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marque Vs nom de domaine

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opalefi
Bonjour,

J'ai acquis un nom de domaine depuis maintenant 3 mois que j'utilise.
il s'agit d'un nom de domaine en .com.
Par la suite je me suis aperçu qu'il existait le meme en .fr.
Même nom, mais une activité et une zone géographique différente.

Ce jour je reçois un mail d'une avocate mandatée par la société en
question, me demandant de "cesser immédiatement toute utilisation de
ce nom de domaine et de procéder aux formalités nécessaires auprès de
l'unité d'enregistrement pour transférer celui-ci au profit de ma
cliente, et ce dans un délai de quinze jours."

Je reconnais que la marque du nom de mon domaine est déposé auprès de
l'inpi, (je ne l'avais pas vue avant), j'ai stopper toute utilisation
mais je m'interroge sur le fait de le transférer au profit d'une
tierce personne... Je ne comprends pas ce que cela signifie... Je ne
dois quand meme pas offrir mon nom de domaine ?

Pour moi l'acquisition du nom de domaine est basée sur la règle du
"premier arrivé, premier servi".

Qu'en pensez vous ?
Merci pour tout renseignements.

10 réponses

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Patrick Mevzek
Le Tue, 28 Dec 2004 18:42:29 +0100, Opalefi a écrit :
Pour moi l'acquisition du nom de domaine est basée sur la règle du
"premier arrivé, premier servi".



Avec cependant l'annexe disant que cela doit être de bonne foi, et donc
en particulier pas de parasitisme au niveau marques, etc...

Donc si une marque existe, et que vous déposez après le nom de domaine
correspondant, vous pouvez difficilement dire ``premier arrivé, premier
servi'' et tant pis pour le possesseur de la marque.

Bien sûr, faut voir le cas particulier, il y a beaucoup de choses à
prendre en compte (comment le domaine a été utilisé, quels échanges vous
avez eu, etc... etc...)
Si vous avez le moindre doute et tenez à ce domaine, consultez un avocat
spécialisé en la matière, ce n'est pas ici qu'il faut attendre de lire
des résultats définitifs :-)

Si vous ne tenez pas spécialement à ce domaine, et si vous ne voulez pas
vous lancer dans des démarches dont vous ne sortirez pas vainceur
nécessairement, faites détruire tout simplement le domaine auprès de
votre registrar.

--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
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Spyou
"Opalefi" a écrit dans le message de news:

Pour moi l'acquisition du nom de domaine est basée sur la règle du
"premier arrivé, premier servi".



Comme l'a dit Patrick, le droit des marques prévaut largement.

Cependant, le droit des marque prévoit que les-dites marques sont
enregistrées dans un certain nombre de catégories. Si l'activité développée
sous ce nom de domaine ne correspond pas aux catégories de la marque
enregistrée, ca se joue.

Ceci dit, toujours comme disait Patrick, ca risque de prendre du temps (et
le temps, c'est de l'argent, surtout chez nos amis avocats) ...
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yapasqueborland
"Spyou" a écrit dans le message de
news:41d1cadf$0$21452$

"Opalefi" a écrit dans le message de news:

> Pour moi l'acquisition du nom de domaine est basée sur la règle du
> "premier arrivé, premier servi".

Comme l'a dit Patrick, le droit des marques prévaut largement.

Cependant, le droit des marque prévoit que les-dites marques sont
enregistrées dans un certain nombre de catégories. Si l'activité


développée
sous ce nom de domaine ne correspond pas aux catégories de la marque
enregistrée, ca se joue.

Ceci dit, toujours comme disait Patrick, ca risque de prendre du temps (et
le temps, c'est de l'argent, surtout chez nos amis avocats) ...





je donne comme exemple ce site : www.france3.com

evidement ca n'a rien avoir avec la 3e chaine. C'est un site porno d'un sud
coréen. Il ne connait meme pas la chaine France3 et pourtant les avocats
internationaux, par l'intermédiare de pression ont presque réussi à
"desactiver" le site ( malgres un jugement contraire ).

http://www.juris-nd.com/udrp/decisions/ompi/D2002-1181.htm






---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.805 / Virus Database: 547 - Release Date: 04/12/2004
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Spyou
"yapasqueborland" a écrit dans le message de
news: 41d1fb12$0$31560$
je donne comme exemple ce site : www.france3.com

evidement ca n'a rien avoir avec la 3e chaine. C'est un site porno d'un
sud
coréen. Il ne connait meme pas la chaine France3 et pourtant les avocats
internationaux, par l'intermédiare de pression ont presque réussi à
"desactiver" le site ( malgres un jugement contraire ).

http://www.juris-nd.com/udrp/decisions/ompi/D2002-1181.htm



"presque" ... Et les avocats de FRTV ont largement plus de moyens que ceux
d'une boite lambda.

ceci etant, un site porno porte atteinte a l'image d'une chaine de télé ..
Alors qu'un site de vente de noisette ne porte pas atteinte a une marque de
camions (pour prendre un exemple idiot)
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GraphSeb
Dans le message :,
Opalefi s'exclama :
Bonjour,

J'ai acquis un nom de domaine depuis maintenant 3 mois que j'utilise.
il s'agit d'un nom de domaine en .com.
Par la suite je me suis aperçu qu'il existait le meme en .fr.
Même nom, mais une activité et une zone géographique différente.



Tant que les domaines d'activités *sont* effectivement différents, et pour
autant que la marque en question n'ait pas été *préalablement* déposée dans
*votre* domaine d'activité (celui pour lequel vous utilis(i)ez le domaine)
par l'entreprise qui vous cherche noise, il n'y a pas vraiment de soucis à
se faire...

Ce qui compte, outre le droit des marques, c'est également l'intention de
nuire, de profiter abusivement de la notoriété d'une marque établie, etc.
Tant que votre sincérité ne pourra être mise en doute à cet égard, vous ne
risquez pas grand chose.

--
GraphSeb
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Françoise
Opalefi wrote:

Ce jour je reçois un mail d'une avocate mandatée par la société en
question, me demandant de "cesser immédiatement toute utilisation de
ce nom de domaine et de procéder aux formalités nécessaires auprès de
l'unité d'enregistrement pour transférer celui-ci au profit de ma
cliente, et ce dans un délai de quinze jours."




Répondez-leur par recommandé, de préférence dans les 15 jours.

tierce personne... Je ne comprends pas ce que cela signifie... Je ne
dois quand meme pas offrir mon nom de domaine ?




C'est bien ce qu'ils demandent: la propriété du nom de domaine.

Pour moi l'acquisition du nom de domaine est basée sur la règle du
"premier arrivé, premier servi".




A condition de ne pas violer les droit d'un tiers, notamment le droit
des marques.
C'est sûrement inscrit dans votre contrat avec le registrar.

Qu'en pensez vous ?




Comme Patrick et Spyou.

Si une plainte est déposée via les canaux prévus (procédure UDRP de
l'ICANN), le plaignant doit prouver que:

* le nom de domaine est identique à une marque de produits ou de
services sur laquelle le requérant possède des droits ou lui
ressemble au point de prêter à confusion;
* le défendeur n'a ni droit ni intérêt légitime à l'égard du nom de
domaine (par exemple, l'offre licite de produits ou de services
sous le même nom);
* le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.


Si la plainte est déposée auprès d'un tribunal français les critères
peuvent varier, mais l'argumentation tournera toujours autour du dépôt
de marque antérieur.

Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé.
Si vous décidez de céder le domaine, ne le vendez pas (ne demandez pas
d'argent), cela pourrait être interprété comme du cybersatting.

Cordialement,
Françoise
Avatar
Françoise
Françoise wrote:

Si vous décidez de céder le domaine, ne le vendez pas (ne demandez pas
d'argent), cela pourrait être interprété comme du cybersatting.



cybersquatting

F.
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Nathalie Costes
idem pour France 2 fr et com
il parait que celui qui a le site porno veut vendre tres cher a France 2 le
nom de domaine
Il a fait cela pour embeter France 2


"Spyou" a écrit dans le message de
news:41d26d87$0$21458$

"yapasqueborland" a écrit dans le message de
news: 41d1fb12$0$31560$
> je donne comme exemple ce site : www.france3.com
>
> evidement ca n'a rien avoir avec la 3e chaine. C'est un site porno d'un
> sud
> coréen. Il ne connait meme pas la chaine France3 et pourtant les avocats
> internationaux, par l'intermédiare de pression ont presque réussi à
> "desactiver" le site ( malgres un jugement contraire ).
>
> http://www.juris-nd.com/udrp/decisions/ompi/D2002-1181.htm

"presque" ... Et les avocats de FRTV ont largement plus de moyens que ceux
d'une boite lambda.

ceci etant, un site porno porte atteinte a l'image d'une chaine de télé ..
Alors qu'un site de vente de noisette ne porte pas atteinte a une marque


de
camions (pour prendre un exemple idiot)




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Spyou
"Nathalie Costes" a écrit dans le message de
news: 41d2d992$0$29663$
idem pour France 2 fr et com
il parait que celui qui a le site porno veut vendre tres cher a France 2
le
nom de domaine
Il a fait cela pour embeter France 2



Il l'a surtout fait parceque c'est France2 qui a commencé a le faire chier
alors qu'il ne faisait de mal a personne (d'après mes vagues souvenirs)

La justice lui ayant donné raison, autant pas se priver :)
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Spyou
"Françoise" <fan+ a écrit dans le message de news:

Si vous décidez de céder le domaine, ne le vendez pas (ne demandez pas
d'argent), cela pourrait être interprété comme du cybersatting.



Cela dit, je penses qu'il peut au moins demander le prix que le domaine lui
a couté pour la periode de validité qui reste a courrir (tout en restant de
bonne foi)