Maire adjoint - constatation infraction

Francois avait soumis l'idée :

Bonjour,
je suis maire adjoint donc OPJ sur ma commune. je constate une conduite
dangereuse / no maîtrise (un gars fait 3 dérapage des 4 roues avec
grands coups de volant) et met en danger un groupe de 4 piétons. Je tél
à la gendarmerie qui me dit qu'on ne peut rien faire car ils n'ont pas
constat eux mêmes, mais qu'ils vont convoquer le propriétaire du
véhicule (j'ai relevé le numéro) et s'il arrive bourré à la gendarmerie
ils le planteront.


En tant qu'OPJ, est-ce que je suis habilité à constater un défaut de
maitrise?

A priori oui. Mais il faut voir si vous avez les formations
nécessaires. Le fait que vous posiez la question ici me fait penser que
non.

http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=News&file=article&sid#2

II- L’EXERCICE de la POLICE JUDICIAIRE par les MAIRES et les ADJOINTS

Contrairement aux autres OPJ qui doivent être habilités par le
procureur de la République, les maires et les adjoints sont investis de
plein droit de la qualité d’OPJ. Leur compétence est limitée au
territoire de leur commune.


A. Le maire, OPJ à part entière

w Disposant des mêmes pouvoirs que les autres OPJ, le maire ou à défaut
l’adjoint peut :
. rechercher en vue de constater par procès-verbal* les contraventions
de police, même lorsqu’elles relèvent de la surveillance des gardes
champêtres ou forestiers
. recevoir des rapports, plaintes et dénonciations relatifs aux crimes,
délits et contraventions
. en cas de flagrant délit, accomplir tous les actes d’enquêtes
judiciaires normales : il peut faire arrêter ou détenir les auteurs
présumés pour les remettre à la police ou à la gendarmerie, apposer les
scellés, saisir des pièces à conviction, dresser procès-verbal des
différentes opérations effectuées, entendre les témoins et consigner
leurs déclarations.


* Le procès-verbal (PV) est une pièce écrite qui a valeur juridique
devant les magistrats. Il permet de constater les infractions,
d’informer les autorités, de prendre acte de plainte ou de dénonciation
et de concilier différentes opérations.
Il existe deux catégories de procès-verbaux :. les PV d’enquête
judiciaire, établis lors des enquêtes, constatation d’infractions,
audition de témoins.... les PV ordinaires, qui sont des renseignements
judiciaires, administratifs ou militaires.
Un PV comporte un nombre variable de destinataires, en principe le
procureur de la République, le préfet ou le sous-préfet et la
hiérarchie militaire, et un certain nombre de mentions :. la qualité du
rédacteur. la justification de l’action. les ordres reçus. le cadre
juridique dans lequel cette action se déroule (crime flagrant,
commission rogatoire du juge d’instruction, enquête préliminaire...).
Il s’agit d’une procédure formaliste dont la valeur ne peut être
contestée.



B. La mise en œuvre des pouvoirs de police judiciaire par le maire


La pratique habituelle de la police judiciaire suppose une
spécialisation poussée en droit pénal et procédure pénale et une longue
expérience des investigations sur le terrain. La matière, délicate,
comporte des risques d’erreurs, même pour un OPJ confirmé. Elle ne peut
donc être que difficilement maîtrisée par un non spécialiste qui, même
avec le souci constant d’observer la plus stricte légalité, aura de la
peine à éviter de commettre des actes irréguliers susceptibles d’être
annulés.

à qui adresser mon rapport?

Au procureur?

In article <4d87d4c1$0$7682$ba4acef3@reader.news.orange.fr>,
Alain <alaindapp67@spamorange.fr> wrote:

Francois avait soumis l'idée :
> Bonjour,
> je suis maire adjoint donc OPJ sur ma commune. je constate une conduite
> dangereuse / no maîtrise (un gars fait 3 dérapage des 4 roues avec
> grands coups de volant) et met en danger un groupe de 4 piétons. Je tél
> à la gendarmerie qui me dit qu'on ne peut rien faire car ils n'ont pas
> constat eux mêmes, mais qu'ils vont convoquer le propriétaire du
> véhicule (j'ai relevé le numéro) et s'il arrive bourré à la gendarmerie
> ils le planteront.


> En tant qu'OPJ, est-ce que je suis habilité à constater un défaut de
> maitrise?

A priori oui. Mais il faut voir si vous avez les formations
nécessaires. Le fait que vous posiez la question ici me fait penser que
non.

http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=News&file=article&sid#2

Je suis tombé aussi sur cette page, très claire. Formation néant. Mais
quand je vois 4 personnes qui cherchent refuge entre des arbres pour
éviter de se faire écraser par un chauffard, apparemment un employé de
société de location de voitures, ramenant un véhicule... j'ai envie de
réagir.
(..)

> à qui adresser mon rapport?

Au procureur?

On m'a mentionné aussi à l'Officier du Ministère Public. C'est quoi?
--
Francois

Francois a exposé le 22/03/2011 :

In article <4d87d4c1$0$7682$ba4acef3@reader.news.orange.fr>,
Alain <alaindapp67@spamorange.fr> wrote:

Francois avait soumis l'idée :

Bonjour,
je suis maire adjoint donc OPJ sur ma commune. je constate une conduite
dangereuse / no maîtrise (un gars fait 3 dérapage des 4 roues avec
grands coups de volant) et met en danger un groupe de 4 piétons. Je tél
à la gendarmerie qui me dit qu'on ne peut rien faire car ils n'ont pas
constat eux mêmes, mais qu'ils vont convoquer le propriétaire du
véhicule (j'ai relevé le numéro) et s'il arrive bourré à la
gendarmerie ils le planteront.

En tant qu'OPJ, est-ce que je suis habilité à constater un défaut de
maitrise?

A priori oui. Mais il faut voir si vous avez les formations
nécessaires. Le fait que vous posiez la question ici me fait penser que
non.

http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=News&file=article&sid#2

Je suis tombé aussi sur cette page, très claire. Formation néant. Mais
quand je vois 4 personnes qui cherchent refuge entre des arbres pour
éviter de se faire écraser par un chauffard, apparemment un employé de
société de location de voitures, ramenant un véhicule... j'ai envie de
réagir.
(..)

à qui adresser mon rapport?

Au procureur?

On m'a mentionné aussi à l'Officier du Ministère Public. C'est quoi?

C'est en gros un (sous)procureur au tribunal de police. En général
c'est un commisaire de police ou un autre gradé

Vous devez au minimum rédiger un rapport
dans lequel vous respecterez la forme et le fond
de préférence vous acterez en préliminaire (art 75 à 78 du CPP)
vous mentionnerez l heure de la rédaction de votre rapport et le lieu (votre
mairie)
vous n oublierez pas les textes concernés par les infractions que vous visez
vous mentionnerez l heure et le lieu exact de vos constatations
vous essayerez autant que possible de décrire le conducteur puisqu'il semble
illusoire que vous l interceptiez
vous indiquerez le numéro du véhicule verbalisé par vos soins avec le
maximum de détails (immatriculation marque type couleur signe distinctif
éventuellement nombre d'occupants)
vous indiquerez en quoi la conduite était dangereuse et par exemple vu votre
présence sur le lieu vous pouvez mentionnez les identités et adresses des
piétons dont la vie a été mise en danger (ils pourront étre entendue
ultérieurement)
vous indiquerez l heure et le lieu de clôture de votre rapport
vous signerez vous apposerez votre cachet officiel
et vous adressez ce rapport en double exemplaire au procureur de la
République qui s'il estime les poursuites possibles adressera votre rapport
aux forces de l'ordre compétentes sur le lieu de domicile du contrevenant.
Il est exact qu en matière de police de la route c'est celui qui constate
qui rédige. Aucune dénonciation n'est possible dans cette matière.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RAPPORT POLICE MUNICIPALE
DÉPARTEMENT DE ………….. DATE
Jeudi 10 janvier 2002
MAIRIE DE (LIEU) RAPPORT N° 01/P.M/2001
OBJET :
VIOLENCES VOLONTAIRES

Prévu et réprimé par l’article ……… du Code Pénale

Nous, soussignés Gardien Principal DUPONT Jacques
Gardien MARTIN Marie

Agents de Police Judiciaire Adjoints, agréés et assermentés en service au
Poste de la Police Municipale de (lieu). Vu les articles 15, 21-2°, D15, 537
du Code de procédure Pénale et la loi du 15 Avril 1999, rapportons les faits
suivants que nous avons constatés en uniforme et conformément aux ordres
reçus.

Mettons à disposition de Monsieur l’Officier de Police Judiciaire
Territorialement compétent, les nommés : DURAND Gérard, né le 28/05/1968 à
Paris 12ème, domicilié au 12 Rue de la République à Paris (75012), et COLLIN
Michel né le 12/02/1965 à Paris 9éme, domicilié au 08 Avenue de Paris à
Vincennes (94300), interpellés à 22H30 dans les circonstances suivantes.

CONSTATATIONS ET FAITS

Ce jour, jeudi 10 janvier 2002 à 22 heures 20, sommes requis
téléphoniquement par une personne désirant garder l’anonymat afin de nous
signaler une rixe sur la voie publique entre plusieurs individus face au 10
Rue des Fleurs à (ville) devant le débit de boisson « LE CAFE DES FLEURS ».

Sans délai nous transportons sur place. A notre arrivée sur les lieux à 22
heures 25, nous constatons qu’un groupe de plusieurs individus se trouve sur
le trottoir devant l’adresse précitée entourant deux hommes occupés à se
porter mutuellement des coups de poings au visage.

Aussitôt nous dispersons le groupe de personnes et tentons de séparer les
deux mis en causes. Ces derniers se montrant extrêmement virulents et
continuant à se porter des coups malgré nos tentatives pour faire cesser la
rixe, nous sommes contraints d’employer les mesures d’entraves
administratives et les interpellons face au 10 Rue des Fleurs à (ville) à 22
Heures 30.

Le nommé DURAND Gérard présentant une plaie saignante au niveau de l’arcade
sourcilière, nous faisons appel au Sapeurs Pompiers de (ville) à 22 heures
31.

A 22 heures 31, par l’intermédiaire de notre poste, nous faisons également
appel à Monsieur l’Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale de
(ville), territorialement compétent afin de l’informer des faits précités et
lui demandons la conduite à tenir.

Monsieur l’Officier de Police Judiciaire nous demande de lui présenter les
intéressés au Commissariat de Police Nationale de (ville) à l’issue des
éventuels soins dispensés par les Sapeurs Pompiers.

A 22 heures 35, sommes rejoints par un équipage des Sapeurs Pompiers de
(ville) qui, au vue de la blessure jugée sans gravité décident de prodiguer
les soins sur place.





A 22 heures 40, à l’issue des soins, nous transportons les deux personnes
interpellées au Commissariat de (ville) et les remettons à Monsieur l’Officier
de Police Judiciaire territorialement compétents.

Précisons que les identités des deux mis en causes nous ont été communiquées
par les fonctionnaires de Police Nationale lors de la conduite des
intéressés dans leurs locaux.


Fait et clos ce jour à (lieu)

Gardien Principal DUPONT Jacques Gardien MARTIN Marie
A.P.J.A A.P.J.A

(Signature) (Signature)


TRANSMISSIONS
- Original transmis à Monsieur l’Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent.
- Copie transmise à Monsieur le Maire de (lieu).
- Copie transmise à Monsieur le Chef de Police responsable de la Police
Municipale de (lieu).
- Copie conservée pour archives.