Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le
paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mois
pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal?
Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le 31,
le 1e , éventuellement le 2 du mois?
Avec tous mes remerciements.
Pierre
légal, il me semble pas ... mais tout de meme bien plus pratique pour tout le monde !
utilisons les moyens modernes de paiements !
Laurent GARNIER
Pierre Demengeot wrote:
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mois pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal?
Il ne peut vous contraindre a utiliser le prelevement automatique.
Afin d'eviter de vous voir refuser la location, acceptez puis eventuellement adressez a votre banque et au proprietaire une revocation du mandat de prelevement automatique (art 2004 du code civil).
Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le 31, le 1e , éventuellement le 2 du mois ?
Que dit le bail ?
-- Laurent GARNIER
Pierre Demengeot wrote:
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le
paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mois
pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal?
Il ne peut vous contraindre a utiliser le prelevement automatique.
Afin d'eviter de vous voir refuser la location, acceptez puis
eventuellement adressez a votre banque et au proprietaire une revocation
du mandat de prelevement automatique (art 2004 du code civil).
Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le 31,
le 1e , éventuellement le 2 du mois ?
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mois pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal?
Il ne peut vous contraindre a utiliser le prelevement automatique.
Afin d'eviter de vous voir refuser la location, acceptez puis eventuellement adressez a votre banque et au proprietaire une revocation du mandat de prelevement automatique (art 2004 du code civil).
Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le 31, le 1e , éventuellement le 2 du mois ?
Que dit le bail ?
-- Laurent GARNIER
belloy
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fbgi56$6sr$
Pierre Demengeot wrote:
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mois pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal?
Il ne peut vous contraindre a utiliser le prelevement automatique.
Afin d'eviter de vous voir refuser la location, acceptez puis eventuellement adressez a votre banque et au proprietaire une revocation du mandat de prelevement automatique (art 2004 du code civil).
Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le 31, le 1e , éventuellement le 2 du mois ?
Que dit le bail ?
-- Laurent GARNIER
Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement autorisé !!!!
"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit dans
le message de news: fbgi56$6sr$1@s1.news.oleane.net...
Pierre Demengeot wrote:
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le
paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mois
pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal?
Il ne peut vous contraindre a utiliser le prelevement automatique.
Afin d'eviter de vous voir refuser la location, acceptez puis
eventuellement adressez a votre banque et au proprietaire une revocation
du mandat de prelevement automatique (art 2004 du code civil).
Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le
31, le 1e , éventuellement le 2 du mois ?
Que dit le bail ?
--
Laurent GARNIER
Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement
autorisé !!!!
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fbgi56$6sr$
Pierre Demengeot wrote:
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mois pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal?
Il ne peut vous contraindre a utiliser le prelevement automatique.
Afin d'eviter de vous voir refuser la location, acceptez puis eventuellement adressez a votre banque et au proprietaire une revocation du mandat de prelevement automatique (art 2004 du code civil).
Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le 31, le 1e , éventuellement le 2 du mois ?
Que dit le bail ?
-- Laurent GARNIER
Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement autorisé !!!!
Laurent GARNIER
belloy wrote:
Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement autorisé !!!!
Oups ! J'ai mal lu !
Par analogie, j'ai cependant quelques doutes quand a la possibilite pour le bailleur d'imposer ce mode de paiement bien qu'il ne soit pas explicitement interdit par la loi. Mais bon, ce n'est qu'un avis...
-- Laurent GARNIER
belloy wrote:
Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement
autorisé !!!!
Oups ! J'ai mal lu !
Par analogie, j'ai cependant quelques doutes quand a la possibilite pour
le bailleur d'imposer ce mode de paiement bien qu'il ne soit pas
explicitement interdit par la loi. Mais bon, ce n'est qu'un avis...
Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement autorisé !!!!
Oups ! J'ai mal lu !
Par analogie, j'ai cependant quelques doutes quand a la possibilite pour le bailleur d'imposer ce mode de paiement bien qu'il ne soit pas explicitement interdit par la loi. Mais bon, ce n'est qu'un avis...
-- Laurent GARNIER
Gérard
L'esprit de la Loi de Juillet 89 est ne pas permettre à un propriétaire d'imposer un mode de paiement contractuellement récurrent a un locataire.
On peut se poser la question de savoir si un ordre de virement automatique n'est pas assimilable, en la matière, à un ordre de prélèvement.
Des avis ?
Gérard.
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fbgn30$93s$
belloy wrote:
Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement autorisé !!!!
L'esprit de la Loi de Juillet 89 est ne pas permettre à un propriétaire
d'imposer un mode de paiement contractuellement récurrent a un locataire.
On peut se poser la question de savoir si un ordre de virement automatique
n'est pas assimilable, en la matière, à un ordre de prélèvement.
Des avis ?
Gérard.
"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit dans
le message de news: fbgn30$93s$1@s1.news.oleane.net...
belloy wrote:
Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement
autorisé !!!!
L'esprit de la Loi de Juillet 89 est ne pas permettre à un propriétaire d'imposer un mode de paiement contractuellement récurrent a un locataire.
On peut se poser la question de savoir si un ordre de virement automatique n'est pas assimilable, en la matière, à un ordre de prélèvement.
Des avis ?
Gérard.
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fbgn30$93s$
belloy wrote:
Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement autorisé !!!!
Steph
belloy a écrit :
Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement autorisé !!!!
Tout moyen de paiement est autorisé, mais le bailleur ne peut pas en imposé un. Si le locataire veut payer en espèces (sauf si le loyer depasse le seuil legal de paiement en espece) la bailleur ne pouras pas refuser.
belloy a écrit :
Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement
autorisé !!!!
Tout moyen de paiement est autorisé, mais le bailleur ne peut pas en
imposé un.
Si le locataire veut payer en espèces (sauf si le loyer depasse le seuil
legal de paiement en espece) la bailleur ne pouras pas refuser.
Il ne s'agit pas de prelemt auto, mais de virement qui est parfaitement autorisé !!!!
Tout moyen de paiement est autorisé, mais le bailleur ne peut pas en imposé un. Si le locataire veut payer en espèces (sauf si le loyer depasse le seuil legal de paiement en espece) la bailleur ne pouras pas refuser.
M. MAGARINO Frédéric
Aucun mode de paiement ne peut être imposé par le propriétaire. Le locataire est tenu de payer son loyer que ce soit en espèce, chèque, virement bancaire, prélévement sur compte*. *Agence de location, professionnel de l'immobilier, office hlm. cordialement.
"Pierre Demengeot" a écrit dans le message de news: 46dbc866$0$25930$
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mois pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal? Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le 31, le 1e , éventuellement le 2 du mois? Avec tous mes remerciements. Pierre
Aucun mode de paiement ne peut être imposé par le propriétaire.
Le locataire est tenu de payer son loyer que ce soit en espèce, chèque,
virement bancaire, prélévement sur compte*.
*Agence de location, professionnel de l'immobilier, office hlm.
cordialement.
"Pierre Demengeot" <pdem588@orange.fr> a écrit dans le message de news:
46dbc866$0$25930$ba4acef3@news.orange.fr...
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le
paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mois
pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal?
Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le
31, le 1e , éventuellement le 2 du mois?
Avec tous mes remerciements.
Pierre
Aucun mode de paiement ne peut être imposé par le propriétaire. Le locataire est tenu de payer son loyer que ce soit en espèce, chèque, virement bancaire, prélévement sur compte*. *Agence de location, professionnel de l'immobilier, office hlm. cordialement.
"Pierre Demengeot" a écrit dans le message de news: 46dbc866$0$25930$
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mois pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal? Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le 31, le 1e , éventuellement le 2 du mois? Avec tous mes remerciements. Pierre
phaeva
On 3 sep, 10:40, "Pierre Demengeot" wrote:
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mo is pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal? Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le 31, le 1e , éventuellement le 2 du mois? Avec tous mes remerciements. Pierre
Le propriétaire ne peut en aucun cas exiger le paiement des loyers par virement automatique. il peut vous le proposer mais vous n'êtes pas tenu d'accepter. Quant à la date du paiement il doit être effectué d'avance c'est à dire le 1er de chaque mois, si c'est un loyer mensuel, le 1er jour du trimestre si le loyer est stipulé trimestriel. Souvent un paiement au 5 est toléré : à demander au propriétaire
On 3 sep, 10:40, "Pierre Demengeot" <pdem...@orange.fr> wrote:
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le
paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mo is
pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal?
Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le 31,
le 1e , éventuellement le 2 du mois?
Avec tous mes remerciements.
Pierre
Le propriétaire ne peut en aucun cas exiger le paiement des loyers par
virement automatique. il peut vous le proposer mais vous n'êtes pas
tenu d'accepter.
Quant à la date du paiement il doit être effectué d'avance c'est à
dire le 1er de chaque mois, si c'est un loyer mensuel, le 1er jour du
trimestre si le loyer est stipulé trimestriel. Souvent un paiement au
5 est toléré : à demander au propriétaire
Je suis locataire d'un appartement vide et le propriètaire voudrait le paiement du loyer par virement automatique et ce , avant le début du mo is pour lequel le loyer est dû. Est-ce bien légal? Le loyer étant payable d'avance, la date limite de paiement est-elle le 31, le 1e , éventuellement le 2 du mois? Avec tous mes remerciements. Pierre
Le propriétaire ne peut en aucun cas exiger le paiement des loyers par virement automatique. il peut vous le proposer mais vous n'êtes pas tenu d'accepter. Quant à la date du paiement il doit être effectué d'avance c'est à dire le 1er de chaque mois, si c'est un loyer mensuel, le 1er jour du trimestre si le loyer est stipulé trimestriel. Souvent un paiement au 5 est toléré : à demander au propriétaire
Ysabeau
a écrit :
Quant à la date du paiement il doit être effectué d'avance c'est à dire le 1er de chaque mois, si c'est un loyer mensuel, le 1er jour du trimestre si le loyer est stipulé trimestriel. Souvent un paiement au 5 est toléré : à demander au propriétaire
Chez moi on le paie à terme échu !
-- Yep
Ysabeau
phaeva@free.fr a écrit :
Quant à la date du paiement il doit être effectué d'avance c'est à
dire le 1er de chaque mois, si c'est un loyer mensuel, le 1er jour du
trimestre si le loyer est stipulé trimestriel. Souvent un paiement au
5 est toléré : à demander au propriétaire
Quant à la date du paiement il doit être effectué d'avance c'est à dire le 1er de chaque mois, si c'est un loyer mensuel, le 1er jour du trimestre si le loyer est stipulé trimestriel. Souvent un paiement au 5 est toléré : à demander au propriétaire
