Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Tartofrez
> A t'on legalement la possibilité de faire une loterie sur le net (ou en France) ??
Regardez donc le règlement du site Bananalotto.fr pour savoir ce qu'il faut respecter pour le faire.
- En principe, jeu d'argent interdit en France - donc, organiser seulement des jeux gratuits sans obligation d'achat - donc, rembourser les dépenses (connexion...) sur demande - Déposer le règlement chez un huissier
etc...
Sujet déjà traité dans les archives du forum fr.misc.droit
Tartofrez
> A t'on legalement la possibilité de faire une loterie sur le net (ou en
France) ??
Regardez donc le règlement du site Bananalotto.fr pour savoir ce qu'il faut
respecter pour le faire.
- En principe, jeu d'argent interdit en France
- donc, organiser seulement des jeux gratuits sans obligation d'achat
- donc, rembourser les dépenses (connexion...) sur demande
- Déposer le règlement chez un huissier
etc...
Sujet déjà traité dans les archives du forum fr.misc.droit
> A t'on legalement la possibilité de faire une loterie sur le net (ou en France) ??
Regardez donc le règlement du site Bananalotto.fr pour savoir ce qu'il faut respecter pour le faire.
- En principe, jeu d'argent interdit en France - donc, organiser seulement des jeux gratuits sans obligation d'achat - donc, rembourser les dépenses (connexion...) sur demande - Déposer le règlement chez un huissier
etc...
Sujet déjà traité dans les archives du forum fr.misc.droit
