mariage de couples de meme sexe - legal ? jurisprudence ?

Le
SPQR en forum
Bonjour à touTEs,

On lit beaucoup récemment que le code civil (art.141 à 164) n'interdit pas
le mariage aux couples de même sexe. Après vérification, cela me paraît
exact. Pourriez-vous m'indiquer des sources juridiques ou doctrinales sur ce
point ? Me faire part de vos réflexions ? M'indiquer d'éventuelles
jurisprudences ? (aucune trouvée sur légifrance avec les mots clefs mariage,
même et sexe)

Le même problème se pose pour les couples mariés (donc de sexes différents)
dont l'un des conjoints souhaite changer de sexe. Il semblerait que les
tribunaux de grande instance imposent le divorce avant d'accorder le
changement d'état civil.

Merci de vos observations.

Cordialement,

- - - - -
SENATVS POPVLVSQVE ROMANVS
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Agent2468
Le #15183951
Le mariage entre homo est interdit.
Pour célébrer une union ils/elles doivent passer par le PACS.
Noël Mamère va célébrer dans peu de tps un vrai mariage gays en France mais
il n'aura aucune valeur (symbolique).


"SPQR en forum" news:BCAECD05.256F9%
Bonjour à touTEs,

On lit beaucoup récemment que le code civil (art.141 à 164) n'interdit pas
le mariage aux couples de même sexe. Après vérification, cela me paraît
exact. Pourriez-vous m'indiquer des sources juridiques ou doctrinales sur


ce
point ? Me faire part de vos réflexions ? M'indiquer d'éventuelles
jurisprudences ? (aucune trouvée sur légifrance avec les mots clefs


mariage,
même et sexe)

Le même problème se pose pour les couples mariés (donc de sexes


différents)
dont l'un des conjoints souhaite changer de sexe. Il semblerait que les
tribunaux de grande instance imposent le divorce avant d'accorder le
changement d'état civil.

Merci de vos observations.

Cordialement,

- - - - -
SENATVS POPVLVSQVE ROMANVS
- - - - -





SPQR en forum
Le #15183181
Le 23/04/04 17:19, dans l'article puaic.39763$,
Agent2468 à a commis :
Le mariage entre homo est interdit.



Par quelle disposition ?

Pour célébrer une union ils/elles doivent passer par le PACS.



Que le PaCS soit une "union" reste sujet à débat...

Noël Mamère va célébrer dans peu de tps un vrai mariage gays en France mais
il n'aura aucune valeur (symbolique).



Ah bon ? Sur quoi vous basez-vous pour lancer des affirmations aussi
péremptoires ?

;-)

SPQR
Agent2468
Le #15182871
> > Le mariage entre homo est interdit.
Par quelle disposition ?



J'étais tellement sûr, en deug, d'avoir vu que c'était interdit que je me
suis laissé emporter. Il est vrai que vu le code civil rien ne l'interdit.
Pourtant, étrangement, je suis certain d'avoir vu une disposition (mais
effectivement, je doute de plus en plus), le certitude est d'autant plus
grande (mais le doute aussi^^) que dans le cas inverse se serait énorme:
rien n'est prévu => rien ne l'interdit => pourquoi les homos ne
demandent-ils pas à se marier?


> Pour célébrer une union ils/elles doivent passer par le PACS.
Que le PaCS soit une "union" reste sujet à débat...



Vous parlez d'une discussion: union ou contrat?

> Noël Mamère va célébrer dans peu de tps un vrai mariage gays en France


mais
> il n'aura aucune valeur (symbolique).
Ah bon ? Sur quoi vous basez-vous pour lancer des affirmations aussi
péremptoires ?



Effectivement, maintenant (cf.1ère question), j'ai des doutes sur sa valeur.
Mais, je me répète, si cela en avait ça aurait pu être fait depuis
longtemps. Le maire, qui célèbre les unions, a-t-il un pouvoir de
discrimination pour dire: ce mariage je veux bien le célébrer, celui-là non
merci... ? Je veux bien imaginer que, quand il s'agit d'un "mariage blanc"
il peut en référer au procureur ou autre mais sinon je ne pense pas.
Donc cela reviendrai à dire qu'un mariage entre homos, si rien ne
l'interdit, c'est donc qu'il est permi, et qu'un maire ne peut s'y opposer.

En tout cas, pour résumer, j'imaginais tout sur la question du mariage,
pacs... mais revenir sur le fait que des homos puissent se marier non car je
pensais que c'était strictement interdit... d'où la création du PACS.
Si finalement les homos peuvent se marier, l'intérêt du PACS est moindre (en
occultant la rapidité avec laquelle on le fait et on le défait bien sûr).
SPQR en forum
Le #15182781
Le 24/04/04 11:14, dans l'article meqic.39872$,
Agent2468 à a commis :
Le mariage entre homo est interdit.


Par quelle disposition ?


J'étais tellement sûr, en deug, d'avoir vu que c'était interdit que je me
suis laissé emporter. Il est vrai que vu le code civil rien ne l'interdit.
Pourtant, étrangement, je suis certain d'avoir vu une disposition (mais
effectivement, je doute de plus en plus), le certitude est d'autant plus
grande (mais le doute aussi^^) que dans le cas inverse se serait énorme:



L'article 75 du code civil peut-être, mais il est sibyllin et de plus ne
figure pas dans les articles 144 à 164 qui définissent les conditions et
qualités requises pour pouvoir contracter mariage.

rien n'est prévu => rien ne l'interdit => pourquoi les homos ne
demandent-ils pas à se marier?



C bien toute la question !!! ;-)

Pour célébrer une union ils/elles doivent passer par le PACS.


Que le PaCS soit une "union" reste sujet à débat...


Vous parlez d'une discussion: union ou contrat?



Eventuellement aussi, mais en l'occurrence plutôt du fait que le pacsé est
encore, selon les cas, considéré comme un célibataire...

Noël Mamère va célébrer dans peu de tps un vrai mariage gays en France
mais
il n'aura aucune valeur (symbolique).


Ah bon ? Sur quoi vous basez-vous pour lancer des affirmations aussi
péremptoires ?


Effectivement, maintenant (cf.1ère question), j'ai des doutes sur sa valeur.



Merci.

Mais, je me répète, si cela en avait ça aurait pu être fait depuis
longtemps.



Et la pression sociale ?

Le maire, qui célèbre les unions, a-t-il un pouvoir de
discrimination pour dire: ce mariage je veux bien le célébrer, celui-là non
merci... ?



Oui, quitte à voir sa décision contestée en justice... Ce qui n'a à ma
connaissance jamais été le cas en l'espèce.

Je veux bien imaginer que, quand il s'agit d'un "mariage blanc"
il peut en référer au procureur ou autre mais sinon je ne pense pas.
Donc cela reviendrai à dire qu'un mariage entre homos, si rien ne
l'interdit, c'est donc qu'il est permi, et qu'un maire ne peut s'y opposer.



C précisément l'argumentation de Me Caroline Mécary (cf.
http://www.PetitionOnline.com/egalite/petition.html

En tout cas, pour résumer, j'imaginais tout sur la question du mariage,
pacs... mais revenir sur le fait que des homos puissent se marier non car je
pensais que c'était strictement interdit... d'où la création du PACS.



C de facto interdit... d'où la création du PaCS.

Si finalement les homos peuvent se marier, l'intérêt du PACS est moindre (en
occultant la rapidité avec laquelle on le fait et on le défait bien sûr).



Moindre mais pas nul pour autant. Outre les arguments que vous citez entre
parenthèses et qui ne sont pas négligeables, la lourdeur symbolique du PaCS
est moindre, l'engagement de vie n'est pas forcément le même... et on peut
comprendre que subsistent des différences entre les deux.

Ce qui pose question n'est pas tant que les couples de même sexe se marient
(cela regard chacun), mais qu'ils _puissent_ se marier (et cela est une
question de discrimination à la justification incertaine).

;-)

SPQR
Agent2468
Le #15182701
> L'article 75 du code civil peut-être, mais il est sibyllin et de plus ne
figure pas dans les articles 144 à 164 qui définissent les conditions et
qualités requises pour pouvoir contracter mariage.



Mince, vous marquez encore un point ^^


> Mais, je me répète, si cela en avait ça aurait pu être fait depuis
> longtemps.
Et la pression sociale ?



La pression sociale? Celle qui regarderait d'un mauvais oeil ce type de
mariage?
Si les homos se sont battus pour que soit reconnu pour eux un type d'_union_
(même si le pacs est possible entre hétéro, et je crois (oui, encore je
_crois_^^) que ce sont les hétéros sont majoritairement pacsés), c'est qu'il
devait y a voir un problème qq part. C'est pour ça que je pensais à un
problème de loi (sens large) qui le leur interdisait et commandait donc la
promulgation d'une nouvelle loi pour ajouter une possibilité d'_union_ à
défaut de modifier le mariage.


> Le maire, qui célèbre les unions, a-t-il un pouvoir de
> discrimination pour dire: ce mariage je veux bien le célébrer, celui-là


non
> merci... ?
Oui, quitte à voir sa décision contestée en justice... Ce qui n'a à ma
connaissance jamais été le cas en l'espèce.



C'est ça qui me choque: qu'aucun maire ne l'ait tenté avant Mamère, à croire
que les homos qui vont se _marier_ devant Mamère sont les 1er à s'être dit:
"y'a rien dans la loi qui nous interdit de nous marier alors allons-y".


Ce qui pose question n'est pas tant que les couples de même sexe se


marient
(cela regard chacun), mais qu'ils _puissent_ se marier (et cela est une
question de discrimination à la justification incertaine).



La justification que vous soulever est certaine à mon avis: c'est la peur
qu'à moyen ou long terme les homos demandent la possibilité d'avoir un
enfant en tant que couple (il est plus facile pour un couple - hétéro
aujourd'hui uniquement - d'adopter un enfant qu'à une personne
célibataire... ce qui a sans doute conduit de _faux_ célibataires homos à
adopter un enfant alors qu'ils étaient en couple).
Maintenant si cette justification est fondée, j'en sais rien, je ne me suis
pas vraiement posé la question. Et à ce niveau il s'agit + d'une question
d'éthique qui mérite réflexion.
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