Qu'en est-il du mariage des mineurs?
Selon l'art 144 du code civil, le mariage ne peut =EAtre contract=E9 avant
18 ans r=E9volus. Mais selon l'art 148 du code civil, le mariage des
mineurs n=E9cessite le consentement des parents.
Cela sous-entendrait donc qu'il n'est pas n=E9cessaire d'avoir 18 ans
pour se marier: ce qui est contraire =E0 l'art 144.
Est-ce que cet article est une execption =E0 la r=E8gle pos=E9e par l'art
144? Quelle est la logique de l'art 148, d'o=F9 vient-il?
D'une plume alerte, dans le message 46105bb6$0$27406$, jojolapin écrit:
"Le chat de personne" a écrit dans le message de news:
On Sun, 1 Apr 2007 18:38:42 +0200, "Marc-Antoine" wrote:
Certes, mais si c'est une jeune fille qui veut "régulariser" la situation avant d'enfanter ? Ca doit exister encore non ?
Heu il me semble que depuis le probleme des mariage forcé (une certaine communauté) il etait question de ne plus accordé le mariage avant 18ans.
Est ce toujours d'actu ?
Justement on lutte contre les mariages forcés et dans le même temps on"accepterait
Je donne un exemple un jeune fille "est mariée" (légalement ou pas) de force dans son pays, tombe enceinte retour en France pour légaliser ce mariage. Désolé mais pour moi l'esprit de la loi '"contre les mariages forcés" est violé.
Je ne vois pas comment, seul le procureur peut autoriser le mariage. Cela ne se passe pas par correspondance, et si le mineur en question (la jeune fille dans le cas exposé) persiste et signe, il n'y a plus grand chose à faire. Il y a en plus soupçon de mariage forcé au vu d' écarts d'âge conséquents, qui ne manqueront pas d'éveiller la méfiance du procureur en charge d'instruire le passe-droit. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
46105bb6$0$27406$ba4acef3@news.orange.fr,
jojolapin <jojolapin_99@yahoo.fr.yahoo.fr> écrit:
"Le chat de personne" <chat@LeSpamCestPasBien.invalid> a écrit dans le
message de news: csov03psli6gkhoti2gj23goou7mv4pjdf@4ax.com...
On Sun, 1 Apr 2007 18:38:42 +0200, "Marc-Antoine"
<antoine@marcom.invalid> wrote:
Certes, mais si c'est une jeune fille qui veut "régulariser" la
situation avant d'enfanter ? Ca doit exister encore non ?
Heu il me semble que depuis le probleme des mariage forcé (une
certaine communauté) il etait question de ne plus accordé le mariage
avant 18ans.
Est ce toujours d'actu ?
Justement on lutte contre les mariages forcés et dans le même temps
on"accepterait
Je donne un exemple un jeune fille "est mariée" (légalement ou pas)
de force dans son pays, tombe enceinte retour en France pour
légaliser ce mariage. Désolé mais pour moi l'esprit de la loi
'"contre les mariages forcés" est violé.
Je ne vois pas comment, seul le procureur peut autoriser le mariage.
Cela ne se passe pas par correspondance, et si le mineur en question (la
jeune fille dans le cas exposé) persiste et signe, il n'y a plus grand
chose à faire.
Il y a en plus soupçon de mariage forcé au vu d' écarts d'âge
conséquents, qui ne manqueront pas d'éveiller la méfiance du procureur
en charge d'instruire le passe-droit.
A+
D'une plume alerte, dans le message 46105bb6$0$27406$, jojolapin écrit:
"Le chat de personne" a écrit dans le message de news:
On Sun, 1 Apr 2007 18:38:42 +0200, "Marc-Antoine" wrote:
Certes, mais si c'est une jeune fille qui veut "régulariser" la situation avant d'enfanter ? Ca doit exister encore non ?
Heu il me semble que depuis le probleme des mariage forcé (une certaine communauté) il etait question de ne plus accordé le mariage avant 18ans.
Est ce toujours d'actu ?
Justement on lutte contre les mariages forcés et dans le même temps on"accepterait
Je donne un exemple un jeune fille "est mariée" (légalement ou pas) de force dans son pays, tombe enceinte retour en France pour légaliser ce mariage. Désolé mais pour moi l'esprit de la loi '"contre les mariages forcés" est violé.
Je ne vois pas comment, seul le procureur peut autoriser le mariage. Cela ne se passe pas par correspondance, et si le mineur en question (la jeune fille dans le cas exposé) persiste et signe, il n'y a plus grand chose à faire. Il y a en plus soupçon de mariage forcé au vu d' écarts d'âge conséquents, qui ne manqueront pas d'éveiller la méfiance du procureur en charge d'instruire le passe-droit. A+
--
phil
fers avait énoncé :
Qu'en est-il du mariage des mineurs? Selon l'art 144 du code civil, le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus. Mais selon l'art 148 du code civil, le mariage des mineurs nécessite le consentement des parents. Cela sous-entendrait donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir 18 ans pour se marier: ce qui est contraire à l'art 144. Est-ce que cet article est une execption à la règle posée par l'art 144? Quelle est la logique de l'art 148, d'où vient-il?
Merci
Ces deux articles ne remonteraient pas à l'époque où la majorité était à 21 ans ? Ca expliquerait tout
-- phi²
fers avait énoncé :
Qu'en est-il du mariage des mineurs?
Selon l'art 144 du code civil, le mariage ne peut être contracté avant
18 ans révolus. Mais selon l'art 148 du code civil, le mariage des
mineurs nécessite le consentement des parents.
Cela sous-entendrait donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir 18 ans
pour se marier: ce qui est contraire à l'art 144.
Est-ce que cet article est une execption à la règle posée par l'art
144? Quelle est la logique de l'art 148, d'où vient-il?
Merci
Ces deux articles ne remonteraient pas à l'époque où la majorité était
à 21 ans ?
Ca expliquerait tout
Qu'en est-il du mariage des mineurs? Selon l'art 144 du code civil, le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus. Mais selon l'art 148 du code civil, le mariage des mineurs nécessite le consentement des parents. Cela sous-entendrait donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir 18 ans pour se marier: ce qui est contraire à l'art 144. Est-ce que cet article est une execption à la règle posée par l'art 144? Quelle est la logique de l'art 148, d'où vient-il?
Merci
Ces deux articles ne remonteraient pas à l'époque où la majorité était à 21 ans ? Ca expliquerait tout
-- phi²
Marc-Antoine
phil wrote:
fers avait énoncé :
Qu'en est-il du mariage des mineurs? Selon l'art 144 du code civil, le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus. Mais selon l'art 148 du code civil, le mariage des mineurs nécessite le consentement des parents. Cela sous-entendrait donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir 18 ans pour se marier: ce qui est contraire à l'art 144. Est-ce que cet article est une execption à la règle posée par l'art 144? Quelle est la logique de l'art 148, d'où vient-il?
Merci
Ces deux articles ne remonteraient pas à l'époque où la majorité était à 21 ans ? Ca expliquerait tout
Ils figurent dans le Code Civil comme étant *en vigueur*. A moins que le CC n'ai pas été mise à jour depuis 1976 (je crois) année ou la majorité est passée à 18 ans. %-(
-- Marc-Antoine
phil wrote:
fers avait énoncé :
Qu'en est-il du mariage des mineurs?
Selon l'art 144 du code civil, le mariage ne peut être contracté
avant 18 ans révolus. Mais selon l'art 148 du code civil, le mariage
des mineurs nécessite le consentement des parents.
Cela sous-entendrait donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir 18 ans
pour se marier: ce qui est contraire à l'art 144.
Est-ce que cet article est une execption à la règle posée par l'art
144? Quelle est la logique de l'art 148, d'où vient-il?
Merci
Ces deux articles ne remonteraient pas à l'époque où la majorité était
à 21 ans ?
Ca expliquerait tout
Ils figurent dans le Code Civil comme étant *en vigueur*. A moins que le
CC n'ai pas été mise à jour depuis 1976 (je crois) année ou la majorité
est passée à 18 ans. %-(
Qu'en est-il du mariage des mineurs? Selon l'art 144 du code civil, le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus. Mais selon l'art 148 du code civil, le mariage des mineurs nécessite le consentement des parents. Cela sous-entendrait donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir 18 ans pour se marier: ce qui est contraire à l'art 144. Est-ce que cet article est une execption à la règle posée par l'art 144? Quelle est la logique de l'art 148, d'où vient-il?
Merci
Ces deux articles ne remonteraient pas à l'époque où la majorité était à 21 ans ? Ca expliquerait tout
Ils figurent dans le Code Civil comme étant *en vigueur*. A moins que le CC n'ai pas été mise à jour depuis 1976 (je crois) année ou la majorité est passée à 18 ans. %-(
-- Marc-Antoine
fers
Merci beaucoup d'avoir répondu rapidement.Je vois mieux les choses. Les articles que je citais sont tous deux dans le code civil de 2006/2007, donc comme Marc-Antoine l'a précisé, ces articles sont en vigueur. La dernière modification de l'art 144 remonte au 4 avril 2006 et le 148 depuis 1933 où les alinéas 2 et 3 ont été abrogés. peut être en trouvant le dernier arrêt de la Cour de Cassation qui a utilisé cet article, pour voir ensuite ce qu'il s'est passé devant les juridctions du fond, on aurait une meilleure idée de la chose. à part légifrance, y-a-t-il un site que vous pourriez me conseiller d'aller voir pour trouver ces infos? Merci
Merci beaucoup d'avoir répondu rapidement.Je vois mieux les choses.
Les articles que je citais sont tous deux dans le code civil de
2006/2007, donc comme Marc-Antoine l'a précisé, ces articles sont en
vigueur. La dernière modification de l'art 144 remonte au 4 avril 2006
et le 148 depuis 1933 où les alinéas 2 et 3 ont été abrogés.
peut être en trouvant le dernier arrêt de la Cour de Cassation qui a
utilisé cet article, pour voir ensuite ce qu'il s'est passé devant les
juridctions du fond, on aurait une meilleure idée de la chose. à part
légifrance, y-a-t-il un site que vous pourriez me conseiller d'aller
voir pour trouver ces infos?
Merci
Merci beaucoup d'avoir répondu rapidement.Je vois mieux les choses. Les articles que je citais sont tous deux dans le code civil de 2006/2007, donc comme Marc-Antoine l'a précisé, ces articles sont en vigueur. La dernière modification de l'art 144 remonte au 4 avril 2006 et le 148 depuis 1933 où les alinéas 2 et 3 ont été abrogés. peut être en trouvant le dernier arrêt de la Cour de Cassation qui a utilisé cet article, pour voir ensuite ce qu'il s'est passé devant les juridctions du fond, on aurait une meilleure idée de la chose. à part légifrance, y-a-t-il un site que vous pourriez me conseiller d'aller voir pour trouver ces infos? Merci
