Maison de Retraite et téléviseur personnel

Bonjour,

claude bb a écrit :

en gros, tu voudrais savoir, si par ex:

un monsieur de 75 ans, vient d'apprendre, que son bail va prendre fin, au
motif, qu'il a refusé de changer, sa TV agée de 12 ans.
cette clause (abusive?) est inscrite dans le contrat qu'il a signé.

pensez vous, qu'au tribunal, il aurrait des grandes chances de gagner, conte
la direction de la maison de retraite?

En gros, c'est presque cela. :)


mais :

- cette clause, éventuellement abusive (c'est pour le savoir que j'ai
posé une question ici !), n'est *pas* inscrite dans le contrat initial
mais vient d'être ajoutée dans le "règlement intérieur" avec comme
justification qu'il s'agit d'une nouvelle obligation imposée par "des
organismes de tutelle". (?)

- après quelques recherches sur le web, j'ai constaté que quelques
maisons de retraites avaient des exigences du même ordre, et d'autres
aucunes. Il semble qu'il s'agisse surtout d'établissements privés.

- pour l'instant, il n'est heureusement pas question ni de fin de bail,
ni de tribunal.

- néanmoins, il est question d'une obligation de changer de TV dans de
très brefs délais. Le problème se posera à nouveau dans 5 ans si ce
monsieur est encore vivant ou même plus tôt si on l'oblige à retirer son
téléviseur tout neuf pour un poste en location comme dans les hôpitaux...


Merci de votre sympathique participation. ;)

Cordialement,
PP

<pierre-paul_nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
49882cd7$0$20360$426a74cc@news.free.fr...

Si par hasard d'autres intervenants voulaient donner un avis moins
passionné

si vous avez d'autres qualificatifs en stock, ils seront plus " judicieux "

- la question n'est pas l'obligation d'être assuré correctement. Veuillez,
s'il vous plaît, considérer que c'est le cas.

ai-je prétendu le contraire ?
je me limite à répondre dans le contexte des réelles contributions
antérieures

- la question est : peut-on interdire la détention d'un poste TV de plus
de X années d'âge (ou de tout autre appareil électrique d'usage
courant...) dans une maison de retraite ? Sur quelles bases juridiques ?

et c'est exactement à cela que j'ai déjà répondu ;
la simple répétitivité de la question ne peut qu'entrainer la répétitivité
de la réponse

- S'il ne s'agit pas d'une interdiction légale, et s'il s'agit donc en
conséquence seulement d'une interdiction contractuelle, le contrat de la
M. de R. ou son règlement intérieur peut-il être modifié de manière
unilatérale par cette dernière postérieurement à l'entrée du résident ?

la novation contractruelle ne se présume pas, ne s'établit pas du fait d'une
volonté unilatérale

le bailleur peut imposer cette clause dans le bail.
- ou vous êtes assuré et il accepte de vous louer la chose
- ou vous refusez et il ne signe pas

Euh...
"Imposer cette clause" ?

ben oui : vous contractez ou pas
mais le bailleur peut vous notifier qu'il ne contractera que si vous
acceptez la clause ;
qu'est -ce qui est incompréhensible ici ?

Je répète que le sujet initial n'est pas "d'être ou non assuré" mais de
détenir un poste de TV *d'un modèle particulier*, à savoir très récent.

je répète que que je répète ce que j'ai déjà répété en réponse àa la
répétition de la répétitivité
etc.

Je m'étonne seulement que le résident soit obligé de changer de téléviseur
dès que l'âge de dernier sera supérieur à X années (5 ans dans le cas
présent). Ma question ne concernait pas l'obligation d'assurance.

donc on change de contexte : la discussion ne porte plus sur l'opposabilité
de la clause, lors de la signature du contrat de résident,

mais sur l'application potentielle de la clause, après X mois ou années de
résidence
et là j'ai déjà invoqué les droits du résident-locataire
et les droits du bailleur d'imposer des normes de sécuruté avec coupure de
l'alimentation électrique du poste TV

Vous me rendriez service en acceptant enfin l'hypothèse que le résident
est *assuré* pour les risques liés à la détention de mobilier personnel, y
compris "électrique"...

vous vous rendriez service à relisant vos interventions initiales avant de
poster
vous vous rendriez service en n'essayant pas de faire croire à une
dénaturation de ma part alors que vous mélangez divers sujtes...
mais vous pouvez préférer persister à imputer à l'autre les errements de vos
modalités d'expression

et alors ? en quoi "toutes" les maisons de retraite devraient elles être
soumises à une nécéssaire unanimité ?

la négligence des uns rend illicite la précaution des autres ?

Négligence ou usage plus "raisonné" du principe de précaution ?

comme en n'attanchant que partiellement une ceinture de sécurité ?
c'est cela de la précaution " raisonnée " ?
en matière d'argument certains " résonnent" comme une peau de tambour

Retournons votre seconde question : "la précaution (excessive ?) des uns
rend illicite la tolérance des autres ?"

je vous propose dans discuter avec l'agent d'assurance auprès de qui vous
viendriez demander le remboursement d'un sinistre contre lequel vous n'étiez
pas garanti, alors que votre voisin avait pris cette " excessive "
précaution
MDR

Et donc : "En quoi *toute* les maisons de retraite devraient-elles être
soumises à une nécessaire unanimité" sur la base d'une protection maximum
de leurs intérêts au détriment de ceux de leurs résidents ?

ce verbiage visent à inverser les rôles : il n'est nul besoin pour une
entité juridique autonome d'avoir l'aval de tiers pour contracter

Vos interventions me font néanmoins avancer, car je viens de trouver ceci
:
http://www.clauses-abusives.fr/recom/08r02.htm

qui ne porte en aucun considérant sur l'objet de cette discussion

Il semblerait que ce soit justement l'abus de "précautions" de la part de
l'hébergeur, qui soit à l'origine du déséquilibre...

il est évident que ce n'est pas le locataire qui stipule ;
dès lors, c'est bien le bailleur qui PEUT être
(mais pas qui obligatoirement " est") abusif

où avez-vous trouvé, dans votre lien, une sorte d'interdiction des
prescriptions de sécurité ?
ne confondez pas avec l'atteinte à l'intimité de la personne

il serait moins " abusif " de vous confier un bien immobilier, de vous
laisser y stocker n'importe quoi...

"Y stocker n'importe quoi" ? Non, pas "n'importe quoi" car il s'agit d'un
téléviseur en bonne état

au jour de la signature du contrat
et potentiellement obsolète voire dangereux tôt ou tard

et dont la détention est à l'évidence autorisée sans contrepartie dans les
"biens immobiliers".

la détention est une chose
l'utilisation une autre
et, ne vous en déplaise, ici le bailleur peut EXIGER des règles de sécurité

<pierre-paul_nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
4988338a$0$24224$426a74cc@news.free.fr...

- cette clause / ... /
vient d'être ajoutée dans le "règlement intérieur" avec comme
justification qu'il s'agit d'une nouvelle obligation imposée par "des
organismes de tutelle". (?)

tutelles publiques = conseil général, DDASS, DRASS

- après quelques recherches sur le web, j'ai constaté que quelques maisons
de retraites avaient des exigences du même ordre, et d'autres aucunes. Il
semble qu'il s'agisse surtout d'établissements privés.

soumis aux modalités de fonctionnement définies par la tutelle et dites "
convention tripartite "

> <pierre-paul_nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
4988338a$0$24224$426a74cc@news.free.fr...

- cette clause / ... /
vient d'être ajoutée dans le "règlement intérieur" avec comme justification
qu'il s'agit d'une nouvelle obligation imposée par "des organismes de
tutelle". (?)

tutelles publiques = conseil général, DDASS, DRASS

- après quelques recherches sur le web, j'ai constaté que quelques maisons
de retraites avaient des exigences du même ordre, et d'autres aucunes. Il
semble qu'il s'agisse surtout d'établissements privés.

soumis aux modalités de fonctionnement définies par la tutelle et dites "
convention tripartite "

En 2006 certaines Commissions de Sécurité Incendie ont fait du zèle
dans certains départements et qq hôtels et maisons de retraite privées
en ont souffert... voire ont du fermer suivant les coûts de mises aux
normes.

> En 2006 certaines Commissions de Sécurité Incendie ont fait du zèle dans
certains départements et qq hôtels et maisons de retraite privées en ont
souffert... voire ont du fermer suivant les coûts de mises aux normes.

Bonjour,

En effet les Commissions de Sécurité Incendie deviennent très
protectionnistes pour elles-mêmes, et certains avis relève plus de la
protection personnelle des membres que du bon sens. Il va bien falloir un
jour se préoccuper en France du coût de la sécurité par apport aux moyens
dont l'on dispose. La même remarque s'applique d'ailleurs à d'autres
domaines comme celui des normes électriques par exemple.

Par contre, je ne pense pas qu'une telle commission demande des téléviseurs
agés de moins 5 ans. Elle ne se souciera que des risques liés à la détention
d'un téléviseur. La question initiale reste donc : une maison de retraite
peut-elle interdire des téléviseurs de plus de 5 ans, sans que cela soit
considéré comme abusif.

Bonne soirée

M.A

mauricea.news@free.fr a écrit dans le message de news:
4988c3f2$0$4847$426a34cc@news.free.fr...

La question initiale reste donc : une maison de retraite peut-elle
interdire des téléviseurs de plus de 5 ans, sans que cela soit considéré
comme abusif.

la véritable question initiale n'est pas "peut-elle", mais "doit-elle" ;
en effet, lors de la souscription du contrat, le bailleur FIXE SES
conditions
(acceptées ou pas est un autre problème,
mais on ne peut le contraindre à énoncer telle ou telle formulation
à ce moment là).
=========
Par contre, la question juridique serait plutôt :
APRES signature du contrat et X semaines, mois ou années, de quels moyens
légalement admissibles dispose une maison de retraite pour EXPULSER un
résident ?
réponse : aucun si le lien causal résulte du seul fait de l'utilisation d'un
poste TV de plus de cinq ans

il convient donc de considérer que la VERITABLE question serait finalement :
De quel moyen juridique dispose un résident, possesseur d'un poste TV de
plus de cinq ans, qui se voit refuser un branchement électrique dans sa
chambre au motif d'un risque incendie ou implosion ?
réponse : une injonction de faire
(mais ne pas confondre " moyen " et " pertinence ")

"Pierre Paul" <pierre-paul_nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
49882cd7$0$20360$426a74cc@news.free.fr...

Bonjour,

.

- la question est : peut-on interdire la détention d'un poste TV de plus
de X années d'âge (ou de tout autre appareil électrique d'usage
courant...) dans une maison de retraite ? Sur quelles bases juridiques ?

HS ON
Je ne suis pas dans le droit mais je ne vois pas techniquement comment
on peut diagnostiquer la vétusté d'un poste de TV vis à vis du secteur

La mesure a du etre édictée de bon sens pour éviter la ( re)mise en
service en MR
des vieilles gamelles TV bien ventrues
modèle déménagé direct depuis la cuisine de la mamy
et aux circuits bien couverts de graisse et de poussière

Ceci dit la fourniture elec chez mamy peut-être correcte ...pas
obligatoirement dans une MR
qui dispose souvent d'une alim autonome derrière transfo
....:-))))))))


HS OFF

Le problème n'est pas uniquement juridique mais technique
La MR est tenue de mettre à disposition des prises de courant
( bail locatif )
( ET sous entendu avoir un réseau amont correspondant conforme et vérifié
et garantissant l'usage et la sécurité des personnes alimentées par ces
prises )

Il est abusif de considérer qu'un TV de + de cinq ans est dangereux
Au fait est-ce la date d'achat ou bien la date de fabrication ( quand elle
est visible )
qui compte
:-)))))))))))))
.

. Je m'étonne seulement que le résident soit obligé de

changer de téléviseur dès que l'âge de dernier sera supérieur à X années
(5 ans dans le cas présent).

.... usage intensif 24/24 des TV éteintes ..par les aide-soignantes
.



.