Un maire, circulant à pied ou en voiture, observe un comportement
routier qu'il juge inadéquat. Il note le type de véhicule et son
immatriculation. Dans certains cas, il engage le dialogue avec le
conducteur, se prévalant de sa qualité d'OPJ habilité à verbaliser.
A la suite de ces incidents, il demande à sa police municipale:
- d'identifier le propriétaire du véhicule (dans un cas)
- de valider que le numéro et le type correspondent (dans un autre cas),
se réservant une future action?
Questions:
- la police municipale a-t-elle accès au fichier correspondant (à ma
connaissance la réponse est non)?
- la gendarmerie est-elle tenue de / habilitée à donner l'information à
la police municipale, qui la lui réclame au nom du maire?
- même question si le maire lui-même sollicite la gendarmerie?
--
Francois
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
"Francois" a écrit dans le message de news:5152d945$0$2279$
- même question si le maire lui-même sollicite la gendarmerie?
D'après l'article 17 du CPP, il peut requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de sa mission. Donc s'il a besoin d'infos pour remplir son PV, il peut.
"Francois" <Francois@invalid.invalid> a écrit dans le message de
news:5152d945$0$2279$426a74cc@news.free.fr...
- même question si le maire lui-même sollicite la gendarmerie?
D'après l'article 17 du CPP, il peut requérir directement le
concours de la force publique pour l'exécution de sa mission.
Donc s'il a besoin d'infos pour remplir son PV, il peut.
"Francois" a écrit dans le message de news:5152d945$0$2279$
- même question si le maire lui-même sollicite la gendarmerie?
D'après l'article 17 du CPP, il peut requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de sa mission. Donc s'il a besoin d'infos pour remplir son PV, il peut.
mexx
Bonjour,
Pour répondre partiellement à votre interrogation, je vous informe que les agents municipaux ont autorité pour se faire communiquer par les services préfectoraux les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation.
Le site du ministère de l'Intérieur consultable à l'adresse suivante : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/missions_collectivit/securite_et_preventi/services_de_police_m/ mentionne: "Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions : - (2ème alinéa) .le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire.
Enfin, l'art. 21 du CPP indique : "Sont agents de police judiciaire adjoints ......2° Les agents de police municipale."
et l'article L330-2 stipule :"Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées sur leur demande : ..........4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater" On apprend également à la lecture de cet article que les informations relatives aux données de la carte grise peuvent également être communiquées aux assureurs, aux constructeurs de véhicule, aux société d'autoroute etc...
Bonjour,
Pour répondre partiellement à votre interrogation, je vous informe que les
agents municipaux ont autorité pour se faire communiquer par les services
préfectoraux les informations relatives à l'état civil du titulaire du
certificat d'immatriculation.
Le site du ministère de l'Intérieur consultable à l'adresse suivante :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/missions_collectivit/securite_et_preventi/services_de_police_m/
mentionne: "Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens pour
assurer leurs missions :
- (2ème alinéa) .le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de
conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la
consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire.
Enfin, l'art. 21 du CPP indique :
"Sont agents de police judiciaire adjoints ......2° Les agents de police
municipale."
et l'article L330-2 stipule :"Ces informations, à l'exception de celles
relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions
au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées sur leur
demande : ..........4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux
gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions
au présent code qu'ils sont habilités à constater"
On apprend également à la lecture de cet article que les informations
relatives aux données de la carte grise peuvent également être communiquées
aux assureurs, aux constructeurs de véhicule, aux société d'autoroute etc...
Pour répondre partiellement à votre interrogation, je vous informe que les agents municipaux ont autorité pour se faire communiquer par les services préfectoraux les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation.
Le site du ministère de l'Intérieur consultable à l'adresse suivante : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/missions_collectivit/securite_et_preventi/services_de_police_m/ mentionne: "Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions : - (2ème alinéa) .le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire.
Enfin, l'art. 21 du CPP indique : "Sont agents de police judiciaire adjoints ......2° Les agents de police municipale."
et l'article L330-2 stipule :"Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées sur leur demande : ..........4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater" On apprend également à la lecture de cet article que les informations relatives aux données de la carte grise peuvent également être communiquées aux assureurs, aux constructeurs de véhicule, aux société d'autoroute etc...
Jean-Marc Desperrier
mexx a écrit :
On apprend également à la lecture de cet article que les informations relatives aux données de la carte grise peuvent également être communiquées aux assureurs, aux constructeurs de véhicule, aux société d'autoroute etc...
Et au moins partiellement, aux garages et prestataires de services automobiles.
Sur divers sites web (feu vert, etc.), tu rentre le numéro de plaque et le nom du titulaire, et ils récupèrent immédiatement les données sur le modèle, etc.
En théorie, ça pourrait passer par une interrogation serveur protégée par ces éléments. Sauf que, le résultat est instantané, donc j'ai un gros doute que cela passe par un serveur de l'administration à chaque fois.
Il me semble donc très probable qu'ils ont une copie de la base, et que la protection par le nom est vis-à-vis du public, pas vis-à-vis de l'interne, de quelqu'un qui arrive à récupère un accès système pour consulter leur copie de fichier en direct.
mexx a écrit :
On apprend également à la lecture de cet article que les informations
relatives aux données de la carte grise peuvent également être
communiquées aux assureurs, aux constructeurs de véhicule, aux société
d'autoroute etc...
Et au moins partiellement, aux garages et prestataires de services
automobiles.
Sur divers sites web (feu vert, etc.), tu rentre le numéro de plaque et
le nom du titulaire, et ils récupèrent immédiatement les données sur le
modèle, etc.
En théorie, ça pourrait passer par une interrogation serveur protégée
par ces éléments.
Sauf que, le résultat est instantané, donc j'ai un gros doute que cela
passe par un serveur de l'administration à chaque fois.
Il me semble donc très probable qu'ils ont une copie de la base, et que
la protection par le nom est vis-à-vis du public, pas vis-à-vis de
l'interne, de quelqu'un qui arrive à récupère un accès système pour
consulter leur copie de fichier en direct.
On apprend également à la lecture de cet article que les informations relatives aux données de la carte grise peuvent également être communiquées aux assureurs, aux constructeurs de véhicule, aux société d'autoroute etc...
Et au moins partiellement, aux garages et prestataires de services automobiles.
Sur divers sites web (feu vert, etc.), tu rentre le numéro de plaque et le nom du titulaire, et ils récupèrent immédiatement les données sur le modèle, etc.
En théorie, ça pourrait passer par une interrogation serveur protégée par ces éléments. Sauf que, le résultat est instantané, donc j'ai un gros doute que cela passe par un serveur de l'administration à chaque fois.
Il me semble donc très probable qu'ils ont une copie de la base, et que la protection par le nom est vis-à-vis du public, pas vis-à-vis de l'interne, de quelqu'un qui arrive à récupère un accès système pour consulter leur copie de fichier en direct.
Djeel
Le 28/03/2013 12:33, Jean-Marc Desperrier a écrit :
Il me semble donc très probable qu'ils ont une copie de la base, et que la protection par le nom est vis-à-vis du public, pas vis-à-vis de l'interne, de quelqu'un qui arrive à récupère un accès système pour consulter leur copie de fichier en direct.
Le 28/03/2013 12:33, Jean-Marc Desperrier a écrit :
Il me semble donc très probable qu'ils ont une copie de la base, et que la
protection par le nom est vis-à-vis du public, pas vis-à-vis de l'interne,
de quelqu'un qui arrive à récupère un accès système pour consulter leur
copie de fichier en direct.
Le 28/03/2013 12:33, Jean-Marc Desperrier a écrit :
Il me semble donc très probable qu'ils ont une copie de la base, et que la protection par le nom est vis-à-vis du public, pas vis-à-vis de l'interne, de quelqu'un qui arrive à récupère un accès système pour consulter leur copie de fichier en direct.
