macbook

Le Sat, 26 Jan 2013 17:55:12 +0100, Erwan David a écrit :

Les macs sont tous livrés avec un système Apple qui n'est pas achetable
séparément ni *autorisé* à être installé sur une machine d'une autre
marque (on rappelle que ce qui s'achète, depuis le début sont
uniquement des *mises à jour* de systèmes préinstallés ou préexistants,
puisqu'aucun mac n'est vendu sans système).

Ça s'appelle une vente liée.

Cf article L122-1 du Code de la Consommation :

Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente
d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
produit dès lors que cette subordination constitue une pratique
commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

Qui prime sur une clause contractuelle (le CLUF) essentiellement prévue
au départ par rapport à la législation US.

Ce n'est pas parce qu'Apple, Microsoft, Google ou Facebook tartinent des
pages entières de conditions d'utilisation que ça prime sur la
législation nationale ou européenne.

Au pire, ça se plaide.

--
La Bête des Vosges

"La Bete des Vosges (Francis Chartier)" <francis@bete-des-vosges.org> écrivait :

Le Sat, 26 Jan 2013 17:55:12 +0100, Erwan David a écrit :

Les macs sont tous livrés avec un système Apple qui n'est pas achetable
séparément ni *autorisé* à être installé sur une machine d'une autre
marque (on rappelle que ce qui s'achète, depuis le début sont
uniquement des *mises à jour* de systèmes préinstallés ou préexistants,
puisqu'aucun mac n'est vendu sans système).

Ça s'appelle une vente liée.

Cf article L122-1 du Code de la Consommation :

Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente
d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
produit dès lors que cette subordination constitue une pratique
commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

Qui prime sur une clause contractuelle (le CLUF) essentiellement prévue
au départ par rapport à la législation US.

Ce n'est pas parce qu'Apple, Microsoft, Google ou Facebook tartinent des
pages entières de conditions d'utilisation que ça prime sur la
législation nationale ou européenne.

Au pire, ça se plaide.

Surtout maintenant que les macs sont techniquement des PC comme les autres.

--
Les simplifications c'est trop compliqué

Erwan David <erwan@rail.eu.org> wrote:

"La Bete des Vosges (Francis Chartier)" <francis@bete-des-vosges.org>
écrivait :

> Le Sat, 26 Jan 2013 17:55:12 +0100, Erwan David a écrit :
>
>>> Les macs sont tous livrés avec un système Apple qui n'est pas achetable
>>> séparément ni *autorisé* à être installé sur une machine d'une autre
>>> marque (on rappelle que ce qui s'achète, depuis le début sont
>>> uniquement des *mises à jour* de systèmes préinstallés ou préexistants,
>>> puisqu'aucun mac n'est vendu sans système).
>>
>> Ça s'appelle une vente liée.
>
> Cf article L122-1 du Code de la Consommation :
>
> Article L122-1
> Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
> prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente
> d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
> d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
> prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
> produit dès lors que cette subordination constitue une pratique
> commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
>
> Qui prime sur une clause contractuelle (le CLUF) essentiellement prévue
> au départ par rapport à la législation US.
>
> Ce n'est pas parce qu'Apple, Microsoft, Google ou Facebook tartinent des
> pages entières de conditions d'utilisation que ça prime sur la
> législation nationale ou européenne.
>
> Au pire, ça se plaide.

Surtout maintenant que les macs sont techniquement des PC comme les autres.

Alors j'ai peut-être lu l'article de loi trop vite, mais est-ce qu'il ne
suffit pas à Apple de dire que Mac OS X est /offert/ pour contourner le
problème ?

--
[SbM]
"If the French were really intelligent, they'd speak English" (W. Sheed)

On Sam 26 janvier 2013 à 21:35,
SbM <sebastienmarty@yahoo.fr> wrote:

Alors j'ai peut-être lu l'article de loi trop vite, mais est-ce qu'il ne
suffit pas à Apple de dire que Mac OS X est /offert/ pour contourner le
problème ?

C'est ce qu'il est entendu par la licence[1] d'OS X 10.8.2, qui diffère
de celle[2] de Mac OS X 10.6.8 (cf. ci-après) :

"EA0940 Rev. 8/27/2012
FRANÇAIS
APPLE INC. CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL POUR OS X MOUNTAIN LION Pour
utilisation sur des systèmes de marque Apple.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (« LICENCE
») AVANT D’UTILISER LE LOGICIEL APPLE. EN UTILISANT CE LOGICIEL, VOUS
RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CETTE LICENCE. SI VOUS ÊTES
EN DÉSACCORD AVEC CES TERMES, N’INSTALLEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS CE
LOGICIEL. SI LES OPTIONS « ACCEPTER » OU « REFUSER » LES TERMES
S’AFFICHENT, CLIQUEZ SUR « REFUSER ». SI CE LOGICIEL APPLE ÉTAIT FOURNI
AVEC UN MATÉRIEL APPLE QUE VOUS AVEZ ACQUIS ET QUE VOUS ÊTES EN
DÉSACCORD AVEC LES TERMES DE LA PRÉSENTE LICENCE, VEUILLEZ RESTITUER
LE MATÉRIEL ET LE LOGICIEL APPLE EN QUESTION, DURANT LA PÉRIODE
IMPARTIE, À L’APPLE STORE OU AU DISTRIBUTEUR AGRÉÉ OÙ VOUS L’AVEZ
ACQUIS, POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE
APPLE DE GESTION DES RETOURS DISPONIBLE À L’ADRESSE
http://www.apple.com/legal/sales_policies/ (en anglais). POUR POUVOIR
BÉNÉFICIER D’UN REMBOURSEMENT, IL VOUS FAUT RESTITUER L’ENSEMBLE DU
MATÉRIEL ET DE SON LOGICIEL, EMBALLAGE COMPRIS"


"EA0560 Révisé le 15 juillet 2009
FRANÇAIS

APPLE INC.
CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL POUR MAC OS X
Licences d’utilisation individuelle, de Paquet familial et de mise à
niveau de Leopard destinées aux systèmes Apple

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (« LICENCE 
») AVANT D’UTILISER LE LOGICIEL APPLE. EN UTILISANT CE LOGICIEL, VOUS
RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CETTE LICENCE, SAUF SI VOUS
RESTITUEZ LE LOGICIEL APPLE CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE D’APPLE
RÉGISSANT LES RETOURS. SI VOUS ACCÉDEZ AU LOGICIEL APPLE PAR MOYEN
ÉLECTRONIQUE, APPUYEZ SUR LE BOUTON « ACCEPTER » POUR ACCEPTER D’ÊTRE
LIÉ PAR LES TERMES DE CETTE LICENCE. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES
TERMES DE CETTE LICENCE, N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL APPLE ET CLIQUEZ SUR
« REFUSER ». SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES TERMES DE LA LICENCE,
VEUILLEZ RESTITUER LE LOGICIEL APPLE, DURANT LA PÉRIODE IMPARTIE, À
L’APPLE STORE OU AU DISTRIBUTEUR AGRÉÉ, POUR EN OBTENIR LE
REMBOURSEMENT, CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE APPLE DE GESTION DES RETOURS
DISPONIBLE À L’ADRESSE http://www.apple.com/legal/sales_policies. POUR
POUVOIR BÉNÉFICIER D’UN REMBOURSEMENT POUR UN LOGICIEL APPLE INTÉGRÉ À
UN MATÉRIEL ACHETÉ, VOUS DEVEZ RESTITUER L’EMBALLAGE DU
MATÉRIEL/LOGICIEL."

[1] <http://images.apple.com/legal/sla/docs/OSX1082.pdf>
[2] <file:///Library/Documentation/License.app>

--
Unfortunate user: Add bacon to the shopping list
Siri: Downloading the game Backgammon.
(_+_) Siri, part nine (_+_)

Le Moustique <moustique@groumpf.org> wrote:

J'ai acheté récemment un DVD de Mac OS X Snow Leopard. Je n'ai pas eu à
présenter la preuve de la possession d'une machine Apple

Pour les mêmes raisons qu'il n'y a pas besoin du permis pour acheter une
bagnole ! Tu pourrais avoir plein de raisons pour faire cet achat sans
pouvoir ou souhaiter t'en *servir* (ou t'en servir maintenant...)

et pour ce qui
est d'être une "mise à jour", ça me fait bien rigoler : ça s'est
installé sans coup férir sur un disque parfaitement vierge.

J'ai dit que c'était *de fait* une mise à jour puisque tous les macs
sont vendus avec un système. Cet argument finira par émerger en cas de
procès un jour ou l'autre (encore que s'attaquer juridiquement à Apple
actuellement comme le propose Chartier : bon courage ! Au niveau du
mordant leurs avocats ça doit être du modèle T-Rex !)

--
Gérald

SbM <sebastienmarty@yahoo.fr> wrote:

> Ça s'appelle une vente liée.

Merdalor, ma voiture m'a été vendue avec un moteur préinstallé, c'est
scandaleux, c'est une vente liée...

Ben oui, z'ont toujours pas compris, depuis le temps ! Et surtout ta
comparaison serait encore plus pertinente si tu parlais de
l'informatique embarquée dans ta voiture et de son système
d'exploitation propriétaire, *épouvantablement* "lié" à la vente (mais
sans lequelle elle ne démarrerait pas :-))

Il y a une différence évidente entre un ordinateur de marque A vendu
avec un système d'exploitation de marque B et pouvant recevoir
éventuellement un logiciel d'exploitation de marque C... et un
ordinateur de marque Z vendu avec un système d'exploitation de la même
marque Z !

--
Gérald

Le Sun, 27 Jan 2013 11:44:21 +0100, Gerald a écrit :

procès un jour ou l'autre (encore que s'attaquer juridiquement à Apple
actuellement comme le propose Chartier : bon courage ! Au niveau du
mordant leurs avocats ça doit être du modèle T-Rex !)

T'as vraiment des problèmes de lecture : je n'ai jamais proposé
d'attaquer Apple, mais de plaider en cas de procès. Tu saisis la nuance ?

A ma connaissance, Apple a poursuivi (et a eu gain de cause au bout de 3
ans) uniquement Psystar aux USA :

http://www.theregister.co.uk/2011/09/29/court_denies_final_psystar_plea/

et
http://www.theregister.co.uk/2012/05/15/
us_supreme_court_refuses_psystar_petition/

Bizzarement en allemagne ils n'ont toujours pas bougé... depuis 2009 :

http://www.pcworld.com/article/162958/
is_mac_cloner_pearc_flouting_apples_eula_in_eu.html

http://pearc.de/home-en

J'imagine que leurs supers avocats modèle T-Rex ont pu penser qu'un
tribunal européen n'aurait pas forcément le même avis qu'une juridiction
américaine sur la légalité de toutes les clauses de la licence, en
particulier celle qui interdit de l'installer sur autre chose qu'un Mac.

Maintenant, tout le monde peut avoir son avis sur la question tant
qu'elle n'a pas été définitivement tranchée par la justice.

Tiens, pour la route et juste pour t'agacer, un peu de lecture :

http://www.makeuseof.com/tag/10-ridiculous-eula-clauses-agreed/
http://www.zdnet.com/blog/bott/apples-mind-bogglingly-greedy-and-evil-
license-agreement/4360



--
La Bête des Vosges

Le 27/01/13 11:44, Gerald a écrit :

Pour les mêmes raisons qu'il n'y a pas besoin du permis pour acheter une
bagnole ! Tu pourrais avoir plein de raisons pour faire cet achat sans
pouvoir ou souhaiter t'en*servir* (ou t'en servir maintenant...)

Arrêtez vos comparaisons ridicules avec les voitures, décidément vous
n'avez que ça en tête ?
Raisonner avec des exemples et des analogie est la première source de
confusion des esprits.

In article <1kxb6hq.6msdts862nt0N%Gerald@alussinan.org>, Gerald
<Gerald@alussinan.org> wrote:

(on rappelle que ce qui s'achète, depuis le début sont uniquement
des *mises à jour* de systèmes préinstallés ou préexistants,
puisqu'aucun mac n'est vendu sans système).

Ah ? Première nouvelle ....

--
nathalie
--------------------------------------------------------------------
Progress is the process by which Usenet has evolved from smart people
in front of dumb terminals to dumb people in front of smart terminals

nathalie_n <news@junk.com.invalid> wrote:

> (on rappelle que ce qui s'achète, depuis le début sont uniquement
> des *mises à jour* de systèmes préinstallés ou préexistants,
> puisqu'aucun mac n'est vendu sans système).

Ah ? Première nouvelle ....

Même si j'ai réussi à installer un Moutain lion tout neuf sur un DD
externe, je ne jurerais pas qu'il n'y ait pas test de la présence de la
version précédente.

Faudrait que je teste avec une clé sur une machine sans aucun système.
Et je n'ai pas ça sous la main en ce moment.