Majoration pour paiement par cheque: légal ou pas légal ?
7 réponses
Marc Lécuyer
Bonjour a tous,
Désolé si je suis offtopic, mais comme j'ai posté sans réponses sur
alt.fr.questions.juridiques je me suis dit que j'aurais plus de chances
d'avoir réponse ici...
J'ai une question:
Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration
systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque
bancaire ou postal.
Cette majoration figure dans les conditions générales de vente du
magasin;
Je me demandais si ce procédé n'est pas légal quels sont mes recours
pour me faire rembourser les 2% ?
-> aller au magasin et demander remboursement ?
--> dans ce cas, ais-je droit de demander aussi le remboursement des
intérets au taux légal?
--> Ais-je le droit d'exiger le retrait de cette condition si elle
s'avère abusive et en parler a la DGCCRF si refus du gérant ?
-> Directement aller a la case DGCCRF ?
Voila;
Sinon une autre question:
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a
pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer
d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose
(ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les
caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée
d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on
prette attention a un cas)?
Merci pour vos réponses que j'éspère constructives !
__
Marc Lécuyer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
catherine F.
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose (ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on prette attention a un cas)?
Oui, et aussi de changer de magasin :-)
Cathy
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration
systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque
bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait
d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de
paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a
pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer
d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose
(ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les
caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée
d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on
prette attention a un cas)?
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose (ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on prette attention a un cas)?
Oui, et aussi de changer de magasin :-)
Cathy
catherine F.
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose (ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on prette attention a un cas)?
Oui, et aussi de changer de magasin :-)
Cathy
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration
systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque
bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait
d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de
paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a
pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer
d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose
(ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les
caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée
d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on
prette attention a un cas)?
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose (ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on prette attention a un cas)?
Oui, et aussi de changer de magasin :-)
Cathy
catherine F.
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose (ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on prette attention a un cas)?
Oui, et aussi de changer de magasin :-)
Cathy
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration
systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque
bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait
d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de
paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a
pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer
d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose
(ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les
caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée
d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on
prette attention a un cas)?
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose (ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on prette attention a un cas)?
Oui, et aussi de changer de magasin :-)
Cathy
catherine F.
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose (ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on prette attention a un cas)?
Oui, et aussi de changer de magasin :-)
Cathy
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration
systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque
bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait
d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de
paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a
pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer
d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose
(ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les
caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée
d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on
prette attention a un cas)?
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose (ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on prette attention a un cas)?
Oui, et aussi de changer de magasin :-)
Cathy
catherine F.
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose (ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on prette attention a un cas)?
Oui, et aussi de changer de magasin :-)
Cathy
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration
systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque
bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait
d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de
paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a
pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer
d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose
(ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les
caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée
d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on
prette attention a un cas)?
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose (ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on prette attention a un cas)?
Oui, et aussi de changer de magasin :-)
Cathy
henri porte des lilas
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose (ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on prette attention a un cas)?
Oui, et aussi de changer de magasin :-)
Riton (pas en brosse)
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration
systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque
bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait
d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de
paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a
pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer
d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose
(ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les
caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée
d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on
prette attention a un cas)?
> Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Lorsqu'on constate une irrégularité dans un magasin, que le gérant n'a pas l'air d'y préter une serieuse attention, a-t-on le droit de menacer d'aller en parler a la DGCCRF et d'exiger la modification de la chose (ex de prix différent en caisse et en rayon, tromperie sur les caractéristiques techniques d'un appareil, erreur sur la TVA affichée d'un produit, je ne sais quoi encore qui parait "évident" dès qu'on prette attention a un cas)?
Oui, et aussi de changer de magasin :-)
Riton (pas en brosse)
Christophe Franco
henri porte des lilas wrote:
Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Ah ? Et si tu vas acheter une voiture à 20000 euros, tu vas la payer en pièces et billets peut-être ?
henri porte des lilas wrote:
Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration
systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque
bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait
d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de
paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Ah ? Et si tu vas acheter une voiture à 20000 euros, tu vas la payer en
pièces et billets peut-être ?
Est-il légal qu'un commerce en france effectue une mojoration systématique de deux pour cent sur une facture si paiement par cheque bancaire ou postal.
amha, le *seul* moyen de paiement légal étant les pièces et billets, le fait d'exiger une contrepartie financière pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement pourrait ne pas sembler illégal...
Ah ? Et si tu vas acheter une voiture à 20000 euros, tu vas la payer en pièces et billets peut-être ?
