Bonjour,
Je possède une maison qui est un bien propre suite à un héritage, mais mon
ex femme est coempruntrice des travaux.
Ma question est doit elle payer la moitié du crédit et peut elle me
contraindre à la vente?
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Papageno
"pascal" a écrit dans le message de news: 424b8d19$0$1214$
Bonjour, Je possède une maison qui est un bien propre suite à un héritage, mais mon ex femme est coempruntrice des travaux. Ma question est doit elle payer la moitié du crédit et peut elle me contraindre à la vente?
Bonjour Pascal
Vous ne dites rien du contexte de votre question : difficultés familiales ? Quoi qu'il en soit . Le bien vous est propre : votre épouse n'a donc aucun pouvoir de vendre . Si elle a co-emprunté : elle est contractuellement tenu au remboursement envers la banque Et même si *vous* remboursiez seul , il y a fort à parier que vous le fassiez au moyen de fonds de communauté ( à moins que vous ayez des fonds propres ou que vous soyez mariés sous un autre régime ) Donc votre femme n'a pas de droit de propriété , mais en cas de vente elle pourra réclamer une "récompense" ( remboursement de la dépense faite ) sur la base de l'article 1469 du Code Civil . Bien à vous Papageno .
"pascal" <pascaldel@nospamswanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
424b8d19$0$1214$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je possède une maison qui est un bien propre suite à un héritage, mais mon
ex femme est coempruntrice des travaux.
Ma question est doit elle payer la moitié du crédit et peut elle me
contraindre à la vente?
Bonjour Pascal
Vous ne dites rien du contexte de votre question : difficultés familiales ?
Quoi qu'il en soit .
Le bien vous est propre : votre épouse n'a donc aucun pouvoir de vendre .
Si elle a co-emprunté : elle est contractuellement tenu au remboursement
envers la banque
Et même si *vous* remboursiez seul , il y a fort à parier que vous
le fassiez au moyen de fonds de communauté
( à moins que vous ayez des fonds propres ou que vous
soyez mariés sous un autre régime )
Donc votre femme n'a pas de droit de propriété , mais en cas de vente elle
pourra réclamer une "récompense" ( remboursement de la dépense faite )
sur la base de l'article 1469 du Code Civil .
Bien à vous
Papageno .
"pascal" a écrit dans le message de news: 424b8d19$0$1214$
Bonjour, Je possède une maison qui est un bien propre suite à un héritage, mais mon ex femme est coempruntrice des travaux. Ma question est doit elle payer la moitié du crédit et peut elle me contraindre à la vente?
Bonjour Pascal
Vous ne dites rien du contexte de votre question : difficultés familiales ? Quoi qu'il en soit . Le bien vous est propre : votre épouse n'a donc aucun pouvoir de vendre . Si elle a co-emprunté : elle est contractuellement tenu au remboursement envers la banque Et même si *vous* remboursiez seul , il y a fort à parier que vous le fassiez au moyen de fonds de communauté ( à moins que vous ayez des fonds propres ou que vous soyez mariés sous un autre régime ) Donc votre femme n'a pas de droit de propriété , mais en cas de vente elle pourra réclamer une "récompense" ( remboursement de la dépense faite ) sur la base de l'article 1469 du Code Civil . Bien à vous Papageno .
pascal
" Papageno" a écrit dans le message de news: 424ba6b9$0$19328$
"pascal" a écrit dans le message de news: 424b8d19$0$1214$
Bonjour, Je possède une maison qui est un bien propre suite à un héritage, mais mon ex femme est coempruntrice des travaux. Ma question est doit elle payer la moitié du crédit et peut elle me contraindre à la vente?
Bonjour Pascal
Vous ne dites rien du contexte de votre question : difficultés familiales ? Quoi qu'il en soit . Le bien vous est propre : votre épouse n'a donc aucun pouvoir de vendre . Si elle a co-emprunté : elle est contractuellement tenu au remboursement envers la banque Et même si *vous* remboursiez seul , il y a fort à parier que vous le fassiez au moyen de fonds de communauté ( à moins que vous ayez des fonds propres ou que vous soyez mariés sous un autre régime ) Donc votre femme n'a pas de droit de propriété , mais en cas de vente elle pourra réclamer une "récompense" ( remboursement de la dépense faite ) sur la base de l'article 1469 du Code Civil . Bien à vous Papageno .
Merci pour ce renseignement qui m'était important.
" Papageno" <personne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
424ba6b9$0$19328$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"pascal" <pascaldel@nospamswanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
424b8d19$0$1214$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je possède une maison qui est un bien propre suite à un héritage, mais
mon
ex femme est coempruntrice des travaux.
Ma question est doit elle payer la moitié du crédit et peut elle me
contraindre à la vente?
Bonjour Pascal
Vous ne dites rien du contexte de votre question : difficultés familiales
?
Quoi qu'il en soit .
Le bien vous est propre : votre épouse n'a donc aucun pouvoir de vendre .
Si elle a co-emprunté : elle est contractuellement tenu au remboursement
envers la banque
Et même si *vous* remboursiez seul , il y a fort à parier que vous
le fassiez au moyen de fonds de communauté
( à moins que vous ayez des fonds propres ou que vous
soyez mariés sous un autre régime )
Donc votre femme n'a pas de droit de propriété , mais en cas de vente elle
pourra réclamer une "récompense" ( remboursement de la dépense faite )
sur la base de l'article 1469 du Code Civil .
Bien à vous
Papageno .
Merci pour ce renseignement qui m'était important.
" Papageno" a écrit dans le message de news: 424ba6b9$0$19328$
"pascal" a écrit dans le message de news: 424b8d19$0$1214$
Bonjour, Je possède une maison qui est un bien propre suite à un héritage, mais mon ex femme est coempruntrice des travaux. Ma question est doit elle payer la moitié du crédit et peut elle me contraindre à la vente?
Bonjour Pascal
Vous ne dites rien du contexte de votre question : difficultés familiales ? Quoi qu'il en soit . Le bien vous est propre : votre épouse n'a donc aucun pouvoir de vendre . Si elle a co-emprunté : elle est contractuellement tenu au remboursement envers la banque Et même si *vous* remboursiez seul , il y a fort à parier que vous le fassiez au moyen de fonds de communauté ( à moins que vous ayez des fonds propres ou que vous soyez mariés sous un autre régime ) Donc votre femme n'a pas de droit de propriété , mais en cas de vente elle pourra réclamer une "récompense" ( remboursement de la dépense faite ) sur la base de l'article 1469 du Code Civil . Bien à vous Papageno .
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