Quelle majorité pour changement de status
Le
alain
Bonjour
Dans la copro, nous voudrions changer le status (passer de copro à ASL).
Quelle condition de majorité est necessaire?
L'unanimité, l'article 26, 25?
Merci d'avance pour vous informations
Cordialement
Alain
Dans la copro, nous voudrions changer le status (passer de copro à ASL).
Quelle condition de majorité est necessaire?
L'unanimité, l'article 26, 25?
Merci d'avance pour vous informations
Cordialement
Alain
Il me semble que pour dissoudre une copro,
il faut l'unanimité (art 577-12 CC).
lm1c5u$ail$
"alain" news:53834eb7$0$2127$
Il me semble que pour dissoudre une copro,
il faut l'unanimité (art 577-12 CC).
Merci pour la réponse et pour le numero d'article traitant de ce cas .Du
coup ou puis je trouver cet article complet?