Bonjour
Dans la copro, nous voudrions changer le status (passer de copro à ASL).
Quelle condition de majorité est necessaire?
L'unanimité, l'article 26, 25?
Merci d'avance pour vous informations
Cordialement
Alain
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"alain" a écrit dans le message de news:53834eb7$0$2127$
Bonjour Dans la copro, nous voudrions changer le status (passer de copro à ASL). Quelle condition de majorité est necessaire? L'unanimité, l'article 26, 25? Merci d'avance pour vous informations Cordialement Alain
Il me semble que pour dissoudre une copro, il faut l'unanimité (art 577-12 CC).
"alain" <alain.sarte@free.fr> a écrit dans le message de
news:53834eb7$0$2127$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
Dans la copro, nous voudrions changer le status (passer de copro à ASL).
Quelle condition de majorité est necessaire?
L'unanimité, l'article 26, 25?
Merci d'avance pour vous informations
Cordialement
Alain
Il me semble que pour dissoudre une copro,
il faut l'unanimité (art 577-12 CC).
"alain" a écrit dans le message de news:53834eb7$0$2127$
Bonjour Dans la copro, nous voudrions changer le status (passer de copro à ASL). Quelle condition de majorité est necessaire? L'unanimité, l'article 26, 25? Merci d'avance pour vous informations Cordialement Alain
Il me semble que pour dissoudre une copro, il faut l'unanimité (art 577-12 CC).
alain
"@wanadoo" a écrit dans le message de groupe de discussion : lm1c5u$ail$
"alain" a écrit dans le message de news:53834eb7$0$2127$
Bonjour Dans la copro, nous voudrions changer le status (passer de copro à ASL). Quelle condition de majorité est necessaire? L'unanimité, l'article 26, 25? Merci d'avance pour vous informations Cordialement Alain
Il me semble que pour dissoudre une copro, il faut l'unanimité (art 577-12 CC).
Merci pour la réponse et pour le numero d'article traitant de ce cas .Du coup ou puis je trouver cet article complet?
"@wanadoo" a écrit dans le message de groupe de discussion :
lm1c5u$ail$1@speranza.aioe.org...
"alain" <alain.sarte@free.fr> a écrit dans le message de
news:53834eb7$0$2127$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
Dans la copro, nous voudrions changer le status (passer de copro à ASL).
Quelle condition de majorité est necessaire?
L'unanimité, l'article 26, 25?
Merci d'avance pour vous informations
Cordialement
Alain
Il me semble que pour dissoudre une copro,
il faut l'unanimité (art 577-12 CC).
Merci pour la réponse et pour le numero d'article traitant de ce cas .Du
coup ou puis je trouver cet article complet?
"@wanadoo" a écrit dans le message de groupe de discussion : lm1c5u$ail$
"alain" a écrit dans le message de news:53834eb7$0$2127$
Bonjour Dans la copro, nous voudrions changer le status (passer de copro à ASL). Quelle condition de majorité est necessaire? L'unanimité, l'article 26, 25? Merci d'avance pour vous informations Cordialement Alain
Il me semble que pour dissoudre une copro, il faut l'unanimité (art 577-12 CC).
Merci pour la réponse et pour le numero d'article traitant de ce cas .Du coup ou puis je trouver cet article complet?
