Bonjour,
l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de
ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.
Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...
Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il
paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont
raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas
que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
Merci pour vos informations
Paul
Bonjour,
l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de
ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.
Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...
Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il
paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont
raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas
que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
Merci pour vos informations
Paul
Bonjour,
l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de
ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.
Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...
Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il
paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont
raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas
que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
Merci pour vos informations
Paul
paul wrote:
> Bonjour,
>
> l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de
> ma
> voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
> collecte des eaux pluviales de la rue.
>
> Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
> bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
> conformité...
>
> Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
> Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
>
Si l'installation n'est pas conforme, tu sera obligé, quoiqu'il en soit,
de supporter les éventuels travaux de mise en conformité (art. L.1334-1
du code de la santé publique).
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie
publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire.
paul wrote:
> Bonjour,
>
> l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de
> ma
> voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
> collecte des eaux pluviales de la rue.
>
> Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
> bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
> conformité...
>
> Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
> Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
>
Si l'installation n'est pas conforme, tu sera obligé, quoiqu'il en soit,
de supporter les éventuels travaux de mise en conformité (art. L.1334-1
du code de la santé publique).
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie
publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire.
paul wrote:
> Bonjour,
>
> l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de
> ma
> voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
> collecte des eaux pluviales de la rue.
>
> Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
> bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
> conformité...
>
> Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
> Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
>
Si l'installation n'est pas conforme, tu sera obligé, quoiqu'il en soit,
de supporter les éventuels travaux de mise en conformité (art. L.1334-1
du code de la santé publique).
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie
publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire.
Bonjour,
l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.
Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...
Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
Merci pour vos informations
Paul
Bonjour,
l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.
Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...
Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
Merci pour vos informations
Paul
Bonjour,
l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.
Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...
Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
Merci pour vos informations
Paul
l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.
Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...
Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
Merci pour vos informations
Paul
l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.
Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...
Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
Merci pour vos informations
Paul
l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.
Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...
Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
Merci pour vos informations
Paul
Bonjour,
l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.
Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...
Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
Bonjour,
l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.
Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...
Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
Bonjour,
l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
collecte des eaux pluviales de la rue.
Il n'y a pas encore de tout à l'égout qui passe. Mais c'est prévu pour
bientôt. Je pensais faire le mort en attendant de pouvoir me mettre en
conformité...
Car le raccordement actuel en lui-même est répréhensible, non ?
Dans quelle mesure ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
> l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
> voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
> collecte des eaux pluviales de la rue.
Classique et illégal.
Je vous recommande de faire faire une expertise conservatoire de cette
installation, en mettant en cause votre vendeur. Il s'agit à n'en pas douter
d'un vice caché, ainsi que d'un dol contractuel, ouvrant droit à
dommages-intérêts.
En l'occurance, les dommages-intérêts à réclamer étant le prix de la mise en
conformité.
> Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
> collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
> qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
> les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
> fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
> l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
Surtout que vous risquez une astreinte administrative...
> l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
> voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
> collecte des eaux pluviales de la rue.
Classique et illégal.
Je vous recommande de faire faire une expertise conservatoire de cette
installation, en mettant en cause votre vendeur. Il s'agit à n'en pas douter
d'un vice caché, ainsi que d'un dol contractuel, ouvrant droit à
dommages-intérêts.
En l'occurance, les dommages-intérêts à réclamer étant le prix de la mise en
conformité.
> Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
> collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
> qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
> les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
> fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
> l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
Surtout que vous risquez une astreinte administrative...
> l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt de ma
> voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux tuyaux de
> collecte des eaux pluviales de la rue.
Classique et illégal.
Je vous recommande de faire faire une expertise conservatoire de cette
installation, en mettant en cause votre vendeur. Il s'agit à n'en pas douter
d'un vice caché, ainsi que d'un dol contractuel, ouvrant droit à
dommages-intérêts.
En l'occurance, les dommages-intérêts à réclamer étant le prix de la mise en
conformité.
> Car il va justement y avoir des travaux dans la rue sur les tuyaux de
> collecte des eaux pluviales qui semblent en très mauvais état. Il paraît
> qu'on y trouve de tout, etc... Je ne sais pas comment se sont raccordés
> les 2 larrons... L'un étant ingénieur, à priori je pense qu'ils l'ont
> fait "proprement" et dans leur cour commune. Mais je n'aimerais pas que
> l'on me présente la facture de ces travaux de voirie...
Surtout que vous risquez une astreinte administrative...
In article <472f0925$0$27371$,
"Ariel DAHAN" wrote:l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt
de ma voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux
tuyaux de collecte des eaux pluviales de la rue.
Classique et illégal.
Espérons la mansuétude de la mairie en attendant un an : que le
tout-à-l'égout passe et que l'on s'y raccorde prioritairementJe vous recommande de faire faire une expertise conservatoire de
cette installation, en mettant en cause votre vendeur. Il s'agit à
n'en pas douter d'un vice caché, ainsi que d'un dol contractuel,
ouvrant droit à dommages-intérêts.
En l'occurance, les dommages-intérêts à réclamer étant le prix de la
mise en conformité.
J'ai un souci avec ça : j'étais plus ou moins au courant au moment de
l'achat (il y a 7 ans et demi maintenant)...
Je ne sais plus comment j'avais découvert le pot aux roses, mais dans
la précipitation j'avais "négocié" une petite remise sur le prix
d'achat (j'avais estimé à 3000¤ les travaux de mise en conformité et
divisé par 2 la prise en charge...).
L'agent immobilier (Maître en droit par ailleurs...) en était témoin.
D'ailleurs pour un maître en droit, ce n'est pas répréhensible de
vendre un bien dans ces conditions ? (en ayant connaissance de la
non-conformité ?).
Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque chose
du genre :
"en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
recours vis à vis de l'ancien"...
bizarre...
Je ne suis peut-être pas au bout de mes découvertes...
In article <472f0925$0$27371$ba4acef3@news.orange.fr>,
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> wrote:
l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt
de ma voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux
tuyaux de collecte des eaux pluviales de la rue.
Classique et illégal.
Espérons la mansuétude de la mairie en attendant un an : que le
tout-à-l'égout passe et que l'on s'y raccorde prioritairement
Je vous recommande de faire faire une expertise conservatoire de
cette installation, en mettant en cause votre vendeur. Il s'agit à
n'en pas douter d'un vice caché, ainsi que d'un dol contractuel,
ouvrant droit à dommages-intérêts.
En l'occurance, les dommages-intérêts à réclamer étant le prix de la
mise en conformité.
J'ai un souci avec ça : j'étais plus ou moins au courant au moment de
l'achat (il y a 7 ans et demi maintenant)...
Je ne sais plus comment j'avais découvert le pot aux roses, mais dans
la précipitation j'avais "négocié" une petite remise sur le prix
d'achat (j'avais estimé à 3000¤ les travaux de mise en conformité et
divisé par 2 la prise en charge...).
L'agent immobilier (Maître en droit par ailleurs...) en était témoin.
D'ailleurs pour un maître en droit, ce n'est pas répréhensible de
vendre un bien dans ces conditions ? (en ayant connaissance de la
non-conformité ?).
Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque chose
du genre :
"en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
recours vis à vis de l'ancien"...
bizarre...
Je ne suis peut-être pas au bout de mes découvertes...
In article <472f0925$0$27371$,
"Ariel DAHAN" wrote:l'ancien propriétaire de ma maison a bidouillé avec le mari défunt
de ma voisine un raccordement des eaux usées de ces 2 maisons aux
tuyaux de collecte des eaux pluviales de la rue.
Classique et illégal.
Espérons la mansuétude de la mairie en attendant un an : que le
tout-à-l'égout passe et que l'on s'y raccorde prioritairementJe vous recommande de faire faire une expertise conservatoire de
cette installation, en mettant en cause votre vendeur. Il s'agit à
n'en pas douter d'un vice caché, ainsi que d'un dol contractuel,
ouvrant droit à dommages-intérêts.
En l'occurance, les dommages-intérêts à réclamer étant le prix de la
mise en conformité.
J'ai un souci avec ça : j'étais plus ou moins au courant au moment de
l'achat (il y a 7 ans et demi maintenant)...
Je ne sais plus comment j'avais découvert le pot aux roses, mais dans
la précipitation j'avais "négocié" une petite remise sur le prix
d'achat (j'avais estimé à 3000¤ les travaux de mise en conformité et
divisé par 2 la prise en charge...).
L'agent immobilier (Maître en droit par ailleurs...) en était témoin.
D'ailleurs pour un maître en droit, ce n'est pas répréhensible de
vendre un bien dans ces conditions ? (en ayant connaissance de la
non-conformité ?).
Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque chose
du genre :
"en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
recours vis à vis de l'ancien"...
bizarre...
Je ne suis peut-être pas au bout de mes découvertes...
D'une plume alerte, dans le message
,
paul écrit:In article <472f0925$0$27371$,
"Ariel DAHAN" wrote:
Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque chose
du genre :
"en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
recours vis à vis de l'ancien"...
bizarre...
Ben non. C'est l'usage (Ariel Dahan va préciser mauvais usage) d'inclure à
la réitération de l'acte l'exclusion de toute notion de vice caché.
D'une plume alerte, dans le message
paul.sellis-907176.09040807112007@shakotay.alphanet.ch,
paul <paul.sellis@alussinan.org> écrit:
In article <472f0925$0$27371$ba4acef3@news.orange.fr>,
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> wrote:
Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque chose
du genre :
"en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
recours vis à vis de l'ancien"...
bizarre...
Ben non. C'est l'usage (Ariel Dahan va préciser mauvais usage) d'inclure à
la réitération de l'acte l'exclusion de toute notion de vice caché.
D'une plume alerte, dans le message
,
paul écrit:In article <472f0925$0$27371$,
"Ariel DAHAN" wrote:
Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque chose
du genre :
"en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
recours vis à vis de l'ancien"...
bizarre...
Ben non. C'est l'usage (Ariel Dahan va préciser mauvais usage) d'inclure à
la réitération de l'acte l'exclusion de toute notion de vice caché.
> Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque chose
> du genre :
> "en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
> recours vis à vis de l'ancien"...
> bizarre...
Ben non. C'est l'usage (Ariel Dahan va préciser mauvais usage) d'inclure
à la réitération de l'acte l'exclusion de toute notion de vice caché.
> Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque chose
> du genre :
> "en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
> recours vis à vis de l'ancien"...
> bizarre...
Ben non. C'est l'usage (Ariel Dahan va préciser mauvais usage) d'inclure
à la réitération de l'acte l'exclusion de toute notion de vice caché.
> Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque chose
> du genre :
> "en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
> recours vis à vis de l'ancien"...
> bizarre...
Ben non. C'est l'usage (Ariel Dahan va préciser mauvais usage) d'inclure
à la réitération de l'acte l'exclusion de toute notion de vice caché.
In article <4731743a$0$26737$,
"Moisse" wrote:Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque
chose du genre :
"en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
recours vis à vis de l'ancien"...
bizarre...
Ben non. C'est l'usage (Ariel Dahan va préciser mauvais usage)
d'inclure à la réitération de l'acte l'exclusion de toute notion de
vice caché.
Dois-je comprendre que cela doit être écrit ?
Je veux dire que si dans l'acte il ne figure rien excluant un recours
(vice caché ou autre...) contre l'ancien propriétaire c'est qu'il est
possible ?
In article <4731743a$0$26737$426a74cc@news.free.fr>,
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote:
Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque
chose du genre :
"en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
recours vis à vis de l'ancien"...
bizarre...
Ben non. C'est l'usage (Ariel Dahan va préciser mauvais usage)
d'inclure à la réitération de l'acte l'exclusion de toute notion de
vice caché.
Dois-je comprendre que cela doit être écrit ?
Je veux dire que si dans l'acte il ne figure rien excluant un recours
(vice caché ou autre...) contre l'ancien propriétaire c'est qu'il est
possible ?
In article <4731743a$0$26737$,
"Moisse" wrote:Ce même maître en droit m'avait dit à plusieurs reprises quelque
chose du genre :
"en devenant propriétaire le nouveau propriétaire abandonne tout
recours vis à vis de l'ancien"...
bizarre...
Ben non. C'est l'usage (Ariel Dahan va préciser mauvais usage)
d'inclure à la réitération de l'acte l'exclusion de toute notion de
vice caché.
Dois-je comprendre que cela doit être écrit ?
Je veux dire que si dans l'acte il ne figure rien excluant un recours
(vice caché ou autre...) contre l'ancien propriétaire c'est qu'il est
possible ?