le vice caché" serait motif à se
faire débouter sèchement.
La loi, au pied de la lettre, est de leur côté : contrat d'achat avec
accompte, la rupture de contrat en invoquant une clause abusive (ici il
n'y a pas de viche caché, les fauteuils sont conformes à leur
descriptif) ne passera jamais.
un guide sur ce sujet :
<http://vos-droits.apf.asso.fr/archive/2009/10/14/consommateurs-en-aides
-techniques-guide-des-droits-et-devoir.html>
qui ne laisse peu d'espoir sur la résolution de la vente.
Par contre faire valoir que l'objet ne correspond pas à la destination
dont le vendeur avait connaissance pourrait peut-être passer, mais c'est
très probablement s'embringuer dans une procédure judiciaire que je
voudrais éviter plus que tout.
Ce que j'ai trouvé sur le site
<https://www.demanderjustice.com/index.php>
à la page "Litiges : Achats-Ventes"
**********Debut citation*************
1. La garantie de conformité, en vertu de laquelle le vendeur est tenu
de livrer un bien conforme au contrat de vente (articles L. 211-4 à L.
211-14 du Code de la consommation).
Il y a défaut de conformité lorsque le bien :
• ne correspond pas à la description donnée par le
vendeur ;
• ne présente pas toutes les qualités que le client peut
légitimement attendre en raison des déclarations faites par le vendeur
ou par le fabricant (notamment sur les publicités, l'emballage ou
l'étiquetage) ;
• ne correspond pas aux caractéristiques que le client a
exposées au vendeur avant l'achat.
Le client dispose alors d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du
bien pour en demander la réparation ou le remplacement aux frais du
vendeur. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou si le
client n'a pas obtenu satisfaction dans un délai d'un mois à compter de
sa demande, il peut demander l'annulation de la vente et le
remboursement du prix.
***********Fin citation************
J'ai tenté une approche amiable avec le reponsable commercial et il
demande à réfléchir. Il s'agirait de convenir d'un dédommagement
raisonnable pour les deux parties…
Un mauvais arrangement etc.
En tout cas merci pour vos réflexions et j'essaierai de vous faire
retour de la conclusion du dossier.
> Que le produit soit inadapté à la patiente pourrait constituer ce vice > caché, puisqu'il n'était pas possible de s'en rendre compte avant la > livraison.
C'est un point ... sujet à débat.
Il me semble en effet qu'invoquer "le vice caché" serait motif à se faire débouter sèchement. La loi, au pied de la lettre, est de leur côté : contrat d'achat avec accompte, la rupture de contrat en invoquant une clause abusive (ici il n'y a pas de viche caché, les fauteuils sont conformes à leur descriptif) ne passera jamais. un guide sur ce sujet : <http://vos-droits.apf.asso.fr/archive/2009/10/14/consommateurs-en-aides -techniques-guide-des-droits-et-devoir.html> qui ne laisse peu d'espoir sur la résolution de la vente.
Par contre faire valoir que l'objet ne correspond pas à la destination dont le vendeur avait connaissance pourrait peut-être passer, mais c'est très probablement s'embringuer dans une procédure judiciaire que je voudrais éviter plus que tout.
Ce que j'ai trouvé sur le site <https://www.demanderjustice.com/index.php> à la page "Litiges : Achats-Ventes"
**********Debut citation************* 1. La garantie de conformité, en vertu de laquelle le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente (articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation). Il y a défaut de conformité lorsque le bien : • ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ; • ne présente pas toutes les qualités que le client peut légitimement attendre en raison des déclarations faites par le vendeur ou par le fabricant (notamment sur les publicités, l'emballage ou l'étiquetage) ; • ne correspond pas aux caractéristiques que le client a exposées au vendeur avant l'achat.
Le client dispose alors d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour en demander la réparation ou le remplacement aux frais du vendeur. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou si le client n'a pas obtenu satisfaction dans un délai d'un mois à compter de sa demande, il peut demander l'annulation de la vente et le remboursement du prix.
***********Fin citation************
J'ai tenté une approche amiable avec le reponsable commercial et il demande à réfléchir. Il s'agirait de convenir d'un dédommagement raisonnable pour les deux parties… Un mauvais arrangement etc.
En tout cas merci pour vos réflexions et j'essaierai de vous faire retour de la conclusion du dossier.
