Bonjour
je dispose d'articles que je souhaite proposer en loterie
un reglement du concourt doit il obligatoirement etre deposé devant
huissier
et le tirage au sort egalement ?
merci
Franck
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Brina
Dans l'article <407b92d8$0$291$, FranckM a promptement déclamé ...
je dispose d'articles que je souhaite proposer en loterie
attention, vous devez impérativement la faire *gratuitement* donc proposer le remboursement des frais de connexion sur la base du temps qu'il faut pour participer au concours via une connexion RTC
Dans l'article <407b92d8$0$291$7a628cd7@news.club-internet.fr>, FranckM
<valide@valide.com> a promptement déclamé ...
je dispose d'articles que je souhaite proposer en loterie
attention, vous devez impérativement la faire *gratuitement* donc
proposer le remboursement des frais de connexion sur la base du temps
qu'il faut pour participer au concours via une connexion RTC
Dans l'article <407b92d8$0$291$, FranckM a promptement déclamé ...
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attention, vous devez impérativement la faire *gratuitement* donc proposer le remboursement des frais de connexion sur la base du temps qu'il faut pour participer au concours via une connexion RTC
FranckM
sur quelle base vous appuyez vous pour cela ? et si je mentionne "hors cout de connexion " ? david "Brina" wrote in message news:
Dans l'article <407b92d8$0$291$, FranckM a promptement déclamé ... > je dispose d'articles que je souhaite proposer en loterie
attention, vous devez impérativement la faire *gratuitement* donc proposer le remboursement des frais de connexion sur la base du temps qu'il faut pour participer au concours via une connexion RTC
sur quelle base vous appuyez vous pour cela ?
et si je mentionne "hors cout de connexion " ?
david
"Brina" <Brina@Alussinan.org> wrote in message
news:MPG.1ae5b4a13d08c2c399892d@brina.bj...
Dans l'article <407b92d8$0$291$7a628cd7@news.club-internet.fr>, FranckM
<valide@valide.com> a promptement déclamé ...
> je dispose d'articles que je souhaite proposer en loterie
attention, vous devez impérativement la faire *gratuitement* donc
proposer le remboursement des frais de connexion sur la base du temps
qu'il faut pour participer au concours via une connexion RTC
sur quelle base vous appuyez vous pour cela ? et si je mentionne "hors cout de connexion " ? david "Brina" wrote in message news:
Dans l'article <407b92d8$0$291$, FranckM a promptement déclamé ... > je dispose d'articles que je souhaite proposer en loterie
attention, vous devez impérativement la faire *gratuitement* donc proposer le remboursement des frais de connexion sur la base du temps qu'il faut pour participer au concours via une connexion RTC
Jacques Caron
Salut,
On Tue, 13 Apr 2004 09:13:13 +0200, FranckM wrote:
je dispose d'articles que je souhaite proposer en loterie un reglement du concourt doit il obligatoirement etre deposé devant huissier
Oui.
et le tirage au sort egalement ?
Non, mais c'est fortement conseillé, en particulier si c'est une loterie "pure" (par opposition à un jeu-concours où le tirage au sort n'intervient que pour départager des ex-aequo).
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Tue, 13 Apr 2004 09:13:13 +0200, FranckM <valide@valide.com> wrote:
je dispose d'articles que je souhaite proposer en loterie
un reglement du concourt doit il obligatoirement etre deposé devant
huissier
Oui.
et le tirage au sort egalement ?
Non, mais c'est fortement conseillé, en particulier si c'est une loterie
"pure" (par opposition à un jeu-concours où le tirage au sort n'intervient
que pour départager des ex-aequo).
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Tue, 13 Apr 2004 09:13:13 +0200, FranckM wrote:
je dispose d'articles que je souhaite proposer en loterie un reglement du concourt doit il obligatoirement etre deposé devant huissier
Oui.
et le tirage au sort egalement ?
Non, mais c'est fortement conseillé, en particulier si c'est une loterie "pure" (par opposition à un jeu-concours où le tirage au sort n'intervient que pour départager des ex-aequo).
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Jacques Caron
On Tue, 13 Apr 2004 10:07:27 +0200, FranckM wrote:
sur quelle base vous appuyez vous pour cela ?
La participation a une loterie doit être gratuite, et ne générer aucun coût direct ou indirect. Il est ainsi obligatoire de rembourser tous les coûts engendrés par une participation, mais aussi les frais de demande du règlement, etc.
Article L121-36 du code de la consommation:
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
et si je mentionne "hors cout de connexion " ?
Ce n'est pas possible. Vous pouvez cependant éventuellement indiquer que le jeu n'est ouvert qu'aux utilisateurs d'un forfait illimité: il n'y a alors pas de coût engendré par la connexion. Cette mention doit cependant apparaître de façon claire avant toute participation.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Tue, 13 Apr 2004 10:07:27 +0200, FranckM <valide@valide.com> wrote:
sur quelle base vous appuyez vous pour cela ?
La participation a une loterie doit être gratuite, et ne générer aucun
coût direct ou indirect. Il est ainsi obligatoire de rembourser tous les
coûts engendrés par une participation, mais aussi les frais de demande du
règlement, etc.
Article L121-36 du code de la consommation:
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à
faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants,
quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être
pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie
financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.
Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de
tout bon de commande de bien ou de service.
et si je mentionne "hors cout de connexion " ?
Ce n'est pas possible. Vous pouvez cependant éventuellement indiquer que
le jeu n'est ouvert qu'aux utilisateurs d'un forfait illimité: il n'y a
alors pas de coût engendré par la connexion. Cette mention doit cependant
apparaître de façon claire avant toute participation.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Tue, 13 Apr 2004 10:07:27 +0200, FranckM wrote:
sur quelle base vous appuyez vous pour cela ?
La participation a une loterie doit être gratuite, et ne générer aucun coût direct ou indirect. Il est ainsi obligatoire de rembourser tous les coûts engendrés par une participation, mais aussi les frais de demande du règlement, etc.
Article L121-36 du code de la consommation:
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
et si je mentionne "hors cout de connexion " ?
Ce n'est pas possible. Vous pouvez cependant éventuellement indiquer que le jeu n'est ouvert qu'aux utilisateurs d'un forfait illimité: il n'y a alors pas de coût engendré par la connexion. Cette mention doit cependant apparaître de façon claire avant toute participation.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
