Bonsoir et merci d'avance à toutes et tous,
Je me suis présenté au commissariat de ma commune il y a quelques semaines
pour déposer une main courante dans le cadre d'un différent familial. J'ai
reçu ce jour-là un récépissé de dépot de main courante mais aujourd'hui je
souhaiterai en avior copie intégrale. Afin de ne pas me déplacer et déranger
le commissariat en allant sur place j'ai téléphoné et mon interlocuteur m'a
indiqué que seul un avocat, au travers d'une demande au procureur, pouvait
désormais en avoir une copie intégrale.
Pourriez vous me confirmer cette information
Merci d'avance
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
tilaka
Bonjour à Eric Dedrieu qui a écrit :
j'ai téléphoné et mon interlocuteur m'a indiqué que seul un avocat, au travers d'une demande au procureur, pouvait désormais en avoir une copie intégrale. Pourriez vous me confirmer cette information.
l?arrêté du 24 février 1995 paru au JO du 9/3/95 autorisant le traitement informatisé de la main courante interdit en fonction de l'autorisation de la CNIL la délivrance d?extraits sans accord du procureur de la République. Je ne suis pas sur qu'il faille obligatoirement une demande faite par un avocat , mais je n'ai pas le temps de verifier aujourd'hui.
Tila
Bonjour à Eric Dedrieu qui a écrit :
j'ai téléphoné et mon interlocuteur m'a
indiqué que seul un avocat, au travers d'une demande au procureur, pouvait
désormais en avoir une copie intégrale.
Pourriez vous me confirmer cette information.
l?arrêté du 24 février 1995 paru au JO du 9/3/95 autorisant le
traitement informatisé de la main
courante interdit en fonction de l'autorisation de la CNIL la
délivrance d?extraits sans accord
du procureur de la République.
Je ne suis pas sur qu'il faille obligatoirement une demande faite par
un avocat ,
mais je n'ai pas le temps de verifier aujourd'hui.
j'ai téléphoné et mon interlocuteur m'a indiqué que seul un avocat, au travers d'une demande au procureur, pouvait désormais en avoir une copie intégrale. Pourriez vous me confirmer cette information.
l?arrêté du 24 février 1995 paru au JO du 9/3/95 autorisant le traitement informatisé de la main courante interdit en fonction de l'autorisation de la CNIL la délivrance d?extraits sans accord du procureur de la République. Je ne suis pas sur qu'il faille obligatoirement une demande faite par un avocat , mais je n'ai pas le temps de verifier aujourd'hui.
Tila
heinrich
On Mon, 26 Apr 2004 20:30:17 +0200, tilaka wrote:
Bonjour à Eric Dedrieu qui a écrit :
j'ai téléphoné et mon interlocuteur m'a indiqué que seul un avocat, au travers d'une demande au procureur, pouvait désormais en avoir une copie intégrale. Pourriez vous me confirmer cette information.
l?arrêté du 24 février 1995 paru au JO du 9/3/95 autorisant le traitement informatisé de la main courante interdit en fonction de l'autorisation de la CNIL la délivrance d?extraits sans accord du procureur de la République. Je ne suis pas sur qu'il faille obligatoirement une demande faite par un avocat , mais je n'ai pas le temps de verifier aujourd'hui.
Tila
Il y a peut etre possibilité d'avoir acces afin de kire, mais peut etre pas de l'emporter pour ne pas que cela se retrouve dans la nature et tombe dans les main de gens peu scrupuleux....?
On Mon, 26 Apr 2004 20:30:17 +0200, tilaka <tila@tolo.com> wrote:
Bonjour à Eric Dedrieu qui a écrit :
j'ai téléphoné et mon interlocuteur m'a
indiqué que seul un avocat, au travers d'une demande au procureur, pouvait
désormais en avoir une copie intégrale.
Pourriez vous me confirmer cette information.
l?arrêté du 24 février 1995 paru au JO du 9/3/95 autorisant le
traitement informatisé de la main
courante interdit en fonction de l'autorisation de la CNIL la
délivrance d?extraits sans accord
du procureur de la République.
Je ne suis pas sur qu'il faille obligatoirement une demande faite par
un avocat ,
mais je n'ai pas le temps de verifier aujourd'hui.
Tila
Il y a peut etre possibilité d'avoir acces afin de kire, mais peut
etre pas de l'emporter pour ne pas que cela se retrouve dans la nature
et tombe dans les main de gens peu scrupuleux....?
j'ai téléphoné et mon interlocuteur m'a indiqué que seul un avocat, au travers d'une demande au procureur, pouvait désormais en avoir une copie intégrale. Pourriez vous me confirmer cette information.
l?arrêté du 24 février 1995 paru au JO du 9/3/95 autorisant le traitement informatisé de la main courante interdit en fonction de l'autorisation de la CNIL la délivrance d?extraits sans accord du procureur de la République. Je ne suis pas sur qu'il faille obligatoirement une demande faite par un avocat , mais je n'ai pas le temps de verifier aujourd'hui.
Tila
Il y a peut etre possibilité d'avoir acces afin de kire, mais peut etre pas de l'emporter pour ne pas que cela se retrouve dans la nature et tombe dans les main de gens peu scrupuleux....?
