Bonjour:
A partir du moment ou un pli avec AR a été expédié au locataire le 15 du
mois en cours pour non paiement du loyer.
Quels sont les recours pour expulser les locataires, un couple avec 1 enfant
de 14 ans scolaris.
Le créancier, s'agissant d'un loyer impayé, peut toujours faire procéder à une saisie conservatoire en attendant la suite de la procédure.
En théorie tout est facile avec les tribunaux. Sauf qu'en pratique, il faut déjà avoir un jugement (un an) pour devenir créancier. Et même, entre le moment où le jugement est prononcé et le moment où l'huissier sonne à la porte, il y a assez de temps pour cacher l'argenterie.
Dans quel pays vivez vous ? En France, si un locataire ne paye pas de loyer, il a deux ans devant lui... Aux USA, il peut être expulsé en une semaine en appaelant juste la police (pas besoin de juge ni d'huissier).
Le 20/03/12 18:44, moisse a écrit :
Le créancier, s'agissant d'un loyer impayé, peut toujours faire procéder
à une saisie conservatoire en attendant la suite de la procédure.
En théorie tout est facile avec les tribunaux.
Sauf qu'en pratique, il faut déjà avoir un jugement (un an) pour devenir
créancier. Et même, entre le moment où le jugement est prononcé et le
moment où l'huissier sonne à la porte, il y a assez de temps pour cacher
l'argenterie.
Dans quel pays vivez vous ?
En France, si un locataire ne paye pas de loyer, il a deux ans devant lui...
Aux USA, il peut être expulsé en une semaine en appaelant juste la
police (pas besoin de juge ni d'huissier).
Le créancier, s'agissant d'un loyer impayé, peut toujours faire procéder à une saisie conservatoire en attendant la suite de la procédure.
En théorie tout est facile avec les tribunaux. Sauf qu'en pratique, il faut déjà avoir un jugement (un an) pour devenir créancier. Et même, entre le moment où le jugement est prononcé et le moment où l'huissier sonne à la porte, il y a assez de temps pour cacher l'argenterie.
Dans quel pays vivez vous ? En France, si un locataire ne paye pas de loyer, il a deux ans devant lui... Aux USA, il peut être expulsé en une semaine en appaelant juste la police (pas besoin de juge ni d'huissier).
moisse
citoyen a émis l'idée suivante :
Le 20/03/12 18:44, moisse a écrit :
Le créancier, s'agissant d'un loyer impayé, peut toujours faire procéder à une saisie conservatoire en attendant la suite de la procédure.
En théorie tout est facile avec les tribunaux. Sauf qu'en pratique, il faut déjà avoir un jugement (un an) pour devenir créancier.
C'est faux. On est dans le domaine du loyer impayé, aucune contestation sérieuse ne peut être soulevée.
Et même, entre le moment où le jugement est prononcé et le moment où l'huissier sonne à la porte, il y a assez de temps pour cacher l'argenterie.
La saisie conservatoire a lieu avant le jugement et non après.
Dans quel pays vivez vous ?
Mais en France. Par contre je parais un peu plus renseigné sur les pratiques que vous.
En France, si un locataire ne paye pas de loyer, il a deux ans devant lui...
C'est vrai et c'est même une des raisons qui expliquent les hausses de loyer. Ce n'est pas pour autant qu'il faut se priver des quelques moyens à disposition dans la mesure bien sûr où il existe du bien valorisable.
Aux USA, il peut être expulsé en une semaine en appaelant juste la police (pas besoin de juge ni d'huissier).
C'est vrai selon les propos d'un ami qui a vécu longtemps en Floride. Mais le propriétaire n'est pas à l'abri non plus du sherrif, s'il "oublie" de faire les travaux qui lui incombent.
citoyen a émis l'idée suivante :
Le 20/03/12 18:44, moisse a écrit :
Le créancier, s'agissant d'un loyer impayé, peut toujours faire procéder
à une saisie conservatoire en attendant la suite de la procédure.
En théorie tout est facile avec les tribunaux.
Sauf qu'en pratique, il faut déjà avoir un jugement (un an) pour devenir
créancier.
C'est faux. On est dans le domaine du loyer impayé, aucune contestation
sérieuse ne peut être soulevée.
Et même, entre le moment où le jugement est prononcé et le moment
où l'huissier sonne à la porte, il y a assez de temps pour cacher
l'argenterie.
La saisie conservatoire a lieu avant le jugement et non après.
Dans quel pays vivez vous ?
Mais en France. Par contre je parais un peu plus renseigné sur les
pratiques que vous.
En France, si un locataire ne paye pas de loyer, il a deux ans devant lui...
C'est vrai et c'est même une des raisons qui expliquent les hausses de
loyer.
Ce n'est pas pour autant qu'il faut se priver des quelques moyens à
disposition dans la mesure bien sûr où il existe du bien valorisable.
Aux USA, il peut être expulsé en une semaine en appaelant juste la police
(pas besoin de juge ni d'huissier).
C'est vrai selon les propos d'un ami qui a vécu longtemps en Floride.
Mais le propriétaire n'est pas à l'abri non plus du sherrif, s'il
"oublie" de faire les travaux qui lui incombent.
Le créancier, s'agissant d'un loyer impayé, peut toujours faire procéder à une saisie conservatoire en attendant la suite de la procédure.
En théorie tout est facile avec les tribunaux. Sauf qu'en pratique, il faut déjà avoir un jugement (un an) pour devenir créancier.
C'est faux. On est dans le domaine du loyer impayé, aucune contestation sérieuse ne peut être soulevée.
Et même, entre le moment où le jugement est prononcé et le moment où l'huissier sonne à la porte, il y a assez de temps pour cacher l'argenterie.
La saisie conservatoire a lieu avant le jugement et non après.
Dans quel pays vivez vous ?
Mais en France. Par contre je parais un peu plus renseigné sur les pratiques que vous.
En France, si un locataire ne paye pas de loyer, il a deux ans devant lui...
C'est vrai et c'est même une des raisons qui expliquent les hausses de loyer. Ce n'est pas pour autant qu'il faut se priver des quelques moyens à disposition dans la mesure bien sûr où il existe du bien valorisable.
Aux USA, il peut être expulsé en une semaine en appaelant juste la police (pas besoin de juge ni d'huissier).
C'est vrai selon les propos d'un ami qui a vécu longtemps en Floride. Mais le propriétaire n'est pas à l'abri non plus du sherrif, s'il "oublie" de faire les travaux qui lui incombent.
pif34
Le 20/03/2012 19:17, citoyen a écrit :
Dans quel pays vivez vous ? En France, si un locataire ne paye pas de loyer, il a deux ans devant lui...
pour une expulsion oui... en attendant, tu peux faire une saisie conservatoire comme le dit moisse... un huissier peut le réaliser dans un délais assez cours (moins d'un mois) sans décision du tribunal... ensuite, si t'as une caution, il faut en effet 3 à 4 mois au moins pour réaliser une saisie sur la caution... en attendant les frais s'ajoutent pour le locataire et la caution.. et s'ils n'ont pas envie de s'endette stupidement, il vont répondre rapidement...
la saisie conservatoire, ca va bloquer son compte en banque pendant 3 ou 5 semaines... tu fais ca 3 fois après que la paye tombe... il va commencer à en avoir marre de plus avoir une seule transaction bancaire qui passe ! en plus, les frais de la saisie conservatoire sont intégralement à la charge du locataire si je me trompe pas...
Le 20/03/2012 19:17, citoyen a écrit :
Dans quel pays vivez vous ?
En France, si un locataire ne paye pas de loyer, il a deux ans devant
lui...
pour une expulsion oui... en attendant, tu peux faire une saisie
conservatoire comme le dit moisse... un huissier peut le réaliser dans
un délais assez cours (moins d'un mois) sans décision du tribunal...
ensuite, si t'as une caution, il faut en effet 3 à 4 mois au moins pour
réaliser une saisie sur la caution... en attendant les frais s'ajoutent
pour le locataire et la caution.. et s'ils n'ont pas envie de s'endette
stupidement, il vont répondre rapidement...
la saisie conservatoire, ca va bloquer son compte en banque pendant 3 ou
5 semaines... tu fais ca 3 fois après que la paye tombe... il va
commencer à en avoir marre de plus avoir une seule transaction bancaire
qui passe ! en plus, les frais de la saisie conservatoire sont
intégralement à la charge du locataire si je me trompe pas...
Dans quel pays vivez vous ? En France, si un locataire ne paye pas de loyer, il a deux ans devant lui...
pour une expulsion oui... en attendant, tu peux faire une saisie conservatoire comme le dit moisse... un huissier peut le réaliser dans un délais assez cours (moins d'un mois) sans décision du tribunal... ensuite, si t'as une caution, il faut en effet 3 à 4 mois au moins pour réaliser une saisie sur la caution... en attendant les frais s'ajoutent pour le locataire et la caution.. et s'ils n'ont pas envie de s'endette stupidement, il vont répondre rapidement...
la saisie conservatoire, ca va bloquer son compte en banque pendant 3 ou 5 semaines... tu fais ca 3 fois après que la paye tombe... il va commencer à en avoir marre de plus avoir une seule transaction bancaire qui passe ! en plus, les frais de la saisie conservatoire sont intégralement à la charge du locataire si je me trompe pas...
cyrano
"pif34" a écrit dans le message de news: 4f690eac$0$16490$
Le 20/03/2012 19:17, citoyen a écrit :
Dans quel pays vivez vous ? En France, si un locataire ne paye pas de loyer, il a deux ans devant lui...
pour une expulsion oui... en attendant, tu peux faire une saisie conservatoire comme le dit moisse... un huissier peut le réaliser dans un délais assez cours (moins d'un mois) sans décision du tribunal... ensuite, si t'as une caution, il faut en effet 3 à 4 mois au moins pour réaliser une saisie sur la caution... en attendant les frais s'ajoutent pour le locataire et la caution.. et s'ils n'ont pas envie de s'endette stupidement, il vont répondre rapidement...
Mais non, ils ne répondent pas, et en cas de jugement, ils font appel ! Devinez qui paie les avoués ? Le propriétaire ! Pourquoi ? Parce qu'ils sont insolvables. Heureusement d'ailleurs, sinon le tribunal va ordonner des arrangements, et ils seront la pour longtemps.
"pif34" <pif34@nospam.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
4f690eac$0$16490$426a74cc@news.free.fr...
Le 20/03/2012 19:17, citoyen a écrit :
Dans quel pays vivez vous ?
En France, si un locataire ne paye pas de loyer, il a deux ans devant
lui...
pour une expulsion oui... en attendant, tu peux faire une saisie
conservatoire comme le dit moisse... un huissier peut le réaliser dans un
délais assez cours (moins d'un mois) sans décision du tribunal... ensuite,
si t'as une caution, il faut en effet 3 à 4 mois au moins pour réaliser
une saisie sur la caution... en attendant les frais s'ajoutent pour le
locataire et la caution.. et s'ils n'ont pas envie de s'endette
stupidement, il vont répondre rapidement...
Mais non, ils ne répondent pas, et en cas de jugement, ils font appel !
Devinez qui paie les avoués ? Le propriétaire !
Pourquoi ? Parce qu'ils sont insolvables.
Heureusement d'ailleurs, sinon le tribunal va ordonner des arrangements, et
ils seront la pour longtemps.
"pif34" a écrit dans le message de news: 4f690eac$0$16490$
Le 20/03/2012 19:17, citoyen a écrit :
Dans quel pays vivez vous ? En France, si un locataire ne paye pas de loyer, il a deux ans devant lui...
pour une expulsion oui... en attendant, tu peux faire une saisie conservatoire comme le dit moisse... un huissier peut le réaliser dans un délais assez cours (moins d'un mois) sans décision du tribunal... ensuite, si t'as une caution, il faut en effet 3 à 4 mois au moins pour réaliser une saisie sur la caution... en attendant les frais s'ajoutent pour le locataire et la caution.. et s'ils n'ont pas envie de s'endette stupidement, il vont répondre rapidement...
Mais non, ils ne répondent pas, et en cas de jugement, ils font appel ! Devinez qui paie les avoués ? Le propriétaire ! Pourquoi ? Parce qu'ils sont insolvables. Heureusement d'ailleurs, sinon le tribunal va ordonner des arrangements, et ils seront la pour longtemps.
pif34
Le 21/03/2012 01:29, cyrano a écrit :
pour une expulsion oui... en attendant, tu peux faire une saisie conservatoire comme le dit moisse... un huissier peut le réaliser dans un délais assez cours (moins d'un mois) sans décision du tribunal... ensuite, si t'as une caution, il faut en effet 3 à 4 mois au moins pour réaliser une saisie sur la caution... en attendant les frais s'ajoutent pour le locataire et la caution.. et s'ils n'ont pas envie de s'endette stupidement, il vont répondre rapidement...
Mais non, ils ne répondent pas, et en cas de jugement, ils font appel ! Devinez qui paie les avoués ? Le propriétaire ! Pourquoi ? Parce qu'ils sont insolvables. Heureusement d'ailleurs, sinon le tribunal va ordonner des arrangements, et ils seront la pour longtemps.
y'a pas de "en cas de jugement" car il n'y a pas jugement pour une saisie conservatoire.... le jugement c'est pour la caution... et en général, si vous avez a peu pres raisonablement choisi votre caution, ils sont solvable qui a saisir des biens...
pour les frais, en saisie conservatoire, intégralement payé par le locataire... pour un jugement, c'est environ 15% de la somme à recouvré qui est perdue pour le propriétaire.
par ailleurs, si la personne est insolvable, vous la faite expulser, mais ca ne coute rien de tenter l'amiable avant... et de toute façon , une fois expulsée, elle reste responsable de ses dettes pendant 30 ans... donc vous pouvez très bien le rattraper au bout de quelques années... en espérant qu'il ait changé de situation...
et des saisies conservatoires, ca bloque le compte en banque quand meme, c'est pas pratique bien souvent...
Le 21/03/2012 01:29, cyrano a écrit :
pour une expulsion oui... en attendant, tu peux faire une saisie
conservatoire comme le dit moisse... un huissier peut le réaliser dans un
délais assez cours (moins d'un mois) sans décision du tribunal... ensuite,
si t'as une caution, il faut en effet 3 à 4 mois au moins pour réaliser
une saisie sur la caution... en attendant les frais s'ajoutent pour le
locataire et la caution.. et s'ils n'ont pas envie de s'endette
stupidement, il vont répondre rapidement...
Mais non, ils ne répondent pas, et en cas de jugement, ils font appel !
Devinez qui paie les avoués ? Le propriétaire !
Pourquoi ? Parce qu'ils sont insolvables.
Heureusement d'ailleurs, sinon le tribunal va ordonner des arrangements, et
ils seront la pour longtemps.
y'a pas de "en cas de jugement" car il n'y a pas jugement pour une
saisie conservatoire....
le jugement c'est pour la caution... et en général, si vous avez a peu
pres raisonablement choisi votre caution, ils sont solvable qui a saisir
des biens...
pour les frais, en saisie conservatoire, intégralement payé par le
locataire... pour un jugement, c'est environ 15% de la somme à recouvré
qui est perdue pour le propriétaire.
par ailleurs, si la personne est insolvable, vous la faite expulser,
mais ca ne coute rien de tenter l'amiable avant... et de toute façon ,
une fois expulsée, elle reste responsable de ses dettes pendant 30
ans... donc vous pouvez très bien le rattraper au bout de quelques
années... en espérant qu'il ait changé de situation...
et des saisies conservatoires, ca bloque le compte en banque quand meme,
c'est pas pratique bien souvent...
pour une expulsion oui... en attendant, tu peux faire une saisie conservatoire comme le dit moisse... un huissier peut le réaliser dans un délais assez cours (moins d'un mois) sans décision du tribunal... ensuite, si t'as une caution, il faut en effet 3 à 4 mois au moins pour réaliser une saisie sur la caution... en attendant les frais s'ajoutent pour le locataire et la caution.. et s'ils n'ont pas envie de s'endette stupidement, il vont répondre rapidement...
Mais non, ils ne répondent pas, et en cas de jugement, ils font appel ! Devinez qui paie les avoués ? Le propriétaire ! Pourquoi ? Parce qu'ils sont insolvables. Heureusement d'ailleurs, sinon le tribunal va ordonner des arrangements, et ils seront la pour longtemps.
y'a pas de "en cas de jugement" car il n'y a pas jugement pour une saisie conservatoire.... le jugement c'est pour la caution... et en général, si vous avez a peu pres raisonablement choisi votre caution, ils sont solvable qui a saisir des biens...
pour les frais, en saisie conservatoire, intégralement payé par le locataire... pour un jugement, c'est environ 15% de la somme à recouvré qui est perdue pour le propriétaire.
par ailleurs, si la personne est insolvable, vous la faite expulser, mais ca ne coute rien de tenter l'amiable avant... et de toute façon , une fois expulsée, elle reste responsable de ses dettes pendant 30 ans... donc vous pouvez très bien le rattraper au bout de quelques années... en espérant qu'il ait changé de situation...
et des saisies conservatoires, ca bloque le compte en banque quand meme, c'est pas pratique bien souvent...
moisse
pif34 a émis l'idée suivante :
et des saisies conservatoires, ca bloque le compte en banque quand meme, c'est pas pratique bien souvent...
A hauteur des sommes dues, pas la totalité du compte, sauf : * un minima égal au RSA * les salaires et revenus du conjoint en cas de compte joint. Mais ce n'est pas pour autant que la banque transfert les fonds.
pif34 a émis l'idée suivante :
et des saisies conservatoires, ca bloque le compte en banque quand meme,
c'est pas pratique bien souvent...
A hauteur des sommes dues, pas la totalité du compte, sauf :
* un minima égal au RSA
* les salaires et revenus du conjoint en cas de compte joint.
Mais ce n'est pas pour autant que la banque transfert les fonds.
et des saisies conservatoires, ca bloque le compte en banque quand meme, c'est pas pratique bien souvent...
A hauteur des sommes dues, pas la totalité du compte, sauf : * un minima égal au RSA * les salaires et revenus du conjoint en cas de compte joint. Mais ce n'est pas pour autant que la banque transfert les fonds.
David
pif34 wrote:
une fois expulsée, elle reste responsable de ses dettes pendant 30 ans...
Pourquoi 30 ans?
pif34 wrote:
une fois expulsée, elle reste responsable de ses dettes pendant 30
ans...
