Bonjour à tous
Un personne âgée souhaite vendre sa voiture Si elle me donne mandat pour
effectuer toutes les démarches en ce sens puis-je signer à sa place, le
certificat de cession et le certificat d'immatriculation barré Le règlement
par chèque de banque sera à l'ordre de la personne propriétaire actuelle du
véhicule
Merci pour vos réponses
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PapiJolbar a émis l'idée suivante :
Bonjour à tous Un personne âgée souhaite vendre sa voiture Si elle me donne mandat pour effectuer toutes les démarches en ce sens puis-je signer à sa place, le certificat de cession et le certificat d'immatriculation barré Le règlement par chèque de banque sera à l'ordre de la personne propriétaire actuelle du véhicule Merci pour vos réponses
vous pouvez mais attention à votre resposabilité : http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/intermediaire-de-vente-d-un-vehicule.50128 -- ---
PapiJolbar a émis l'idée suivante :
Bonjour à tous
Un personne âgée souhaite vendre sa voiture Si elle me donne mandat
pour effectuer toutes les démarches en ce sens puis-je signer à sa
place, le certificat de cession et le certificat d'immatriculation
barré Le règlement par chèque de banque sera à l'ordre de la personne
propriétaire actuelle du véhicule
Merci pour vos réponses
vous pouvez mais attention à votre resposabilité :
http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/intermediaire-de-vente-d-un-vehicule.50128
Bonjour à tous Un personne âgée souhaite vendre sa voiture Si elle me donne mandat pour effectuer toutes les démarches en ce sens puis-je signer à sa place, le certificat de cession et le certificat d'immatriculation barré Le règlement par chèque de banque sera à l'ordre de la personne propriétaire actuelle du véhicule Merci pour vos réponses
vous pouvez mais attention à votre resposabilité : http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/intermediaire-de-vente-d-un-vehicule.50128 -- ---
Serge
"PapiJolbar" a écrit dans le message de groupe de discussion : njbcp8$v8j$ Bonjour à tous Un personne âgée souhaite vendre sa voiture Si elle me donne mandat pour effectuer toutes les démarches en ce sens puis-je signer à sa place, le certificat de cession et le certificat d'immatriculation barré Le règlement par chèque de banque sera à l'ordre de la personne propriétaire actuelle du véhicule Merci pour vos réponses -------------------------------------------------------------------------------- Non.... Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707 et : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/41768-quels-documents-pour-vendre-une-voiture C'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui doit signer, et personnellement j'exigerais une pièce d'identité... Cela évite de se faire refiler un véhicule volé, comme c'est arrivé à un collègue... (ou des arnaques...) Appelle ta préfecture savoir s'il existe une procédure dérogatoire, mais je n'y crois pas ! Serge
"PapiJolbar" a écrit dans le message de groupe de discussion :
njbcp8$v8j$1@usenet.pasdenom.info...
Bonjour à tous
Un personne âgée souhaite vendre sa voiture Si elle me donne mandat pour
effectuer toutes les démarches en ce sens puis-je signer à sa place, le
certificat de cession et le certificat d'immatriculation barré Le
règlement
par chèque de banque sera à l'ordre de la personne propriétaire actuelle
du
véhicule
Merci pour vos réponses
--------------------------------------------------------------------------------
Non....
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
et :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/41768-quels-documents-pour-vendre-une-voiture
C'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui doit signer, et
personnellement j'exigerais une pièce d'identité...
Cela évite de se faire refiler un véhicule volé, comme c'est arrivé à un
collègue...
(ou des arnaques...)
Appelle ta préfecture savoir s'il existe une procédure dérogatoire, mais
je n'y crois pas !
"PapiJolbar" a écrit dans le message de groupe de discussion : njbcp8$v8j$ Bonjour à tous Un personne âgée souhaite vendre sa voiture Si elle me donne mandat pour effectuer toutes les démarches en ce sens puis-je signer à sa place, le certificat de cession et le certificat d'immatriculation barré Le règlement par chèque de banque sera à l'ordre de la personne propriétaire actuelle du véhicule Merci pour vos réponses -------------------------------------------------------------------------------- Non.... Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707 et : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/41768-quels-documents-pour-vendre-une-voiture C'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui doit signer, et personnellement j'exigerais une pièce d'identité... Cela évite de se faire refiler un véhicule volé, comme c'est arrivé à un collègue... (ou des arnaques...) Appelle ta préfecture savoir s'il existe une procédure dérogatoire, mais je n'y crois pas ! Serge
