Main courante

Le
Eric Dedrieu
Bonsoir et merci d'avance à toutes et tous,
Je me suis présenté au commissariat de ma commune il y a quelques semaines
pour déposer une main courante dans le cadre d'un différent familial. J'ai
reçu ce jour-là un récépissé de dépot de main courante mais aujourd'hui je
souhaiterai en avior copie intégrale. Afin de ne pas me déplacer et déranger
le commissariat en allant sur place j'ai téléphoné et mon interlocuteur m'a
indiqué que seul un avocat, au travers d'une demande au procureur, pouvait
désormais en avoir une copie intégrale.
Pourriez vous me confirmer cette information
Merci d'avance

Eric
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tilaka
Le #15180821
Bonjour à Eric Dedrieu qui a écrit :

j'ai téléphoné et mon interlocuteur m'a
indiqué que seul un avocat, au travers d'une demande au procureur, pouvait
désormais en avoir une copie intégrale.
Pourriez vous me confirmer cette information.


l?arrêté du 24 février 1995 paru au JO du 9/3/95 autorisant le
traitement informatisé de la main
courante interdit en fonction de l'autorisation de la CNIL la
délivrance d?extraits sans accord
du procureur de la République.
Je ne suis pas sur qu'il faille obligatoirement une demande faite par
un avocat ,
mais je n'ai pas le temps de verifier aujourd'hui.


Tila
heinrich
Le #15180641
On Mon, 26 Apr 2004 20:30:17 +0200, tilaka
Bonjour à Eric Dedrieu qui a écrit :

j'ai téléphoné et mon interlocuteur m'a
indiqué que seul un avocat, au travers d'une demande au procureur, pouvait
désormais en avoir une copie intégrale.
Pourriez vous me confirmer cette information.


l?arrêté du 24 février 1995 paru au JO du 9/3/95 autorisant le
traitement informatisé de la main
courante interdit en fonction de l'autorisation de la CNIL la
délivrance d?extraits sans accord
du procureur de la République.
Je ne suis pas sur qu'il faille obligatoirement une demande faite par
un avocat ,
mais je n'ai pas le temps de verifier aujourd'hui.


Tila



Il y a peut etre possibilité d'avoir acces afin de kire, mais peut
etre pas de l'emporter pour ne pas que cela se retrouve dans la nature
et tombe dans les main de gens peu scrupuleux....?
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Anonyme