Bonjour,
j'ai fait faire un commandement de payer le 03 Mai 2005 à mon
ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois.
Quelles sont les démarches à lancer à présent sachant qu'il n'a
l'air décidé à payer ???
Merci de vos conseils
Cordialement
Bonjour,
j'ai fait faire un commandement de payer le 03 Mai 2005 à mon
ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois.
Quelles sont les démarches à lancer à présent sachant qu'il n'a
l'air décidé à payer ???
Merci de vos conseils
Cordialement
Bonjour,
j'ai fait faire un commandement de payer le 03 Mai 2005 à mon
ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois.
Quelles sont les démarches à lancer à présent sachant qu'il n'a
l'air décidé à payer ???
Merci de vos conseils
Cordialement
Bonjour,
j'ai fait faire un commandement de payer le 03 Mai 2005 à mon locataire qui
ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois.
Quelles sont les démarches à lancer à présent sachant qu'il n'a toujours pas
l'air décidé à payer ???
Bonjour,
j'ai fait faire un commandement de payer le 03 Mai 2005 à mon locataire qui
ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois.
Quelles sont les démarches à lancer à présent sachant qu'il n'a toujours pas
l'air décidé à payer ???
Bonjour,
j'ai fait faire un commandement de payer le 03 Mai 2005 à mon locataire qui
ne paie pas son loyer depuis plusieurs mois.
Quelles sont les démarches à lancer à présent sachant qu'il n'a toujours pas
l'air décidé à payer ???
Bonjour,
Recours au conciliateur de justice --> La procédure de conciliation
est gratuite.
Le conciliateur de justice a pour mission de trouver un compromis entre
les parties (vous et votre adversaire) qui doivent être présentes en
personne à la réunion de conciliation.
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la
contestation.
Quand il est saisi spontanément par les deux adversaires, le
conciliateur de justice s'efforce aussitôt de trouver un terrain
d'entente.
Si l'une des deux parties l'a saisi, il convoquera l'autre.
Vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat,
conjoint, concubin, personne attachée à votre entreprise).
En cas d'accord, même partiel, le conciliateur de justice peut
établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles
s'engagent l'une envers l'autre.
La rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la
conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Le conciliateur vous remet un exemplaire du constat de la transaction
ainsi qu'à votre adversaire et en dépose un au tribunal d'instance.
Lorsque les parties en ont manifesté la volonté dans l'acte
constatant leur accord, le juge d'instance peut donner force
exécutoire à l'acte exprimant cet accord.
En cas de désaccord, soit parce que l'une des deux personnes n'est pas
présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un
règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de saisir le
tribunal.
Pour connaître le lieu et les heures de permanence du Conciliateur de
justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.
Vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice sans formalité :
par simple lettre, par téléphone ou en allant le voir.
L'injonction de payer
Le tribunal d'instance compétent est celui du domicle de votre
débiteur. La demande peut être effectuée par vous même ou par toute
autre personne en votre nom. Ce mandataire, sauf s'il s'agit d'un
huissier de justice ou d'un avocat, devra présenter au tribunal une
procuration écrite de votre main.
Vous devez joindre à votre demande tout document justificatif de votre
créance : contrat, bail, facture, reconnaissance de dette, accompagné
d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception ou d'une sommation d'avoir à payer d'un huissier.
Si le tribunal reconnaît que votre demande est justifiée dans sa
totalité, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
Vous disposez d'un délai de 6 mois pour faire connaître cette
décision à votre débiteur par l'intermédiaire d'un huissier qui
la lui signifie. Votre débiteur a alors un mois, à compter de la
signification, pour former opposition, c'est-à-dire contester la
décision.
En cas d'opposition, le tribunal convoque les deux parties à une
audience publique selon la procédure ordinaire. Un jugement sera rendu
par la suite.
Si votre débiteur n'a pas formé opposition, vous disposez d'un
mois suivant l'expiration du délai d'opposition pour demander au
greffe d'apposer "la formule exécutoire" rendant la décision
définitive (joindre à cette demande l'acte de signification de
l'huissier).
L'ordonnance a ainsi la même valeur qu'un jugement. Vous pouvez
alors faire procéder à son exécution par un huissier de justice . Si
le tribunal rejette votre demande, vous pouvez engager un procès
contre votre débiteur devant le tribunal compétent et selon la
procédure normale.
Bonjour,
Recours au conciliateur de justice --> La procédure de conciliation
est gratuite.
Le conciliateur de justice a pour mission de trouver un compromis entre
les parties (vous et votre adversaire) qui doivent être présentes en
personne à la réunion de conciliation.
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la
contestation.
Quand il est saisi spontanément par les deux adversaires, le
conciliateur de justice s'efforce aussitôt de trouver un terrain
d'entente.
Si l'une des deux parties l'a saisi, il convoquera l'autre.
Vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat,
conjoint, concubin, personne attachée à votre entreprise).
En cas d'accord, même partiel, le conciliateur de justice peut
établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles
s'engagent l'une envers l'autre.
La rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la
conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Le conciliateur vous remet un exemplaire du constat de la transaction
ainsi qu'à votre adversaire et en dépose un au tribunal d'instance.
Lorsque les parties en ont manifesté la volonté dans l'acte
constatant leur accord, le juge d'instance peut donner force
exécutoire à l'acte exprimant cet accord.
En cas de désaccord, soit parce que l'une des deux personnes n'est pas
présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un
règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de saisir le
tribunal.
Pour connaître le lieu et les heures de permanence du Conciliateur de
justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.
Vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice sans formalité :
par simple lettre, par téléphone ou en allant le voir.
L'injonction de payer
Le tribunal d'instance compétent est celui du domicle de votre
débiteur. La demande peut être effectuée par vous même ou par toute
autre personne en votre nom. Ce mandataire, sauf s'il s'agit d'un
huissier de justice ou d'un avocat, devra présenter au tribunal une
procuration écrite de votre main.
Vous devez joindre à votre demande tout document justificatif de votre
créance : contrat, bail, facture, reconnaissance de dette, accompagné
d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception ou d'une sommation d'avoir à payer d'un huissier.
Si le tribunal reconnaît que votre demande est justifiée dans sa
totalité, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
Vous disposez d'un délai de 6 mois pour faire connaître cette
décision à votre débiteur par l'intermédiaire d'un huissier qui
la lui signifie. Votre débiteur a alors un mois, à compter de la
signification, pour former opposition, c'est-à-dire contester la
décision.
En cas d'opposition, le tribunal convoque les deux parties à une
audience publique selon la procédure ordinaire. Un jugement sera rendu
par la suite.
Si votre débiteur n'a pas formé opposition, vous disposez d'un
mois suivant l'expiration du délai d'opposition pour demander au
greffe d'apposer "la formule exécutoire" rendant la décision
définitive (joindre à cette demande l'acte de signification de
l'huissier).
L'ordonnance a ainsi la même valeur qu'un jugement. Vous pouvez
alors faire procéder à son exécution par un huissier de justice . Si
le tribunal rejette votre demande, vous pouvez engager un procès
contre votre débiteur devant le tribunal compétent et selon la
procédure normale.
Bonjour,
Recours au conciliateur de justice --> La procédure de conciliation
est gratuite.
Le conciliateur de justice a pour mission de trouver un compromis entre
les parties (vous et votre adversaire) qui doivent être présentes en
personne à la réunion de conciliation.
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la
contestation.
Quand il est saisi spontanément par les deux adversaires, le
conciliateur de justice s'efforce aussitôt de trouver un terrain
d'entente.
Si l'une des deux parties l'a saisi, il convoquera l'autre.
Vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat,
conjoint, concubin, personne attachée à votre entreprise).
En cas d'accord, même partiel, le conciliateur de justice peut
établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles
s'engagent l'une envers l'autre.
La rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la
conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Le conciliateur vous remet un exemplaire du constat de la transaction
ainsi qu'à votre adversaire et en dépose un au tribunal d'instance.
Lorsque les parties en ont manifesté la volonté dans l'acte
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exécutoire à l'acte exprimant cet accord.
En cas de désaccord, soit parce que l'une des deux personnes n'est pas
présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un
règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de saisir le
tribunal.
Pour connaître le lieu et les heures de permanence du Conciliateur de
justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.
Vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice sans formalité :
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L'injonction de payer
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En cas d'opposition, le tribunal convoque les deux parties à une
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par la suite.
Si votre débiteur n'a pas formé opposition, vous disposez d'un
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L'ordonnance a ainsi la même valeur qu'un jugement. Vous pouvez
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le tribunal rejette votre demande, vous pouvez engager un procès
contre votre débiteur devant le tribunal compétent et selon la
procédure normale.
Dans le message
,
écrivait :Bonjour,
Bonjour,
Par respect pour le travail réalisé par les auteurs initiaux, vous
auriez pu faire apparaitre l'adresse des sites que vous copiez/collez.
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http://minilien.com/?cClyusyUNz
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Dans le message
<1116406543.589488.168230@g14g2000cwa.googlegroups.com>,
guillaumebarlet@yahoo.fr écrivait :
Bonjour,
Bonjour,
Par respect pour le travail réalisé par les auteurs initiaux, vous
auriez pu faire apparaitre l'adresse des sites que vous copiez/collez.
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http://minilien.com/?cClyusyUNz
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Dans le message
,
écrivait :Bonjour,
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Par respect pour le travail réalisé par les auteurs initiaux, vous
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on se prend une 404 :(
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on se prend une 404 :(
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on se prend une 404 :(
http://tinyurl.com/7nke8
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,
écrivait :Bonjour,
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guillaumebarlet@yahoo.fr écrivait :
Bonjour,
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écrivait :Bonjour,
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