A titre personnel, je m'occupe d'un petit hébergeur de sites web qui
ne cherche pas d'histoires et demande rien à personne.
Nous hébergeons un forum dont le nom est en fait une marque déposée.
Bien sur je n'étais pas au courant que le nom était déposé, et les
webmasters du site non plus. Ce matin, le président de la societé
proprietaire de cette marque m'appelle et me dit que c'est pas normal,
qu'il faut enlever ce site. (Pour être précis, j'ai eu un appel - il a
du trouver mon numéro à partir du registre Whois, un mail, et il a
posté un message dans le forum concerné). Il parle déjà d'avocats ....
Pour ne pas les citer, disons que le nom déposé soit Meganet, l'URL
était http://meganet.hebergeur.org et le nom du forum est "Ze MegaNet
TeamZ".
Que dois-je faire ? Quelque a deja rencontré ce genre de problèmes ?
Dans le doute, je viens de desactiver le site et j'ai demandé aux
webmasters de touver un autre nom.
Qui est responsable ? Moi ? Les webmasters ?
Le pire c'est qu'une simple recherche sur google montre que ce nom est
utilisé à tout va ! Et ca tombe sur nous ...
De toute façon, c'est proprement scandaleux ! On te vend un nom de domaine sur la base du premier venu premier servi et un gros con qui a suffisamment de fric pour déposer le même nom comme marque à l'INPI (même après ton achat) peut venir te faire déguerpir sous la menace.
Ils peuvent menacer, si tu as déposé le domaine *avant* qu'ils n'utilisent la marque (et que tu as effectivement utilisé le dit domaine), tu as l'antériorité, et leur dépôt de marque ne vaut pas grand chose. Faut pas rigoler non plus...
Reste que si leurs avocats sont meilleurs, ca se fini généralement a l'avantage du "plus gros" ..
Jacques Caron a écrit :
Salut,
On Fri, 4 Mar 2005 21:55:43 +0100, Ric
<eric.michaud@ihatespam.parisfree.com> wrote:
De toute façon, c'est proprement scandaleux ! On te vend un nom de
domaine sur la base du premier venu premier servi et un gros con qui
a suffisamment de fric pour déposer le même nom comme marque à l'INPI
(même après ton achat) peut venir te faire déguerpir sous la menace.
Ils peuvent menacer, si tu as déposé le domaine *avant* qu'ils
n'utilisent la marque (et que tu as effectivement utilisé le dit
domaine), tu as l'antériorité, et leur dépôt de marque ne vaut pas
grand chose. Faut pas rigoler non plus...
Reste que si leurs avocats sont meilleurs, ca se fini généralement a
l'avantage du "plus gros" ..
De toute façon, c'est proprement scandaleux ! On te vend un nom de domaine sur la base du premier venu premier servi et un gros con qui a suffisamment de fric pour déposer le même nom comme marque à l'INPI (même après ton achat) peut venir te faire déguerpir sous la menace.
Ils peuvent menacer, si tu as déposé le domaine *avant* qu'ils n'utilisent la marque (et que tu as effectivement utilisé le dit domaine), tu as l'antériorité, et leur dépôt de marque ne vaut pas grand chose. Faut pas rigoler non plus...
Reste que si leurs avocats sont meilleurs, ca se fini généralement a l'avantage du "plus gros" ..
Spyou
Pierre Col a écrit :
- l'hébergeur en fait, c'est moi. Il n'y a rien derriere : pas d'association, société, ...
Là, je ne comprend plus.
Il est hebergeur de site, mais il n'a aucune forme sociale .. un particulier qui dépanne un pote quoi .. (ou plutot, dans le cas présent, un particulier qui dépanne un groupe de potes)
Pierre Col a écrit :
- l'hébergeur en fait, c'est moi. Il n'y a rien derriere : pas
d'association, société, ...
Là, je ne comprend plus.
Il est hebergeur de site, mais il n'a aucune forme sociale .. un
particulier qui dépanne un pote quoi .. (ou plutot, dans le cas présent,
un particulier qui dépanne un groupe de potes)
- l'hébergeur en fait, c'est moi. Il n'y a rien derriere : pas d'association, société, ...
Là, je ne comprend plus.
Il est hebergeur de site, mais il n'a aucune forme sociale .. un particulier qui dépanne un pote quoi .. (ou plutot, dans le cas présent, un particulier qui dépanne un groupe de potes)
Spyou
Jerome a écrit :
- le site est géré par un groupe d'ami, donc lequel est responsable ?
La, ca deviens chiant ton truc :)))
- l'hébergeur en fait, c'est moi. Il n'y a rien derriere : pas d'association, société, ...
Donc c'est pour ta pomme sauf si tu trouve un responsable a ton groupe de pote :)
Là le site est enlevé, ils vont changer de nom comme ca tout le monde sera content et le problème sera résolu :)
[snip]
Non non je suis pas joueur et je ne connais pas Ally Mc Beal. En fait le site était un forum qui parle d'un groupe qui organise des LAN (jeux en réseaux) et la société en question possède une salle de jeu en réseau, d'ou la confusion possible.
C'est sans doute plus sage de changer le nom, oui.
Donc pour résumé, j'ai eu peur pour rien : - Un appel téléphonique ou un mail ne valent pas un courrier qui a un caractère plus officiel
C'est l'idée.
- En tant qu'hébergeur, je peux me retourner vers mes webmasters
Tu ne te retourne pas .. Soit tu considere que l'action menée par la personne qui vient gueuler est fondée, auquel cas tu supprime le site ou tu fais ce qu'il faut pour que le trouble cesse Soit tu considere qu'elle n'est pas bien fondée auquel cas tu renvoit une réponse en disant "attaquez en justice" et en expliquant les motifs pour lesquels tu estime ne pas etre d'accord avec eux et dans ce cas la tu attends une eventuelle requisition judiciaire qui t'obligera a retirer/modifier le contenu en cause.
Le seul cas ou tu est "responsable" c'est si après tout ca tu ne fais toujours rien pour que le contenu soit retiré .. et tu ne sera pas tennu pour responsable du contenu en lui meme mais responsable de l'avoir laissé en place.
Jerome a écrit :
- le site est géré par un groupe d'ami, donc lequel est responsable ?
La, ca deviens chiant ton truc :)))
- l'hébergeur en fait, c'est moi. Il n'y a rien derriere : pas
d'association, société, ...
Donc c'est pour ta pomme sauf si tu trouve un responsable a ton groupe
de pote :)
Là le site est enlevé, ils vont changer de nom comme ca tout le monde
sera content et le problème sera résolu :)
[snip]
Non non je suis pas joueur et je ne connais pas Ally Mc Beal. En fait
le site était un forum qui parle d'un groupe qui organise des LAN
(jeux en réseaux) et la société en question possède une salle de jeu
en réseau, d'ou la confusion possible.
C'est sans doute plus sage de changer le nom, oui.
Donc pour résumé, j'ai eu peur pour rien :
- Un appel téléphonique ou un mail ne valent pas un courrier qui a un
caractère plus officiel
C'est l'idée.
- En tant qu'hébergeur, je peux me retourner vers mes webmasters
Tu ne te retourne pas .. Soit tu considere que l'action menée par la
personne qui vient gueuler est fondée, auquel cas tu supprime le site ou
tu fais ce qu'il faut pour que le trouble cesse
Soit tu considere qu'elle n'est pas bien fondée auquel cas tu renvoit
une réponse en disant "attaquez en justice" et en expliquant les motifs
pour lesquels tu estime ne pas etre d'accord avec eux et dans ce cas la
tu attends une eventuelle requisition judiciaire qui t'obligera a
retirer/modifier le contenu en cause.
Le seul cas ou tu est "responsable" c'est si après tout ca tu ne fais
toujours rien pour que le contenu soit retiré .. et tu ne sera pas
tennu pour responsable du contenu en lui meme mais responsable de
l'avoir laissé en place.
- le site est géré par un groupe d'ami, donc lequel est responsable ?
La, ca deviens chiant ton truc :)))
- l'hébergeur en fait, c'est moi. Il n'y a rien derriere : pas d'association, société, ...
Donc c'est pour ta pomme sauf si tu trouve un responsable a ton groupe de pote :)
Là le site est enlevé, ils vont changer de nom comme ca tout le monde sera content et le problème sera résolu :)
[snip]
Non non je suis pas joueur et je ne connais pas Ally Mc Beal. En fait le site était un forum qui parle d'un groupe qui organise des LAN (jeux en réseaux) et la société en question possède une salle de jeu en réseau, d'ou la confusion possible.
C'est sans doute plus sage de changer le nom, oui.
Donc pour résumé, j'ai eu peur pour rien : - Un appel téléphonique ou un mail ne valent pas un courrier qui a un caractère plus officiel
C'est l'idée.
- En tant qu'hébergeur, je peux me retourner vers mes webmasters
Tu ne te retourne pas .. Soit tu considere que l'action menée par la personne qui vient gueuler est fondée, auquel cas tu supprime le site ou tu fais ce qu'il faut pour que le trouble cesse Soit tu considere qu'elle n'est pas bien fondée auquel cas tu renvoit une réponse en disant "attaquez en justice" et en expliquant les motifs pour lesquels tu estime ne pas etre d'accord avec eux et dans ce cas la tu attends une eventuelle requisition judiciaire qui t'obligera a retirer/modifier le contenu en cause.
Le seul cas ou tu est "responsable" c'est si après tout ca tu ne fais toujours rien pour que le contenu soit retiré .. et tu ne sera pas tennu pour responsable du contenu en lui meme mais responsable de l'avoir laissé en place.
Pierre Col
Spyou a écrit :
Là, je ne comprend plus.
Il est hebergeur de site, mais il n'a aucune forme sociale .. un particulier qui dépanne un pote quoi .. (ou plutot, dans le cas présent, un particulier qui dépanne un groupe de potes)
Ah ben un particulier qui héberge un autre particulier qui éventuellement enfreint un dépôt de marque, c'est assez mal barré :-/
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Spyou a écrit :
Là, je ne comprend plus.
Il est hebergeur de site, mais il n'a aucune forme sociale .. un
particulier qui dépanne un pote quoi .. (ou plutot, dans le cas présent,
un particulier qui dépanne un groupe de potes)
Ah ben un particulier qui héberge un autre particulier qui éventuellement
enfreint un dépôt de marque, c'est assez mal barré :-/
--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Il est hebergeur de site, mais il n'a aucune forme sociale .. un particulier qui dépanne un pote quoi .. (ou plutot, dans le cas présent, un particulier qui dépanne un groupe de potes)
Ah ben un particulier qui héberge un autre particulier qui éventuellement enfreint un dépôt de marque, c'est assez mal barré :-/
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
cdle
Hello Jacques,
Tu dis: "ils l'ont déposée après que le domaine ait été créé" (donc pas de pb) Tu es sûr de ça ? J'aimerais bien trouver des textes à ce sujet, et savoir s'il y a déjà jurisprudence. C'est un domaine qui m'intéresse pas mal, vu que je n'ai pas encore déposé ma marque (enfin mon nom de domaine) à l'INPI et que je suis pas motivé pour le faire. Même si l'aventure de Jérome me refroidit un peu...
Pour éviter de refaire un fil, j'aimerais poser une question dans le même style. Si site porte un nom genre CREATION-DIRECTE-SITE.com, qu'ils ont déposé ce nom à l'INPI et que moi j'arrive derrière avec un site CREATION-IMMEDIATE-SITE.com (même activité, même classe à l'INPI si je le déposais, etc, etc), est-ce qu'il y a un risque de me faire attaquer ? (c'est un total exemple, je précise, l'activité que je développe n'est pas la même mais l'exemple est proche)
@+ O.
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news:
Salut,
On 4 Mar 2005 05:54:25 -0800, Jerome wrote:
> Nous hébergeons un forum dont le nom est en fait une marque déposée.
Déposée dans quelle classe? Quand? Quelle est l'activité de celui qui l'a déposée? Quel est le sujet du forum? Quand a-t-il été mis en ligne?
On voit souvent de gens débarquer avec des menances absolument pas fondées, alors que, au choix: - ils n'ont jamais déposé la marque - ils l'ont déposée après que le domaine ait été créé - ils l'ont déposée dans une classe qui n'a rien à voir - ils ont une activité complètement différente, il n'y a pas de risque de confusion, de concurrence ou de préjudice.
Dans ce genre de cas, pas de souci à se faire... Commencez donc par demander au demandeur les détails de son dépot de marque ou au minimum consultez les détails disponibles sur l'une des bases de données idoines.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Hello Jacques,
Tu dis: "ils l'ont déposée après que le domaine ait été créé" (donc pas de
pb)
Tu es sûr de ça ? J'aimerais bien trouver des textes à ce sujet, et savoir
s'il y a déjà jurisprudence. C'est un domaine qui m'intéresse pas mal, vu
que je n'ai pas encore déposé ma marque (enfin mon nom de domaine) à l'INPI
et que je suis pas motivé pour le faire. Même si l'aventure de Jérome me
refroidit un peu...
Pour éviter de refaire un fil, j'aimerais poser une question dans le même
style. Si site porte un nom genre CREATION-DIRECTE-SITE.com, qu'ils ont
déposé ce nom à l'INPI et que moi j'arrive derrière avec un site
CREATION-IMMEDIATE-SITE.com (même activité, même classe à l'INPI si je le
déposais, etc, etc), est-ce qu'il y a un risque de me faire attaquer ?
(c'est un total exemple, je précise, l'activité que je développe n'est pas
la même mais l'exemple est proche)
@+
O.
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de
news:opsm4fcp0fzscttn@news.free.fr...
Salut,
On 4 Mar 2005 05:54:25 -0800, Jerome <jerome.rauch@gmail.com> wrote:
> Nous hébergeons un forum dont le nom est en fait une marque déposée.
Déposée dans quelle classe? Quand? Quelle est l'activité de celui qui l'a
déposée? Quel est le sujet du forum? Quand a-t-il été mis en ligne?
On voit souvent de gens débarquer avec des menances absolument pas
fondées, alors que, au choix:
- ils n'ont jamais déposé la marque
- ils l'ont déposée après que le domaine ait été créé
- ils l'ont déposée dans une classe qui n'a rien à voir
- ils ont une activité complètement différente, il n'y a pas de risque de
confusion, de concurrence ou de préjudice.
Dans ce genre de cas, pas de souci à se faire... Commencez donc par
demander au demandeur les détails de son dépot de marque ou au minimum
consultez les détails disponibles sur l'une des bases de données idoines.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Tu dis: "ils l'ont déposée après que le domaine ait été créé" (donc pas de pb) Tu es sûr de ça ? J'aimerais bien trouver des textes à ce sujet, et savoir s'il y a déjà jurisprudence. C'est un domaine qui m'intéresse pas mal, vu que je n'ai pas encore déposé ma marque (enfin mon nom de domaine) à l'INPI et que je suis pas motivé pour le faire. Même si l'aventure de Jérome me refroidit un peu...
Pour éviter de refaire un fil, j'aimerais poser une question dans le même style. Si site porte un nom genre CREATION-DIRECTE-SITE.com, qu'ils ont déposé ce nom à l'INPI et que moi j'arrive derrière avec un site CREATION-IMMEDIATE-SITE.com (même activité, même classe à l'INPI si je le déposais, etc, etc), est-ce qu'il y a un risque de me faire attaquer ? (c'est un total exemple, je précise, l'activité que je développe n'est pas la même mais l'exemple est proche)
@+ O.
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news:
Salut,
On 4 Mar 2005 05:54:25 -0800, Jerome wrote:
> Nous hébergeons un forum dont le nom est en fait une marque déposée.
Déposée dans quelle classe? Quand? Quelle est l'activité de celui qui l'a déposée? Quel est le sujet du forum? Quand a-t-il été mis en ligne?
On voit souvent de gens débarquer avec des menances absolument pas fondées, alors que, au choix: - ils n'ont jamais déposé la marque - ils l'ont déposée après que le domaine ait été créé - ils l'ont déposée dans une classe qui n'a rien à voir - ils ont une activité complètement différente, il n'y a pas de risque de confusion, de concurrence ou de préjudice.
Dans ce genre de cas, pas de souci à se faire... Commencez donc par demander au demandeur les détails de son dépot de marque ou au minimum consultez les détails disponibles sur l'une des bases de données idoines.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Jacques Caron
Salut,
On Mon, 7 Mar 2005 19:57:14 +0100, cdle <cochons_dans_l_espace[liloulilouli]@yahoo.fr> wrote:
Tu dis: "ils l'ont déposée après que le domaine ait été créé" (donc pas de pb) Tu es sûr de ça ?
Si le domaine a été créé *et* activement utilisé, oui, un dépôt de marque ultérieur pour le même type d'application ne peut pas être opposé au détenteur du domaine, celui ayant l'antériorité, même en l'absence de dépot.
J'aimerais bien trouver des textes à ce sujet
Code de la propriété intellectuelle, Article L711-4
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; d) A une appellation d'origine protégée ; e) Aux droits d'auteur ; f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Suivant les cas de figure, un ou plusieurs points seront applicables. Sinon on a aussi:
Article L713-6
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine. Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
Pour éviter de refaire un fil, j'aimerais poser une question dans le même style. Si site porte un nom genre CREATION-DIRECTE-SITE.com, qu'ils ont déposé ce nom à l'INPI et que moi j'arrive derrière avec un site CREATION-IMMEDIATE-SITE.com (même activité, même classe à l'INPI si je le déposais, etc, etc), est-ce qu'il y a un risque de me faire attaquer ?
Oui, il y a risque de confusion. Quant à savoir quel serait le verdict, c'est une autre histoire...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Mon, 7 Mar 2005 19:57:14 +0100, cdle
<cochons_dans_l_espace[liloulilouli]@yahoo.fr> wrote:
Tu dis: "ils l'ont déposée après que le domaine ait été créé" (donc pas
de pb)
Tu es sûr de ça ?
Si le domaine a été créé *et* activement utilisé, oui, un dépôt de marque
ultérieur pour le même type d'application ne peut pas être opposé au
détenteur du domaine, celui ayant l'antériorité, même en l'absence de
dépot.
J'aimerais bien trouver des textes à ce sujet
Code de la propriété intellectuelle, Article L711-4
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de
l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de
confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du
territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du
public ;
d) A une appellation d'origine protégée ;
e) Aux droits d'auteur ;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Suivant les cas de figure, un ou plusieurs points seront applicables.
Sinon on a aussi:
Article L713-6
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du
même signe ou d'un signe similaire comme :
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette
utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un
tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou
d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à
condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le
titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou
interdite.
Pour éviter de refaire un fil, j'aimerais poser une question dans le même
style. Si site porte un nom genre CREATION-DIRECTE-SITE.com, qu'ils ont
déposé ce nom à l'INPI et que moi j'arrive derrière avec un site
CREATION-IMMEDIATE-SITE.com (même activité, même classe à l'INPI si je le
déposais, etc, etc), est-ce qu'il y a un risque de me faire attaquer ?
Oui, il y a risque de confusion. Quant à savoir quel serait le verdict,
c'est une autre histoire...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Mon, 7 Mar 2005 19:57:14 +0100, cdle <cochons_dans_l_espace[liloulilouli]@yahoo.fr> wrote:
Tu dis: "ils l'ont déposée après que le domaine ait été créé" (donc pas de pb) Tu es sûr de ça ?
Si le domaine a été créé *et* activement utilisé, oui, un dépôt de marque ultérieur pour le même type d'application ne peut pas être opposé au détenteur du domaine, celui ayant l'antériorité, même en l'absence de dépot.
J'aimerais bien trouver des textes à ce sujet
Code de la propriété intellectuelle, Article L711-4
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; d) A une appellation d'origine protégée ; e) Aux droits d'auteur ; f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Suivant les cas de figure, un ou plusieurs points seront applicables. Sinon on a aussi:
Article L713-6
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine. Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
Pour éviter de refaire un fil, j'aimerais poser une question dans le même style. Si site porte un nom genre CREATION-DIRECTE-SITE.com, qu'ils ont déposé ce nom à l'INPI et que moi j'arrive derrière avec un site CREATION-IMMEDIATE-SITE.com (même activité, même classe à l'INPI si je le déposais, etc, etc), est-ce qu'il y a un risque de me faire attaquer ?
Oui, il y a risque de confusion. Quant à savoir quel serait le verdict, c'est une autre histoire...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Rakotomandimby (R12y) Mihamina
( Tue, 08 Mar 2005 00:12:59 +0100 ) Jacques Caron :
Oui, il y a risque de confusion. Quant à savoir quel serait le verdict, c'est une autre histoire...
Procès Lindows - Windows . Gagné aux USA, perdu en France (Europe?) -- L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance) Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
( Tue, 08 Mar 2005 00:12:59 +0100 ) Jacques Caron :
Oui, il y a risque de confusion. Quant à savoir quel serait le verdict,
c'est une autre histoire...
Procès Lindows - Windows . Gagné aux USA, perdu en France (Europe?)
--
L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses
activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance)
Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
( Tue, 08 Mar 2005 00:12:59 +0100 ) Jacques Caron :
Oui, il y a risque de confusion. Quant à savoir quel serait le verdict, c'est une autre histoire...
Procès Lindows - Windows . Gagné aux USA, perdu en France (Europe?) -- L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance) Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
cdle
Merci beaucoup pour ces infos ! @+
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news:
Salut,
On Mon, 7 Mar 2005 19:57:14 +0100, cdle <cochons_dans_l_espace[liloulilouli]@yahoo.fr> wrote:
> Tu dis: "ils l'ont déposée après que le domaine ait été créé" (donc pas > de pb) > Tu es sûr de ça ?
Si le domaine a été créé *et* activement utilisé, oui, un dépôt de marque ultérieur pour le même type d'application ne peut pas être opposé au détenteur du domaine, celui ayant l'antériorité, même en l'absence de dépot.
> J'aimerais bien trouver des textes à ce sujet
Code de la propriété intellectuelle, Article L711-4
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des
droits
antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens
de
l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; d) A une appellation d'origine protégée ; e) Aux droits d'auteur ; f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Suivant les cas de figure, un ou plusieurs points seront applicables. Sinon on a aussi:
Article L713-6
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine. Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
> Pour éviter de refaire un fil, j'aimerais poser une question dans le
même
> style. Si site porte un nom genre CREATION-DIRECTE-SITE.com, qu'ils ont > déposé ce nom à l'INPI et que moi j'arrive derrière avec un site > CREATION-IMMEDIATE-SITE.com (même activité, même classe à l'INPI si je
le
> déposais, etc, etc), est-ce qu'il y a un risque de me faire attaquer ?
Oui, il y a risque de confusion. Quant à savoir quel serait le verdict, c'est une autre histoire...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Merci beaucoup pour ces infos !
@+
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de
news:opsnairxj8zscttn@news.free.fr...
Salut,
On Mon, 7 Mar 2005 19:57:14 +0100, cdle
<cochons_dans_l_espace[liloulilouli]@yahoo.fr> wrote:
> Tu dis: "ils l'ont déposée après que le domaine ait été créé" (donc pas
> de pb)
> Tu es sûr de ça ?
Si le domaine a été créé *et* activement utilisé, oui, un dépôt de marque
ultérieur pour le même type d'application ne peut pas être opposé au
détenteur du domaine, celui ayant l'antériorité, même en l'absence de
dépot.
> J'aimerais bien trouver des textes à ce sujet
Code de la propriété intellectuelle, Article L711-4
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des
droits
antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens
de
l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de
confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du
territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du
public ;
d) A une appellation d'origine protégée ;
e) Aux droits d'auteur ;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Suivant les cas de figure, un ou plusieurs points seront applicables.
Sinon on a aussi:
Article L713-6
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du
même signe ou d'un signe similaire comme :
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette
utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un
tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou
d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à
condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le
titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou
interdite.
> Pour éviter de refaire un fil, j'aimerais poser une question dans le
même
> style. Si site porte un nom genre CREATION-DIRECTE-SITE.com, qu'ils ont
> déposé ce nom à l'INPI et que moi j'arrive derrière avec un site
> CREATION-IMMEDIATE-SITE.com (même activité, même classe à l'INPI si je
le
> déposais, etc, etc), est-ce qu'il y a un risque de me faire attaquer ?
Oui, il y a risque de confusion. Quant à savoir quel serait le verdict,
c'est une autre histoire...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Mon, 7 Mar 2005 19:57:14 +0100, cdle <cochons_dans_l_espace[liloulilouli]@yahoo.fr> wrote:
> Tu dis: "ils l'ont déposée après que le domaine ait été créé" (donc pas > de pb) > Tu es sûr de ça ?
Si le domaine a été créé *et* activement utilisé, oui, un dépôt de marque ultérieur pour le même type d'application ne peut pas être opposé au détenteur du domaine, celui ayant l'antériorité, même en l'absence de dépot.
> J'aimerais bien trouver des textes à ce sujet
Code de la propriété intellectuelle, Article L711-4
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des
droits
antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens
de
l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; d) A une appellation d'origine protégée ; e) Aux droits d'auteur ; f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Suivant les cas de figure, un ou plusieurs points seront applicables. Sinon on a aussi:
Article L713-6
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine. Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
> Pour éviter de refaire un fil, j'aimerais poser une question dans le
même
> style. Si site porte un nom genre CREATION-DIRECTE-SITE.com, qu'ils ont > déposé ce nom à l'INPI et que moi j'arrive derrière avec un site > CREATION-IMMEDIATE-SITE.com (même activité, même classe à l'INPI si je
le
> déposais, etc, etc), est-ce qu'il y a un risque de me faire attaquer ?
Oui, il y a risque de confusion. Quant à savoir quel serait le verdict, c'est une autre histoire...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
