Bonjour
En deux mots mon amie c'est portée caution pour moi lorsque j'ai pris un
appart en location, elle est décédée y a 6 mois et je n'ai pas pour autant
informé mon agence.
Si demain je viens à défaillir dans les règlements, l'agence peut elle se
retourner vers les héritiers ou du fait que la caution est décédée le
contrat est cassé.
Merci d'avance pour vos lumières
Db
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mufmuf
SE PORTER CAUTION
A - Les différents types de cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le créancier d'une autre personne, à le payer à la place du débiteur principal, si celui-ci ne peut le faire. Le cautionnement est "simple" ou "solidaire"
Dans le cautionnement simple, la caution peut invoquer : . Le bénéfice de discussion : le créancier doit saisir en priorité les biens du débiteur principal . et le bénéfice de division, s'il existe plusieurs cautions : le créancier ne pourra réclamer à chaque caution que la fraction de dette lui incombant.
Dans le cautionnement solidaire, le créancier peut se retourner contre la caution, dès que le débiteur principal cesse de régler
sa dette, même s'il est solvable. S'il y a plusieurs cautions solidaires, chacune d'elle peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette. Le cautionnement peut figurer dans l'acte qui engage le débiteur principal (bail, prêt,...) ou encore dans un simple écrit sous seing privé.
B - Quels biens sont engages ?
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens et que seul l'un d'eux se porte caution, sans l'intervention de l'autre, il n'engage que ses biens propres et ses revenus. Si le conjoint a donné son accord à la caution, les biens de la communauté sont également engagés. Si les deux époux se sont portés caution, tous leurs biens sont engagés (biens propres de chacun, revenus, biens de communauté). Sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, seul le conjoint qui s'est porté caution engage ses biens personnels.
C - La caution engage ses héritiers
Le décès de la caution ne met pas fin à son engagement. Celui-ci se transmet aux héritiers : - Si la dette est déterminée (le montant est fixé lors de la signature de la caution), le cautionnement se transmet intégralement aux héritiers. - Si la dette est indéterminée (le montant n'est pas fixé lors de la signature de la caution), les héritiers ne sont tenus de payer que les sommes dues au jour du décès.
D - Quels sont les recours de la caution ?
Après avoir payé, la caution a un recours contre le débiteur principal, afin de se faire rembourser les sommes versées, augmentées éventuellement des intérêts au taux légal et du remboursement des frais de procédure. Elle est en outre "subrogée" dans tous les droits du créancier. Mais si le débiteur principal est insolvable, ces recours sont illusoires...
Nos conseils Ne vous portez caution qu'après avoir exactement apprécié les risques encourus. Évitez, dans toute la mesure du possible, que les deux époux se portent caution. Demandez l'insertion, dans l'acte de cautionnement, d'une clause par laquelle le créancier renonce à poursuivre les héritiers de la caution. Si vous ne pouvez l'obtenir, exigez que le créancier s'oblige à informer les héritiers de l'existence de la caution. Ceux-ci auront alors la possibilité d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Limitez votre engagement à une durée précise et à une somme déterminée, correspondant à vos possibilités financières.
Pour assurer une meilleure protection des cautions, le Congrès National des Notaires a proposé : - que les cautionnements, au dessus d'un certain montant, soient donnés par acte authentique, afin d'assurer à la caution les conseils d'un officier public. - que soit créé un fichier des cautions, assurant une information complète des héritiers, en cas de décès de la caution
SE PORTER CAUTION
A - Les différents types de cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution)
s'engage envers le créancier d'une autre personne, à le payer à la place du
débiteur principal, si celui-ci ne peut le faire.
Le cautionnement est "simple" ou "solidaire"
Dans le cautionnement simple, la caution peut invoquer :
. Le bénéfice de discussion : le créancier doit saisir en priorité les biens
du débiteur principal
. et le bénéfice de division, s'il existe plusieurs cautions : le créancier
ne pourra réclamer à chaque caution que la fraction de dette lui incombant.
Dans le cautionnement solidaire, le créancier peut se retourner contre la
caution, dès que le débiteur principal cesse de régler
sa dette, même s'il est solvable. S'il y a plusieurs cautions solidaires,
chacune d'elle peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette.
Le cautionnement peut figurer dans l'acte qui engage le débiteur principal
(bail, prêt,...) ou encore dans un simple écrit sous seing privé.
B - Quels biens sont engages ?
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens et que
seul l'un d'eux se porte caution, sans l'intervention de l'autre, il
n'engage que ses biens propres et ses revenus.
Si le conjoint a donné son accord à la caution, les biens de la communauté
sont également engagés.
Si les deux époux se sont portés caution, tous leurs biens sont engagés
(biens propres de chacun, revenus, biens de communauté).
Sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts,
seul le conjoint qui s'est porté caution engage ses biens personnels.
C - La caution engage ses héritiers
Le décès de la caution ne met pas fin à son engagement. Celui-ci se transmet
aux héritiers :
- Si la dette est déterminée (le montant est fixé lors de la signature de la
caution), le cautionnement se transmet intégralement aux héritiers.
- Si la dette est indéterminée (le montant n'est pas fixé lors de la
signature de la caution), les héritiers ne sont tenus de payer que les
sommes dues au jour du décès.
D - Quels sont les recours de la caution ?
Après avoir payé, la caution a un recours contre le débiteur principal, afin
de se faire rembourser les sommes versées, augmentées éventuellement des
intérêts au taux légal et du remboursement des frais de procédure.
Elle est en outre "subrogée" dans tous les droits du créancier.
Mais si le débiteur principal est insolvable, ces recours sont illusoires...
Nos conseils
Ne vous portez caution qu'après avoir exactement apprécié les risques
encourus.
Évitez, dans toute la mesure du possible, que les deux époux se portent
caution.
Demandez l'insertion, dans l'acte de cautionnement, d'une clause par
laquelle le créancier renonce à poursuivre les héritiers de la caution.
Si vous ne pouvez l'obtenir, exigez que le créancier s'oblige à informer les
héritiers de l'existence de la caution. Ceux-ci auront alors la possibilité
d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
Limitez votre engagement à une durée précise et à une somme déterminée,
correspondant à vos possibilités financières.
Pour assurer une meilleure protection des cautions, le Congrès National des
Notaires a proposé :
- que les cautionnements, au dessus d'un certain montant, soient donnés par
acte authentique, afin d'assurer à la caution les conseils d'un officier
public.
- que soit créé un fichier des cautions, assurant une information complète
des héritiers, en cas de décès de la caution
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le créancier d'une autre personne, à le payer à la place du débiteur principal, si celui-ci ne peut le faire. Le cautionnement est "simple" ou "solidaire"
Dans le cautionnement simple, la caution peut invoquer : . Le bénéfice de discussion : le créancier doit saisir en priorité les biens du débiteur principal . et le bénéfice de division, s'il existe plusieurs cautions : le créancier ne pourra réclamer à chaque caution que la fraction de dette lui incombant.
Dans le cautionnement solidaire, le créancier peut se retourner contre la caution, dès que le débiteur principal cesse de régler
sa dette, même s'il est solvable. S'il y a plusieurs cautions solidaires, chacune d'elle peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette. Le cautionnement peut figurer dans l'acte qui engage le débiteur principal (bail, prêt,...) ou encore dans un simple écrit sous seing privé.
B - Quels biens sont engages ?
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens et que seul l'un d'eux se porte caution, sans l'intervention de l'autre, il n'engage que ses biens propres et ses revenus. Si le conjoint a donné son accord à la caution, les biens de la communauté sont également engagés. Si les deux époux se sont portés caution, tous leurs biens sont engagés (biens propres de chacun, revenus, biens de communauté). Sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, seul le conjoint qui s'est porté caution engage ses biens personnels.
C - La caution engage ses héritiers
Le décès de la caution ne met pas fin à son engagement. Celui-ci se transmet aux héritiers : - Si la dette est déterminée (le montant est fixé lors de la signature de la caution), le cautionnement se transmet intégralement aux héritiers. - Si la dette est indéterminée (le montant n'est pas fixé lors de la signature de la caution), les héritiers ne sont tenus de payer que les sommes dues au jour du décès.
D - Quels sont les recours de la caution ?
Après avoir payé, la caution a un recours contre le débiteur principal, afin de se faire rembourser les sommes versées, augmentées éventuellement des intérêts au taux légal et du remboursement des frais de procédure. Elle est en outre "subrogée" dans tous les droits du créancier. Mais si le débiteur principal est insolvable, ces recours sont illusoires...
Nos conseils Ne vous portez caution qu'après avoir exactement apprécié les risques encourus. Évitez, dans toute la mesure du possible, que les deux époux se portent caution. Demandez l'insertion, dans l'acte de cautionnement, d'une clause par laquelle le créancier renonce à poursuivre les héritiers de la caution. Si vous ne pouvez l'obtenir, exigez que le créancier s'oblige à informer les héritiers de l'existence de la caution. Ceux-ci auront alors la possibilité d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Limitez votre engagement à une durée précise et à une somme déterminée, correspondant à vos possibilités financières.
Pour assurer une meilleure protection des cautions, le Congrès National des Notaires a proposé : - que les cautionnements, au dessus d'un certain montant, soient donnés par acte authentique, afin d'assurer à la caution les conseils d'un officier public. - que soit créé un fichier des cautions, assurant une information complète des héritiers, en cas de décès de la caution
Jean-Marc Desperrier
mufmuf wrote:
C - La caution engage ses héritiers
Le décès de la caution ne met pas fin à son engagement. Celui-ci se transmet aux héritiers : - Si la dette est déterminée (le montant est fixé lors de la signature de la caution), le cautionnement se transmet intégralement aux héritiers. - Si la dette est indéterminée (le montant n'est pas fixé lors de la signature de la caution), les héritiers ne sont tenus de payer que les sommes dues au jour du décès.
Il me semble qu'une caution locative appartient plutôt à la deuxième catégorie, et donc que le décès arrête toute responsabilité pour ce qui concerne les loyers postérieurs au jour de la mort ?
mufmuf wrote:
C - La caution engage ses héritiers
Le décès de la caution ne met pas fin à son engagement. Celui-ci se transmet
aux héritiers :
- Si la dette est déterminée (le montant est fixé lors de la signature de la
caution), le cautionnement se transmet intégralement aux héritiers.
- Si la dette est indéterminée (le montant n'est pas fixé lors de la
signature de la caution), les héritiers ne sont tenus de payer que les
sommes dues au jour du décès.
Il me semble qu'une caution locative appartient plutôt à la deuxième
catégorie, et donc que le décès arrête toute responsabilité pour ce qui
concerne les loyers postérieurs au jour de la mort ?
Le décès de la caution ne met pas fin à son engagement. Celui-ci se transmet aux héritiers : - Si la dette est déterminée (le montant est fixé lors de la signature de la caution), le cautionnement se transmet intégralement aux héritiers. - Si la dette est indéterminée (le montant n'est pas fixé lors de la signature de la caution), les héritiers ne sont tenus de payer que les sommes dues au jour du décès.
Il me semble qu'une caution locative appartient plutôt à la deuxième catégorie, et donc que le décès arrête toute responsabilité pour ce qui concerne les loyers postérieurs au jour de la mort ?
Bridenou
Merci pour l'info
"Bridenou" <bridenou"chez"wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 4368bcf7$0$7861$
Bonjour En deux mots mon amie c'est portée caution pour moi lorsque j'ai pris un appart en location, elle est décédée y a 6 mois et je n'ai pas pour autant informé mon agence. Si demain je viens à défaillir dans les règlements, l'agence peut elle se retourner vers les héritiers ou du fait que la caution est décédée le contrat est cassé. Merci d'avance pour vos lumières Db
Merci pour l'info
"Bridenou" <bridenou"chez"wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4368bcf7$0$7861$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour
En deux mots mon amie c'est portée caution pour moi lorsque j'ai pris un
appart en location, elle est décédée y a 6 mois et je n'ai pas pour autant
informé mon agence.
Si demain je viens à défaillir dans les règlements, l'agence peut elle se
retourner vers les héritiers ou du fait que la caution est décédée le
contrat est cassé.
Merci d'avance pour vos lumières
Db
"Bridenou" <bridenou"chez"wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 4368bcf7$0$7861$
Bonjour En deux mots mon amie c'est portée caution pour moi lorsque j'ai pris un appart en location, elle est décédée y a 6 mois et je n'ai pas pour autant informé mon agence. Si demain je viens à défaillir dans les règlements, l'agence peut elle se retourner vers les héritiers ou du fait que la caution est décédée le contrat est cassé. Merci d'avance pour vos lumières Db
jr
Bridenou:
Bonjour En deux mots mon amie c'est portée caution pour moi lorsque j'ai pris un appart en location, elle est décédée y a 6 mois et je n'ai pas pour autant informé mon agence. Si demain je viens à défaillir dans les règlements, l'agence peut elle se retourner vers les héritiers ou du fait que la caution est décédée le contrat est cassé. Merci d'avance pour vos lumières
Si j'ai bien tout compris, les héritiers sont engagés seulement s'ils acceptent l'héritage et pour les loyers en retard au moment du décès, pas les suivants. Le bail n'est évidemment pas cassé, et vous n'avez pas à avertir l'agence: vous n'êtes même pas légalement censé savoir le décès..
-- jr La méthode Coué, ça marche pas.
Bridenou:
Bonjour
En deux mots mon amie c'est portée caution pour moi lorsque j'ai pris
un appart en location, elle est décédée y a 6 mois et je n'ai pas pour
autant informé mon agence.
Si demain je viens à défaillir dans les règlements, l'agence peut elle
se retourner vers les héritiers ou du fait que la caution est décédée
le contrat est cassé.
Merci d'avance pour vos lumières
Si j'ai bien tout compris, les héritiers sont engagés seulement s'ils
acceptent l'héritage et pour les loyers en retard au moment du décès, pas
les suivants. Le bail n'est évidemment pas cassé, et vous n'avez pas à
avertir l'agence: vous n'êtes même pas légalement censé savoir le décès..
Bonjour En deux mots mon amie c'est portée caution pour moi lorsque j'ai pris un appart en location, elle est décédée y a 6 mois et je n'ai pas pour autant informé mon agence. Si demain je viens à défaillir dans les règlements, l'agence peut elle se retourner vers les héritiers ou du fait que la caution est décédée le contrat est cassé. Merci d'avance pour vos lumières
Si j'ai bien tout compris, les héritiers sont engagés seulement s'ils acceptent l'héritage et pour les loyers en retard au moment du décès, pas les suivants. Le bail n'est évidemment pas cassé, et vous n'avez pas à avertir l'agence: vous n'êtes même pas légalement censé savoir le décès..
