Ayant eu quelques déboires avec mon fournisseur d'accès, je lui ai envoyé
une LRAR en réclamant la rectification des factures sur la période pendant
laquelle j'ai été privé de mon acccès internet.
Cette lettre à été réceptionnée, l'avis de reception m'est revenu mais
celui-ci n'a pas été signé.
Sachant que j'ai seulement le retour de l'avis non signé, vers qui puis je
me retourner sachant que je n'ai pas le nom du signataire ?
Par ailleurs la poste n'aurait elle pas manqué à ses obligations ? sans
vouloir radiner pour quelques euro je trouve un peu lamentable de devoir
faire une réclamation en recommandé si celui-ci est récupéré sans signature
par n'importe qui et qu'il finit tranquillement dans une corbeille.
Pris (vraiment) au hasard, ici : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Ben non ! Ces textes sont absolument muets sur des sujets aussi triviaux.
Copper Ok
On Wed, 08 Nov 2006 09:02:13 +0100, "" wrote:
Mais depuis longtemps, et cela s'accentue(surtout pour les entreprises importantes qui reçoivent des dizaines ou centaines de LRAR par jour), la pratique des services postaux est de remettre le paquet global à quelqu'un (sans en vérifier l'accréditation )et l'entreprise retourne quelque jours après ces avis (avec ou sans signature d'autant plus que la plupart du temps ces signatures sont illisibles -volontairement?-) alors que le facteur n'aurait pas du les remettre sans avoir ces signatures (mais il est pressé de finir sa tournée).
Sur ce sujet précis, je t'invite à analyser les Condition générales de service de collecte et de remise du courrier (grandes entreprises) qu'on trouve ici :
et notamment le 3.4, souligné 2 : "conditions de remise des objets recommandés", ou l'on voit que la remise est, dans un premier temps, globale dans un sac plombé.
Accessoirement, comment analyser l'expression "datées et signées" ( au féminin) si elle s'applique à la fois aux "preuves de distribution" et aux "avis de réception".
Il est interdit de penser que le rédacteur ne connait pas ses règles d'accord, puisque plus loin il précise, s'agissant du même couple d'objets qu'ils pourront être "rendus" le lendemain.
En précisant que, dans ce cas, la date de réception indiquée sur les preuves doit être celle du jour de réception (sur les preuves et pas sur les AR... ce qui signifie bien que cette date doit être apposée et attestée par La Poste)
Bref ! Je maintiens que la signature de l'AR par le destinataire n'est pas obligatoire même si elle est recueillie parfois, notament par duplication, et que l'AR est un "contrat" entre l'expéditeur et La Poste, dans lequel le destinataire n'a pas à être impliqué.
On Wed, 08 Nov 2006 09:02:13 +0100, "haveur@free.fr" <haveur@free.fr>
wrote:
Mais depuis longtemps, et cela s'accentue(surtout pour les entreprises
importantes qui reçoivent des dizaines ou centaines de LRAR par jour),
la pratique des services postaux est de remettre le paquet global à
quelqu'un (sans en vérifier l'accréditation )et l'entreprise retourne
quelque jours après ces avis (avec ou sans signature d'autant plus que
la plupart du temps ces signatures sont illisibles -volontairement?-)
alors que le facteur n'aurait pas du les remettre sans avoir ces
signatures (mais il est pressé de finir sa tournée).
Sur ce sujet précis, je t'invite à analyser les Condition générales
de service de collecte et de remise du courrier (grandes entreprises)
qu'on trouve ici :
et notamment le 3.4, souligné 2 : "conditions de remise des objets
recommandés", ou l'on voit que la remise est, dans un premier temps,
globale dans un sac plombé.
Accessoirement, comment analyser l'expression "datées et
signées" ( au féminin) si elle s'applique à la fois aux "preuves
de distribution" et aux "avis de réception".
Il est interdit de penser que le rédacteur ne connait pas ses
règles d'accord, puisque plus loin il précise, s'agissant du
même couple d'objets qu'ils pourront être "rendus" le lendemain.
En précisant que, dans ce cas, la date de réception indiquée
sur les preuves doit être celle du jour de réception (sur les
preuves et pas sur les AR... ce qui signifie bien que cette date
doit être apposée et attestée par La Poste)
Bref ! Je maintiens que la signature de l'AR par le destinataire
n'est pas obligatoire même si elle est recueillie parfois, notament
par duplication, et que l'AR est un "contrat" entre l'expéditeur et
La Poste, dans lequel le destinataire n'a pas à être impliqué.
Mais depuis longtemps, et cela s'accentue(surtout pour les entreprises importantes qui reçoivent des dizaines ou centaines de LRAR par jour), la pratique des services postaux est de remettre le paquet global à quelqu'un (sans en vérifier l'accréditation )et l'entreprise retourne quelque jours après ces avis (avec ou sans signature d'autant plus que la plupart du temps ces signatures sont illisibles -volontairement?-) alors que le facteur n'aurait pas du les remettre sans avoir ces signatures (mais il est pressé de finir sa tournée).
Sur ce sujet précis, je t'invite à analyser les Condition générales de service de collecte et de remise du courrier (grandes entreprises) qu'on trouve ici :
et notamment le 3.4, souligné 2 : "conditions de remise des objets recommandés", ou l'on voit que la remise est, dans un premier temps, globale dans un sac plombé.
Accessoirement, comment analyser l'expression "datées et signées" ( au féminin) si elle s'applique à la fois aux "preuves de distribution" et aux "avis de réception".
Il est interdit de penser que le rédacteur ne connait pas ses règles d'accord, puisque plus loin il précise, s'agissant du même couple d'objets qu'ils pourront être "rendus" le lendemain.
En précisant que, dans ce cas, la date de réception indiquée sur les preuves doit être celle du jour de réception (sur les preuves et pas sur les AR... ce qui signifie bien que cette date doit être apposée et attestée par La Poste)
Bref ! Je maintiens que la signature de l'AR par le destinataire n'est pas obligatoire même si elle est recueillie parfois, notament par duplication, et que l'AR est un "contrat" entre l'expéditeur et La Poste, dans lequel le destinataire n'a pas à être impliqué.
sobeol
Copper Ok a ecrit
Sur ce sujet précis, je t'invite à analyser les Condition générales de service de collecte et de remise du courrier (grandes entreprises) qu'on trouve ici :
aucun interet (sauf documentaire) a se referer à un contrat le NCPC dispose tres simplemen de ceci
Article 670
La notification est réputée faite à personne lorsque *l'avis de réception est signé par son destinataire * La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
ensuite et seulement ensuite viennent les effets relatifs aux differents cas
Sof
Copper Ok a ecrit
Sur ce sujet précis, je t'invite à analyser les Condition générales
de service de collecte et de remise du courrier (grandes entreprises)
qu'on trouve ici :
aucun interet (sauf documentaire) a se referer à un contrat
le NCPC dispose tres simplemen de ceci
Article 670
La notification est réputée faite à personne lorsque
*l'avis de réception est signé par son destinataire *
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque
l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet
effet.
ensuite et seulement ensuite viennent les effets relatifs aux
differents cas
Sur ce sujet précis, je t'invite à analyser les Condition générales de service de collecte et de remise du courrier (grandes entreprises) qu'on trouve ici :
aucun interet (sauf documentaire) a se referer à un contrat le NCPC dispose tres simplemen de ceci
Article 670
La notification est réputée faite à personne lorsque *l'avis de réception est signé par son destinataire * La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
ensuite et seulement ensuite viennent les effets relatifs aux differents cas
Sof
Copper Ok
On Wed, 08 Nov 2006 18:59:04 +0100, "sobeol" wrote:
La notification est réputée faite à personne lorsque *l'avis de réception est signé par son destinataire * La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
ensuite et seulement ensuite viennent les effets relatifs aux differents cas
Troublant, en effet, d'autant que l'art L3-4 du CPCE et précise :
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.
Ces textes définiraient donc un service d'envois recommandés utilisés 'dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles'.
Uniquement !
On Wed, 08 Nov 2006 18:59:04 +0100, "sobeol" <sobeol@oil.org> wrote:
La notification est réputée faite à personne lorsque
*l'avis de réception est signé par son destinataire *
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque
l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet
effet.
ensuite et seulement ensuite viennent les effets relatifs aux
differents cas
Troublant, en effet, d'autant que l'art L3-4 du CPCE et précise :
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois
recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives
et juridictionnelles.
Ces textes définiraient donc un service d'envois recommandés
utilisés 'dans le cadre des procédures administratives et
juridictionnelles'.
On Wed, 08 Nov 2006 18:59:04 +0100, "sobeol" wrote:
La notification est réputée faite à personne lorsque *l'avis de réception est signé par son destinataire * La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
ensuite et seulement ensuite viennent les effets relatifs aux differents cas
Troublant, en effet, d'autant que l'art L3-4 du CPCE et précise :
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.
Ces textes définiraient donc un service d'envois recommandés utilisés 'dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles'.
Uniquement !
Pat
"Copper Ok" a écrit dans le message de news:
On Wed, 08 Nov 2006 09:02:13 +0100, ""
Bref ! Je maintiens que la signature de l'AR par le destinataire n'est pas obligatoire même si elle est recueillie parfois, notament par duplication, et que l'AR est un "contrat" entre l'expéditeur et La Poste, dans lequel le destinataire n'a pas à être impliqué.
1) Il n'y a jamais eu de duplication de la signature du récépissé sur l'AR. 2) L'avis n'aurait effectivement pas du revenir non signé. 3) Il suffit de se rendre dans une Poste muni de la preuve de dépôt pour demander à ce que cet AR soit représenté et signé par le destinataire. 4) La réglementation est normalement respectée, même pour les grandes entreprises. Le signataire est toujours une personne ayant reçue procuration. Pour les très grandes entreprises recevant de très nombreuses LR, il existe des conventions.
Cordialement.
"Copper Ok" <copper.ok@metledoigt.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: ls44l2d1uph26fj6scrasdo66l82nom364@4ax.com...
On Wed, 08 Nov 2006 09:02:13 +0100, "haveur@free.fr" <haveur@free.fr>
Bref ! Je maintiens que la signature de l'AR par le destinataire
n'est pas obligatoire même si elle est recueillie parfois, notament
par duplication, et que l'AR est un "contrat" entre l'expéditeur et
La Poste, dans lequel le destinataire n'a pas à être impliqué.
1) Il n'y a jamais eu de duplication de la signature du récépissé sur l'AR.
2) L'avis n'aurait effectivement pas du revenir non signé.
3) Il suffit de se rendre dans une Poste muni de la preuve de dépôt pour
demander à ce que cet AR soit représenté et signé par le destinataire.
4) La réglementation est normalement respectée, même pour les grandes
entreprises. Le signataire est toujours une personne ayant reçue
procuration. Pour les très grandes entreprises recevant de très nombreuses
LR, il existe des conventions.
Bref ! Je maintiens que la signature de l'AR par le destinataire n'est pas obligatoire même si elle est recueillie parfois, notament par duplication, et que l'AR est un "contrat" entre l'expéditeur et La Poste, dans lequel le destinataire n'a pas à être impliqué.
1) Il n'y a jamais eu de duplication de la signature du récépissé sur l'AR. 2) L'avis n'aurait effectivement pas du revenir non signé. 3) Il suffit de se rendre dans une Poste muni de la preuve de dépôt pour demander à ce que cet AR soit représenté et signé par le destinataire. 4) La réglementation est normalement respectée, même pour les grandes entreprises. Le signataire est toujours une personne ayant reçue procuration. Pour les très grandes entreprises recevant de très nombreuses LR, il existe des conventions.
Cordialement.
speforum
Je rebobdis car l poste m' a tenu deux discours pour un RAR destiné à deux personnes et je souhaitais que les deux signent. Une fois on m' a dit "mettez et" l'autre fois on m' a dit il faut payer deux fois???? En fait c'est sans doute la seconde solution qui est vraie car mon et n'a servi à rien et une seule personne a pu retirer la la lettre. Pat a écrit :
"Copper Ok" a écrit dans le message de news: > On Wed, 08 Nov 2006 09:02:13 +0100, ""
> Bref ! Je maintiens que la signature de l'AR par le destinataire > n'est pas obligatoire même si elle est recueillie parfois, notament > par duplication, et que l'AR est un "contrat" entre l'expéditeur et > La Poste, dans lequel le destinataire n'a pas à être impliqué.
1) Il n'y a jamais eu de duplication de la signature du récépissé s ur l'AR. 2) L'avis n'aurait effectivement pas du revenir non signé. 3) Il suffit de se rendre dans une Poste muni de la preuve de dépôt p our demander à ce que cet AR soit représenté et signé par le destinat aire. 4) La réglementation est normalement respectée, même pour les grand es entreprises. Le signataire est toujours une personne ayant reçue procuration. Pour les très grandes entreprises recevant de très nombr euses LR, il existe des conventions.
Cordialement.
Je rebobdis car l poste m' a tenu deux discours pour un RAR destiné à
deux personnes et je souhaitais que les deux signent.
Une fois on m' a dit "mettez et" l'autre fois on m' a dit il faut payer
deux fois????
En fait c'est sans doute la seconde solution qui est vraie car mon et
n'a servi à rien et une seule personne a pu retirer la la lettre.
Pat a écrit :
"Copper Ok" <copper.ok@metledoigt.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: ls44l2d1uph26fj6scrasdo66l82nom364@4ax.com...
> On Wed, 08 Nov 2006 09:02:13 +0100, "haveur@free.fr" <haveur@free.fr>
> Bref ! Je maintiens que la signature de l'AR par le destinataire
> n'est pas obligatoire même si elle est recueillie parfois, notament
> par duplication, et que l'AR est un "contrat" entre l'expéditeur et
> La Poste, dans lequel le destinataire n'a pas à être impliqué.
1) Il n'y a jamais eu de duplication de la signature du récépissé s ur l'AR.
2) L'avis n'aurait effectivement pas du revenir non signé.
3) Il suffit de se rendre dans une Poste muni de la preuve de dépôt p our
demander à ce que cet AR soit représenté et signé par le destinat aire.
4) La réglementation est normalement respectée, même pour les grand es
entreprises. Le signataire est toujours une personne ayant reçue
procuration. Pour les très grandes entreprises recevant de très nombr euses
LR, il existe des conventions.
Je rebobdis car l poste m' a tenu deux discours pour un RAR destiné à deux personnes et je souhaitais que les deux signent. Une fois on m' a dit "mettez et" l'autre fois on m' a dit il faut payer deux fois???? En fait c'est sans doute la seconde solution qui est vraie car mon et n'a servi à rien et une seule personne a pu retirer la la lettre. Pat a écrit :
"Copper Ok" a écrit dans le message de news: > On Wed, 08 Nov 2006 09:02:13 +0100, ""
> Bref ! Je maintiens que la signature de l'AR par le destinataire > n'est pas obligatoire même si elle est recueillie parfois, notament > par duplication, et que l'AR est un "contrat" entre l'expéditeur et > La Poste, dans lequel le destinataire n'a pas à être impliqué.
1) Il n'y a jamais eu de duplication de la signature du récépissé s ur l'AR. 2) L'avis n'aurait effectivement pas du revenir non signé. 3) Il suffit de se rendre dans une Poste muni de la preuve de dépôt p our demander à ce que cet AR soit représenté et signé par le destinat aire. 4) La réglementation est normalement respectée, même pour les grand es entreprises. Le signataire est toujours une personne ayant reçue procuration. Pour les très grandes entreprises recevant de très nombr euses LR, il existe des conventions.
Cordialement.
Pat
a écrit dans le message de news:
Je rebobdis car l poste m' a tenu deux discours pour un RAR destiné à
deux personnes et je souhaitais que les deux signent. Une fois on m' a dit "mettez et" l'autre fois on m' a dit il faut payer deux fois????
En fait c'est sans doute la seconde solution qui est vraie car mon et
n'a servi à rien et une seule personne a pu retirer la la lettre.
La législation a changé il y a quelques années. Avant, il suffisait effectivement de mettre un "et" pour que soit nécessaire deux signatures. Maintenant, il faut préciser au guichet que l'on souhaite 2 voire 3 signatures. Le tarif est donc augmenté et le guichetier doit coller une étiquette de couleur rose signifiant la nécessité de reccueuillir plusieurs signatures.
Cordialement.
<speforum@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1163021029.467691.198980@k70g2000cwa.googlegroups.com...
Je rebobdis car l poste m' a tenu deux discours pour un RAR destiné à
deux personnes et je souhaitais que les deux signent.
Une fois on m' a dit "mettez et" l'autre fois on m' a dit il faut payer
deux fois????
En fait c'est sans doute la seconde solution qui est vraie car mon et
n'a servi à rien et une seule personne a pu retirer la la lettre.
La législation a changé il y a quelques années.
Avant, il suffisait effectivement de mettre un "et" pour que soit nécessaire
deux signatures.
Maintenant, il faut préciser au guichet que l'on souhaite 2 voire 3
signatures. Le tarif est donc augmenté et le guichetier doit coller une
étiquette de couleur rose signifiant la nécessité de reccueuillir plusieurs
signatures.
Je rebobdis car l poste m' a tenu deux discours pour un RAR destiné à
deux personnes et je souhaitais que les deux signent. Une fois on m' a dit "mettez et" l'autre fois on m' a dit il faut payer deux fois????
En fait c'est sans doute la seconde solution qui est vraie car mon et
n'a servi à rien et une seule personne a pu retirer la la lettre.
La législation a changé il y a quelques années. Avant, il suffisait effectivement de mettre un "et" pour que soit nécessaire deux signatures. Maintenant, il faut préciser au guichet que l'on souhaite 2 voire 3 signatures. Le tarif est donc augmenté et le guichetier doit coller une étiquette de couleur rose signifiant la nécessité de reccueuillir plusieurs signatures.
Cordialement.
Uly
"Roll" a écrit dans le message de news: 875iqsy2xfxp$.bavht2xhkv7m$
Bonsoir
Ayant eu quelques déboires avec mon fournisseur d'accès, je lui ai envoyé une LRAR en réclamant la rectification des factures sur la période pendant laquelle j'ai été privé de mon acccès internet. Cette lettre à été réceptionnée, l'avis de reception m'est revenu mais celui-ci n'a pas été signé.
C'est fréquent. La Poste ne fait plus correctement son travail.
"Roll" <infos@vivalesvacances.com> a écrit dans le message de news:
875iqsy2xfxp$.bavht2xhkv7m$.dlg@40tude.net...
Bonsoir
Ayant eu quelques déboires avec mon fournisseur d'accès, je lui ai envoyé
une LRAR en réclamant la rectification des factures sur la période pendant
laquelle j'ai été privé de mon acccès internet.
Cette lettre à été réceptionnée, l'avis de reception m'est revenu mais
celui-ci n'a pas été signé.
C'est fréquent. La Poste ne fait plus correctement son travail.
"Roll" a écrit dans le message de news: 875iqsy2xfxp$.bavht2xhkv7m$
Bonsoir
Ayant eu quelques déboires avec mon fournisseur d'accès, je lui ai envoyé une LRAR en réclamant la rectification des factures sur la période pendant laquelle j'ai été privé de mon acccès internet. Cette lettre à été réceptionnée, l'avis de reception m'est revenu mais celui-ci n'a pas été signé.
C'est fréquent. La Poste ne fait plus correctement son travail.
Uly
"Copper Ok" a écrit dans le message de news:
On Tue, 7 Nov 2006 22:34:23 +0100, Roll wrote:
Par ailleurs la poste n'aurait elle pas manqué à ses obligations ?
Pas vraiment. C'est La Poste qui atteste de la distribution de la LR et non pas le destinataire. Dans ces conditions, ce qui importe, c'est le cachet
C'est faux ! Il n'y a pas écrit "Cachet de réception" mais "Signature". La Poste est en faute quand elle ne fait pas signer !
"Copper Ok" <copper.ok@metledoigt.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: bm23l25j0o4nic6cvqr5pvvp2n5fslvp7o@4ax.com...
On Tue, 7 Nov 2006 22:34:23 +0100, Roll <infos@vivalesvacances.com>
wrote:
Par ailleurs la poste n'aurait elle pas manqué à ses obligations ?
Pas vraiment.
C'est La Poste qui atteste de la distribution de la LR et non
pas le destinataire.
Dans ces conditions, ce qui importe, c'est le cachet
C'est faux ! Il n'y a pas écrit "Cachet de réception" mais "Signature". La
Poste est en faute quand elle ne fait pas signer !
Par ailleurs la poste n'aurait elle pas manqué à ses obligations ?
Pas vraiment. C'est La Poste qui atteste de la distribution de la LR et non pas le destinataire. Dans ces conditions, ce qui importe, c'est le cachet
C'est faux ! Il n'y a pas écrit "Cachet de réception" mais "Signature". La Poste est en faute quand elle ne fait pas signer !
Uly
"Roll" a écrit dans le message de news: 7t9atlqoc6ua$ ...............
Merci à tous de vos réponses, je peux en effet comprendre la signature illisible de personne en charge de receptionner le courrier, il existe tout de même des cachets dateurs. Vu la taille du bureau de poste, je vais sans doute poser la question sur la régularité et l'interet d'envoyer une LRAR si l'avis revient non signé. Je vous tiens au courant de la réponse embarassée des services postaux.
J'ai votre réponse ! Une lettre RAR a la même valeur qu'une lettre recommandée. Alors pourquoi payer plus cher ?
"Roll" <infos@vivalesvacances.com> a écrit dans le message de news:
7t9atlqoc6ua$.ax91g2rdrw1b.dlg@40tude.net...
...............
Merci à tous de vos réponses, je peux en effet comprendre la signature
illisible de personne en charge de receptionner le courrier, il existe
tout
de même des cachets dateurs.
Vu la taille du bureau de poste, je vais sans doute poser la question sur
la régularité et l'interet d'envoyer une LRAR si l'avis revient non signé.
Je vous tiens au courant de la réponse embarassée des services postaux.
J'ai votre réponse ! Une lettre RAR a la même valeur qu'une lettre
recommandée. Alors pourquoi payer plus cher ?
"Roll" a écrit dans le message de news: 7t9atlqoc6ua$ ...............
Merci à tous de vos réponses, je peux en effet comprendre la signature illisible de personne en charge de receptionner le courrier, il existe tout de même des cachets dateurs. Vu la taille du bureau de poste, je vais sans doute poser la question sur la régularité et l'interet d'envoyer une LRAR si l'avis revient non signé. Je vous tiens au courant de la réponse embarassée des services postaux.
J'ai votre réponse ! Une lettre RAR a la même valeur qu'une lettre recommandée. Alors pourquoi payer plus cher ?
