Lun Lotissement est en préparation dans mon village. Une pancarte réglementaire
est installée à l'entrée du futur lotissement, indiquant :
le N° de permis de construire
Le nom du Lotisseur
Le lieu où les plans peuvent être consultés (la Mairie)
Et une date (15 novembbre 2003)
Question N°1 : on me dit en Mairie que le permis de lotir n'est pas délivré et
que cela ne devrait pas se faire avant l'été prochain. Pourquoi donc le N° de
permis de construire est affiché ?
Question N°2 : Le regard du Tout à l'Egout est déjà en place. Est-ce possible
puisque le permis de lotir n'est pas encore délivré ?
Question N°3 : Peut-on obtenir une photocopie du plan de lotissement de la part
de la mairie ? Peut-on l'exiger ? (sachant que la mairie refuse prétextant que
tant que le permis de lotir n'est pas accordé, elle ne peut nous donner une
copie du plan...).
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"victad" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Lun Lotissement est en préparation dans mon village. Une pancarte
réglementaire
est installée à l'entrée du futur lotissement, indiquant : le N° de permis de construire Le nom du Lotisseur Le lieu où les plans peuvent être consultés (la Mairie) Et une date (15 novembbre 2003)
Question N°1 : on me dit en Mairie que le permis de lotir n'est pas
délivré et
que cela ne devrait pas se faire avant l'été prochain. Pourquoi donc le N°
de
permis de construire est affiché ?
il doit s'agir plus exactement du numéro du dossier de "demande" d'un permis
Question N°2 : Le regard du Tout à l'Egout est déjà en place. Est-ce
possible
puisque le permis de lotir n'est pas encore délivré ?
là encore, un problème de vocabulaire : le lotisseur a eu l'autorisation de "viabiliser" un terrain pour que celui-ci puisse être ouvert à la commercialisation, il doit être conforme à un cahier des charges cet état est consacré par un procès-verbal dit de recollement et l'opinion favorable se traduit par un permis de lotir = vendre les lots
Question N°3 : Peut-on obtenir une photocopie du plan de lotissement de la
part
de la mairie ? Peut-on l'exiger ? (sachant que la mairie refuse prétextant
que
tant que le permis de lotir n'est pas accordé, elle ne peut nous donner
une
copie du plan...).
vous avez un droit d'accès à tous les documents qui servent de support à une décision administrative
en cas de difficulté il faut saisir la CADA (adresse à paris) MAIS il faut au préalable un refus explicite de la mairie
vous pouvez aussi saisir le tribunal administratif passé un délai de deux mois pendant lequel votre demande (écrite) serait restée sans réponse
nota bene : ces trois réponses résultent de bribes de connaissances à caractère généraliste je ne suis pas spécialiste en la matière
"victad" <victadchico@aol.com> a écrit dans le message de news:
20040207103612.21868.00001084@mb-m25.aol.com...
Bonjour,
Lun Lotissement est en préparation dans mon village. Une pancarte
réglementaire
est installée à l'entrée du futur lotissement, indiquant :
le N° de permis de construire
Le nom du Lotisseur
Le lieu où les plans peuvent être consultés (la Mairie)
Et une date (15 novembbre 2003)
Question N°1 : on me dit en Mairie que le permis de lotir n'est pas
délivré et
que cela ne devrait pas se faire avant l'été prochain. Pourquoi donc le N°
de
permis de construire est affiché ?
il doit s'agir plus exactement du numéro du dossier de "demande" d'un permis
Question N°2 : Le regard du Tout à l'Egout est déjà en place. Est-ce
possible
puisque le permis de lotir n'est pas encore délivré ?
là encore, un problème de vocabulaire :
le lotisseur a eu l'autorisation de "viabiliser" un terrain
pour que celui-ci puisse être ouvert à la commercialisation, il doit être
conforme
à un cahier des charges
cet état est consacré par un procès-verbal dit de recollement
et l'opinion favorable se traduit par un permis de lotir = vendre les lots
Question N°3 : Peut-on obtenir une photocopie du plan de lotissement de la
part
de la mairie ? Peut-on l'exiger ? (sachant que la mairie refuse prétextant
que
tant que le permis de lotir n'est pas accordé, elle ne peut nous donner
une
copie du plan...).
vous avez un droit d'accès à tous les documents qui servent de support à une
décision administrative
en cas de difficulté il faut saisir la CADA (adresse à paris)
MAIS il faut au préalable un refus explicite de la mairie
vous pouvez aussi saisir le tribunal administratif
passé un délai de deux mois pendant lequel votre demande (écrite) serait
restée sans réponse
nota bene : ces trois réponses résultent de bribes de connaissances à
caractère généraliste
je ne suis pas spécialiste en la matière
Lun Lotissement est en préparation dans mon village. Une pancarte
réglementaire
est installée à l'entrée du futur lotissement, indiquant : le N° de permis de construire Le nom du Lotisseur Le lieu où les plans peuvent être consultés (la Mairie) Et une date (15 novembbre 2003)
Question N°1 : on me dit en Mairie que le permis de lotir n'est pas
délivré et
que cela ne devrait pas se faire avant l'été prochain. Pourquoi donc le N°
de
permis de construire est affiché ?
il doit s'agir plus exactement du numéro du dossier de "demande" d'un permis
Question N°2 : Le regard du Tout à l'Egout est déjà en place. Est-ce
possible
puisque le permis de lotir n'est pas encore délivré ?
là encore, un problème de vocabulaire : le lotisseur a eu l'autorisation de "viabiliser" un terrain pour que celui-ci puisse être ouvert à la commercialisation, il doit être conforme à un cahier des charges cet état est consacré par un procès-verbal dit de recollement et l'opinion favorable se traduit par un permis de lotir = vendre les lots
Question N°3 : Peut-on obtenir une photocopie du plan de lotissement de la
part
de la mairie ? Peut-on l'exiger ? (sachant que la mairie refuse prétextant
que
tant que le permis de lotir n'est pas accordé, elle ne peut nous donner
une
copie du plan...).
vous avez un droit d'accès à tous les documents qui servent de support à une décision administrative
en cas de difficulté il faut saisir la CADA (adresse à paris) MAIS il faut au préalable un refus explicite de la mairie
vous pouvez aussi saisir le tribunal administratif passé un délai de deux mois pendant lequel votre demande (écrite) serait restée sans réponse
nota bene : ces trois réponses résultent de bribes de connaissances à caractère généraliste je ne suis pas spécialiste en la matière
